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Acte - dl2026 004 convention dassistance dans linstruction des actes doccupation des sols caux seine agglo
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Acte - dl2026 004 convention dassistance dans linstruction des actes doccupation des sols caux seine agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
on - Ministère de l'Intérieur
RIVCS
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DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 11 février deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
05 février 2026 Mme Hélène AUBRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
sur le site internet de Mme Chantal DUTOT, Mme Emilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme
la ville, Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES,
19 février 2026 Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER, M. Louis Marie
LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André
Date de signature, RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT,
26 février 2026 M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers, Excusés :
En exercice 29 Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Présents 27
Votants 27 Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Convention d'assistance dans l'instruction des actes d'occupation des sols
PÉRAES avec Caux Seine Agglo
Monsieur le Maire expose,
En vertu d’une convention d'assistance technique en date du 30 mars 2018 la commune de Rives-en-
Seine a confié à Caux Seine agglo, l'instruction des autorisations du droit des sols, conformément à
l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Ill « Les services d’un
établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition
d'une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».
Depuis le 1er janvier 2022, Caux Seine agglo a mis en place le Guichet Numérique des autorisations
d'urbanisme (GNAU) permettant un traitement dématérialisé des dossiers d'urbanisme et des
déclarations d'intention d’aliéner.
A cet effet, il convient de conclure une nouvelle convention d'assistance afin de l'adapter aux
évolutions du service, des outils d'instruction et du territoire.
Cette convention propose également via son article 5, la délégation de signature des actes liés à
l'instruction (modification du délai, pièces complémentaires...) à la responsable du service urbanisme
et foncier et à la directrice du Pôle Territoire Stratégie et Planification.
La nouvelle convention prendra effet après signature des deux Parties et sera conclue sans aucune
contrepartie financière,
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 1/2 de réception - Ministere de l'Intérieur
par le préfet 27/0
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
autorisations d'urbanisme, ratifiée par l’article 6 et la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant
Engagement National pour le Logement,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2015 autorisant la création de la Communauté
d'agglomération Caux Vallée de Seine,
Vu le projet de convention-cadre modifiée d'assistance dans l'instruction des actes d'occupation des
sols proposé par Caux Seine Agglo en novembre 2025,
Considérant les dispositions de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités Territoriales,
notamment le Ill “les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être
en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de
leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne
organisation des services”,
Considérant la convention d'assistance technique entre la commune de Rives en Seine et le service
instructeur de Caux Seine Agglo, en date du 30 mars 2018, pour l'instruction des actes d'occupation
du sol,
Considérant la mise en place du Guichet Numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) de Caux
Seine Agglo,
Considérant la délégation du droit de préemption urbain et le traitement des déclarations d’Intention
d’aliéner,
Considérant qu’il convient de réviser la convention-cadre et de l’adapter aux évolutions du service, des
outils d’instruction et du territoire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D'’approuverles termes de la convention d'assistance dans l'instruction des actes d'occupation
des sols,
e De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à signer cette convention et toute pièce afférente.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
ire, éance,
en CORITON =
Délibération - Conseil municipal du 11/02/2026 - Page 2/2