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Déliberation - D20230033+Prorogation+bail+emphytéotique+ancien+Presbytère
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20230033+Prorogation+bail+emphytéotique+ancien+Presbytère)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Regçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 040-214002685-20231219-D20230033-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAÏNT LAURENT DE GOSSE
20230033
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune
de Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Florence BACHACOU, isabelle BOUCHARD, Mrs
Arnaud LEPROUX, Francis BERRAUTTE, Gérard COMETS, Joseph VERGEZ à partir de 20h30, Hervé
PINAQUY, Thierry JANOTS
Absents excusés : Mmes Elodie BOUREMMANE, Elodie CLAVERIE, Mrs Philippe SEQUE et Yann BOIVENT
Nombre de membres en exercice : 14
Ont pris part au vote : 10
Pour : 10
| Contre : 0
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : prorogation du bail emphytéotique de l’ancien Presbytère
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que le bail emphytéotique, concernant l'immeuble
« ancien Presbytère » sis au 124 chemin du Presbytère, conclu avec SOLIHA en date du ler juillet 1998 est expiré depuis le 31 mars 2023.
Maître Alexandre MONTES, notaire soussigné, associé de la société civile professionnelle dénommée « SCP Christophe DUPLANTIER, Sophie LOUSTALOT et Alexandre MONTÈS », titulaire d’un Office
Notarial dont le siège est à DAX (40100), 1 place Hector Serres, Résidence le Consul, a établi un projet
d'acte pour une prorogation à compter rétroactivement du 31/03/2023, pour une durée de 40 années qui prendrait donc fin le 34 mars 2063.
Madame le Maire précise :
- qu'à l'exception de la durée et de toute condition particulière figurant aux présentes, toutes
charges et conditions contenues dans le bail initial dont le loyer sont maintenues sans aucune modification
- que SOLIHA s'engage à réaliser, à ses seuls frais, les travaux de réhabilitation et
d'amélioration, le tout conformément, à un récapitulatif estimatif des travaux tous corps d'état et aux plans APD Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Regçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 040-214002685-20231219-D20230033-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
DE DONNER son accord pour proroger le bail emphytéotique
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte établi par Maître
Alexandre MONTÉS, notaire à Dax, 1 place Hector Serres, Résidence le Consul,
D'INTERVENIR à toutes pièces et formalités s’y rapportant
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif
par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr par l’envoi de la requête sur papier ou
le dépôt sur place au tribunal
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le secrétaire de séanc