unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0118

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0118

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0059

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0061

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0011

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0008

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0118

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0118

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0148

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0005

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0170

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0118 Document publié le Lundi 21 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0118)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Vieillesse, Pour rendu exécutoire

#signature#

(88382) / lundi 21 mars 2022 à 11:19 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -AMENAGEMENT QUALITE DES ESPACES PUBLICS ET OUVRAGES

22-B-0118

Séance du vendredi 18 mars 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ARMENTIERES -

PONT DES RESISTANTS - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR TROIS BORNES A CENTRAGE FORCE -

AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Trois bornes à centrage forcé sont implantées sur un talus du Pont des Résistants à Armentières. Elles permettent d’assurer un suivi géométrique de cet ouvrage et ainsi la préservation des trafics des voies portées et franchies. A ce titre, elles sont donc considérées comme accessoires du pont. Le talus sur lequel elles ont été implantées à l’époque où le pont était de gestion départementale relève du domaine public fluvial.

Par délibération n° 16 C 0843 du 2 décembre 2016, le Conseil de la Métropole a autorisé le transfert à la métropole européenne de Lille (MEL) des routes classées dans le domaine public départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires à compter du 1er janvier 2017 et autorisé Monsieur le Président à signer la convention de transfert avec le Département du Nord.

Cette convention de transfert avec le Département du Nord, signée le 21 décembre 2016, a établi les listes des voiries et ouvrages transférés.

II. Objet de la délibération

Le Pont des Résistants à Armentières, qui porte la M933, fait partie des ouvrages transférés à la MEL. Les trois bornes précitées, considérées comme accessoires de cet ouvrage, ont par conséquent été également transférées à la MEL.

Une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avait été précédemment passée entre le Département du Nord et Voies Navigables de France pour ces trois bornes. Cette convention doit donc être régularisée entre la MEL et Voies Navigables de France.

Cette convention aura pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières de l’occupation par la MEL du domaine public fluvial, pour une durée de 15 ans.(88382) / lundi 21 mars 2022 à 11:19 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -AMENAGEMENT QUALITE DES ESPACES PUBLICS ET OUVRAGES

Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente convention est accordée à titre gratuit, les équipements objets de l’autorisation d’occupation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public (routier) lui-même.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer avec Voies Navigables de France la convention d’occupation temporaire pour les trois bornes à centrage forcé accessoires du Pont des Résistants à Armentières, à titre gratuit.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ