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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2022 004 26 10 deci fonds de concours caux seine agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Rives
- en -
«Seine
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2022-004
Demande de fonds de concours « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DL2020-05 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui a donné délégation
au maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
l'attribution de subventions,
Vu la délibération D.03/02-21 du conseil communautaire en date du 16 février 2021 relative au
règlement du fonds de concours RDDECI,
Considérant que la commune de Rives-en-Seine peut bénéficier de ce fonds de concours,
Considérant les devis reçus,
DÉCIDE
Article 1° : De déposer un dossier de demande de fonds de concours auprès de la communauté
d'agglomération Caux Seine agglo au titre de la défense incendie
Article 2 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 26 octobre 2022
Le Maire,
Bastien CORITON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-2022 1026-DC2022-004-AU
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/10/2022