Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 avril 2019

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 avril 2019 Document publié le Jeudi 25 avril 2019 par la commune de Quédillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 avril 2019)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille, Conseil municipal du 25 avril 2019 Page 1 sur 7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 avril 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal 17 avril 2019

Date d’affichage de la convocation 17 avril 2019

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 14

Etaient présents :

LORAND Hubert MASSARD André PEILA-BINET Carine

CRESPEL Vincent VERGER Joseph MASSARD Alain

BOUGAULT Christine MÉAL Lydie LEPEIGNEUL Christine

GOBIN Christophe RÉGEARD Blandine MARTEL Laurence

ROLLAND Dominique LEBRETON David

Etait absente : POUESSEL Murielle

************************

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Compte-rendu du conseil municipal du 28 mars 2019

COMMANDE PUBLIQUE

3. Lotissement Les Forges – avenants au marché de viabilisation - tranches 2, 3 et 4

4. Enrobés, rue de Rennes

5. Acquisition d’un utilitaire pour le service technique

6. Acquisition de matériel espaces verts

7. Reprise et acquisition d’un tracteur-tondeuse

FINANCES LOCALES

8. Demandes de subvention 2019

URBANISME

9. Droit de préemption urbain sur la parcelle AB750

DOMAINE ET PATRIMOINE

10. Bail de la supérette

11. Proposition SYSCOM – projet de bail pour l’antenne OrangeConseil municipal du 25 avril 2019 Page 2 sur 7

INTERCOMMUNALITÉ

12. Statuts : transfert de compétence assainissement

ENVIRONNEMENT

13. Enquête publique pour installation classée – SASU KER ANGEL à Broons

DÉCISIONS – INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSES

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Carine PEILA-BINET, adjointe au Maire, est élue secrétaire de séance par le conseil

municipal à l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2019

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 28 mars 2019 au vote. Le

compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

COMMANDE PUBLIQUE

2019-019 – LOTISSEMENT LES FORGES – AVENANTS AU MARCHÉ DE VIABILISATION

POUR LES TRANCHES CONDITIONNELLES

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation des travaux du lotissement

communal « Les Forges », la commune de Quedillac a conclu, en 2012, un marché public de

viabilisation composé de 4 lots :

- Terrassement voirie

- Assainissement

- Réseaux souples

- Espaces verts

Ces marchés comportaient une tranche ferme et trois tranches conditionnelles, qui devaient

être affermies dans un délai fixé par les stipulations contractuelles, à savoir :

- 3 ans à compter de la signature du marché pour la TC 2  2015 ;

- 6 ans à compter de la signature du marché pour la TC 3a et 3b  2018 ;

- 8 ans à compter de la signature du marché pour la TC 4  2020.

La tranche conditionnelle 2 a été affermie en 2018, avec 3 ans de retard sur le délai

contractuellement fixé.

Prenant conscience de cette situation, la trésorerie a refusé, à juste titre, de régler les factures

transmises par les titulaires des marchés au titre de la tranche 2.

Le maître d’œuvre, responsable du suivi du marché et donc de l’erreur administrative, a tout

d’abord proposé de conclure des avenants pour modifier le délai d’affermissement des

tranches conditionnelles, proposition refusée par le trésorier de Montauban-de-Bretagne. Afin

de résoudre le problème et surtout de régler les sommes dues aux entreprises, le maître

d’œuvre a fait appel à un avocat spécialisé dans les marchés publics.

Après quelques semaines d’études, l’avocat du maître d’œuvre a reproposé la solution initiale,

c’est-à-dire des avenants pour modifier les délais d’affermissement des tranchesConseil municipal du 25 avril 2019 Page 3 sur 7

conditionnelles avec à l’appui des exemples de jurisprudences. Le trésorier a soumis cette

proposition à la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) qui a émis un avis

favorable.

Monsieur le Maire propose donc les avenants suivants avec comme objet : modifications des

délais de limite de limites de notification des tranches conditionnelles (article 3-2-1 du CCAP) :

- 7 ans à compter de la signature du marché pour la TC 2 2019 ;

- 11 ans à compter de la signature du marché pour la TC 3a et 3b 2023 ;

- 15 ans à compter de la signature du marché pour la TC 4 2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les avenants au

marché de viabilisation du Lotissement Les Forges tels que présentés ci-dessus et AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

COMMANDE PUBLIQUE

2019-020 – TRAVAUX DE VOIRIE EN AGGLOMÉRATION - ENROBÉS, RUE DE RENNES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’engagement des élus de réaliser l’enrobé de

l’autre côté de la rue de Rennes (côté impair).

L’entreprise PEROTIN de Montfort-sur-Meu ayant déjà réalisé le côté pair de la rue présente

un devis d’un montant de 8 472,10 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à

signer la proposition de l’entreprise PEROTIN pour la somme de 8 472,10 € HT.

A l’occasion du budget primitif, les crédits nécessaires avaient été inscrits à l’opération 137 –

Travaux de voirie en agglomération (article 2315).

COMMANDE PUBLIQUE

2019-021 – ACQUISITION D’UN UTILITAIRE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle que les agents du service technique sont au nombre de 3 pour 2

véhicules. Afin d’améliorer l’organisation, chacun doit pouvoir être autonome sans dépendre

de l’un ou de l’autre et pour optimiser l’avancée des travaux extérieurs ; il est nécessaire

d’acquérir un nouveau véhicule.

Monsieur le Maire présente une proposition d’UTILITAIRES SERVICES situé à Rennes pour un

utilitaire d’occasion FORD (fourgon) de l’année 2015 avec 91 486 kilomètres au compteur pour

le prix de 15 000 € TTC toutes options (carte grise, transmission SIV, attelage, caméra de recul,

un système audio CD numérique GPS et une garantie de 6 mois).

Le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, l’achat de l’utilitaire de marque FORD chez

UTILITAIRES SERVICES pour le prix de 15 000 € TTC. Cette dépense sera imputée à l’opération

118, article 2182.

Les frais d’immatriculation seront imputés au budget de fonctionnement à l’article 6355.Conseil municipal du 25 avril 2019 Page 4 sur 7

COMMANDE PUBLIQUE

2019-022 – ACQUISITION DE MATÉRIEL ESPACES VERTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le service technique sollicite l’acquisition et/ou le

renouvellement de certains matériels espaces verts et présente les différentes propositions :

Entreprises Tondeuse débroussailleuse TTC Compresseur monophase TTC Nettoyeur haute-pression thermique

GUYOT PINAULT 747.24 € 1 584.00 €

PATRICE MOTOCULTURE 2 590.00 € 3 250.00 €

MOTOCULTURE DINAN 3 868.80 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à

signer les propositions suivantes :

- Tondeuse-débroussailleuse chez Patrice Motoculture pour la somme de 2 590 € TTC ;

- Compresseur chez Guyot-Pinault pour la somme de 747,24 € TTC ;

- Nettoyeur haute-pression chez Guyot-Pinault pour la somme de 1 584 € TTC.

A l’occasion du budget primitif, les crédits nécessaires avaient été inscrits à l’opération 126 –

Matériel espaces verts (article 21578).

COMMANDE PUBLIQUE

2019-023 – REPRISE ET ACQUISITION D’UN TRACTEUR-TONDEUSE

Monsieur le Maire rappelle que l’actuel tracteur-tondeuse a été acheté en 2013 à l’entreprise

JARDIMAN à Pacé. A ce jour, le matériel est en très bon état mais perd de la valeur avec les

années d’utilisation et engendrera des frais à l’avenir. L’option d’acheter un nouveau matériel

avait été évoquée et une demande a été faite sur une éventuelle reprise.

La société JARDIMAN de Pacé propose l’acquisition d’un tracteur-tondeuse pour la somme de

39 000 €, dont le paiement serait échelonné sur 4 ans moins la reprise de l’ancien matériel,

pour la somme de 15 000 €, soit un coût total de 24 000 € TTC.

A l’unanimité, le conseil municipal ACCEPTE la proposition de la société JARDIMAN de Pacé

pour :

 L’acquisition d’un tracteur-tondeuse pour 24 000 € TTC dont le paiement sera

échelonné sur 4 ans, soit 6 000 €/an à partir de 2020. Cette dépense sera imputée en

investissement – opération 126 « matériel espaces verts » imputation 21578 ; et à

l’article 16878 : Emprunts auprès d’autres organismes ;

 La reprise du tracteur-tondeuse John Deere 3320 pour la somme de 15 000 € sera

imputée en recettes d’investissement au chapitre 024.

FINANCES LOCALES

2019-024 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions complémentaires pour l’exercice

2019 et rappelle les sommes déjà attribuées :Conseil municipal du 25 avril 2019 Page 5 sur 7

2019

ASSOCIATIONS LOCALES 21 500.00 €

S.E.P.Q. 1 500.00 €

S.E.P.Q. section Fanfare 3 200.00 €

CSF - Centre aéré 12 000.00 €

CSF - Petit enfance 1 000.00 €

CSF - Sorties ados 500.00 €

COMITÉ DES FÊTES 1 700.00 €

UPMQ 550.00 €

A.F.N 300.00 €

Amicale des CHASSEURS 200.00 €

DYNAMIC CLUB 550.00 €

ÉCOLE 128 222.00 €

A.E.P.E.C - Contrat d'association 97 579.00 €

A.E.P.E.C - Cantine 18 144.00 €

A.E.P.E.C - Garderie 1 100.00 €

A.E.P.E.C - Accompagnement des enfants (tps du midi) 8 763.00 €

A.P.E.L - Sorties pédagogiques 1 800.00 €

Ecole privée Saint-Joseph – Parlement des enfants 836.00 €

SECTEUR ÉDUCATIF GÉNÉRAL (15 €/élève pour voyage

scolaire) 705.00 €

Collège Notre Dame – Saint-Méen-le-Grand 690.00 €

Alicia WENZEL-GOUSSET - Collège Camille Guérin - St Méen le Gd 15.00 €

SECTEUR ÉDUCATIF PROFESSIONNEL (50 €/apprenti) 200.00 €

Chambre des métiers 22 50.00 €

Maison Familiale et Rurale - Montauban de Bretagne 50.00 €

Institut Médico-Educatif les Ajoncs d'Or - Montfort s/ Meu 100.00 €

DIVERS 3 831.84 €

OFFICE DES SPORTS

Comice agricole

1 977.78 €

1 184.00 €

AMR 101.00 €

AMF 35 469.56 €

PÊCHEURS DE HAUTE RANCE 50.00 €

Jeunes sapeurs-pompiers volontaires : Coline PEILA-BINET 50.00 €

TOTAL GÉNÉRAL 154 458.84 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’attribuer les subventions complémentaires comme indiquées ci-après :

o Comice agricole pour 1 184 €

o Ecole privée Saint-Joseph de Quédillac pour le déplacement à l’Assemblée

Nationale de Paris le 19 juin prochain pour 836 €

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses de fonctionnement

du budget principal 2019, à l’article 6574.Conseil municipal du 25 avril 2019 Page 6 sur 7

URBANISME

2019-025 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA PARCELLE AB750

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles

cadastrées AB145, AB146, AB748 et AB 750.

Monsieur le Maire informe que :

- les parcelles AB145 et AB146 ne sont pas concernées par le droit de préemption

urbain,

- la parcelle AB748 (ex-parcelle AB133) a reçu un abandon du droit de préemption

urbain par délibération n°2012/11 du conseil municipal du 23 mars 2012.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A

concernant la parcelle AB 750, inscrit dans le périmètre D.P.U.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain ;

- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.

DOMAINE ET PATRIMOINE

2019-026 – BAIL DE LA SUPÉRETTE

Monsieur le Maire rappelle la cessation d’activité au 10 avril 2019 de la supérette gérée par la

SARL CELD représentée par Mme COLLADO Estelle et Mr LEURET Daniel.

Aujourd’hui, les gérants de la supérette ont envoyé un courrier au conseil municipal dont

Monsieur le Maire fait lecture. Ceux-ci sollicitent une diminution de leur préavis de départ

déposé le 28 février 2019 ; pour information, le congé doit être donné au moins 6 mois à

l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil, soit le 30 septembre 2019.

La réduction de préavis sollicité est de 4 mois (soit une fin de préavis au 31 mai 2019 au lieu

du 30 septembre 2019).

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la réduction du préavis

de départ à 3 mois, soit au 31 mai 2019.

DOMAINE ET PATRIMOINE

2019-027 – PROPOSITION SYSCOM – PROJET DE BAIL POUR L’ANTENNE ORANGE

Monsieur le Maire rappelle l’intervention de Monsieur JAHIER, chargé d’affaires SYSCOM,

négociateur de sites, pour le projet d’installation des antennes ORANGE sur la commune, en

séance du conseil municipal du 24 janvier dernier. L’assemblée avait plusieurs interrogations et

avait reporté le sujet.

Après plusieurs échanges, Monsieur le Maire récapitule le projet de bail :

- Implantation d’une antenne relais ORANGE d’une hauteur de 40 mètres

- Emplacement : fond de la parcelle cadastrée A 411

- Location d’emplacement d’environ 40 m² pour une durée de 12 ans pour un loyer

annuel de 2 000 € nets.Conseil municipal du 25 avril 2019 Page 7 sur 7

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention de Vincent

CRESPEL), ACCEPTE l’emplacement de l’installation de l’antenne ainsi que le projet de bail

présenté par SYSCOM à l’exception du montant annuel du loyer qui doit être de 2 500 €, non

négociable.

INTERCOMMUNALITÉ

2019-028 – STATUTS - TRANSFERT DE COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

La loi NOTRe rendait obligatoire le transfert de la compétence assainissement aux communautés

de communes au 1er janvier 2020. Début août 2018, l’article 1 de la loi prévoit que les

communes-membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas la compétence à cette

date peuvent s’opposer à ce transfert. Cette opposition requiert qu’avant le 01 juillet 2019, au

moins 25 % des communes-membres de la communauté des communes, représentant au moins

20 % de la population, délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert obligatoire des

compétences en assainissement serait reporté au 01 janvier 2026. La loi du 3 août 2018 offre la

possibilité aux communes qui exercent ces compétences de s’opposer de façon temporaire au

transfert obligatoire de la compétence assainissement à la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 S’OPPOSE au transfert de la compétence assainissement à la communauté de

communes Saint Méen-Montauban

 DEMANDE au conseil communautaire de la communauté de communes Saint

Méen-Montauban de prendre acte de la présente délibération.

ENVIRONNEMENT

2019-029 – ENQUETE PUBLIQUE POUR INSTALLATION CLASSÉE – SASU KER ANGEL à

BROONS

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, portant

enquête publique relative à la demande d’exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Biterne » à

Broons. Conformément à l’article R 512-46-11 du code de l’environnement, notre commune

est concernée par cette consultation car elle est située dans le périmètre d’un kilomètre du

plan d’épandage présenté dans le dossier (7 ha 13 au lieu-dit « La Ville Allier »).

L’enquête publique, d’une durée d’un mois, est ouverte depuis le 23 avril 2019 jusqu’au 21 mai

2019.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet à un AVIS FAVORABLE à cette demande.

L’ordre du jour étant épuisé et comprenant DOUZE délibérations (n°2019-018 à 2019-029), la

séance est levée à 22h15.