Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 juillet 2023

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Condes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 juillet 2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHAUMONT

COMMUNE DE CONDES

PROCÈS-VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Juillet 2023

Date de convocation : Vendredi 7 Juillet 20232

L'an deux -mil-vingt-trois, le douze juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Condes,

légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Joël CLÉMENT, Maire.

Étaient présents Mme et Mrs les conseillers municipaux :

Nathalie LUGNIER, Joël CLÉMENT, Yves DELAGE, Joël FRANZ, Jean-Michel NOCLERCO, Jérôme

JACQUOT, Jonathan MARIOT

Absents excusés : Agnès TAILLANDIER, Joël FRANZ

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris

au sein du Conseil.

Madame Nathalie LUGNIER est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ilest donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 03 mai 2023.

Ce PV n'apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du Jour de la séance :

1) SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : Réunion de l'Assemblée générale sur la répartition

du capital social - Délibération

2) Admission non-valeur au 1°" juin 2023- Délibération

3) Maîtrise œuvre travaux club house

4) Vente bois et Affouages

5) Travaux école

6) Affaires et Questions diverses

æ SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : Réunion de l'Assemblée générale sur la répartition

du capital social Réf. : 16/2023

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des

prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité/groupement de collectivités a adhéré à la société ainsi que les

Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle,

de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8

départements.Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la

société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter

le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les

mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement

intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite

aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de

collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la

société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires

décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou

faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de

collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17

actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition

du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera

soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés

publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur

la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une

délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et

d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la

prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale Dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital

social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;- donner pouvoir au representant de la Collectivite a l'AsSembliee generale de la Societe SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-

Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,

- Donne pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-

Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant,

lors de sa prochaine réunion.

æ Admission non-valeur au 1er juin 2023 Réf. : 17/2023

Le maire expose le problème de pièces irrécouvrables inférieures au seuil de poursuite. Sur

proposition de Madame ELMERICH, Inspectrice Divisionnaire de la Trésorerie de CHAUMONT, par

courrier explicatif,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 47.13 euros, liste

n°5321940011 arrêtée au ler juin 2023

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget 2023, compte imputation 6541

de l’exercice en cours de la commune |

e Maîtrise œuvre travaux club house

Des travaux conséquents sont à envisager.

Une réflexion sur le devenir de cette salle devra être menée.

Un second devis de Maitrise d'œuvre sera demandé.

æ Vente bois et Affouages

Afin de décider de l’opportunité de mettre en vente le lot « Bonnevaux », la commission des Bois se

rendra sur place.

250stères seront disponibles pour les affouages 2023/2024, sur 3 sites (Garguesse / 5 communautés/

parcelle 19)

Concernant le devenir du tilleul dépérissant, une commission se tiendra dimanche 16 juillet. Diverses

stratégies sont envisagées.

æ Foot

Nous sommes toujours en attente du devis SANNELEC; Il est proposé de consulter une autre

entreprise.

L’éclairage actuel du terrain de Tennis sera conservé.æ Travaux école

Un point de l'étape a été fait

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30

Observations SIGNATURES

Secrétaire de Séance | Le Maire

N° d'ordre des délibérations Objets

16/2023 SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : Réunion de l'Assemblée générale sur la

répartition du capital social

17/2023 Admission non-valeur au ler juin 2023