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Déliberation - 2026 040 participation deplacement de compteurs en limite de propriete 1681302
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 040 participation deplacement de compteurs en limite de propriete 1681302)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
11
Nb
de
conseillers
présents
8
Nb
de
suffrages
exprimés
11
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°5
du
7
mai
2026
Délibération
n°8
de
la
séance
(2026-040)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
convoqué
en
salle
des
cérémonies
à
19h30
par
le Maire
Jean-Luc
VERRIER,
s’est
réuni,
suite
à l’empêchement
du
Maire,
sous
la présidence
de
Elisabeth
MEYNET,
2°"
adjointe
au
Maire
;
Étaient
présents
:
Laurence
BAUDOUIN,
Brigitte
COMINOTTO,
Michel
de
RANCOURT,
Françoise
DUFOUR,
Stéphane
HAMACHA,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Pascal
MINY.
Était
absent
ou
représenté
: Pierre
DOUSSOT
a
donné
pouvoir
à
Stéphane
HAMACHA,
Aumare
BELMOKH
a donné
pouvoir
à Elisabeth
MEYNET,
Jean-Luc
VERRIER
a donné
pouvoir
à Pascal
MINY.
Secrétaire
de
séance
: Michel
de
RANCOURT
- Secrétaire
adjoint
: Brigitte
COMINOTTO
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
avril
2026
Obiet
: Participation
financière
de
la
Commune
pour
les
travaux
tendant
au
déplacement
de
compteurs
d’eau
en
limite
de
propriété
Monsieur
Stéphane
HAMACHA,
3°"
adjoint
délégué
aux
projets
et travaux
informe
que
la Commune
est
sollicitée
aux
fins
de
prendre
en
charge
une
partie
du
coût
des
travaux
réalisés
par
M.
REYNAUD
Jérémie
afin
de
rénover
le branchement
d’eau
potable
au
129
route
des
vignes.
Le
coût
des
travaux
indiqué
par
le
propriétaire
s’élèvent
à
1 716,00
€ TTC.
A
titre liminaire,
il rappelle
que
les ouvrages
d’adduction
publique
en
eau
potable
constituent
des
ouvrages
publics,
y
compris
les
branchements
qui
amènent
l’eau
aux
immeubles
des
particuliers,
c’est-à-dire
jusqu’au
compteur.
Les
travaux
de
creusement
de
tranchées
ou
de
remblaiement
effectués
par
les
collectivités
publiques
ou
leurs
concessionnaires
pour
la pose
ou
la réparation
des
branchements
particuliers
constituent
des
travaux
publics.
Ainsi,
aucun
usager
ou
propriétaire
privé
ne
peut
réaliser
des
travaux
sur
ces
parties
sans
y avoir,
préalablement
et expressément
été
autorisé
par
la Collectivité.
Considérant
que
la Commune
tend
à progressivement
déplacer
les
compteurs
d’eau
en
limite
de
propriété
sur
une
programmation
établie
par
secteurs
ou
dans
le cadre
de travaux
sur
le réseau
d’adduction
de
l’eau
potable
;
Considérant
que
les
travaux
réalisés
ont
en
partie
concerné
l’installation
d’un
regard
de
compteur
d’eau
en
limite
de
propriété
Considérant
que
la
Commune
prendra
à sa
charge
l’installation
d’un
nouveau
compteur
d’eau
dans
ledit
regard
;
Il est
proposé
de
rembourser
sur
le
budget
de
l’eau,
au
propriétaire
la
part
consistant
à installer
le regard
en
limite
de
propriété
pour
un
montant
de
322,91
€ HT
soit
387,49
€ TTC.
Entendu
le
rapport
du
3°"°
adjoint,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
11
voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
-
APPROUVE
le
remboursement
par
la
Commune
à
M.
Jérémie
REYNAUD
de
la
part
ayant
consisté
à
installer
un
regard
en
limite
de
propriété
et
à
mettre
en
conformité
le
compteur
d’eau
au
tarif qu’aurait
payé
la collectivité
soit
387,49
€ TTC.
-
PRECISE
que
l’usager
concerné
doit
prouver
avoir
réellement
acquitté
la
somme
correspondant
à
la
fourniture
et
à
la
mise
en
place
du
regard
compteur
d’eau
pour
bénéficier
du
remboursement
de
la collectivité
;
Date
de
transmission
de
l'acte:
19/05/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
19/05/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribun
L
L
L
(31
rue
Jean
François
Leca
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou
par1
005-210501060-2026_040-DE
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
«
AGEDI -
AUTORISE
le maire
à réaliser
les démarches
nécessaires
aux
effets
de
la présentes
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026.
Aüinsi
fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
18
mai
2026
Le
Secrétaire
de
séance
Pour
le Maire
empêché
Michel
de
RANCOURT
Conformément
à
l’art.
L2122-17
du
CGCT
Et
par
délégation,
La
2°"
adjointe,
Elisabeth
MEYNET
Date
de
transmission
de
l'acte:
19/05/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
19/05/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Trib
005-210501060-2026_040-DE
(31
rue
Jean
François
Leca
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou parl
AGEDI
accessible
par
le lien suivant
: http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois