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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 04AReglementintérieurTransportDemandeCCT Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 04AReglementintérieurTransportDemandeCCT)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Données personnelles, Communauté de Communes de la Ténarèze – Quai Laboupillère – 32100 Condom 1 Tél : 05 62 28 73 53 Fax : 05 62 68 27 47 E-mail : contact@cc-tenareze.fr

REGLEMENT INTERIEUR

TRANSPORT A LA DEMANDE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE

Article 1 : OBJET

Le présent règlement s’applique aux usagers empruntant le service de transport à la demande sur le périmètre défini à l’article 2. Il définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs peuvent être transportés par le service de Transport à la Demande, et ce dans le respect des conditions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur. La Communauté de Communes de la Ténarèze est autorité organisatrice de transport de niveau 2, par délégation départementale.

Elle a recours à une société de transport pour l’exécution de la prestation.

Article 2 : CONDITIONS D’ADMISSION AU SERVICE

Le service de transport à la demande est ouvert à toute personne résidant sur les communes de Castelnau-sur-l’Auvignon, Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy.

Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Pour voyager seuls, les enfants entre 14 et 18 ans, doivent présenter une autorisation de leur représentant légal.

Animaux :

Sont autorisés :

- les chiens guides d’aveugles ;

- Les animaux de compagnie (chats et chiens de petite taille) transportés dans des paniers adaptés à condition qu’ils n’importunent pas les autres usagers.

Le propriétaire est responsable des dégâts éventuellement causés.

Le service de transport à la demande ne prend pas en compte :

- Les urgences médicales ;

- Tout transport médicalisé pris en charge par la Sécurité Sociale ;

- Les trajets correspondant aux itinéraires de transport scolaire.

Bagages :

Les bagages, objets ou commissions seront transportées dans la limite de 70 litres par personne.

Article 3 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1. Communes desservies

Pour le moment, seules les communes de Castelnau-sur-l’Auvignon, Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy bénéficient du transport à la demande.

3.2. Destination, Jour et horaires de fonctionnement

Le service de transport à la demande a pour destination la commune de Condom, une fois par semaine, le mercredi (si le mercredi est un jour férié, le service sera assuré la veille, le mardi).

L’horaire d’arrivée à Condom est fixé à 9h30.Communauté de Communes de la Ténarèze – Quai Laboupillère – 32100 Condom 2 Tél : 05 62 28 73 53 Fax : 05 62 68 27 47 E-mail : contact@cc-tenareze.fr

Le retour depuis Condom est fixé à 12h30.

L’usager peut demander à n’effectuer qu’un trajet simple (aller ou retour).

3.3. Modalités de prise en charge

L’usager est pris en charge à son domicile ou si cela n’est pas possible à un point de collecte le plus proche du domicile de ce dernier.

Les points d’arrêt sont fonction des besoins des usagers exprimés au moment de la réservation tels que, notamment, la halle (pour accès au marché), les différents cabinets médicaux et pharmacies, les supermarchés …

3.4. Réservation et confirmation de l’heure collecte

Les réservations doivent s’effectuer en téléphonant au transporteur.

Elles pourront être effectuées jusqu’à la veille du départ 18 heures. Les demandes sont prises en compte par ordre chronologique d’arrivée dans la limite des places disponibles. La course s’organise en fonction du nombre d’usagers et de leur domicile ou point de départ. Chaque usager doit être informé par le transporteur de son heure exacte de passage au plus tard la veille à 19 heures,.

Pour chaque réservation, il sera demandé :

- Le nom et prénom de la personne

- l’adresse de son domicile, ses coordonnées téléphoniques

- le jour d’utilisation du service

- le ou les point(s) de destination à Condom, le point de départ depuis Condom, - les dispositions particulières (personne à mobilité réduite, enfants nécessitant un siège adaptée…)

Annulation

Pour toute annulation de la part de l’usager, celui-ci doit de prévenir le transporteur au plus tard la veille du transport à 18h00. Si l’annulation n’est pas réalisée dans les temps ou s’il est en retard, l’usager est redevable du prix de la course sauf en cas de force majeure (sur production de justificatifs).

En cas de force majeure (conditions climatiques exceptionnelles…) le transporteur pourra annuler une course. Il devra s’assurer que tous les usagers ayant réservé, en soient préalablement informés.

Article 4 : TARIFS

Tous les usagers paient l’accès au service sauf les enfants de moins de 7 ans accompagnés d’un adulte. Le tarif est fixé par trajet simple ou trajet aller-retour.

Le montant du trajet doit être, de préférence acquitté en espèces et avec l’appoint auprès du transporteur à la montée dans le véhicule. Le conducteur délivrera un billet (issu d’un ticket à souche) à chacun des usagers pour chaque trajet.

Des agents accrédités par la Communauté de Communes de la Ténarèze pourront opérer des contrôles et s’assurer que les usagers disposent d’un titre de transport valide.

La tarification (telle qu’indiquée dans la brochure ci-jointe) est applicable à compter du 1er janvier 2014. Elle pourra être revue et modifiée par la Communauté de Communes de la Ténarèze après validation du Conseil Général.Communauté de Communes de la Ténarèze – Quai Laboupillère – 32100 Condom 3 Tél : 05 62 28 73 53 Fax : 05 62 68 27 47 E-mail : contact@cc-tenareze.fr

Article 5 : ACCEPTATION ET VALIDITE DU REGLEMENT

L’utilisation du service de transport à la demande implique d’avoir pris connaissance du présent règlement et d’en accepter toutes les clauses.

Le non-respect du présent règlement par un usager peut entraîner une sanction financière (défaut d’annulation, dégradation…) ou une exclusion temporaire voire définitive du service

Le présent règlement intérieur a été approuvé par le Conseil Communautaire du 20 décembre 2013. Il est valable jusqu’à sa prochaine modification.

Article 6 : INFORMATIONS LEGALES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant à la Communauté de Communes de la Ténarèze. L’usager peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 7 : INFORMATION AU PUBLIC

Le présent règlement sera disponible dans le(s) véhicule(s) assurant le service, dans les mairies des communes desservies, ainsi qu’à la Communauté de Communes de la Ténarèze. Il sera également téléchargeable sur son site internet.

Article 8 : RENSEIGNEMENTS, SUGGESTIONS, RECLAMATIONS

Les usagers peuvent faire part à tout moment de leurs remarques, suggestions, réclamations à la Communauté de Communes de la Ténarèze.

Service Transport à la Demande - Communauté de Communes de la Ténarèze Quai Laboupillère - 32100 Condom – Tél : 05 62 28 73 53 Email : contact@cc-tenareze.fr

Article 9 : LITIGES

Un litige non résolu sera soumis à la juridiction compétente.