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Déliberation - 2026 020 ifce 1603368
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020 ifce 1603368)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
9
Nb
de
conseillers
présents
9
Nb
de
suffrages
exprimés
9
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°2
du
5
mars
2026
Délibération
n°11
de
la
séance
(2026-020)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
mars,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire
;
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Michel
de
RANCOURT,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER
Étaient
absents
ou
représentés :
Secrétaire
de
séance
: Michel
de
RANCOURT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
février
2026
Objet
: Mise
en
place
de
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.712-1
à L.714-8,
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14 janvier
2002
modifié
relatif à l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
l’arrêté
du
27
février
1962
modifié
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à certains
fonctionnaires
communaux,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991 ;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections, Vu
l'arrêté
du
12
mai
2014
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés ;
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Dans
l’attente
de
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
saisi
en
date
du
26
février
2026 ;
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
au-delà
des
heures
normales
de
services,
à l’occasion
des
consultations
électorales
est assurée :
-
En
Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Elections
(IFCE)
pour
les
agents
ne
pouvant
prétendre
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
-
En
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
pour
les
agents
qui
peuvent
y
prétendre
et
dans
la
mesure
où
les
heures
supplémentaires
n’ont
pas
été
compensées
par
une
récupération
pendant
les
heures
normales
de
services,
Considérant
qu’il
doit exceptionnellement
être
fait appel,
à l'occasion
d'une
consultation
électorale
et en
dehors
des
heures
normales
de
service,
à des
agents
de
la collectivité,
Considérant
que
l’IFCE
fait
partie
des
éléments
de
rémunération
liés
à une
sujétion
particulière
et
que
seuls
les
agents
employés
par
une
commune
sont
susceptibles
de
la percevoir,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
9 voix
Pour
0 abstention
0 voix
Contre
DÉCIDE
ARTICLE
1 : BENEFICIAIRES
Cette
indemnité pourra
être attribuée
aux
agents
relevant
des
catégories
suivantes :
|
Grade
Fonctions
ou
service
Attaché
Secrétaire
de
mairie
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribun
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/03/2026
(31 rue Jean
François Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48 13) ou par le
Date
de
reception
de
l'AR:
10/03/2026
accessible
par
le
lien
suivant
: htip:/Avww.telerecours.fr,
dans
1m
délai
de
2 mois
à
d
005-210501060-2026
020-DE
AGEDI Le
montant
de
référence
pour
le
calcul
de
cette
indemnité
sera
le
taux
moyen
de
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d’attaché
territorial
(IFTS
de
deuxième
catégorie)
affecté
d’un
coefficient
multiplicateur
de
2.
Lorsqu'un
agent
est
seul
à
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif,
la
somme
individuelle
allouée
pourra
être
portée
au
taux
maximal
possible,
c’est-à-dire
le
quart
de
l’indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
du
grade
d’attaché
territorial
(IFTS de
deuxième
catégorie).
ARTICLE
2
: AGENTS
CONTRACTUELS
Les
contractuels
de
droit
public
exerçant
des
fonctions
équivalentes
pourront
bénéficier
de
cette
indemnité
sur
les
mêmes
bases.
ARTICLE
3
: PROCEDURE
D'ATTRIBUTION
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le Maire
fixera
les
attributions
individuelles
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
et des
modalités
de
calcul
de
cette
indemnité.
Le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
est
calculé
au
prorata
du
temps
consacré,
en
dehors
des
heures
normales
de
service,
aux
opérations
liées
à
l'élection.
Les
taux
maximaux
applicables
sont
fixés
par
un
arrêté
ministériel
du
27
février
1962
et dépendent
du
type
d'élection.
ARTICLE
4 : VERSEMENT
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
réalisé
après
chaque
tour
des
consultations
électorales.
Cette
indemnité
n’est
pas
cumulable
avec
les
IHTS.
Lorsque
deux
élections
se
déroulent
le même
jour
une
seule
indemnité
peut
être
allouée.
Cette
indemnité
peut
être
versée
autant
de
fois
dans
Pannée
que
celle-ci
comporte
d’élections.
Les
agents
employés
à
temps
non
complet
peuvent
bénéficier
de
cet
avantage
à taux
plein
sans
proratisation.
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
le RIFSEEP.
ARTICLE 5
: DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
de
la
transmission
en
Préfecture. ARTICLE
6 : CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
9
mars
2026
Le
Maire
Jean-Luc
VERRIER
Le
Secrétaire
de
séance
Michel
de
RANCOURT
CL
.
Dur
|
,
|
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/03/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Triba
.
,
.
(31
rue Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
Date
de
reception
de
l'AR:
10/03/2026
accessible
par
le
lien
suivant
: htip://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à
005-210501060-2026
020-DE
AGEDI