Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 18 09 25 a6e8
Procès Verbal - PV CM DU 15 12 25 875e
Procès Verbal - PV CM DU 02 04 25 027d
Procès Verbal - PV CM 25 02 20 9cc6
Procès Verbal - PV CM 21 09 20 97d7
Procès Verbal - PV CM DU 21 09 21 0aad
Procès Verbal - PV CM DU 10 11 25 7529
Procès Verbal - PV CM DU 04 03 25 ae6d
Procès Verbal - PV CM DU 23 09 24 f631
Procès Verbal - PV CM DU 15 07 25 1bbb
Procès Verbal - pv cm du 18 09 25 ad0f
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18 09 25 ad0f)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
COMMUNE
DE
WILLER
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
WILLER
SEANCE
DU
JEUDI
18
SEPTEMBRE
2025
Régulièrement
convoqué
le
10
septembre
2025,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Rita
HELL,
Maire. Madame
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à 20h.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et
Yves
SCHULTHEIS
Excusé
:
Monsieur
David
FEDERSPIEL
qui
a donné
procuration
à Monsieur
Olivier
HELL
Assistait
en
outre
à la séance :
Madame
Marie-Eve
SCHWOB,
Secrétaire
Générale
de
Mairie
Madame
le Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
15 juillet
2025
3.
Approbation
du
projet
d’aménagement
de
trottoirs
dans
la rue
de
Bettendorf
4.
Rétablissement
du
marquage
routier
sur
la
RDI16II
(rue
Principale)
après
renouvellement
de
la couche
de
roulement
Vente
du
véhicule
communal
ONF
: tableau
de
programmation
des
coupes
- année
2025
7.
Instauration
du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
8.
Adhésion
de
la
Commune
au
service
de
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
- Approbation
d’un
avenant
9.
Fonds
Communal
Alsace
- « Le
Chemin
pour
Tous
»
10.
Prix
de
location
des
terrains
communaux
2025/2026
11.
Délégation
de
signature
portant
sur
la
délivrance
du
certificat
d’urbanisme
opérationnel
(CUb)
n°
CU06837125E0005
12.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
13.
Communications
diverses
DEN
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 187-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER
[PV
DU
CM
DU
18 SEPTEMBRE
2025 |
POINT
1_-
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
de
désigner
Madame
Céline
HELL
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
À
lunanimité
des
membres
présents
et
représentés,
l’Assemblée
adopte.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
2_-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15
JUILLET
2025
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
15 juillet
2025
diffusé
à tous
les
membres,
est commenté
par
Madame
le Maire.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
il est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
3_-
APPROBATION
__ DU __
PROJET
__
D’AMENAGEMENT
__
DE
TROTTOIRS
DANS
LA
RUE
DE
BETTENDOREF
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
02
avril
2025,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le principe
du
projet
d’aménagement
de
trottoirs
dans
la
rue
de
Bettendorf,
voie
communale
déjà
partiellement
bordée
de
trottoirs
et
que
des
demandes
insistantes
de
riverains
ont
conduit
les
élus
à généraliser
ces
aménagements
à l’ensemble
de
ladite
rue,
aux
endroits
qui
le permettent.
Elle
considère
en
effet
qu’au-delà
du
principe
d’équité
entre
les
riverains,
l'aménagement
de
trottoirs
vise
essentiellement
à
sécuriser
les
piétons,
à
faciliter
l’accès
pour
tous,
notamment
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
aux
familles
avec
poussettes
et
aux
personnes
âgées,
et
à
favoriser
l’évacuation
et
l’infiltration
des
eaux
pluviales.
En
outre,
ce
projet
contribue
à
embellir
l’espace
public
et
améliore
notoirement
la qualité
de
vie
des
habitants.
Comme
elle
s’y
était
engagée,
Madame
le
Maire
a
consulté
une
entreprise
de
travaux
publics
de
la proche
région
qui
a chiffré
l’opération
à un
montant
de
47
545.-
€ HT,
soit
57
054.-€
TTC.
La
prestation
comprend,
outre
les
travaux
préparatoires
(découpe
et décroutage
d’enrobés,
terrassement
et mise
en
forme,
pose
de
tuyaux
PVC
et
de
tabourets
siphons
munis
de
grilles),
l’installation
de
caniveaux
et
bordures
et la pose
manuelle
d’enrobés.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 188
-
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025
Madame
le
Maire
précise
à
l’Assemblée
que
ce
projet
de
voirie
communale
est éligible
au
Fonds
Communal
Alsace
proposé
par
la CeA
et bénéficierait
d’un
taux
de
participation
de
42
%
du
montant
HT
des
travaux,
à condition
de
déposer
le dossier
de
demande
d’aide
avant
le 30
septembre
2025.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
I.
d’approuver
le
projet
d’aménagement
de
trottoirs
dans
la
rue
de
Bettendorf,
estimé
à un
montant
de
47
545.-
€
HT,
soit
57
054.-
€
TTC
;
2.
d’inscrire
ce
projet
au
budget
primitif
de
l’exercice
2026,
section
d’investissement
et
de
voter
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
21,
article
2151,
opération
n°
19 ;
3.
de
solliciter
une
subvention
à
la
CeA
au
titre
du
Fonds
Communal
Alsace
et
d’autoriser
Madame
le
Maire
à constituer
et
déposer
le
dossier
règlementaire
à
cet
effet.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
4_:
RETABLISSEMENT
DU
MARQUAGE
ROUTIER
SUR
LA
RD16II
(RUE
PRINCIPALE)
APRES
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COUCHE
DE
ROULEMENT
Madame
le Maire
explique
à l’Assemblée
qu’à
la suite
des
travaux
de
renouvellement
de
la
couche
de
roulement
de
la
RD16II
(pose
d’un
nouveau
revêtement
en
enrobés
rue
Principale,
en
traversée
d’agglomération
de
WILLER)
réalisés
par
la CeA
(Collectivité
européenne
d’ Alsace),
il y a lieu de rétablir le marquage
routier
afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
riverains
(bande
axiale,
passages
piétons
et arrêt
de
bus).
Dans
cette
optique,
deux
offres
de
prix
ont
été
demandées
à
la
société
S.V.H.
France
- 57
SARRALBE
:
e
l’une,
d’un
montant
de
3
565,38
€ HT,
(4
278,46
€ TTC)
se rapporte
à un
traçage
utilisant uniformément
de la peinture
intégrant
des
billes réfléchissantes
;
e
l’autre,
d’un
montant
de
4
858,88
€ HT
(5
830,66
€ TTC)
propose
une
variante
de
peinture
à
la
résine
époxy
pour
les
passages
piétons,
réputée
plus
résistante
à
l’abrasion,
à la corrosion,
aux
intempéries
et aux
UV
et donc
plus
pérenne
dans
le
temps.
Madame
le Maire
précise
à cet égard
que
l’avis technique
émis
par
la CeA
(Service
Routier
Saint-Louis),
préalablement
au
dépôt
d’un
dossier
de
demande
d’aide
au
titre
des
« amendes
de
police
»,
préconise
la
reprise
du
marquage
en
résine
afin de
garantir une
meilleure
tenue
dans
le temps.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 189
-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
1.
de
procéder
au
renouvellement
du
marquage
routier
sur
la
RDI6II
(rue
Principale),
après
pose
d’un
nouveau
revêtement
en
enrobés
;
2.
de
confier
cette
prestation
à
la
société
S.V.H
- 57
SARRALBE,
en
retenant
le
devis N°D10166
du
02/09/2025
intégrant
l’utilisation de peinture
à la résine
époxy
pour
les
passages
piétons,
à
hauteur
d’un
montant
de
4
858,88
€
HT,
soit
5
880,66€
TIC;
3.
de
solliciter
une
subvention
au
titre
des
«
amendes
de
police
»
et
d’autoriser
Madame
le Maire
à constituer
et à déposer
le dossier
règlementaire
à cet
effet
;
4.
dit que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au budget
de
l’exercice
2025,
dépenses
de
fonctionnement,
chapitre
011.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
5_:
VENTE
DU
VEHICULE
COMMUNAL
Madame
le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
par
délibération
du
02
avril
2025,
le
Conseil
Municipal
a décidé
d’approuver
la mise
en
vente
du
véhicule
communal
DACIA
DOKKER
VAN
dont
la
Commune
n’a
plus
d’utilité
et
d’informer
la population
de
cette
mise
en vente,
afin
de permettre
à un
habitant
de
WILLER
de
s’en
porter
acquéreur
au
plus
offrant.
Suite
au
communiqué
publié
dans
le village,
quelques
habitants
ont
manifesté
leur
intérêt
et
déposé
leur
candidature
en
vue
d’acquérir
ce
véhicule.
Aussi,
afin
de
concrétiser
cette
cession
et
de
départager
les
différents
candidats
en
présence,
Madame
le
Maire a
invité
ces
derniers
à déposer
à la Mairie
une
offre
de
prix
sous
pli
fermé
pour
le
10
septembre
2025,
en
indiquant
que
le véhicule
sera
attribué
au
candidat
ayant
proposé
le
prix
le
plus
élevé
et
qu’en
cas
d’égalité
de
prix
entre
les
meilleures
offres
présentées,
c’est
le candidat
le plus
âgé
qui
remportera
la vente.
A
l’expiration
du
délai
fixé,
il
résulte
qu’une
seule
offre
a
été
déposée
en
Mairie,
émanant
de
M.
Alain
HELL,
demeurant
46
rue
Principale
à
WILLER.
Madame
le
Maire
procède
à
l’ouverture
du
pli
et
donne
aussitôt
lecture
de
l'offre
qui
s’établit
à un
montant
de
4 200.-
€.
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du
16
février
2022
portant
délégation
de
pouvoirs
à Madame
le Maire ;
Vu
l'offre
de
prix
présentée,
s’élevant
à un
montant
inférieur
à 4
600.-
€ ;
Considérant
par
conséquent
que
le Conseil
Municipal
ne
peut
légalement
se
substituer
au
Maire
pour
statuer
sur
la
vente
du
véhicule
communal
DACIA
DOKKER
VAN
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 190
-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025 |
le Conseil
Municipal
en
prend
acte.
La
décision
portant
sur
la vente
de
ce
véhicule
revient
à Madame
le Maire
qui
en rendra
compte
à l’Assemblée
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
6_:
ONF:
TABLEAU
DE
PROGRAMMATION
DES
COUPES
-
ANNEE
2025
Madame
le Maire
soumet
à l’Assemblée :
e
le tableau
de
programmation
des
coupes
pour
l’année
2025 ;
e
le programme
d’actions
(travaux
sylvicoles
proposés)
pour
l’année
2025.
Les
coupes
prévisionnelles
portent
sur
l’abattage,
le
façonnage
et
le
débardage
de
100
m°
de
résineux
nécessaires
à
la
fourniture
du
bois
de
chauffage
alimentant
la chaudière
automatique
du
Complexe
Communal
(broyage
de
copeaux),
et
de
50
m°
de
feuillus
destinés
à
la
vente
de
bois
d’œuvre.
Elles
présentent
un
solde
d’exploitation
(recettes
- dépenses)
de
- 2
113.00
€
HT.
Quant
au
programme
d’actions,
il
concerne
des
travaux
de
toilettage
après
exploitation
en parcelle
forestière
5.1.
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Considérant
que
la réserve
de
bois
nécessaire
au
chauffage
du
Complexe
Communal
arrive
à
épuisement
et
qu’il
y
a
lieu
de
se
réapprovisionner
afin
de
préparer
sereinement
la prochaine
saison
de chauffe ;
Considérant
par
ailleurs
qu’il
n’apparaît
pas
opportun
de
réaliser
les
travaux
du
programme
d’actions
2025,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide :
1.
d’approuver
les
travaux
d’abattage,
de
façonnage
et
de
débardage
de
bois
tels
que
mentionnés
sur
le tableau
de
programmation
des
coupes
2025 ;
2.
d’approuver
par
conséquent
le tableau
de
programmation
des
coupes
de
l’année
2025
:
3.
de
rejeter
les travaux
du
programme
d’actions
2025.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
-191-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025]
POINT
7_:_
INSTAURATION
DU
REGIME
__INDEMNITAIRE
_TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
délibérations
respectives
en
date
des
14
novembre
2016
et 27
novembre
2023,
le
Conseil
Municipal
a instauré
le
RIFSEEP,
composé
d’une
part
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE),
et d’autre
part
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
aux
cadres
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux
et des
adjoints
techniques
territoriaux.
Pour
des
raisons
d’équité
et de
valorisation
des
fonctions
exercées,
de
l’expérience
professionnelle,
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
elle
propose
à l’Assemblée
d’étendre
le bénéfice
de
ce
régime
indemnitaire
à un
nouveau
cadre
d’emploi
présent
au
sein
des
services
municipaux
: celui
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
Entendu
les
explications
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
714-1
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
(=
nouv.
art.
L.
714-4
CGFP) ;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité
;
Vu
la circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel ;
Vu
la
note
DGCL/DGFP
du
03
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
décision
n°
2018-727
QPC
rendu
par
le
conseil
constitutionnel
en
date
du
13 juillet
2018 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
novembre
2016
instaurant
le
RIFSEEP
limité
au
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
novembre
2023
étendant
le
bénéfice
du
RIFSEEP
au
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux ;
Vu
l’avis
favorable
N°
CST2025/236
rendu
par
le comité
social
territorial
en
date
du
04
septembre
2025
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin ;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en place
auprès
de
la
fonction
publique
de
l’État
est
transposable
auprès
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application
du
principe
de
parité ;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 192
-
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025]
Considérant
que
le RIFSEEP
se
compose
de
deux
parties
:
-
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
;
-
et le complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
L
Dispositions
générales
À
compter
du
1% octobre
2025,
le RIFSEEP
est instauré,
dans
les conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
est exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
En
revanche,
le RISEEP
est cumulable,
par
nature,
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
: frais
de
déplacement) ;
-
les
dispositifs
d’intéressement
collectif ;
-
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(ex:
indemnité
compensatrice
ou
différentielle,
GIPA,
...)
;
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(ex
: heures
supplémentaires,
astreintes).
Les
agents
publics
bénéficiaires
du
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sont
:
-
les fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
en position
d’activité
ou
en
service
détaché ;
-
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
En
revanche,
les
agents
contractuels
de
droit
privé
tels
que
les
contrats
aidés
(apprentis,
contrats
aidés,
etc...)
sont
exclus
du
bénéfice
du
RIFSEEP.
S’agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
les
montants
RIFSEEP
(IFSE
-
CIA)
sont
attribués
au
prorata
de
la
durée
hebdomadaire
de
service.
Par
dérogation,
s’agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
à
raison
d’une
quotité
égale
à
80
ou
90
%
d’un
temps
complet,
cette
fraction
est
égale
respectivement
aux
six
septièmes
ou
aux
trente-deux
trente-cinquièmes.
IL.
Dispositions
relatives
à l’IFSE
L’IFSE
permet
de
valoriser
la nature
des
fonctions
exercées
(— niveau
de
responsabilité
et d’expertise)
et l’expérience
professionnelle
acquise.
Les
fonctions
exercées
(ou
les emplois
occupés)
par les agents
publics
bénéficiaires
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
trois
critères
professionnels
suivants
:
1-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
3-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 193 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18 SEPTEMBRE
2025]
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
défini
pour
cadre
d’emplois,
ainsi
que
les montants
maximaux
afférents
à
chacun
de
ces
groupes,
est
fixé
en
annexe
de
la
présente
délibération. Au
regard
de
la nature
des
fonctions
exercées
et de
l’expérience
professionnelle
acquise,
l’autorité
territoriale
fixe,
par arrêté
individuel,
le montant
d’IFSE
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire.
L’appréciation
de
la
nature
des
fonctions
exercées
se
fonde
sur
la
fiche
de
poste
et
l’organigramme. L’appréciation
de
l’expérience
professionnelle
acquise
repose
sur
l’élargissement
des
compétences,
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
emploi.
La
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
doit
être
différenciée :
-
de
l’ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d’échelon.
La
modulation
de
l’IFSE
ne
doit
pas
être
rattachée
à la progression
automatique
de
carrière
de
l’agent
et ce,
quelle
que
soit
la catégorie
statutaire
dont
il relève ;
-
de
la valorisation
de
l’engagement
et de
la manière
de
servir.
Le
versement
de
l’IFSE
est
mensuel.
L’IFSE
est
maintenue
selon
les
modalités
définies
par
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
sous
réserve
de
ne
pas
octroyer
aux
agents
publics
territoriaux
des
conditions
plus
favorables
que
celles
des
agents
publics
de
l’Etat.
L’IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
(congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
d’adoption,
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant).
Le
montant
de
l’IFSE
fait l'objet
d'un
réexamen :
1-
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
2-
au
moins
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
3-
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d'une
promotion.
IT.
Dispositions
relatives
au
CIA
Le
CIA
permet
de
valoriser
l'engagement
professionnel
et la manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel
annuel
(= prise
en
compte
de
la réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et qualitatifs).
Plus
généralement,
le versement
du
CIA
repose
sur
l’appréciation
de :
-
la valeur
professionnelle
de
l’agent
;
-
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
-
son
sens
du
service
public ;
-
sa capacité
à travailler
en
équipe ;
-
sa
contribution
au
collectif
de
travail
;
-
la
connaissance
de
son
domaine
d’intervention
;
-
sa capacité
à s’adapter
aux
exigences
de
l’emploi
;
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 194 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025|
-
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
-
son
implication
dans
les projets
du
service
;
-
sa participation
active
à la réalisation
des missions
rattachées
à son
environnement
professionnel
;
-
l’investissement
collectif d’une
équipe
autour
d’un
projet
porté
par
le service.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
d’emplois,
ainsi
que
les
montants
maximaux
afférents
à
chacun
de
ces
groupes,
est
fixé
en
annexe
de
la
présente
délibération. Au
regard
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
l’autorité
territoriale fixe, par arrêté
individuel,
le montant
de
CIA
propre
à chaque
agent public
bénéficiaire,
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximal
afférent
au
groupe
de
fonctions
dont
il relève.
Le
CIA
fait l'objet d'un
versement
annuel,
en une
ou
deux
fractions,
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur l'autre.
Side
Plafond
Plafond
Éd
démaels
Fonctions
exercées
/
4
annuel
annuel
.
emploi
occupé
“états
individuel
|
individuel
IFSE
CIA
Filière
administrative
Filière
technique \ \ L(
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
8_:
ADHESION
_DE_
LA
COMMUNE
_
AU
SERVICE
DE
RECOLEMENT
DU
PETR
DU
PAYS
DU
SUNDGAU
- APPROBATION
D'UN
AVENANT Considérant
que
Madame
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
est
compétente
pour
la
délivrance
des
actes
d’urbanisme
;
Considérant
que
l’instruction
des
autorisations
du droit du sol fait l’objet actuellement
d’une
convention
avec
le
service
d’autorisation
droit
des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau ;
Signature
du secrétaire
de séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 195 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025|
Considérant
que
l’article
R.
462-7
du
code
de
l’Urbanisme
oblige
le maire
à effectuer
un
récolement
des
travaux
;
Considérant
que
l’article
R.
462-6
du
code
de
l’Urbanisme
donne
la
faculté
pour
le
maire
de
procéder
à un
récolement
facultatif des
travaux ;
Considérant
que
ces
obligations
requièrent
des
compétences
techniques
et juridiques
particulières
que
le Maire
ne
peut
assurer
seul
efficacement
;
Considérant
que
le
suivi
de
ces
autorisations
peut
donc
être
effectué
avec
l’aide
d’un
service
de
récolement ;
Considérant
la délibération
du
conseil
syndical
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
en
date
du
4 octobre
2023,
approuvant
la création
d’une
nouvelle
mission
de
contrôle
de
la conformité
des
travaux
;
Considérant
la délibération
du
conseil
syndical
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
en
date
du
14
novembre
2023
approuvant
le
principe
du
financement
du
lancement
du
service
de
récolement
par
une
participation
financière
des
communes,
proportionnelle
à leur population
;
Considérant
que
la Commune
de
Willer,
par
délibération
en
date
du
27
février
2024
a
décidé
d’adhérer
à la mission
de
récolement ;
Considérant
la
situation
et
les
enjeux
du
financement
de
cette
mission
exposés
et
débattus
lors
de
4
réunions
d’échanges
organisées
en
juin
2025
auprès
des
communes
adhérentes
;
Considérant
la délibération
du
conseil
syndical
du
PETR
Pays
du
Sundgau
en
date
du
9 juillet
2025
proposant
de
faire
évoluer
le mode
de
financement
et l’organisation
des
contrôles ;
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
ces
points
au
travers
d’un
avenant
à
la
convention ; le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.5111-1
à
L.5111-8
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.461-1
à
L463-1,
R.462-6
et
suivants ;
1.
approuve
le
projet
d’avenant
à
la
convention
d’assistance
au
contrôle
et
à
la
conformité
des
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
commune
proposé
par
le PETR
du Pays
du
Sundgau
et adoptée
lors du
conseil
syndical
du
9 juillet 2025
;
2.
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l’avenant
qui
décrit
les
nouvelles
modalités
de
financement
et le processus
d’organisation
des
contrôles
obligatoires
;
3.
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte
d’engagement
et
à
lancer
toutes
actions,
communications
ou
promotions
de
cette
opération ;
4,
autorise
Madame
le
Maire
à
procéder
à
toute
initiative
et
à
accomplir
toute
formalité
pour
mener
à bonne
fin l’opération.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 196 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025|
POINT
9_:_FONDS
COMMUNAL
ALSACE
- « LE
CHEMIN
POUR
TOUS
»
Vu
l'existence
d’un
« fonds
communal
Alsace
»,
dont
la
vocation
est
d’aider
les
communes
à financer
les
investissements
indispensables
à la vie
locale
;
Vu
que
chaque
commune
a la possibilité
de présenter
trois
projets
maximums
sur
la
période
du
mandat
municipal
;
Vu
que
le montant
plafond
de
soutien
cumulé
est
de
100
000
€ ;
Vu
que
chaque
commune
a
la
possibilité
de
céder
à
un
autre
porteur
l’un
de
ces
3
projets
et donc
de
lui permettre
de
déposer
un
dossier
;
Vu
que
dans
ce
dernier
cas
de
figure,
la subvention
sera
attribuée
à ce tiers
et viendra
donc
grever
le montant
maximum
de
soutien
possible
sur
la période
2022-2025
à
la commune
;
Vu
le projet
de
création
d’un
«
Chemin
pour
Tous
»
engagé
par
l’association
Culture
et Solidarité,
née
dans
le
Sundgau
(vallée
de
Hundsbach)
et dont
la mission
est de
créer
des
ponts
entre
passé
et présent,
entre
habitants
et territoires,
via
des
projets
culturels
accessibles
à tous
et en
renforçant
les
solidarités
locales
;
Considérant
que
la
Commune
de
WILLER
a présenté
deux
projets
au
titre
du
Fonds
Communal
Alsace
et n’entend
pas
en présenter
un
troisième ;
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
1.
de
céder
un
de
ses
projets
à l’association
Culture
et Solidarité,
pour
son
projet
de
chemin
pour
tous ;
2.
de
définir
le montant
de
l’aide
attribuée
par
la Collectivité
européenne d’ Alsace
à hauteur
de
60
000
€.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
10
:_
PRIX
DE
LOCATION
DES
TERRAINS
COMMUNAUX
2025/2026
Le
Conseil
Municipal,
sur proposition
de Madame
le Maire
et après
délibération,
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
>
de
maintenir
inchangé
par
rapport
à
l’année
précédente,
le
montant
du
loyer
annuel
des
terrains
communaux
à 2 €/l’are,
pour
la période
2025/2026.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
-
197 -
Rita HELL | COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025 |
POINT
11
:
DELEGATION
__ DE_
SIGNATURE
___ PORTANT
__
SUR_
LA
DELIVRANCE
DU
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
(CUB)
N°
CU06837125E0005
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
qu’en
vertu
de
l’article
L.422-7
du
Code
de
l’urbanisme,
lorsqu’un
maire
est intéressé
à un projet
faisant
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
d’urbanisme,
que
ce
soit
en
son
nom
personnel,
en
tant
que
proche
parent
du
pétitionnaire
ou
de
mandataire,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
portant
sur
l’octroi
ou
le
refus
de
cette
autorisation
d'urbanisme.
Concrètement,
le Conseil
Municipal
est appelé
à désigner
un
de
ses
membres
pour
statuer
sur
la
délivrance
du
certificat
d’urbanisme
opérationnel
(CUb)
numéro
CU06837125E0005,
déposée
le 24
juillet
2025
par
Monsieur
Lucas
BETSCH,
dont
la compagne
est la nièce
de
Madame
le Maire
de
WILLER,
et portant
sur un terrain
communal
cadastré
section
1, numéro
100
et
101,
situé
rue
du
Windenhof
à WILLER.
Madame
le
Maire
précise
à
cet
égard
que
l’opération
projetée
sur
ledit terrain,
divisé
en deux
lots (A)
et (B)
consisterait
d’une
part
à construire
une
maison
de
plain-pied
(lot
A),
et
d’autre
part
à servir
d’accès
aux
parcelles
à vocation
agricole
cadastrées
section
1, numéro
181
et
suivantes
(lot
B),
s’étendant
à l’arrière
dudit
terrain,
au
lieu-dit
« Hintere
Ruebaecker
».
Entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
et
après
l’avoir
invitée
à quitter
la
séance
(Madame
le Maire
ne
doit
pas
prendre
part
au
vote
et quitte
aussitôt
la salle
des
séances),
le
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Madame
Sophie
RICHARD,
3*"°
Adjointe,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-18,
L.2122-19
et L.2122-23
:
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.422-7
;
Vu
la
demande
de
certificat
d’urbanisme
opérationnel
(CUb)
numéro
CU06837125E0005,
déposée
le 24 juillet
2025
par
Monsieur
Lucas
BETSCH
;
Considérant
que
la
compagne
du
pétitionnaire
est
la
nièce
de
Madame
le
Maire
de
WILLER
;
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
soit
10
voix
pour,
>
de
désigner
Monsieur
David
FEDERSPIEL,
1°
Adjoint
au
Maire
de
WILLER,
pour
statuer
sur
la
délivrance
du
certificat
d’urbanisme
opérationnel
numéro
CU06837125E0005,
déposée
le
24
juillet
2025
par
Monsieur
Lucas
BETSCH,
portant
sur
un
terrain
communal
cadastré
section
1, numéro
100
et
101,
situé
rue
du
Windenhof
à WILLER
et de
l’autoriser
à signer
la décision
se rapportant
audit
certificat
d’urbanisme.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
A
l’issue
de
la délibération,
Madame
le
Maire
rejoint
la
séance
et
reprend
la présidence.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 198 -
Rita HELL [COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025]
POINT
12
:
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
de pouvoirs
accordée
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
16
février
2022.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
suivantes :
>
le 02
septembre
2025
: renouvellement
du
contrat
de
fourniture
d’électricité
pour
le bâtiment
du
Complexe
Communal
(5
rue
de
la Forêt)
auprès
d'EDF ;
>
le
15
septembre
2025 :
validation
de
la proposition
relative
à la fourniture
et pose
de
deux
volets
roulants
destinés
à équiper
le
bâtiment
de
la
Mairie
(porte
entrée
de
la
salle
des
séances
et fenêtre
du
local
d’archives)
auprès
des
Ets
ARZT,
pour
un
montant
de
1 960.00
€ HT,
soit
2
352.00
€ TTC ;
>
le 15
septembre
2025 :
validation
de la proposition
relative
à la fourniture
et pose
de
deux
films
intérieurs
de protection
solaire
et de
quatre
stores
vénitiens
destinés
à
équiper
le
bâtiment
de
la
Mairie
(salle
de
réunion)
auprès
de
la
Société
INTER
STORE,
pour
un
montant
de
942.00
€
HT,
soit
1
130.40
€
TTC.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
POINT
13
:
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Madame
le Maire
informe
l’ Assemblée
:
que
le règlement
intérieur
du
Columbarium
et du
Jardin
du
Souvenir
a été
validé
le 25
août
2025
;
que
le démarrage
des
travaux
de
renforcement
de
la grange
surplombant
la RD16I
au
droit
de
la Ferme
du
Windenhof
est fixé
au
29
septembre
2025,
pour
une
durée
prévisionnelle
d’un
mois
;
$
qu’une
réunion
avec
le
Cabinet
COCYCLIQUE
et
la
CeA
est
programmée
le
vendredi
10
octobre
prochain
afin
de
finaliser
le projet
d'aménagement
de
voirie
de
la Ferme
du
Windenhof
;
que
Mesdames
Simone
HEINIS,
Valérie
JAECKY,
Anne
SCHERER
remercient
la Commune
pour
la carte
de
vœux
reçue
à l’occasion
de
leur
anniversaire
;
que
Messieurs
Emmanuel
DIER
et Gilbert
HELL
remercient
la Commune
pour
la
corbeille
garnie
reçue
à l’occasion
de
leur
anniversaire
;
que
les
époux
Angèle
et Julien
HEINIS
remercient
la Commune
pour
la corbeille
garnie
reçue
à l’occasion
de
leurs
Noces
d’Or
;
que
Monsieur
Vincent
HOUILLON
et Madame
Pauline
KOHLER
remercient
la
Commune
pour
la carte
de
félicitations
reçue
à l’occasion
de
leur
fille Angélina
;
que
les époux
Cindy
et Jonathan
FRISCHINGER
remercient
la Commune
pour
la
carte
de
félicitations
reçue
à l’occasion
de
leur
mariage
;
que
l’AS
HAUSGAUEN
remercie
la
Commune
pour
la
subvention
versée
à
sa
structure.
FE EF EF EF EF € Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
L’Ordre
du
Jour
étant
épuisé,
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 21H30.
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 199
-
Rita HELL |COMMUNE
DE
WILLER|
[PV
DU
CM
DU
18
SEPTEMBRE
2025|
Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
WILLER
Séance
du
jeudi
18
septembre
2025
Ordre
du
Jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
15 juillet
2025
3.
Approbation
du
projet
d’aménagement
de
trottoirs
dans
la rue
de
Bettendorf
4.
Rétablissement
du
marquage
routier
sur
la
RD16II
(rue
Principale)
après
renouvellement
de
la couche
de
roulement
Vente
du
véhicule
communal
ONF
: tableau
de
programmation
des
coupes
- année
2025
7.
Instauration
du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
8.
Adhésion
de
la
Commune
au
service
de
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
- Approbation
d’un
avenant
9.
Fonds
Communal
Alsace
- « Le
Chemin
pour
Tous
»
10.
Prix
de
location
des
terrains
communaux
2025/2026
11.
Délégation
de
signature
portant
sur
la
délivrance
du
certificat
d’urbanisme
opérationnel
(CUb)
n°
CU06837125E0005
12.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
13.
Communications
diverses
SN
Liste
des
membres
présents
:
Madame
Rita
HELL,
Maire
Mesdames
et
Messieurs
Céline
HELL
et Sophie
RICHARD,
Adjoints
Joël
BRAND,
Claude
GOEPFERT,
Sylvie
LEMANT,
Olivier
HELL,
Jacky
DOLL,
Sébastien
HELL
et
Yves
SCHULTHEIS
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline
HELL
Rita
HELL
Signature
du
secrétaire
de
séance,
Signature
du
Maire,
Céline HELL
- 200 -
Rita HELL