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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0118 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0118)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Budget, Pour rendu exécutoire

#signature#

(98197) / vendredi 14 avril 2023 à 12:08 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

23-B-0118

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU BUREAU

ASSISTANCE FONCIERE DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE CLASSEMENT DES VOIES ET OUVRAGES - ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDES (4

LOTS) - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 21 C 0272 du 28 juin 2021, la métropole européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en œuvre une nouvelle politique de classement, consistant notamment à reprendre les voies construites avant 1990, en l’état et à sa charge, dès lors que les communes intéressées en auront fait la demande en bonne et due forme, selon les modalités définies dans la délibération précitée.

À ce jour, plus de 800 km de voies ouvertes à la circulation publique demeurent privées. Cette nouvelle politique est donc susceptible d’engendrer un volume très conséquent de demandes de classement à la charge de la MEL.

Par ailleurs, au-delà de la quantité probablement importante de demandes, chaque procédure nécessite l’accomplissement de différentes tâches telles que la vérification et/ou l’identification des propriétaires, l’obtention de l’accord de vente ainsi que la signature des documents de géomètre, l'analyse contextuelle et juridique permettant de définir la procédure la plus adaptée, la rédaction de projets d’actes authentiques, l’assistance dans la mise en œuvre d’éventuelles procédures de transfert d’office ou encore la régularisation des acquisitions auprès des services du cadastre et de publicité foncière, etc.

Dans ce cadre, la délibération n° 22-B-0062 du 25 février 2022 a autorisé le lancement d'un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi- attributaires d'une durée de deux ans reconductible une fois, sans montant minimum et avec un montant bisannuel maximum de 800.000 € HT. La procédure a toutefois été classée sans suite pour motif d'intérêt général pour les raisons suivantes : l’hétérogénéité des prix des trois offres reçues et leur écart au regard de l’estimation mettent en évidence la nécessité de repréciser le besoin.

II. Objet de la délibération

Un nouvel appel d'offres ouvert, en vue de la conclusion de quatre accords-cadres mono-attributaires à bons de commande d'une durée de deux ans reconductible une(98197) / vendredi 14 avril 2023 à 12:08 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

fois, a donc été lancé le 17 janvier 2023 avec une date limite de remise des offres fixée le 8 mars 2023 :

- lot n° 1 : Prestations d’assistance foncière dans les procédures de classement des voies et ouvrages sur le territoire de l'unité territoriale de Roubaix - Villeneuve d’Ascq (UTRV), sans montant minimum et pour un montant bisannuel maximum de 650.000 € HT ;

- lot n° 2 : Prestations d’assistance foncière dans les procédures de classement des voies et ouvrages sur le territoire de l'unité territoriale de Tourcoing - Armentières (UTTA), sans montant minimum et pour un montant bisannuel maximum de 400.000 € HT ;

- Lot n° 3 : Prestations d’assistance foncière dans les procédures de classement des voies et ouvrages sur le territoire de l'unité territoriale de Marcq -La Bassée (UTML), sans montant minimum et pour un montant bisannuel maximum de 400.000 € HT ;

- lot n° 4 : Prestations d’assistance foncière dans les procédures de classement des voies et ouvrages sur le territoire de l'unité territoriale de Lille - Seclin (UTLS), sans montant minimum et pour un montant bisannuel maximum de 175.000 € HT.

Le montant maximum global des 4 lots sur la durée maximale (4 ans) est ainsi de 3.250.000 € HT.

4 offres ont été reçues et analysées pour chacun des lots n° 1 et n° 2. 3 offres ont été reçues et analysées pour chacun des lots n° 3 et n° 4.

Lors de sa réunion du 12 avril 2023, la commission d'appel d'offres a attribué :

- le lot n° 1 à la société SYSTRA ;

- le lot n° 2 à la société MARCELEON ;

- le lot n° 3 à la société GEOFIT EXPERT;

- le lot n° 4 à la société SYSTRA.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les marchés ;

2) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ou de fonctionnement selon la nature de la prestation.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ