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Déliberation - del 2025 072
Déliberation - del 2025 073
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Délibération (extrait) DEL-2025-073 1/2
ADMINISTRATION DEL-2025-073
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal
Séance du 7 juillet 2025
Mairie, salle du conseil municipal • 20h
Président de séance : Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Secrétaire de séance : Camille BARBAZ
Date de la convocation : 3 juillet 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 10
Conseillers présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Marion BLONDEAU,
Michaël FUMEY, Camille BARBAZ, Sébastien GUILLAUME, Élodie MELET,
Philippe SCHENCK, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents :
Joël ALPY, Séverin PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY
DEL-2025-073 Demande de riverains pour l’acquisition d’une partie de voie publique, rue
de l’Agriculture
Par courrier en date du 18 février 2025, ,
domiciliés au à Mignovillard, ont sollicité de la Commune l’acquisition d’une
portion de la rue de l’Agriculture, voie publique située devant leur propriété, entre la rue de
Mouthe et la rue de l’Absinthe. Leur demande repose notamment sur des considérations liées à la
sécurité des piétons, et à la possibilité d’aménager leur terrain de manière plus sereine. Cette
demande a été soumise à l’examen du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L.
2141-1, Commune de Mignovillard
2/2 DEL-2025-073 Délibération (extrait)
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3,
Vu la fiche de procédure relative au déclassement d’une voie communale préalablement à sa
cession,
Vu le courrier de en date du 18 février 2025,
Considérant que la portion de voie concernée est toujours affectée à la circulation et à la desserte,
notamment d’autres propriétés situées en aval de la rue de l’Agriculture,
Considérant que la configuration des lieux et les conditions de circulation n’ont pas évolué depuis
l’acquisition de leur bien par les demandeurs,
Considérant que des mesures de régulation du trafic (interdiction ou limitation de circulation
dans le sens descendant) ont été mises en œuvre il y a plusieurs années sur ce
tronçon pour améliorer la sécurité,
Considérant que le tracé de la rue de l’Agriculture présente un caractère historique attesté par le
cadastre napoléonien de 1813, où il figure comme voie initiale menant à Frasne
avant l’aménagement de l’actuelle rue de Frasne,
Considérant qu’une procédure de déclassement du domaine public ne peut être mise en œuvre
que si la portion concernée est préalablement désaffectée de son usage de voirie,
ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
Considérant qu’en l’absence de désaffectation, une telle procédure serait juridiquement infondée
et inapplicable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de rejeter la demande formulée par
visant à l’acquisition d’une portion de la rue de l’Agriculture,
- MOTIVE ce refus par le fait que la voie concernée demeure affectée à la circulation publique
et à la desserte de propriétés voisines, et qu’elle présente par ailleurs un intérêt patrimonial
certain,
- RAPPELLE que la procédure de déclassement préalable à toute cession ne peut être engagée
que pour des portions de voie désaffectées, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE