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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20160725
Document publié le Lundi 25 juillet 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20160725)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
Envové en prélecture le 02/08/2016
Communauté EXTRAIT DUREGISTRE:2022016
de communes DES DELIBERATIONS 3 - AUUT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE; 20:56 07 ?|-8F
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en mn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Séance du 25 juillet 2016 Président en exercice.
Date de la convocation :..…......... 19/07/2016 Présents : M t M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascal Date d'affichage convocation : 19/07/201 peser ne Sr SUES nu rues 9 sb BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert
Nombre de Membres CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne ï ï p FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - ENLRETERE présents Pouvoirs Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine 32 18 9 ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
VOTE Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalle EOÛR CONTRE ABSTENTION GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE 27 0 0 pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud N°2016-07-74 FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Lies sg ï ° Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Décision modificative n°1 au Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M, Rudy THEROND
budget na ainissement MT ee DUCITEr
M. Léopold ROSSO), Vice-président,
“ Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; a Vu l'arrêté n°30-2016-06-24-006 portant règlement d'office du budget annexe « Assainissement » 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
“Vu la délibération n°2016-07-65 en date du 18 juillet 2016 prenant acte de la communication des arrêtés préfectoraux réglant les budgets principal et annexes 2016 de la CCTC.
Expose
Monsieur le Préfet du Gard, par arrêté n°30-2016-06-24-006 en date du 24 juin 2016, a réglé d'office le budget annexe « Assainissement » 2016 par chapitres, il convient d'effectuer des ventilations par opérations comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION DEPENSES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR OPERATIONS
BUDGET ASSAINISSEMENT 2016
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT E CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
| Annulatjan des inscriptions sur les chapitres Inscriptions sur opérations d'équipement
* 2 2031/EU Irvebillsations incarporelles -220000| | 1e 2031-18/EU Frais d'études 2 200,00 JL L 2051/EU Tremobillsations Incorporelles +8 000.00! [E] 20S1-13/EU Concessions et draits assitrilés 8 000,90 TOTAL -10 200,00 TOTAL 10 200,00
* un 2184/EU Trmobilisatians corporelles 40000! | 13 2184-13/EU Mobilier 400,00
"2 2315/EU Invrabilisations en cours -32 000,00 [100 2315-100/EU Installatians, matériel et outillage 32 000,00
2315/EU Immobilisations en cours -233 000,00 [ 13 2315-125/EU Installations, moNrial et outillage 255 000,00
2315/EU Immobilisations en cours 71200000! [| 164 2315-164/EU Installations, rutérlel et outillage 712 000,00
2315/EU Invrobilisationg en cours -93 000,09 | 168 2315-168/EU Installations, matériel et outillage 53 000,00 L à
2315/EU Lrrrobilissdons en cours -3 000 000 00) 173 2415-173/EU Installations, matériel et autillage 3 000 000.00
2315/EU Immobilisations en cours «356 020,00! 18 Z315-18/EU Installations, ratériel et outillage 396 020,00
2315/EU Imwvobilisations en cours -130 320 00 [ 25 2315-25/EU Installations, matériel et outillage 130 300.00
2315/EU Tnwobilisations en cours +39 000,00! 40 2315-40/EU Installations, matériel et outillage 39 000,00
2315/EU Immobilisations en cours 434 580,00 64 2315-64/EU Installations, matériel at autillage 434 380,00
2315/EU Irwrabilisatians en cours -10 000,00! 67 2315-67/EU Insiuilations, rmtériel et outillage 10 000,00
2315/EU Immabilisations en cours -160 830,00! 68 2315-68/EU Installations, mtériel et outillage 160 830,00:
2315/EU Lrrmobilisations en cours -11 080,00 72 2315-72/EU Installations, matériel at autillage 11 080,00
2315/EU Tnnobilisations en cours -5B 410,00! [ 73 2315-73/EU Installations, matériel et outillage 56 410,00
TOTAL -B 249 220,00 TOTAL 5 248 220,00
em nn mme Page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
aticnéte 3- AOÛT 2016 CSS
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 74-BF
Suite délibération n°2016-07-74
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION RECETTES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR OPERATIONS
BUDGET ASSAINISSEMENT
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT [CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT [ IGHAPITRE comPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
| Inseriptians sur opérations d'équipement Annulation des Inscriptions sur les chapitres
S 48 1311-18/EU Subvéquipement agence de l’eau 200 000, 16 1641/DIV Erprunts et dette assimilées (hors 163) -308 640,00 73 13111-73/EU Subvéquipement agence de l’eau 281 640,
TOTAL 481 640, 23 2315/EU Installations, matériel et outillage technique 481 640,00
7 173 A641-173/eu Erprunte en eurvs 308 640.00)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°1 sur le budget annexe « Assainissement » 2016 comme détaillée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, ie 26 juille
Le Président,
Laurent PELISSIER
Lo Président :
- Corifie, sous sa responsabilité lo caractère axécutolre de cet acte,
+ infonne qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concernant les rotations antre l'administration et les usagers — (JO. qu 03 12.1983) modifiant lo décret n° 65-25 relatif aux délais du moours contentieux gn matière administrative, le présente délibération paul faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le lribunal Administealif dans un délai de 2 mois à compter de la présents nollficalion Acte affiché le
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 Date de la convocation :................. 19/07/2016
Date d'affichage convocation: 19/07/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2016-07-75
Décision modificative n°1 au
budget annexe Ports maritimes
de plaisance 2016
M. Léopold ROSSO, Vice-président,
Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Recu en préfecliure le 02/08/2016
EXTRAIT DU: REGISTRE- AQ[T 20160
DES DÉLIBERATIONS 5072-2016 07/5 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseit Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Claudetie BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M, Lucien
TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; “ Vu l'arrêté n°30-2016-06-24-007 portant règlement d'office du budget annexe « Ports maritimes de plaisance» 2016 de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; " Vu la délibération n°2016-07-65 en date du 18 juillet 2016 prenant acte de la communication des arrêtés préfectoraux réglant les budgets principal et annexes 2016 de la CCTC.
Expose
Monsieur le Préfet du Gard, par arrêté n°30-2016-06-24-007 en date du 24 juin 2016, a réglé d'office le budget annexe « Ports maritimes de plaisance » 2016 par chapitres, il convient d'effectuer des ventilations par opérations comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION DEPENSES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR OPERATIONS
PORTS MARITIMES DE PLAISANCE
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT
| Annulation des inscriptions sur les chapitres
2 2181/AM Immobilisations corporelles
2188/AM Immobilisations corporelles
2181/G0R Immobilisations corporelles
2188/GDR Limobilivations corporelles
TOTAL
© 3 2315/AM Emrobilisatiqns en cours
2315/GOR Immabilisahons an cours
TOTAL
MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
MONTANT CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Jnseriptions sur opérations d'équipement
-4 295,00 [25 2181-25/AM Instullations générale, agencements 1233.00 -6 424 00) de: 2181-25/GDR Installations générale, agencements 4 295,00
-1 233,00 [ 21 2188-21/AM Autres immobilisations corporelles 6 424,00
-1 037.00) 21 2188-21/GDR Autres immobilisations corporelles 1037,00
-12 989,00 TOTAL 12 989,00
-762 687,00, 25 2315-25/AM Installations matériel outillage technique 758 277,00 e
-115 681,00 35 2315-25/GDR Installations matériel outillage technique 25 131,00 L
-878 368,00 27 2315-27/AM Installations matériel autillage technique 1 510,00
F 27 2315-27/G0R Installations matériel autillage tachnique 90 550,00 L
28 2315-28/AM Installations matériel outillage technique 2 900,00
TOTAL 878 368,0Q
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
Affiché le 3 - AOÛT 2016
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 75-BF
Suite délibération n°2016-07-75
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION RECETTES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR
OPERATIONS
BUDGET PORTS MARITIMES DE PLAISANCE
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
0.00
CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
| Anscr/pblons sur opérations d'équipement Anniülation des inscriptions sur les chapitres
1541/G0R Emprunts et dettes assimilées {hors 165) -170 000,00. 4 1641-25/GDR Enprunts en euros 170 000,00 16
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la décision modificative n°1 sur le budget annexe « Ports maritimes de plaisance» 2016 comme détaillée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 26 j
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Présent :
- Certifia, sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cel acte,
- Infonne qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 28 11 1989, concement les reiatons aque l'adminisiraton al tes usagers — (JO du 03 12 1983) modiflanl le décrel n° 65-25 relallf aux délais de recours contantieux en mallère adminisiralive, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Adminisirallf dans un détal de 2 mois à compter de la présenie nallficalion Acte affiché la
Page 2/2 Communauté
@ de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 Date de la convocation : 19/07/2016
Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture te 02/08/2016
EXTRAIT DU REGISTRE)- AOUT 25 DES DELIBERATIONS 50725-20607 75
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice,
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale Date d'affichage convocation: …….19/07/2016 BOUILLEVAUX - Claudette ERUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne . Nombre de Membres = FOULLON - Amaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - en exercice présents Pouvoirs Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine 32 18 9 ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
VOTE Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie
POUR CONTRE ABSTENTION GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Plerre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine
27 0 0 SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Française DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M, Amaud
N°201 6-07-76 FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Absents excusés: M, Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Noémie CLAUDEL, M, Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
Autorisation de Programme/Crédits
de Paiement - Travaux relatifs au
transfert des effluents de Saint
Laurent d’Aïgouze à la station
d'épuration de Le Grau du Roi -
Budget Assainissement
M. Léopold ROSSO, Vice-président,
e Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa
compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement ;
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;
Vu l'instruction codificatrice M14.
Expose
La délibération n° 2014-12-207 du Conseil Communautaire du 09 décembre 2014, abrogée par la
délibération 2015-11-192 du Conseil Communautaire du 09 novembre 2015 prévoyait une
autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) comme suit :
e Montant global de l'AP : 3 000 000 €
o CP2015: 350000€
o CP 2016 : 2 650 000 €
Cette modification avait été faite en fonction de la programmation des demandes de paiement
formulées par les entreprises et dans le but de correspondre au planning de réalisation du projet. Or n'ayant pu obtenir l'accord de la SNCF, le chantier n'a pas pu démarrer.
Devant les difficultés pour obtenir les autorisations avec SNCF, le chantier n’a pas pu démarrer et aucune demande de paiement n'est intervenue en 2015.
La délibération n° 2015-11-192 doit être abrogée et remplacée de la manière suivante : e Montant global de l'AP : 3 002 529 € HT :
o CP 2015 (consommés) : 2 529 € HT (frais de publicité — appel d'offres)
o CP 2016 : 3000 000€ HT
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
affichée 9 - AQUT 2016 Um
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 76-BF
Suite délibération n°2016-07-76
Le plan de financement prévu actuellement, pour cette opération, est basé sur l'emprunt et les subventions de l'Agence de l'Eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°2015-11-192 du conseil communautaire du 9 novembre 2015 ; > D'adopter l’autorisation de programme/crédits de paiement : Travaux relatifs au transfert des effluents de la commune de Saint Laurent d'Aigouze à la station d'épuration de Le Grau du Roi — budget Assainissement dans les conditions ci-dessus évoquées ; > D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 26 |
Le Président, ISA À Laurent PELISSIER Ib s\ os
NL EI
RER nr D Y—
Le Président :
- Certifle, sous 92 responsabilité ie caracière exécwolre de col acte,
- informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28.11.1983, concemant les relallons enire l'administration et as usagers — (J.0. du 03.12.1083) modifiant fe décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contenlleux en matière le sdminislralive, la présente déllhéralian paul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le iribunal Administratif dans un délai de 2 mols à compler de la présente rolification. Acie affiché
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
fiché. le.
Communauté EXTRAIT DÜREGISTRE. 3. AU D. de communes DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Séance du 25 juillet 2016 Présent en exmreice:
Date de la convocation :….... 19/07/2016 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale Date d'affichage convocation: 19/07/2016 BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER
- Françoise DUGARET - Marilyne Nombre de Membres
FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - en exercice présents Pouvoirs Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL 32 18 9
VOTE Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold
ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie
POUR CONTRE ABSTENTION GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE
pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine 27
0 0 SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien
TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Amaud
FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
N°2016-07-77 Absents excusés : M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme
Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
Autorisation de Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
Programme/Crédits de paiement
— Chemisage des eaux pluviales
- Budget principal
M. Léopold ROSSO), Vice-président,
e Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;
Vu l'instruction codificatrice M14.
Expose
Le montant total prévisionnel des travaux pour le marché de travaux à bons de commande - chemisage réseau Eaux Pluviales sur le périmètre de la Communauté de Communes Terre de Camargue - s'élève à 888 000,00 € TTC. Les crédits de paiement doivent s'étaler sur la durée du marché, soit les années 2016, 2017, 2018 et 2019.
En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2016, il convient de voter une Autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit : ° Montant global de l’AP : 888 0O00TTC
& CP 2016 : 225 600 € TTC
& CP 2017 : 220 200 € TTC
& CP 2018 : 220 800 € TTC
& CP 2019 : 221 400 € TTC
Le plan de financement prévu actuellement pour celte opération est basé sur l'emprunt à 100 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter l'autorisation de programme/crédits de paiement : Chemisage des eaux pluviales - Budget principal :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 26 juillet 2016 Laurent PE
Le Président:
- Centifio, sous su rusponsabillté jo caractère axéculoire do cet acte,
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relallons entre l'admimstration et ies usagars - (J © du 03 12 1983) modiflant le décrei n° 65-25 rolalif aux dé administrative, la présente délibération peut fier l'objol d'un rocours pour excès de pouvoir davent le Wibunal Administrlif dans un délai da 2 mois à complor de la présente notifieati Communauté
éi de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 Date de la convocation :................. 19/07/2016
Date d'affichage convocation : .… 19/07/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2016-07-78
Mise en réforme de matériels
informatiques devenus
obsolètes et mise à jour de
l'inventaire
Envoye en préfecture le 02/08/2016
EXTRAIT DUREGISTRE 02052015
DES DELIBERATIONS- AQÙT 2016
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: 20:15 07
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue. Les évolutions technologiques imposent un renouvellement régulier des matériels informatiques et logiciels. il convient d'autoriser la sortie d'actif des matériels informatiques et logiciels obsolètes, n'existant plus dans notre inventaire physique et totalement amortis. La liste de ces biens figure ci-après pour les montants suivants :
ur N°
el
el
et
VALEUR CUMUL DES
| AMORT, DÉSIGNATION pèTE
serveur
serveurs
postes (rav média
et déploiement postes travail mèdia
ôt parm
et cop
et N° INVENTAIRE
442-06
-05
ition rat.
tion
0p 973 2007
inform lot 2 OP 973 2007
1 973 2007
LE 923 2008
op 973
op
dur externe
serveur
routeur
color
lecteur
cartouches
media op 955 2008
955 2008
2008
et cables média 2008
média 955 2008
. PAULET
P.
83X026
10X002183X0062
10X002183X0063
10X0021
11X002183X00043
11X0021
11X002183X000513
1
1X002183X0102
Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
“ee 3. AQU 2016 ESA ID : 030-243000650-20160726-2016 07 _78-BF
ENTRÉE BRUTE AMORT
1
1
1
22/02/2007
1
23/10/2007
1
2/2007
26/02/2008
18/1
1
18/1
18/12/2008
1
18/1
18/12/2008
18/12/2008
18/12/2008
18/12/2008
18/12/2008
18/1
1
18/12/2008
23/09/2009
0
0
03/02/2010
1
1
01 1
01/08/2011
1
11
16/1 1
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Reçu en préfecture le 02/08/2016
crée 3 AOÛT 2016 ID : 030-243000650-20160726-2016 07 78-RF
Suite délibération n°2016-07-78
Budget : Eaux usées assainissement
CUMUL || DATE VALEUR COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION AMORTISSE ENTRÉE BRUTE
lv! |vl: j | > | 7 L | MENTS, , |
051 BO135 Log Géovillage STD/ Xplorer 29/06/2006 7 318.32 7 318,32
051 B0O137 Acquis.matériel informatique 03/07/2006 116.35 116.35
051 B0200 LOGICIELS INFORMATIQUES OP 13 2008 08/07/2008 12 055,68 12 055.68
051 B0078. logiciels communication OP 13 2008 01/12/2008 2 039.59 2 039.59
COMPTE = 2051, CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIR TT 21 529.94 21 529.94
12006
07/07/2006
03/05/2006
20/02/2007
matériel informatique
Bureau/chaise Webstar
Appareil photo capteur 6 M
Imprimante hp 2600n
1
83 38
B0132
B0150
L
DATE
ENTRÉE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION rl COMPTE 1, | ||
Acquis matériel informatique
17/10/2008
31/1
14 2008
Logiciel
DATE
ENTRÉE , |
30/04/2010
N° INVENTAIRE DÉSIGNATION
i lv|
1
1
COM PTE
|]
A
GDR
AM
A
LICENCE A
A
03/05/2011
07,
11
Logiciel gestion de port UNICAMP.
5
COMPTE= 2051 ET DROITS SIMILAIR
07/05/2002
06/08/2002
06/08/2002
29/03/2005
Boitier Modem +
Dequatec UNIC.
Telephone Fax Galeo 3000
Matériel informatique PFAM
DE BUREAU T
83
83
83
4
6
32-
= 2183, MA
17
539
200.
328.
2
VALEUR
BRUTE
v
1
1 412.
11433
20
VALEUR CUMUL DES BRUTE ,| AMORT,
: 1
1500.00! _ 1
7
1610.
1610.
9 1
161
504.
175
1780 11
2749.
12 294.1
1 01
161.
504,
175.
1780 11
2 749.
12 294.1
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Reçu en préfecture le 02/08/2016
afichéle 3 AQU] 2016 2
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 78-BF
Suite délibération n°2016-07-78
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la mise en réforme de matériels informatiques présentés ci-dessus ;
> De mettre à jour l'inventaire du patrimoine de la Communauté de Communes Terre de Camargue par
l'enregistrement de la réforme de ces biens ;
> D'autoriser leur destruction via les déchèteries de la Communauté de Communes | > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures
nécessaires à son exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifio, sous sa responsabilité lo caractère exécutoire de cel acte,
- informe qu'on vartu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1883, concernant les relations entré l'administrallon el les usagers -{J © du 03.12 1083) modifiant te décrel n° 85-25 relalif aux délais de recours conlenileux en malière administrative, la présente délibération paul {aire l'objal d'un recours pour excès do pouvoir devant le Wbunal Administrallf dans un délai de 2 mois à compter de la présents notificalion Acte afiché le
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Reçu en préfecture le 02/08/2016
affiché le 9 - AQUT 2016 "2m
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 79-DE
Communauté
(49 de communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet & dix-huit heures, le Conseil nn” Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date de la se Pnrennnnennnne 19/07/2016 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Date d'affichage convocation : 19/07/2016 Président en exercice,
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale en exercice présents Pouvoirs BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert 32 18 9 CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - VOTE Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
POUR CONTRE | ABSTENTION En eanine 27 0 0 Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold
ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine
N°2016-07-79 SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Chnistelle BERTINI, M Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud
FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Avenant n°1 au marché public
2015-PORTO1 relatif à Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme k Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND l'Aménagement d’une promenade _— :
sur le quai des Croisades à Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
Aigues-Mortes - Lot 1 : Quai -
Voirie
M. Laurent PELISSIER, Président,
“ Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; = Vu la décision n°15-35 du 30 juillet 2015 relative aux travaux d'aménagement d'une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-Mortes ;
“ Vu la délibération n°2015-11-187 du conseil communautaire du 09/11/2015 relative à
l'avenant n°1 : Travaux d'aménagement d’une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-
Mortes.
Expose
Par décision n°15-35 susvisée, un marché de travaux d'aménagement d'une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-Mortes - Lot 1 (voirie — Quai) a été attribué à l'entreprise COLAS MIDI MEDITERRANNEE sise 30320 MARGUERITE. Le montant initial du marché était de 367 044, 95 € HT (soit 440 453, 94 € TTC).
Le présent avenant a pour objet d'augmenter le montant initial des travaux sur le lot n°1. En effet, pour des raisons pratiques et fonctionnelles, il a été décidé d'intervertir l'emplacement d’une place de parking et d'un espace vert devant le n°27 quai des Croisades.
Cette modification génère des travaux supplémentaires en terrassement : - Aménagement de bordures et caniveaux bétons préfabriqués
- Déplacement d'un regard de pluvial existant
Le nouveau montant du marché s'élève à 371 015.09 € HT.
Ces travaux font l’objet d'une plus-value de 3 970.14 € HT.
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
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Reçu en préfecture le 02/08/2016
Arcnéie 3 AQUT 2016 1D : 030-243000650-20160726-2016 07_79-DE
Suite délibération n°2016-07-79
Montant de l’avenant :
“ Taux de la TVA: 20%
“" Montant HT: + 3 970.14 €
“ Montant TTC: 4 764.17 €
* _% d'écart introduit par l'avenant 1.08%
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
" Taux de la TVA: 20%
* Montant HT: 371 015.09 €
“Montant TTC: 445 218.11 €
La délibération n°2015-11-187 en date du 09/11/2015, reprenait l’objet de ce présent avenant mais il convient de l’abroger suite à une erreur matérielle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D’abroger la délibération n°2015-11-187 du 09/11/2015 relative à l'avenant n°1 du marché de travaux d'aménagement d'une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-Mortes : > D'adopter l'avenant n°1 au marché de travaux d'aménagement d'une promenade sur le quai des Croisades à Aigues Mortes dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Celle, sous sa résponsabifé le caraclère exéculoirs de cel ace,
- Infomme qu'en venu du décrel n° 83-1025 du 28 111989, concemanl les relalions entre l'adminlstrallon ei les usagers — (J O du 03.12 1983) modiiani le décsei n° 65-25 relatif aux délais de recours canteniioux en malièr administralivo, la présente délibéralion peul faire l'objet d'un recours pour axcâs de pouvair devant le ibunai Admnisiralll dans un détai de 2 mais à compter de la présente nollficalion Ad affiché le
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munauté Reçu en préfecture le 02/08/2016
Fo communes fchée+ 3-=—AQUT 2016 mm EXTRAIT/QUREGISÆRE:607262016 07 al 0E
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil 19/07/2016 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en ° salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Date d'affichage convocation : 19/07/2016 Président en exercice
Nombre de Membres i isents Pouvoi Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale
en exercice presen VoIrs BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert 32 18 9 CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne
FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN -
VOTE Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine L - ine SOLEYROL POUR CONTRE ABSTENTION ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine S
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Manon GEIGER, Mme Nathalie
GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE 0 pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine N°2016-07-80 SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud Avenant n°2 au marché public FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
2015-PORTO01 relatif à Absents excusés: M, Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme ñ c ; Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND l'Aménagement d’une
promenade sur le quai des Secrétaire de séance, Mme Françoise DUGARET Croisades à Aigues-Mortes -
Lot 1 : Quai — Voirie
M. Laurent PELISSIER, Président,
e Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
e Vu la décision n°15-35 du 30 juillet 2015 relative aux travaux d'aménagement d'une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-Mortes ;
e Vu la délibération n°2016-07-79 en date du 25/07/2016 relative à l'avenant n°1 du marché 2015- PORT01 (lot 1).
Expose
Par décision n°15-35 susvisée, un marché de travaux d'aménagement d'une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-Mortes - Lot 1 (voirie — Quai) a été attribué à l'entreprise COLAS MIDI MEDITERRANNEE sise 30320 MARGUERITE. Le montant initial du marché était de 367 044, 95 € HT (soit 440 453, 94 € TTC). Pour des raisons pratiques et fonctionnelles, par avenant n°1 du 25 juillet 2016, il a été décidé d'intervertir l'emplacement d'une place de parking et d'un espace vert devant le n°27 quai des Croisades. Cette modification engendrant une plus-value de 3 970.14€ HT.
Le présent avenant a pour objet la modification et le rajout de prestations au marché de travaux d'aménagement d'une promenade sur le Quai des Croisades à Aigues-Mortes (Lot 1/ Voirie - Quai), suite à la prise en compte de sujétions d'exécution, d'améliorations constructives et également à la prise en compte de la demande de l'EPCI de réaliser des travaux supplémentaires non prévus initialement.
Par conséquent l'avenant a pour objet d'augmenter le montant du contrat, pour les motifs suivants : Fourniture et mise en place de 12 potelets à tête blanche le long de la promenade de la voie de jonction entre le Quai des Croisades et la rue du Port
Afin d'éviter que les voitures se garent sur le béton désactivé réservé aux piétons et aux cyclistes, notamment en été lorsque les places de stationnement sont rares, il convient de mettre en place des potelets. Ces travaux font l'objet d'une plus-value de 1 248 € HT.
Suppression des bordures et caniveaux en béton préfabriqués, suppression du trottoir et cheminement
piéton en béton balayé
Il s'avère que la circulation piétonne ne serait pas possible au niveau de la bordure de la voie de jonction prévue entre le Quai des Croisades et la rue du Port ; cela l'est d'autant plus pour la circulation des personnes à mobilité réduite (PMR). Cette bordure trop étroite apparait comme non nécessaire, en conséquence, il est décidé d'abandonner les bordures et caniveaux en béton préfabriqués, avec parement de couleur et de supprimer le trottoir et cheminement piéton en béton balayé.
L'annulation de ces travaux fait l'objet d’une moins-value de 1 225 € HT. Page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture te 02/08/2016
Afiché le 9 AQU] 2016
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 80-DE
Suite délibération n°2016-07-80
Consolidation de la bande roulante
Les essais de plaques ont démontré que la structure du sol était instable et que la pluviométrie ainsi que la hauteur de nappe phréatique entrainaient un phénomène de matelassage (gonflement de poches d'argiles qui déstabilisent le sol).
En conséquence, il apparait nécessaire de décaisser sur 60 cm la majeure partie de la chaussée, d'évacuer et traiter les déblais, de mettre en œuvre en fond de forme un géotextile de classe 5, de mettre en œuvre une couche de forme GNT 0/31.5 sur 20 cm, de mettre en œuvre des graves de 20/200 en fond de forme sur 40 cm et enfin de procéder au réglage et au compactage.
Les travaux décrits ci-dessus permettront une meilleure tenue de la chaussée dans le temps, et une dégradation moindre de l’enrobé à l'usage.
Ces travaux supplémentaires font l'objet d'une plus-value de 10 000 € HT.
Remplacement des potelets fixes par des potelets amovibles
Le remplacement des potelets fixes par des potelets amovibles sur tout le linéaire de la voie de jonction va permettre la manœuvre des camions de livraison de bateaux sur le chantier SIRVENT. La voix initialement prévue par le cabinet MERLIN a été élargie durant le chantier (suppression de la bordure sur la voie de jonction / cf. article 3).
Néanmoins, la mise en place de potelets pour empêcher le stationnement des véhicules gêne les plus gros convois. Il s’agit donc de remplacer les potelets fixes par des potelets amovibles afin d'en permettre temporairement le retrait durant les manœuvres de livraison.
Ces travaux supplémentaires font l’objet d'une plus-value de 3 192 € HT.
En conclusion, l'ensemble de ces modifications font l’objet d'une plus-value de 13 215 € HT. Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre. Montant de l'avenant n°2 :
“Taux de la TVA :20 %
* Montant HT:+13215€
“Montant TTC: + 15 858 €
“ _% d'écart introduit par les deux avenants (17 185,14 € HT) : 4.68 % Nouveau montant du marché public (lot 1):
“ Taux dela TVA:20%
“ Montant HT: 384 230.09 €
= Montant TTC: 461 076,11 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter l'avenant n°2 au marché public 2015 - PORTO01 relatif à l'Aménagement d’une promenade sur le quai des Croisades à Aigues-Mortes - Lot 1 : Quai — Voirie dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, |g
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cadifis, sous sa responsabilité le caraclère exéculoire de cel acte,
- informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'administrallon et les usagers - (JO du 03.12 1983) modiflani le décret n° 45-25 relailt aux délais de recours contentieux en matièro adminisirative, la présente délibérallon peu faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal Administralif dans un délai de 2 mois à compter de la présente nolificalion Acke affiché te
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Communauté Reçu en préfecture le 02/08/2016
de communes eee î = AT 2016 FRI 160726-2016 07 81-DE EXTRAIT DU REGIS
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, ls Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni an séance ordinaire, en Séance du 25 juillet 2016 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Date de la convocation :.................. 19/07/2016 Président en exercice. Date d'afficha: nvocation : EC EAU Présents: Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale
Nombre de Membres BOUILLEVAUX - Claudetie BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert n 5 CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne Ce présents sene IE FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - 32 18 9 Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL VOTE
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold POUR CONTRE ABSTENTION ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie 26 1 0 GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine
SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTIN!, M. Lucien N° TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gillés TRAULLET pour M. Arnaud
2016-07-81 FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
j ï Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Tarifs de la part communautaire Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND Eau potable
Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
M. Laurent PELISSIER, Président,
“Vu l’article L2224-11 du CGCT ;
« Vu L'article L2224-12-4 du CGCT, issu de la loi LEMA ;
# Vu la circulaire NOR : DEV O 0815907C.
Expose
L'article L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le service public d'eau potable
doit être financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Il convient de voter le montant de la part communautaire perçue par le fermier sur les factures d'eau potable
émises. Cette part communautaire constitue la ressource principale du budget annexe de l’eau potable et doit permettre son équilibre.
Cette part communautaire permet les investissements ; le délégataire ayant à sa charge les dépenses de fonctionnement.
Il convient d'adopter les tarifs suivants :
EAU POTABLE Part communautaire
Partie Fixe 5.00€
Tr'1de 0 à 80 m3 0.16€
Tr2 de 81 à 200 m3 0.32€
Tr 3 au-delà de 200 m3 0.42€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, avec 26 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Jean- Paul CUBILIER) :
> D’adopter les propositions ci-dessus présentées concernant les tarifs de la part communautaire Eau potable :
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte,
Pour copie conforme, Le Pré: Fait à Aigues-Mortes, le 26 juillet 2016 Laure
Le Présent :
- Cerilfl, sous sa responsabilité le comctère axéculolo de cel acte,
- informe qu'en vertu du décrei n° 83-1025 du 20 11 1983, concomant les relations onitre l'administralion el tes usagors - (JO du 03 12 1883) modifiant le décrel n° 85-25 ralaul adminisiralive, la présente délibéralion peut falre l’objet d'un rocours pour exoës de pouvoir devanl le Iibunat Adminiotralif dans un délal de 2 mais à compter de la présente noël , Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Communauté Reçu en préfecture le 02/08/2016
munes Affiché le >
_— an L DE —— DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
L'an deux mille selze et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil
£ TILL Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, an
nee LL juillet er 6 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, RSS Président en exercice.
Date d'affichage convocation : 19/07/2016
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale
__Nombre de Membres BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Jean-Paul
en exercice présents Pouvoirs CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL -
32 17 9 Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN
- Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine
VOTE SOLEYROL
POUR CONTRE ABSTENTION Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie
26 0 0 GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine
N°2016-07-82 SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Amaud FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Participation Financière à | 3 . = = Absents excusés : M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme
PAssainissement Collectif Noémie CLAUDEL, M. Robert CRAUSTE, M. Fabrice LABARUSSIAS, (PFAC) M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
M. Laurent PELISSIER, Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; Vu la délibération n° 2012-06-97 relative à l'institution de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif ;
e Vu la délibération n°2015-04-90 en date du 27 avril 2015 fixant à compter de l’année 2015 les tarifs de la PFAC.
Expose
L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-
7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PF AC), La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au
réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public,
et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées
supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du
branchement lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2
du Code de la santé publique.
L'article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public
de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles ou d'établissements qui produisent
des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité
maitre d'ouvrage du réseau de collecte d'astreindre ces propriétaires au versement d'une participation financière tenant compte de l’économie qu'ils réalisent en évitant le coût d’une installation d'évacuation ou
d'épuration individuelle règlementaire.
La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d'immeubles et d'établissements qui
produisent des eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires
demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l'article L1331-7-1 du code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d'un permis de construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d'assainissement collectif de la demande mentionnée précédemment. Page 1/3 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
Michèle 9 — AQU] 2016 ID : 030-243000650-20160726-2016 07 _82-DE
Suite délibération n°2016-07-82
La PFAC « assimilés domestiques » est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d'assainissement collectif, lorsqu'un tel contrôle a révélé l'existence d'un raccordement d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l'immeuble ou de l'établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement. En conséquence, il est proposé les tarifs suivants :
Tarif par logement 1 080,38 € 1 080,00 €
Tarif pour les parties communes après enquête des services communautaires,
Immeuble :
-de 1 4 5 logements 408,03 € 408,00 €
-De 6 à 10 logements 816,06 € 816,00 €
-au-delà de 10 1 080,38 € 1 080,00 €
Tarif pour les garages 406,02 € 406,00 €
REJET D'EAUX USÉES PROVENANT D'USAGES ASSIMILÉS À UN USAGE
DOMESTIQUE
Tarif par construction et bâtiment à usage commercial 1 080,38 € 1 080,00 €
LTarif par chambre d'hôtel 99,50 € 99,00 €
Tarif par place de camping, en cas de création d'un camping ou d'extension du 52,26 € 52,00 € périmètre
Tarif par habitation légère de loisir(HLL), en cas de création d'un camping ou
d'extension du périmètre ROC 88,00 €
Nouveaux tarifs
Tarif pour les constructions à usage autre qu'habitation avec rejets « assimilés domestiques » et/ou rejets industriels autorisés par arrêté de la CCTC (tels locaux industriels, bureaux, magasins, restaurants, entrepôts (avec sanitaires), WC publics, parkings ou garages publics ou privés souterrains, colonies de vacances...) autres que celles citées précédemment
Surface de plancher de 1 à 20 m° : ne 200,00 €
Surface de plancher de 21 à 100 m? 1 080,00 €
| : | 1080 € + 2 (10 € x nombre de Surface de plancher au-delà de 100 m m2 au-delà de 100
m?
Tarifs pour les constructions d’habitats collectifs ou autres constructions à usage d'habitation (Hôpital, cité universitaire.…., selon équivalence : 4 chambres = 1 logement) autres que celles citées précédemment
Construction d'un seul logement = 1 080,00 €
Construction de 2 à 10 logements, ou logement supplémentaire sur construction 410,00 € existante / Par logement ’
Constructions de plus de 10 logements / Par logement 410,00 €
Extension sans création de logement supplémentaire / Par m2 de surface de 10,00 € plancher créée fixée à la déclaration préalable ou au permis de construire ’
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
avronéie J — AOÛT 2016
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 _82-DE
Suite délibération n°2016-07-82
Il convient de préciser qu'en cas de démolition d’un immeuble et de la construction d’un nouvel édifice sur les mêmes lieux, la PFAC sera calculée en exonérant le nouvel édifice de l'équivalent de l'ancien immeuble.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'augmenter de 0.5% le montant des tarifs 2015 de la PFAC pour les usages domestiques et «assimilés domestiques» ;
> D’autoriser, en cas de démolition d'un immeuble et de la construction d’un nouvel édifice sur les mêmes lieux, à calculer la PFAC en exonérant le nouvel édifice de l'équivalent de l'ancien immeuble ; > De dire que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrite au budget assainissement ;
> D'autoriser Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 26
Le Président,
Laurent PELISSIE
Le Président :
- Cerifle, sous sa responsabllité ie caractère exéculohe de cal acte,
- Infomne qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11 1983, concamant les retallons entre l'administration el les usagars — (J © du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relalif aux délais de recours conlontieux en matière administrative, !s présente déllbérallon peut faire l'abjei d'un recours pour excés de pouvoir devant le ifbunal Administratif dans un délai de 2 mals à compier de la présente nolficelion Acte affiché le
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Communauté Reçu en préfecture le 02/08/2016
mmunes AIMENT TE =
RS EXTRAIT OU REGISTRE. AT 20 CAMARGUE DES DEEIBERATIONS ———+#%— DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, is Conseil Communautaire, régullèrement convaqué, s'est réuni en séance ordinaire, en #7 ® = Seance du 25 juillet 2016 salle de délibérations. sous la présidence de Monsieur Laurant PELISSIER, Date de la convocation :............… 19/07/2016 Président an exercice. ate d'affich onv ion : 1 Das Sarre sgeicor Eston 19072016 Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale
Nombre de Membres BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Ciaude CAMPOS - Robert 3 n CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne ÉTLERERCE HS DE FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - 32 18 9 Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopoid ROSSO - Marie-Christine VOTE ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopoid POUR CONTRE ABSTENTION ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie 27 0 0 GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien o TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Amaud N°2016-07-83 FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
: Li: Absents excusés : M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Tarif spécifique au contrat de Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
Délégation de Service Public 9 . e Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET (DSP) Assainissement
M. Laurent PELISSIER, Président,
+ Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; e Vu la délibération n° 2015-06-105 du 22/06/2015 portant adoption du principe de renouvellement de la gestion déléguée du service public de l'assainissement ;
e Vu la délibération n°2016-05-28 du 30/05/2016 relative au Service public de l'assainissement — Choix du délégataire — Contrat — Autorisation de signer.
Expose
Le cahier des charges de la nouvelle DSP assainissement attribuée en mai 2016, propose des prestations particulières sur la station d'épuration de LE GRAU DU ROI à savoir : + La réception des matières de vidanges,
e La réception des matières de curage,
+ La réception des graisses au niveau de l'unité de saponification, pour les usagers extérieurs au territoire de la CCTC.
Ces prestations font l'objet d'une facturation par le fermier, auquel il peut être ajouté une part pour la collectivité. Les recettes escomptées sont difficilement quantifiables dans la mesure où ces services n'existaient pas dans le contrat précédent. Seul le volume des matières de curage est estimé à 30 m° ce qui génèrera une recette d'environ 600 €.
Les parts fermières fixées par le contrat sont de :
e Prix pour la réception des matières de vidanges :
o Part Délégataire : 15,00 € HT / m°
e Prix pour la réception des matières de curage :
o Part Délégataire : 35,00 € HT / m°
e Prix pour la réception des graisses au niveau de l'unité de saponification (uniquement pour les usagers établis à l'extérieur du territoire de l'Etablissement) :
o Part Délégataire : 65,00 € HT / m°
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
Affiché le LUZ
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 83-DE
Suite délibération n°2076-07-83
Il est proposé pour les parts communautaires :
e Prix pour la réception des matières de vidanges :
“* Part Collectivité : 20,00 € HT/m°
e Prix pour la réception des matières de curage :
“ Part Collectivité : 20,00 € HT/m°
e Prix pour la réception des graisses au niveau de l'unité de saponification (uniquement pour les usagers établis à l'extérieur du territoire de l'Etablissement) :
* Part Collectivité : 35,00 € HT / m°
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter les parts communautaires présentées ci-dessous :
> D'autoriser Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité ls caractére exécutoire de cet acle,
- Informs qu'en vertu du décral n° 83-1025 du 28.11.1983, concement les reisllons enire l'administratian el les usagers — (J © du 03,12 1883) modifiant le décret n° 85-25 rolalif aux délais de recours contentieux on matière adminisirelive, ls présente délbérallon peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Wibunal Administratif dans un délai de 2 mois à comptes de ls présente notification, Acte affiahé le
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 03/08/2016
Reçu en préfecture le 03/08/2016
Communauté
de communes Affiché le 3 _ À EXTRAIT DU REGISTRE 6507262016 07 8/0-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, an Séance du 25 juillet 2016 galle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Date de la convocation :............… 19/07/2016 Président en exercice.
A en ES Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale Nombre de Membres BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Jean-Paul
5 CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - SEE pee EE Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN
32 17 10 - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine OLEYROL VOTE $
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold POUR CONTRE ABSTENTION ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, M. Robert 27 0 0 CRAUSTE pour Mme Claudette BRUNEL, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Ciaude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme N°2016 07 84 Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme DR Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD - , .
Convention d occupation du Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme domaine ferroviaire pour le Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
transfert des effluents entre la Secrétaire de séance ; Mme Françoise DUGARET CCTC et la Société Nationale
des Chemins de Fer français
(SNCF)
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président,
e Vu l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vu l'arrêté préfectoral du 10/12/2001 portant création de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
e Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de traitement des déchets et d'assainissement.
Expose
Dans le cadre des travaux du transfert des effluents, le tracé retenu passe sur des parcelles
appartenant à SNCF.
Une première convention (délibération 2014-03-50 en date du 03/03/2014) a été conclue autorisant les travaux, et fixant de manière précise les conditions de pose de la conduite. Il convient d'établir une deuxième convention fixant les conditions techniques et financières d'occupation de la parcelle. Le montant de la redevance proposé est de 20 931.88 € HT par an. Ce montant sera répercuté sur le prix de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention fixant les conditions techniques et financières d'occupation du domaine ferroviaire avec la SNCF dans lés conditions susvisées ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, 6quill
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Gerifle, sous sa responsabilité le caractère exécuiolre de cel acte, - Infarme qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concemant les radslions entre l’administralion et las usagers - (J O du 03 12 1983) modiflani le décrel n° 85-25 relat délais de rec fn malière
adminisiralive, la présente délibéralion peut fair l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Ibunel Adminislratif dans un délal de 2 mols à compler de la présente n e , Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Communauté Reçu en préfecture le 02/08/2016
de communes FIMO T
EXTRAIT QU AI Ressreet A0 _
DU CONSEIL COMSUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 Date de la convocation :..........….. 19/07/2016 , . | . | Date d'affichage convocation: 19/07/2016 L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Nombre de Membres salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, en exercice présents Pouvoirs Président en exercice.
32 17 10 Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Chnistelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Jean-Paul VOTE CUBILIER - Française DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN EUR CONTRE ABSTENTION - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine 27 0 a) SOLEYROL
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold N°2016-07 _85 ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, M. Robert CRAUSTE pour Mme Claudette BRUNEL, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre Arrêt de la mission de Maitrise MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme ; © Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme d'Œuvre du Cabinet Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Amaud FOUREL, M. BOISSESON pour la réalisation Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
y ibili Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLERMme de travaux d accessibilité et Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND sécurité des bâtiments
: Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET communautaires 5
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président,
e Vu l'article 28-1 du Code des Marchés publics relatif aux procédures adaptées ;
e Vu le marché MAPA3-2011-BAT11 ;
e Vu la décision n° 11-66 en date du 06 décembre 2011 relative mission de Maîtrise d'Œuvre pour la réalisation de travaux d'accessibilité et sécurité des bâtiments communautaires.
Expose
En 2011 suite aux diagnostics établis sur les bâtiments communautaires, un marché de maitrise d'œuvre avait été attribué au cabinet BOISSESON pour mettre ces derniers en conformité avec la règlementation relative aux personnes handicapées.
Ce marché était établi sur la base de 4 années (2012-2015) de travaux d'un montant de 50 000€ TTC/an. Le marché ne précisait pas si les honoraires étaient compris. Ce marché devait permettre de réaliser une première partie des travaux dont le montant total s'élevait à 500 000 € TTC.
Après un premier DCE fourni pour la première tranche, une réfection du DCE incluant l'ensemble des travaux prévus était nécessaire ; ce qui a décalé le lancement des premiers travaux.
En 2014, la règlementation a été modifiée et a obligé les collectivités à déposer un Ad'AP : Celui-ci a été déposé en 2015 pour la totalité des travaux rendant le marché du cabinet d'architecture obsolète.
Il convient d'arrêter le marché, dans les conditions prévues par le CCAG-PI, ce qui donne le calcul suivant :
e Honoraires 2012 3 800 € HT multiplié par 22 % soit 836 €;
e Honoraires 2013 50 000 € TTC de travaux soit 41 666.67 € HT multiplié par 10 % soit
4 166,66 € dont 22 % pour le DCE égale 916.67 € ;
+ Honoraires 2014 > 50 000 € TTC de travaux soit 41 666.67 € HT multiplié par 10 % soit
4 166,66 € dont 22 % pour le DCE égale 916.67 € ;
e Honoraires 2015 > 50 000 € TTC de travaux soit 41 666.67 € HT multiplié par 10 % soit
4 166,66 € dont 22 % pour le DCE égale 916.67 €;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Reçu en préfecture le 02/08/2016
Michéle 3 AQU 2016 ER ID : 030-243000650-20160726-2016_07_85-DE
Suite délibération n°2016-07-85
Soit un total de (836 + 916,67 + 916,67 + 916,67) 3586,00 € HT auxquels s'ajoute l'indemnité de 815 € (article 33 Résiliation pour motif d'intérêt général) ce qui donne un crédit de 4 401,00 € HT. Au débit, il y a le montant des honoraires perçus de 2 675,20 € HT ce qui laisse un solde en faveur du cabinet de 1725,80 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'arrêter le marché MAPA3-2011-BAT11, dans les conditions prévues par le CCAG-PI ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 5,
Le Président,
Laurent PELISS
Le Président :
- Cerûfis, sous sa responsabilllé le caractére axéculolre de cet acte,
- Infos qu'en vertu du décret n° 83-1028 du 28.11.1983, concernent {es raiaBons enire l'administration et les usagers - (j O du 03 12.183) modiflant le décret n° 5-25 relaüf aux délais de racours contentisux an malière administralive, la présenis défbéralion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le iribunal Adminisieatif dens un délai de 2 mais à compier de |a présente noUñcation, Acle amché le
Page 2/2 , Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Communauté Reçu en préfecture le 02/08/2016
mmunes TT Le
DS EXTRAIT DÙ REGISTRE AQU] 206, |, DES DELIBER —— | DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation :.............. 19/07/2016 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en , ion : salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Date d'affichage convocation : 19/07/2016 Président en exercice.
Nombre de Membres en exercice ésents > P j Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale
pr QUVOrS BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Jean-Paul 32 17 10 CUBILIER - Françoise DUGARET- Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL -
Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN VOTE - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIÈRE - Hervé SARGEUIL - Jeanine EYROL POUR CONTRE | ABSTENTION SOLEYRO
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold 27 0 0 ROSSO, M Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, M. Robert CRAUSTE pour Mme Claudette BRUNEL, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE N°2016-07-86 pour Mme Christine ROUVIERE, M Claude LAURIE pour M, Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme on . Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Avenant n°2 à la convention Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M. N°2012 1145 passée avec Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
A 9n0® de l'Eau Rhône RE SL ASE ANR ON manon éditerranée Corse ans
le cadre du a in pe Secrétaire de séance. Mme Françoise DUGARET
effluents de Saint-Laurent-
d’Aigouze
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président,
Vu la délibération n°2012-01-09 du conseil communautaire du 30/01/2012 relative à la demande
d'aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau et de tout autre organisme financeur dans le cadre de l'avant-projet pour le transfert des effluents de Saint Laurent d'Aigouze ; Vu la délibération n°2015-04-89 en date du 27 avril 2015 relative à l'avenant n°1 à la convention n°
2012 1145 passée avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) dans le cadre du
transfert des effluents de Saint-Laurent d'Aigouze.
Expose
ll convient de rappeler que l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a attribué une aide financière aux travaux de transfert des effluents de Saint-Laurent d'Aigouze vers la station d'épuration communautaire (STEP) située à Le Grau-du-Roi d'un montant de 402 343€. Une convention a été signée en ce sens.
Le terme de la convention liant l’établissement à l'Agence de l'Eau était fixé au 4 juillet 2015. Compte tenu de la fin des travaux prévus pour la fin d'année 2015, la délibération n° 2015-04-89 en date du 27 avril 2015 avait prorogé la convention jusqu'au 31/07/2016.
Devant les difficultés pour obtenir les autorisations de la part de SNCF, une demande de prolongement du terme de cette aide a été demandée à l'Agence. Celle-ci nous propose un avenant d'une année de prolongation portant le terme au 31/07/2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter l'avenant n°2 à la convention n° 2012 1145 passée avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre du transfert des effluents de Saint-Laurent d’Aigouze : > D'autoriser Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir at prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Préside Fait à Aigues-Mortes, le 26 juillet 2016 Laurent PELI|
Le Président :
- Gerllle, sous sa responsabllilé le caracière exéculolro de cet acie,
- informe qu'an venu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concernant les relalions entre l'administrellon et l8s usagers — (J O du 03 12 1983) modifiant le décret n° 65-25 rélatit adminisiralive, la présente déllbératfon peut l'aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le {lbunal Administsalif dans un délai da 2 mois à compler de la présenté noi Envoyé en préfecture le 02/08/2016
Communauté Reçu en préfecture le 02/08/2016
de communes trot) —AfH-2H6 EXTRAIT DU REGISTRE 6/26.2010 07 af
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
L'an deux mille selze et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Séance du 25 Ju illet 2016 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Date de la convocation :...............…. 19/07/2016 Président en exercice. Date d'affichage convocation : ge convocation 18/07/2016 Présents: Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale
Nombre de Membres BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Jean-Paul i CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - rs Des RUE Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN 32 17 10 - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
VOTE
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold POUR CONTRE ABSTENTION ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, M. Robert 27 0 0 CRAUSTE pour Mme Claudette BRUNEL, Mme Naïhalie GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme N°2016-07-87 Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTIN!, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Approbation des rapports
42 Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme
annuels 2015 sur la qualité du Noëmie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND service public de . LT Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET l'assainissement, de l’eau
potable et de l'assainissement
non collectif
M. Laurent PELISSIER, Président,
“Vu l'article L2224-5 du code Général des collectivités territoriales ; "Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau potable et d'assainissement.
Expose
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif, d'eau potable et d'assainissement non collectif.
Ces rapports, consultables au siège de la CCTC, doivent être présentés à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ces rapports est également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter les rapports annuels 2015 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, de l'eau potable et de l'assainissement non collectif.
Pour copie conforme, Le Présiie ' LAS Fait à Aigues-Mortes, le 26 juillet 2016 Laurent PEL Sen
y GX are
Le Président :
- Certifle, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cel acte, - informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28,11,1983, concernant les relations entre l'admbnisirallon el les usagers — (J © du 03 12 1983) modifiant le décrel n° 65-25 #ell Aron
administralive, la présente déibération peut faire l'objel d'un racours paur excés de pauvalr devanl le iibuaal Administcailf dans un délai de 2 mois à compler de la présente Mglfication. Acte affiché lo Envoyé en préfecture le 03/08/2016
Communauté Reçu en préfecture le 03/08/2016
munes AMcHE A 1 LES
de con EXTRAIT DU REGISTRE 60726 2016 07 af.0: DES DELIBERATIONS a
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, an Date de la convocation :................. 19/07/2016 ’ nn: salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Date d'affichage convocation : 19/07/2016 Président an exercice.
Nombre de Membres Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale EnExereIe présents Pouvoirs BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Jean-Paul 32 17 10 CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN VOTE - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine
POUR CONTRE | ABSTENTION POEIREE
27 0 0 Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M, Léopoid ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, M. Robert CRAUSTE pour Mme Claudette BRUNEL, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE N°2016-07-88 pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M, Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Conventions annuelles entre la Françoise DUGARET, M, Gilles TRAULLET pour M. Amaud FOUREL, M Communauté dConunes Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme l'A Terr : de Es u d Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
SSociation MISSIOn LOCaIe de
Petite Camargue -— Aide au BactMaR de sine. Mme Françoise DUGARET
fonctionnement et à l'animation
de l’association - Années 2015
et 2016
Mme Maryline FOULLON, Vice-présidente,
e Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) ; e Vu la délibération n°2014-07-131 du Conseil Communautaire du 28 juillet 2014 relative à la Convention annuelle entre la CCTC et l'Association Mission Locale Jeune de Petite Camargue Aide au fonctionnement et à l'animation de l'association pour l’année 2014.
Expose
Dans le cadre de la compétence relative au développement économique, la CCTC a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « /a C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, leurs structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ, PLIE). »
Depuis le 1° janvier 2016, un service emploi intercommunal, nouvellement crée, héberge dans ses locaux la mission locale jeunes Petite Camargue (MLJ). La MLJ était auparavant dans les mêmes locaux sous convention d'occupation des bureaux avec la Maison De l'Emploi et de l'Entreprise.
Les présentes conventions visent à établir les modalités de participation financière de la C.C.T.C. pour les années 2015 et 2016. Les deux conventions 2015 et 2016 sont identiques; la seule différence résidant dans le montant de la participation financière : celui-ci étant basé sur le nombre d'habitants qui varie d'année en année.
Dans les présentes conventions, la Mission Locale Jeunes Petite Camargue s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule de celle-ci, le programme d'actions suivant :
> Repérage, accueil, information, orientation des jeunes du territoire de la C.C.T.C. ; > Accompagnement dans la mise en œuvre des parcours d'insertion dans une approche globale prenant en compte l'ensemble de ses composantes : vie quotidienne, logement, santé. ; > Actions pour favoriser l'accès à l'emploi, notamment dans le cadre des dispositifs de formation alternée, ou d'insertion par l'activité économique ;
> Expertise et observation du territoire ;
> Ingénierie de projet et animation locale, visant entre autre la mobilisation des acteurs locaux dans une démarche d’appropriation d'un outil de développement local au service des jeunes. Page 1/2 Envoyé en préfecture le 03/08/2016
Reçu en préfecture le 03/08/2016
Affiché le 3 L
ID : 030-243000650-20160726-2016 07 88-DF
Suite délibération n°2016-07-88
Dans ce cadre, la CCTC contribue financièrement à ce service et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Les deux conventions sont chacune établies pour une durée d'une année civile.
Conditions de détermination de l'attribution financière : 1.70€ par habitant.
Conditions de détermination du coût de l’action :
L'aide au fonctionnement et à l'animation de l'association sera la suivante :
Pour 2015 : 35 052.30€ (20 619 habitants)
Pour 2016 : 34 780.30€ (20 459 habitants)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver les conventions à conclure avec l'association Mission Locale Jeune de Petite Camargue pour les années 2015 et 2016 dans les conditions susvisées ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conform
Fait à Aigues 8,
Le Président,
Laurent PELISSIE
Le Président :
- Cerfle, sous sa responsabilité {e caractère exéculolre de cel ade,
- Infonme qu'en vertu du décrei n° 93-1025 du 28.11.1983, concamani les relalians enire l‘administrallon el les usagers — (JO. du 03 12 1983) modifiant le décret n° 85-25 relalif aux délais de recours conlenlieux an maire administrative, la présente délibération paul faire l'objel d'un racaurs pour excès de pouvair devant le tibunsl Adminisiralff dans un délal de 2 mois à compter de la présente noliflcatlan Acte affiché ls
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Qual des Croisades — 30220 Algues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016
Envoyé en préfecture le 03/08/2016
EXTRAIT pu REGIST ee: UT
2
DES DÉLIBERATIONS AT vr6=-f DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE’016 0 55:
Date de la convocation :............... 19/07/2016
Date d'affichage convocation : 19/07/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 17 10
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2016-07-89
Fixation des tarifs de la
restauration collective
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents: Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Amaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN : Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, M. Robert CRAUSTE pour Mme Claudette BRUNEL, Mme Nathalie GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M, Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Absents excusés : M, Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
Mme Christelle BERTINI, Vice-présidente,
”" Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de restauration collective ;
“ Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 instaurant la liberté des tarifs de la restauration scolaire.
Expose
Il convient de réviser les tarifs de la restauration scolaire, les tarifs fournis pour des manifestations à
rayonnement intercommunal, pour le portage à domicile, les ALSH et les structures multi-accueils. Ces tarifs seront appliqués à partir de l’année scolaire 2016/2017.
L'augmentation de tarif proposée est liée à l'augmentation générale des prix. Elle est conseillée, afin de ne pas accroitre le déficit.
Le tableau ci-dessous indique les tarifs à appliquer sur le principe d’une augmentation de 0.90% :
Type de repas Tarte
Repas (Classique) 4,15 € Accompagnement enfant allergique 2,80 €
Repas occasionnel 6,90 €
Repas adulte 6,90 €
Repas pour des manifestations à rayonnement 5.60 € intercommunal ‘ Repas pour les ALSH 5.60 €
Repas pour les structures multi-accueils 5.60 €
Repas pour le portage à domicile 5.60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter les propositions ci-dessus présentées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à inte mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 26 juillet 2016
Le Président :
- Cerfie, sous sa rasponsabillé le caractère exécutalr de cal acle,
- informe qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations enire l'adminisiralion el les usagers — (J © du 04 12 4983} modifiant le décral n° adminisiralive, ia présents délihéralion peut faire l‘abjat d'un recours pour axcès de pouvoir devanl ie iibunal Administratif dans un délai de Z mois 4 compter de la p
venir et à prendre toutes Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016 Date de la convocation :................. 19/07/2016
Date d'affichage convocation : 19/07/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 O0 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille seize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paut CUBILIER - Française DUGARET - Mariyne FOULLON - Amaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M. Santiago CONDE pour Mme Marlon GEIGER, Mme Nathalle GROS-CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIÈRE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine
N°2016-07-72
Décision modificative n°1 au
budget Principal 2016
M. Léopold ROSSO, Vice-président,
« Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ; =" Vu l'arrêté n°30-2016-06-24-004 portant règlement d'office du budget principal 2016 de là Communauté de Communes Terre de Camargue ;
“ Vu la délibération n°2016-07-65 en date du 18 juillet 2016 prenant acte de la communication des arrêtés préfectoraux réglant les budgets principal et annexes 2016 de la CCTC.
Expose
SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M. Lucien VIGOUROUX pour M. Claude BERNARD
Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M, Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Française DUGARET
Monsieur le Préfet du Gard, par arrêté n°30-2016-06-24-004 en date du 24 juin 2016, a réglé d'office le budget principal 2016 sans prendre en compte la dépense relative au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il convient d'inscrire la notification reçue : DECISION MODIFICATIVE N°1
FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
BUDGET PRINCIPAL 2016
CHAPETRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT " CHAPITRE COWTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Inseription dépense FPEC
"pi 60632/8AT Fide petit équipement +5 000,00!
Ton Gu/BAT Contrats de prestations de serces 400,00
"Oo 615221/8AT Entreñen, réparations bâtiments publics 2 000.00!
Toit 61558/BAT Enrrefiens ootres biens mebiliers +1 000.00)
"OL 6156/BAT Maintenance +1 000,00
T m1 6288/8AT Autres sernces extérieurs -500,00
TL 61558/CANT Entretien autres biens mobiliers 1 009,00
TD iszzi/cc Entretien, réparotians bâtiments publics -1 069,00)
"gt 6n/com Cntrots de prestations de semices 5 000,0
Ÿ qu 6288/ULT Autres services extérieurs -3 000,00
, at 61551/DECH Entretien mtériel roulont -3 000,00!
"ot oëis/En Autre fouraltures non stockable -3 000.00
7 on 6WL/EL Contrats de prestations de services -10 000,60
7 OU ei5221/EMP Entretien, répardtians bâtiments publies -2 006.00)
T QE 6it/eP Contrats de prestations de services -10 000.0)
"get 6288/MEDIA Autres sericez extérieurs 1 000,00
" Ori 6156/PISC Entretien autres biens mabiliers -Z 000,00)
* Qil 6236/SENTTER Catalogues et imprimés -3 009.00
É ait 611/5G Contrats de prestuhans de services -2 009.00
"ox éise/se Maintenance +1 000,00
To éte1/S6 Nultirisques -1 000,60)
ol 6226/56 Honoraires -2 009,00)
T did él/TROM Contrats de presintions de services -30 000,00)
T1 6156724 Maintenance -3 600,00)
To 73925 FPIC * +93 090.00)
TOTAL 0,00 TOTAL a,00
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT [CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00 Paget/5 Suite délibération n°2016-07-72
Monsieur le Préfet du Gard, par arrêté n°30-2016-06-24-004 en date du 24 juin 2016, a réglé d'office le budget principal 2016 par chapitres, il convient d'effectuer des ventilations par opérations comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION DEPENSES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR OPERATIONS
CHAPITRE COMPTE
CHAPITRE COMTE
Annulation des inseriptions sur les chapitres
20 2OSU/INF
204 20422/7A
2 H28/PISC
21512/BAT
21318/8AT
21318/CC
21318/0LCH
21318/MEDIA
2152/SENTIER
21531/FB
2151/2A
21578/ECL
2158/TROM
2158/0ECH
21F41/HALLES
21731/8NAUT
24731/PI5€
21731/MEDIA
Z1731/HALLES
A741/STADES
21731/EMP
2731/5G
21738/DECH
2182/CC
A83/INF
2184/CANT
2184/CC
2184/CULT
2184/SG
2184/HALLES
2184/MEDIA
2184/BAT
2188/CC
2188/PISC
2188/BAT
2188/COM
2188/STAOES
218B/HALLES
2188/MEDIA
2188/DECH
2188/ZA
TOTAL
23 2313/BAT
2315/EP
2315/VOIRIE
2315/EP
2315/ZA
2317/CANT
2317/PISC
2317/STADES
TOTAL
DÉPENSES FONCTIONNEMENT
DÉPENSES INVESTISSEMENT
Immobilisabons mcorporesiles
Subwentions d'équipement versées
Tmoblitsations corporelles
Immobilisations corporelles
Lrurebilisations corporelles
Tmrabilisations corporelles
Immobilisations corparelles
Imrobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Tmmobilisotians corporeltes
Xmrabilisotions corporelles
Immobilisations corporelles
Tmmobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Tmmabilisations corporelles
Tmrobilisafions corporelles
Immobilisations corpurelles
Immobilisations carparelles
Immobilisations corparelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations carporelles
‘Immobilisations corporelles
Immobilisations corparelles
Tmmobillsations corporelles
Immwbllisatians corparelles
Imvrabilisations corporelles
Immobilisations corparelles
Irmvrobilisations corporelles
Immobilisations carporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Tawwobiiisetions carporelles
Imrobllisatians corparelles
Immobilisations corporelles
Tmmabillsoÿions corporelles
Immobilisations corporelles
Tnwocbilisations en cours
Imrebilisatians en cours
Immobilisations en cars
Tewrobilisstions en cours
Emmobilisations en cours
Louebilisatons en cours
Immobillsations en cours
Tamobilisations qn cours
BUDGET PRINCIPAL
MONTANT []cHarriRe
TOTAL 0,
MONTANT
-3 890,00
500,00
— 009,00
-1 430,00)
-15 075,00
— 600.00)
-24 900,00)
-1 706 186,00
-246 350,00!
-225 609.00)
-74 920,00
-333 545,00
-101 410,00
-745 251,00
-104 079,00)
-80 000,90
-1 911 146,00
TOTAL -3 719 337,00
CHAPITRE
186
986
170
946
970
588
926
384
COMPTE
COMPTE
Inscripifans sur opérations d'équipement
2051-283/INF
20471-S8B/ZA
2128-947/PLSC
21322-959/BAT
21519-984/BAT
21318-984/€C
2318-985/DECH
Z1318-949/MEDIA
RECETTES FONCTIONNEMENT
DÉPENSES INVESTISSEMENT
Cancessions, droits similaires
Privé : bdtiments, insmllations
Autres agencements et aménagements
Bêtiments scolaires
Autres bâtiments publics
Autres bâtiments publics
Autres bêtiments publics
Autres bâtiments publics
2152-981/SENTIER Installations de voirie
21531-192/€B
21531-902/E8
2151-988/ZA
èt578-910/ECL
2158-185/TROM
2158-985/TROM
2158-985/0ECH
21731-184/HALLES
21731-919/BNAUT
21731-947/PISC
21731-984/MEDIA
Réseaux d'mfduction d'eou
Réseaux d'addurtion d'eau
Réseaux de voirie
Autre ratériel et outillage de oirie
MONTANT
TOTAL 0,00
MONTANT
Autres installatians matériel ou#[lage technique
Autres installations matériel outlilage technique
Autres instullations matériel outillage technique
Bâtirerts publics (mise à dispo }
Bâtiments publics (mise à dispa
Bâtiments publies {mise à dispa.)
Bâtiments publics (mise à dispo }
21731-984/HALLES Bâtiments publics (mise à dispo.)
21731-984/STADES Bâtiments publics (mise à dispo.)
21731-984/EMP
21731-984/5G
21738-985/DECH
2182-983/CC
2183-1B3/INF
2184-187/CANT
2184-187/CC
2184-187/CULT
2184-187/56
2144-187/HALLES
2184-983/MEDLA
2184-983/BAT
2184-983/HALLES
2188-100/CC
2188-947/PISC
2188-983/CC
2188-983/8AT
2188-983/COM
2188-983/STADES
2188-983/HALLES
2188-983/MEDTA
2188-985/DECH
2188-988/ZA
2313-186/BAT
2319-986/BAT
2315-170/EP
2315-944/VOIRTE
2315-970/EP
2315-988/ZA
2317-926/CANT
2317-947/PISC
TOTAL
Bâtiments publics (mise à dispo.)
Bâtiments publics (mise à dispa.)
Autres constructions (mise à dispo }
Matériel de transport
Matériel de bureau etinfarmatique
Mobilier
Mobilier
Mobilier
Mabilier
Mobilier
Mobilier
Mobilier
Mobilier
Autres immobilisations carparelles
Autres immobilisations corporelles
Autres immabilisations corparelles
Autres Immobilisations carporelles
Autres immobilisations corporelles
Autres inmabillsations corporelles
Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
TOTAL
Constructians
Canstrüctians
Installations matériel autillage technique
Installatians rratériel outillage technique
Installations matériel outillage technique
Installations matériel outillage technique
nm
Immobilisations carparelles reçues mise à dispo.
Immobilisations carparelles reçues misa à dispo,
2317-984/STADES Tmmobilisafians carporelles reçues mise à dispo,
L
96 905,00
6 090,00
9 60,00
77 000,00
58 200,00
7 000,00
32 700,00
223 400,00
7 100,00
10 100,90
94 510,00
8 000,00
7 900,00
510 000,00
78 808,00
31 800,00
26 000,00
165 932,00
40 950,00
2 100,00
6 745,00
30 00.00
30 00,00
9 000,00
30 900,9
22 000,00
22 530,00
2 480,00
2 200,00
1 130,00
5 610,00
2 980,00
21 046,00
300,00
1550,00
40 000,00
3 000,00
1 000,00
3 890.00
600,00
6 900.00
1 450,00
15 075,00
9 600,00
24 000,00
706 186,00
245 000,00
1350,00
225 600,00
74 920,00
333 345,00
101 410,00
745 251.00
104 070,00
80 000,00
911 146,00
TOTAL 4 719 337,00
Page2/5 Suite délibération n°2016-07-72
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION RECETTES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR OPERATIONS
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL 9,00 TOTAL a,00
CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE - COMPTE RECETTES INVÉSTISSEMENT MONTANT
Annulsilan des inscripeions ar les chapitres Inscriptions ur opération? d'équipement
11 \3h/oEcn Subventtons d'imestissement -318223,00] [| es j1321985/DECH Subwronsf Etat erEmblissmmentt Nationaux : i8223,00, iny/2a “Subventions d'investissement -30000,00| | Shi 1ant-s3/2A Subietransf Era? et Glohlissements Natianowt ‘ 80000,00, BIS2A Subventlars d'investissement 4000000! | dx 1a1sv7a Subytranl Département 40 000,00
BIR/TROM Subventions d'investissement 4355800] | as _B18-335/ROM Autres subvd' équipement fronsf. 13 558,00! L24TROM Subventions d'investissement -2 600. [Obs :132985/1R0M Sübwrion trénsF Département 2 600,00! 1223/MÉ0IA Subventions d'investissement -3 051 [ dO 1322689/MEDIA Subinon trensf Départeieot 3 051,00:
TOTAL 407 432,00 4 TOTAL A7 432,00!
18 164/D Envrunts et dette assimilées (hors 165) -1 388 725 U too lie-100fcc Enpruntsen euros 40 000,00!
[ 102 n641107/€8 Enpronteeteurus 10 100,0
2] AM Imoobilisitisas corporelles 4052500] | 10 1641170/€P Eayirunis en euros 225 600,00! [183 HSA148/INF Enprunti on eus 22 530,00:
[184 CISALIBS/HALLES Empruntrenmuros 26 000,00.
[ 185 M641A8S/TROM Enpruntseneuwrox + 510 000.00!
D GG CIGALIBE/BAT Enprunien euros 245 000,00:
[ 1? HGMAS7/CANT Emneuntsenauror ? 248000!
D O«87 jeat-187/cc Enprumte en auras * 220000!
[187 G164187/CULT Enprunisèneuros : 113000!
[ 187 n6ns7/se Ermrddts ci uios 561040.
[ 17 1661187/HAUES Erpruntrenmuros 2 980,00!
Ÿ 926 164L9G/CANT Enprunts en uros 295 095,00!
TOTAL ! 1 388 725,00!
[ 02 j21531902/€B Réseoux d'adduchon d'eau | 1052500!
TOTAL -1 806 682,00) TOTAL 1 804 6b2_00-
Page 3/5 Suite délibération n°2016-07-72
Suite à l'excédent qui ressort de la section d'investissement, il convient d'en affecter une partie en fonction de nouvelles dépenses comme suivant :
ÉHARITRE
EHAPITAE
[
926
384
DECISION MODIFICATIVE AFFECTATION PARTIELLE EXCEDENT INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE
TOTAL 9,00
COWTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT [7 ]emarrrRe
Inscriptions nouvelles ante demandes supplémentaires
2317-926/CANT Eswohilisutians corperelkes reçues mise à dispo. 468,00) Avenant lot 14 "Electricité" Asparssat Levant
2LPBE-SB4/STADES Bähiments publics (miseà dispo} 2 636,00
Suite at flo grilloge terrain d’honseur stade
Alques-Mortes
RI3I-SG4/STADES Bâtiments gubltes (mise à dispo) 5 790,00
Garda corps tribuse tarrain d'honneur stude
-Alques-Mortes
2061-S85/INF Tmobilisations incorparelles 1 590,00),
Proglaisl gustlon at analyze dex Tates fusciäres
at de la TEOM
*213-S66/BAT Constructigns 721,00) Pénoiités pour solde honprotren MO Opérations
906 : Efu rucevent du publie
TOTAL 11 205,00
COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL ü.vû
COMPTE RÉCETTÉS INVESTISSEMENT MONTANT
Excédent sechon d'investissement 744 962,00
TOTAL 744 862,00
SOLDE EXCÉDENT APRES AFFEGTATION » 7233 657.00
Afin de régulariser des écritures non prévues et de prendre en compte des inscriptions nouvelles (suite à l'achat d’un progiciel), il convient de modifier le budget principal 2016 comme suivant :
CHAPITRE
7 on
66
022
CHAPITRE L
COMPTE
GHI/INF
SITÉ/IM
6688/TA0M
GeérbIv
| COMPTE
DECISION MODIFICATIVE REGULARIS ATION ECRITURES NON PREVUES
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT [| lexaprrae
Contrats de prestations de services 735,00!
Héburgament et mise à jour pragitiel gesHon er
analyse rêles des taxes Fonclères at de la TEOM
Muiñsenanee
Suite achat progiciel gestion at onulyse rfles
de axes fonclüres ar de lo TECUM
Charges finanéiires
Inscriqèfén pour le polumienr de la soutien de
la décharge à Aigues-Mortes
Dipenses imprévues
TOTAL
DEPENSES INVESTISSEMENT
TOTAL
2 290,00
-3 440,00
9,09
MONTANT
jC2 CHAPITRE
CDAPTÉ RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL 0,00
COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
TOTAL 0,09
Page4/5 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°1 sur le budget Principal 2016 comme détaillée ci-dessus ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 26 j
Le Président,
Laurent PELISSIER
Lo Président :
- Gerlfis, sous sa respansabillté ls caractère sxéculoire de cet ace,
- Infomme qu'en veau du décret n° 83-1025 du 28 11 1989, concemant les relallons enire l'administcalian el les usagers - (J Q du 03 12 1983) modifiant le décret n° 85-26 celallf aux délais de recaurs contanliaux en malière adminisirallve, la présenta déllbérallon paut faire l'obJel d'un recours pour excès de pouvair davani te lñbunal Administratif dans un délai de 2 mals à copier de Ja présenda nollficallon, Ace affiché le
3 - Aÿu52016 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 25 juillet 2016
Date de la convocation :,..............19/07/2016
Date d'affichage convocation : 19/07/2016
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 18 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N°2016-07-73
Décision modificative n°1 au
budget annexe Eau Potable
2016
. Léopold ROSSO, Vice-président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ;
sr)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille ssize et le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, fégulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président an exercice.
Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Pascale BOUILLEVAUX - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Marion GEIGER - Pierre MAUMEJEAN - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGEUIL - Jeanine SOLEYROL
Absents ayant donné pouvoir: Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO, M, Santiago CONDE pour Mme Marion GEIGER, Mme Nathalie GROS:CHAREYRE pour Mme Christine ROUVIERE, M. Claude LAURIE pour M. Pierre MAUMEJEAN, Mme Marielle NEPOTY pour Mme Jeanine SOLEYROL, Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI, M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise DUGARET, M. Gilles TRAULLET pour M. Arnaud FOUREL, M. Eucien VIGOUROUX pour M, Claude BERNARD
Absents excusés: M. Cédric BONATO, Mme Rachida BOUTEILLER, Mme Noémie CLAUDEL, M. Fabrice LABARUSSIAS, M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Françoise DUGARET
“ Vu l'arrêté n°30-2016-06-24-005 portant règlement d'office du budget annexe «Eau potable » 2016 de la Communauté de Commune Terre de Camargue ;
“Vu la délibération n°2016-07-65 en date du 18 juillet 2016 prenant acte de la communication des arrêtés préfectoraux réglant les budgets principal et annexes 2016 de la CCTC.
Expose
Monsieur le Préfet du Gard, par arrêté n°30-2016-06-24-005 en date du 24 juin 2016, a réglé d'office le budget annexe « Eau Potable » 2016 par chapitres, il convient d'effectuer des ventilations par opérations comme suivant :
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION DÉPENSES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR OPERATIONS BUDGET EAU POTABLE
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL 0,00 TOTAL 0.00
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT T7 CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT
Annulatton des inscriptions sur {es chapitres Inscriptions sur apérations d'équipement |
T 20 2o31/A€P Immabilisations incerporesiles -30000,00| [ 23 2031-23/AP Frais d'études 30 000,00
2051/AEP Tmmobilisations incorporesiles -B 000.00 f 14 2051-14/AEP Concessions et droits assimilés 8 000,00
TOTAL -38 000,00 TOTAL 38 000,00
Ta 21/AEP Tramobilisatians corporelles 7500000] | 14 2L11-14/AEP Terrains nus 75 900,00
2184/A€P Immobilisations corporelles 400.00 14 2184-14/AEP Mobilier 400,00
TOTAL -75 400,00 TOTAL 75 400,00
" 33 2313/AEP Immobilisations en cours -185 000.60 [ 3 2313-23/AEP Constructions 185 900.00
2315/AEP Immobilisations en cours -2 452 868.00) 21 2315-21/AEP Installations nutériel autilloge technique 93 640,00 TOTAL -2 637.668.00| | 2 2315-23/AEP Enstallations matériel outillage technique 151 200,00
T 24 2315-24/A€P Installations matériel outillage technique 132 035.00
| [ 25 2315-25/AEP Installations matériel outillage technique 1612 563,00 [ 3e 2315-38/A€7 Installations matériel outillage technique 363 430,00
F 2 2315-22/A€P Installations matériel outillage technique 100 000,00
TOTAL 4 637 968,00
TOTAL -2 751 268,00 TOTAL 2 731 268,00
Page 1/2 Suite délibération n°2016-07-73
DECISION MODIFICATIVE VENTILATION RECETTES INVESTISSEMENT CHAPITRES SUR
OPERATIONS
BUDGET EAU POTABLE
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHABITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
TOTAL [ TOTAL 0.00
CHAPITRE COMPTE RÉCÉTTES INVESTISSEMENT SIONTANT CHAPITRE COMTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
Inscriptions sur apératiens d'équisenrent | Annulation des Inscriptions sur les chapitres |
’ 18 JALLL- 14/AEP Subv.équipement agence de l'eau 173 926,00 u IBILYAEP Subventions d'investissement 256 788,00
39 En11-38/AËP Subvéquipement agence de l'eau 8e 862.00 TOTAL, 256 788,00
TOTAL 256 788,00 TOTAL -256 786,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°1 sur le budget annexe « Eau Potable » 2016 comme détaillée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 26 j
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Gene, sous 5a rasponsabliilé la caractère exéculolre de cet acta,
- Infonme qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 24 11 1983, concernant les ralalions entre l'adminisirallon elles usagers - (J.0. du 03 12 1989) modifiant le décrel n° 85-25 relatif aux délals de recours contenlleux en mallèra administrative, la présenté déilbération peut faire l'objet d'un racours pour excès de pouvoir devant le Iibungl Adrninistrallf dans un délai de 2 mols à compler de la présente nolilication Acte affiché le 3 AOÛT 2016