Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 149 recueil des actes administratifs special du 03 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 149 recueil des actes administratifs special du 03 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 149 recueil des actes administratifs special du 03 juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-149

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-06-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame RIVETI Rosalie en qualité d’Entrepreneur

individuel domiciliée, 4 Allée du trident – 13800 ISTRES (2 pages) Page 3

13-2023-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur JENDA Arkadiusz en qualité de

entrepreneur individuel domicilié 96 rue Paradis 13006 Marseille (2 pages) Page 6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux Cerfs élaphes (3 pages) Page 9

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) /

13-2023-07-01-00002 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 13

13-2023-07-01-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES (3

pages) Page 16

2DDETS 13

13-2023-06-29-00011

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame RIVETI

Rosalie en qualité d’Entrepreneur individuel

domiciliée, 4 Allée du trident – 13800 ISTRES

DDETS 13 - 13-2023-06-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIVETI Rosalie en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 4 Allée du trident – 13800 ISTRES 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894704105

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 juin 2023 par Madame RIVETI Rosalie en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 4 Allée du trident – 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP894704105 pour les activités suivantes en mode Prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-06-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIVETI Rosalie en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 4 Allée du trident – 13800 ISTRES 4Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-06-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RIVETI Rosalie en qualité d’Entrepreneur individuel domiciliée, 4 Allée du trident – 13800 ISTRES 5DDETS 13

13-2023-07-03-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur JENDA

Arkadiusz en qualité de entrepreneur individuel

domicilié 96 rue Paradis 13006 Marseille

DDETS 13 - 13-2023-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JENDA Arkadiusz en qualité de entrepreneur individuel domicilié 96 rue Paradis 13006 Marseille 6Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953179603

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 09 juin 2023 par Monsieur JENDA Arkadiusz en qualité de entrepreneur individuel domicilié 96 rue Paradis 13006 Marseille et enregistré sous le N° SAP953179603 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JENDA Arkadiusz en qualité de entrepreneur individuel domicilié 96 rue Paradis 13006 Marseille 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 03 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JENDA Arkadiusz en qualité de entrepreneur individuel domicilié 96 rue Paradis 13006 Marseille 8Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-06-30-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux Cerfs élaphes

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Cerfs élaphes 9Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2023-293

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Cerfs élaphes

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU le signalement transmis par Mme Corine LEYDET, GAEC LE GAPIAN 13770 VENELLES, en date du 08 juin 2023 ;

VU l’avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 19 juin 2023 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Considérant les dégâts occasionnés par les Cerfs élaphes sur les vignes et en vue de prévenir les dégâts aux vignes sur la commune de Venelles.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim.

ARRÊTE

Article premier :

Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du Cerf élaphe à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune sur l’ exploitation agricole de Mme LEYDET.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Cerfs élaphes 10En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les Cerfs élaphes ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Le tir de Cerfs élaphes sera fait par Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie, de la 5ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’elle aura désignés ; Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 juillet 2023.

Article 3 :

MM Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI et Gilles MARTELLI, lieutenants de louveterie des 9ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer Mme Marilys CINQUINI.

Article 4 :

La destruction des Cerfs élaphes pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 5 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Cerfs élaphes 11Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune de Venelles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 30 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental par intérim,

Pour le Directeur Départemental par intérim et par délégation,

L’Adjoint au chef du SMEE

Chef du Pôle Nature et Territoires

Signé

FREDERIC ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

3/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Cerfs élaphes 12DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP)

13-2023-07-01-00002

Arrt portant dlgation de signature

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2023-07-01-00002 - Arrt portant dlgation de signature 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES

SUD-EST OUTRE-MER

« La Fauvière »

9 Bd Romain Rolland

13933 MARSEILLE Cedex 20

Marseille, le 1er juillet 2023

Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines

L’Administratrice des Finances Publiques, Directrice de la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-mer,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord, Ouest, Paris- Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud- Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l’Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l’Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;

Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2023 portant nomination de Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT dans l'emploi de Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer ;

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2023-07-01-00002 - Arrt portant dlgation de signature 14Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur section, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la Division Ressources – Section Ressources Humaines :

1 / Pour signer tous les actes de gestion courante n’impliquant pas d’engagement financier et concernant le secteur ressources humaines, états liquidatifs ou d’indemnités, y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à l'établissement de la paye par le centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons-Rémunérations de la DDFIP du Puy de Dôme.

➢ Mme Camille Beauvieux, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,

➢ M. Jamaldine EL MAGHOUTI, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division « Ressources »,

➢ Mme Valérie GABRIEL, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la section des ressources humaines,

➢ Mme Nathalie MONTARDO, Contrôleuse des Finances Publiques,

2 / Pour valider, dans l'outil de gestion des frais de déplacement (FDD), les demandes de remboursement de frais et des avances émises par tous les agents de la direction des services informatiques Sud-Est Outre- Mer et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.

➢ Mme Camille Beauvieux, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,

➢ M. Jamaldine EL MAGHOUTI, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division « Ressources »,

➢ Mme Valérie GABRIEL, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la section des ressources humaines,

➢

➢ Mme Nathalie MONTARDO, Contrôleuse des Finances Publiques,

➢ Mme Véronique LARI, Agente administrative principale des Finances Publiques, section des ressources humaines,

➢ Mme Karine ZAMORA, Agente administrative principale des Finances Publiques, section des ressources humaines.

Article 2 : La présente décision prend effet le 1er juillet 2023.

L’Administratrice des Finances publiques, Directrice des

Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer,

Signé

Sylvie Perroudon-Ragot

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2023-07-01-00002 - Arrt portant dlgation de signature 15DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP)

13-2023-07-01-00001

DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2023-07-01-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 16DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES

DU SUD-EST OUTRE-MER

La Fauvière

9 Bd Romain Rolland

13933 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire

L’Administratrice des Finances Publiques, directrice de la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer,

Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l’Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l’Est, du Sud- Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer;

Vu l’arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État,

Vu l’arrêté du 2 mai 2023 portant nomination de Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT dans l'emploi de Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

- Mme Camille BEAUVIEUX, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe à la directrice, responsable du pôle pilotage et ressources ;

- M. Jamaldine EL MAGHOUTI, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division ressources ;

- Mme Séda AZADIAN, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de la section immobilier, budget et marchés ;

- Mme Manon SPARTA, agente contractuelle de catégorie B, chargée de mission de la section immobilier, budget et marchés,

- Mme Mireille GUEYRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, agent de la section immobilier, budget et marchés,

- M. Guillaume GINAS, Inspecteur des Finances Publiques, Assistant de Prévention

à l’effet de :

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes

relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2023-07-01-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 17des dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la

direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer ;

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs au

budget de santé, sécurité et conditions de travail relevant du Secrétariat Général des

ministères économiques et financiers, pris en application des décisions de la formation

spécialisée du comité social d’administration local de la direction des services

informatiques du Sud-Est Outre-mer ;

 pour les personnes sus-citées disposant d’une habilitation à Chorus cœur

« restitutions » (macro-processus 7) :

- effectuer les restitutions permettant le suivi budgétaire et comptable de

toutes les opérations ;

 pour Mme Séda AZADIAN disposant d’une habilitation à Chorus cœur

« élaboration des budgets, mises à disposition des ressources, programmation et

pilotage des crédits de paiements » (macro-processus 2) :

- gérer les ressources (blocage de crédits, gestion des tranches

fonctionnelles, priorisation des paiements…).

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des centres financiers rattachés à la direction des services informatiques du Sud-Est Outre-mer sur les programmes suivants :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »

- n° 362 « Écologie »

- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 3 : La décision du 02 juin 2023 publiée au RAA de la préfecture des Bouches du Rhône, portant subdélégation de signature est abrogée.

Marseille, le 1er juillet 2023

La Directrice de la DISI Sud-Est Outre-mer

Signé

Sylvie PERROUDON-RAGOT

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2023-07-01-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 18IDENTITE DE L’ORDONNATEUR

Ministère : MIN FIN Ordonnateur /

Prescripteur Spécimen de signature Paraphe Date et signature de l’arrêté

Nom : PERROUDON-RAGOT

Prénom : Sylvie

Fonction : Directrice de la

DISI Sud-Est Outre-mer

Signé

Arrêté du 03 juillet 2023

Signé

Agentes et fonctionnaires ayant reçu une subdélégation de signature selon les limites indiquées :

Prescripteur Spécimen de signature Paraphe Nom : BEAUVIEUX

Prénom : Camille

Fonction : Adjointe de la Directrice et

responsable du pôle pilotage et

ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer

Sans limite

Signé

Nom : EL MAGHOUTI

Prénom : Jamaldine

Fonction : Responsable de la division

ressources de la DISI Sud-Est Outre-mer

Sans limite

Signé

Nom : AZADIAN

Prénom : Séda

Fonction : Cheffe de la section

immobilier, budget et marchés de la DISI

Sud-Est Outre-mer

Limite dépenses 10 000 € hors contrats et

marchés

Sans limite : Chorus cœur MP2/MP7

Signé

Nom : SPARTA

Prénom : Manon

Fonction : Chargée de mission de la

section immobilier, budget et marchés

de la DISI Sud-Est Outre-mer

Limite dépenses 3 000 € hors contrats et

marchés

Signé

Nom : GUEYRAUD

Prénom : Mireille

Fonction : Contrôleuse de la section

immobilier, budget et marchés de la DISI

Sud-Est Outre-mer

Limite dépenses 3 000 € hors contrats et

marchés

Signé

Nom : GINAS

Prénom : Guillaume

Fonction : Assistant de Prévention de la

DISI Sud-Est Outre-mer

Sans limite

Signé

DISI Sud-Est Outre-Mer (DGFiP) - 13-2023-07-01-00001 - DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES 19