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Déliberation - 2026 030 formations des elus 1651071
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 030 formations des elus 1651071)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
11
Nb
de
conseillers
présents
10
Nb
de
suffrages
exprimés
11
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°4
du
10
avril
2026
Délibération
n°7
de
la
séance
(2026-30)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix
avril,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Luc
VERRIER,
Maire
;
Étaient
présents
: Aumare
BELMOKH,
Brigitte
COMINOTTO,
Michel
de
RANCOURT,
Pierre
DOUSSOT,
Françoise
DUFOUR,
Stéphane
HAMACHA,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Pascal
MINY,
Jean-Luc
VERRIER
Était
absent
ou
représenté
: Laurence
BAUDOUIN
a donné
pouvoir
à Michel
de
RANCOURT
Secrétaire
de
séance
: Aumare
BELMOKH-
Secrétaire
adjoint
: Elisabeth
MEYNET
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2026
Objet
: Orientations
en
matière
de
formation
des
élus
Monsieur
le Maire
expose
que
la formation
des
élus
s’organise
autour
de
deux
dispositifs
:
©
Le
droit
à la formation
payé
par
le budget
de
la collectivité
(24 jours
pour
la durée
du
mandat
local).
œ
Le
droit
individuel
à
la
formation
des
élus
(DIFE)
payé
par
le
fonds
DIFE
et
alimenté
par
une
cotisation
obligatoire
de
1 %
précompté
sur
le montant
annuel
brut
des
indemnités
de
fonction.
Le
fonds
prend
en
charge
le coût
de
la formation
et
les
frais
de
déplacement
et de
séjour
des
élus.
Chaque
année,
le
compteur
DIFE
de
chaque
élu
est
crédité
de
400
€
annuels
au
30
mars
pour
les
élus
municipaux.
Le
montant
maximal
des
droits
susceptibles
d‘être
détenus
par
chaque
élu
est
fixé
à 800
€.
Depuis
le
7 janvier
2022,
les
élus
concernés
peuvent
accéder
au
service
«
Mon
compte
Elu
»,
via
la
plateforme
«
Mon
compte
Formation
»,
pour
consulter
et mobiliser
leurs
droits
à
la formation
en
toute
autonomie
(https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#droits)
Dans
le
cadre
du
droit
à
la formation,
les
frais
y
afférents
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune
à
condition
que
l’organisme
dispensateur
de
la
formation
soit
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur
(agrément
dispensé
après
avis
du
Conseil
national
de
la Formation
des
Elus
locaux).
Chaque
élu
bénéficie
d’un
congé
de
formation
de
vingt-quatre
jours
pour
toute
la durée
de
leur
mandat
et quel
que
soit le nombre
de mandats
détenus
Les
élus
salariés
doivent
faire
une
demande
écrite
à
leur
employeur
au
moins
30
jours
avant
la session
de
formation
(date,
durée,
nom
de
l’organisme
agréé
par
le
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales). Les
frais
de
formation
comprennent
:
- Les
frais
de
déplacement
(les frais
de transport
et les frais
de
séjour,
c’est-à-dire
les frais
d’hébergement
et de
restauration)
remboursés
sur
le budget
principal
-
Les
frais
d’enseignement
(ou
frais
pédagogiques,
d’inscription)
pris
en
charge
dans
le
budget
de
formation, La
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus,
justifiée
par
l’élu
et
plafonnée
à
l’équivalent
de
21
jours,
par
élu
et
pour
la durée
du
mandat
(21
fois
7
heures,
à une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
SMIC)
soumise
à CSG
et à CRDS
et remboursé
sur
le budget
principal.
En
application
de
l'article
L.
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
est
amené
à se
prononcer,
dans
les
trois
mois
de
son
renouvellement,
sur
les
orientations
et
les
crédits
affectés
à la formation
des
conseillers
municipaux.
Les
élus
ayant
reçu
une
délégation
doivent
obligatoirement
suivre
une
formation
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat.
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/04/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribun
Date
de
reception
de
l'AR:
21/04/2026
(31
rue Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13 48
13)
ou par
le
005-210501060-2026
030-DE
accessible
par
le lien suivant
: http: /Avww.telerecours.fr,
dans
un
délai de
2 mois
à d
AGEDI Les
demandes
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
d’un
élu
sont
soumises
à
l’approbation
du
Conseil
municipal
avant
le début
de
la formation.
Considérant
qu'il
y a
intérêt
à définir
les
conditions
d'exercice
du
droit
à formation
de
ses
membres,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
11
voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
1-
DÉCIDE,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la formation
des
membres
du
conseil
municipal
est
validée
sur
les
orientations
suivantes
:
- Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions,
- Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du
temps,
informatique
et
bureautique,
prise
de
parole
en
public,
négociation,
gestion
des
conflits),
- Les
formations
en
lien
avec
les
compétences
de
la collectivité,
-
Les
formations
liées
à
la
gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délégations
de
service
public,
démocratie
locale,
intercommunalité,
etc.).
2-
PRECISE
que
les
dépenses
afférentes
seront
imputées
sur
les
crédits
de
formation
des
élus
inscrits
au
budget
de
la commune.
3-
Un
tableau
récapitulatif des
actions
de formation
des
élus
financées
par
la Commune
est annexé
au
compte
financier
unique.
Il
donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
Conseil
municipal.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
20
avril
2026
Le
Secrétaire
adjoint
de
séance
Le
Maire
Pour
le secrétaire
de
séance
indisponible
Jean-Luc
VERRIER
Elisabeth
MEYNET
.
,
|
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
ètre
contestée
devant
le
Tribr
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/04/2026
(31
rue Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
on par
Date
de
reception
de
l'AR:
21/04/2026
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
005-210501060-2026
030-DE
AGEDI