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Déliberation - 2026 042 regularisation sci familiale 1681303
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 042 regularisation sci familiale 1681303)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Nb
de
conseillers
en
exercice
Nb
de
conseillers
présents
Nb
de
suffrages
exprimés
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°5
du
7
mai
2026
Délibération
n°10
de
la
séance
(2026-042)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
convoqué
en
salle
des
cérémonies
à
19h30
par
le Maire
Jean-Luc
VERRIER,
s’est
réuni,
suite
à
l’empêchement
du
Maire,
sous
la présidence
de
Elisabeth
MEYNET,
2°"
adjointe
au
Maire
;
Étaient
présents
: Brigitte
COMINOTTO,
Michel
de
RANCOURT,
Françoise
DUFOUR,
Stéphane
HAMACHA,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Pascal
MINY.
Était
absent
ou
représenté
: Pierre
DOUSSOT
a
donné
pouvoir
à
Stéphane
HAMACHA,
Aumare
BELMOKH
a donné
pouvoir
à Elisabeth
MEYNET,
Jean-Luc
VERRIER
a donné
pouvoir
à Pascal
MINY,
Laurence
BAUDOUIN.
Secrétaire
de
séance
: Michel
de
RANCOURT
- Secrétaire
adjoint
: Brigitte
COMINOTTO
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 28
avril
2026
Objet
: Régularisation
du
nombre
d’abonnement
sur
la
facturation
eau
et
assainissement
d’une
SCI
familiale
Vu
la délibération
n°2024-32
du
24
juin
2024 ;
Considérant
le règlement
du
service
de
l’eau
en
vigueur
;
Considérant
la définition
de «
logement
» par
l'INSEE
selon
laquelle
un
logement
ou
logement
ordinaire
est
un
local
utilisé
pour
l’habitation :
- séparé,
c'est-à-dire
complètement
fermé
par
des
murs
et
cloisons,
sans
communication
avec
un
autre
local
sauf avec
les
parties
communes
de
l'immeuble
(couloir,
escalier,
etc.)
;
- indépendant,
c’est-à-dire
ayant
une
entrée
avec
accès
direct
sur
l'extérieur
ou
sur
les parties
communes
de
l'immeuble ;
Considérant
la demande
de
régularisation
du
nombre
d’abonnements
facturé
dans
le cadre
du
service
de
l’eau
/assainissement
tenant
compte
du
nombre
de
logements
dans
le bien
propriété
d’une
SCI
familiale
;
Considérant
que
le
bien
objet
de
la
demande
de
régularisation
est
composé
de
plusieurs
unités
d’habitation
autrement
dit
de
plusieurs
appartements
ou
logements
pouvant
être
utilisés
comme
habitation
indépendamment
les
uns
des
autres.
De
plus,
le bien
est
identifié
comme
étant
composé
de
plusieurs
appartements
sur
le relevé
de
propriété
de
la Direction
départementale
des
impôts.
Enfin,
il est de
notoriété
publique
que
bien
que
les occupants
aient
un
lien
familial,
ils habitent
chacun
de
manière
indépendante
les
différents
logements.
Le
caractère
familial
ou
la gestion
choisie
par
les
propriétaires
du
bien
n’affecte
pas
la détermination
du
nombre
de
logements
en
la circonstance.
Madame
Laurence
BAUDOUIN
se
retire
et ne
prend
pas
part
au
vote. Date
de
transmission
de
l'acte:
19/05/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
19/05/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribur
L
L
_
(24
rue
de
Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le biais
de
005-210501060-2026_042-DE
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
AGEDI Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
10
voix
Pour
0
abstention
0
voix
Contre
- _
REJETTE
la
demande
de
régularisation
du
nombre
de
logements
à
prendre
en
compte
pour
la
facturation
eau
et
assainissement
de
la
SCI
familiale
L’Oustalado
situé
147
route
des
Vignes
à Prunières.
Ainsi
fait et
délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
19
mai
2026
Le
Secrétaire
de
séance
Pour
le Maire
empêché
Michel
de
RANCOURT
Conformément
à l’art.
L2122-17
du
CGCT
Et
par
délégation,
La
2°"
adjointe,
Elisabeth
MEYNET
Date
de
transmission
de
l'acte:
19/05/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
19/05/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribr
005-210501060-2026
042-DE
(31
rue
Jean
François
Leca
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
_
accessible
par
le lien suivant
: http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai de
2 mois
à
AGEDI