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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 77 17juillet18 recueil
Document publié le Mercredi 18 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 77 17juillet18 recueil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-080
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-07-05-008 - CHANGE-Décision 2018-DG-100 portant délégation de signature
CCA (3 pages) Page 5
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de
signature au personnel de direction (20 pages) Page 9
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-07-11-007 - Arrêté n° DDCS/PPSJ/2018/0163 portant nomination du collège
départemental consultatif de la Commission Régionale du Fonds pour le, Développement
de la Vie Associative - FDVA (1 page) Page 30
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-07-06-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0029 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse (3 pages) Page 32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-12-08-001 - ARP_DDT_2017_2154 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège de l'épaule - SAINT GERVAIS (1 page) Page 36
74-2017-12-15-006 - ARP_DDT_2017_2208 portant avis conforme sur le règlement de
police du télécabine du Chamois - MEGEVE (1 page) Page 38
74-2017-12-15-007 - ARP_DDT_2017_2209 portant avis conforme sur le règlement de
police du TSF des Grands Champs - MEGEVE (1 page) Page 40
74-2017-12-15-008 - ARP_DDT_2017_2210 portant avis conforme sur le règlement de
police du TSF le petit Rochebrune -MEGEVE (1 page) Page 42
74-2017-12-18-009 - ARP_DDT_2017_2216 portant avis conforme sur le règlement de
police du télésiège du Crêt du Merle -LA CLUSAZ (1 page) Page 44
74-2018-07-11-008 - ARRETE n° DDT-2018- 1255 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, Monsieur Eric BERGER, « AUTO ECOLE MORZINE » - MORZINE.
(2 pages) Page 46
74-2018-07-10-005 - ARRÊTE n° DDT-2018-1236 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame KERBOUA Faïsa (2 pages) Page 49
74-2018-07-10-007 - ARRÊTE n° DDT-2018-1240 portant retrait de l’autorisation
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs
infractionnistes, Monsieur MOURRA Martial (2 pages) Page 52
74-2018-07-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1252 du 11 juillet 2018 portant application et
distraction du régime forestier. Commune : Thônes (2 pages) Page 55
74-2018-07-11-006 - Arrêté n° DDT-2018-1253 du 11 juillet 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Giez (2 pages) Page 58
2 74-2018-07-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1254 du 11 juillet 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Viuz-en-Sallaz (4 pages) Page 61
74-2018-07-12-006 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1273 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur William FLEJSZMAN,
«AUTO-ÉCOLE LA GRANGETTE » - THONON-LES-BAINS. (2 pages) Page 66
74-2018-07-12-007 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1274 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur William FLEJSZMAN,
«AUTO-ÉCOLE LA GRANGETTE » - ALLINGES. (2 pages) Page 69
74-2018-07-10-006 - ARRÊTE n°DDT-2018-1239 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame LOISEL Géraldine (2 pages) Page 72
74-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1192 - Déclaration d'intérêt général
et d'urgence des travaux de renforcement de l'aménagement de berge sur le Hisson, en rive
gauche, à l'amont de la passerelle du supermarché - Commune de SAINT-JEOIRE (8
pages) Page 75
74-2017-06-29-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1199 portant modification
d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité
écologique sur le Foron de Taninges -Commune de TANINGES (6 pages) Page 84
74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt
général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux
d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit du ruisseau du Petit
Jutteninges - Commune de TANINGES (9 pages) Page 91
74-2018-07-12-002 - décision préfectorale n° DDT 2018-1269 relative au contrôle des
structures (2 pages) Page 101
74-2018-07-12-003 - décision préfectorale n° DDT 2018-1270 relative au contrôle des
structures (1 page) Page 104
74-2018-07-12-004 - décision préfectorale n° DDT 2018-1271 relative au contrôle des
structures (1 page) Page 106
74-2018-07-12-005 - décision préfectorale n° DDT 2018-1272 relative au contrôle des
structures (1 page) Page 108
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2018-07-03-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0042 relatif à la composition de la
Commission Départementale de Réforme (2 pages) Page 110
74-2018-07-03-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0043 relatif à la modification de la
désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte
départementale de la Haute-Savoie (3 pages) Page 113
74-2018-07-03-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0044 relatif à la modification de la
composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la Haute-Savoie (2 pages) Page 117
3 74-2018-07-03-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0045 relatif à la modification de la
composition nominative de la commission départementale d'action sociale (3 pages) Page 120
74-2018-07-03-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0046 relatif à la modification de la
composition nominative de la commission permanente d'action sociale (3 pages) Page 124
74-2018-07-03-015 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0047 relatif à la modification de la
composition nominative du comité technique spécial départemental de la Haute-Savoie (2
pages) Page 128
74-2018-07-03-016 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0050 relatif à la modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (4 pages) Page 131
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2018-07-11-005 - DTPJJ Arrêté n°2018-0006 portant modification de l'habilitation
justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" situé 9, rue Frédéric Girod
à Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai Logis sise à Albertville (73200). (4
pages) Page 136
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-13-002 - ARRETE n° 2018-0070 PREF/CAB/SIDPC portant restriction
temporaire d'accès au sommet du Mont-Blanc via le refuge du Goûter (3 pages) Page 141
74-2018-07-10-003 - Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 - 022 adressant une lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 145
74-2018-07-10-002 - Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 -020 attribuant des lettres de
félicitations pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 147
74-2018-07-10-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRE - 2018-021 décernant la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 149
74-2018-07-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 20 juillet 2018 (2 pages) Page 151
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-07-09-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0069 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BUGNARD AURELIEN SAP810189555 (1 page) Page 154
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-07-16-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30, portant déclaration d'insalubrité
remédiable d'un logement sis 145 impasse de Bassinges - 74500 PUBLIER (4 pages) Page 156
74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration
d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ (8 pages) Page 161
Pôle administratif des installations classées
74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un
stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS
FERLAY à Rumilly (6 pages) Page 170
74-2018-07-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une installation
de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP à CRUSEILLES (5
pages) Page 177
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-07-05-008
CHANGE-Décision 2018-DG-100 portant délégation de
signature CCA
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-05-008 - CHANGE-Décision 2018-DG-100 portant délégation de signature CCA 5 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2018-DG-100
portant délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mai 2015 nommant Madame Cécile CHALET
AIMARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1° juillet 2015 ;
VU la circulaire n°2018-DG-33 du 2018 relative à l’organigramme fonctionnel de la direction du
Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame Cécile CHALET AIMARD, directeur-adjoint, agissant
en qualité de Directeur-adjoint chargé des affaires juridiques, de la sécurité des personnes et des
biens du Change et du management opérationnel du site de St Julien en Genevois, à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les
actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant de sa Direction :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction, dont les bons de commandes et la
liquidation des dépenses, pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au
fonctionnement de la direction ;
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à cette direction ;
- Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux ;
- Les courriers à l’ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de
l'établissement ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes, y compris les plaintes pénales et
actes subséquents ;
Décision n°2018/DG/100 du 5 juillet 2018
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-05-008 - CHANGE-Décision 2018-DG-100 portant délégation de signature CCA 6 - Les ordres du jour, courriers de suivi et tous actes et documents administratifs en vue
d'assurer le fonctionnement des CHSCT des deux sites dont elle assure la présidence.
Article 2- En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Nicolas BEST, Directeur
Général de l'établissement, et de Monsieur Joel PRIGENT, Directeur Général Adjoint, délégation
est donnée à Madame Cécile CHALET AIMARD à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement, dont les documents, actes, marchés, baux et conventions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, les engagements et ordonnancements de dépenses ainsi que les émissions de titres de recettes.
Article 3- Délégation est donnée à Madame Cécile CHALET AIMARD, durant les gardes administratives qu'elle assure selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général :
Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes, pour l'ensemble des sites,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations de l'ensemble des sites,
- Le rapport de garde est remis à la Direction Générale à chaque fin de garde,
- La délégation de signature relative à la gestion des soins psychiatriques sans consentement fait l'objet d’une décision de délégation spécifique.
Article 4- Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance
du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 - La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 6 - La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE. Elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 5 juillet 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n°2015/DG/100 du 10 juillet 2015
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-05-008 - CHANGE-Décision 2018-DG-100 portant délégation de signature CCA 7 Destinataires
> Pour attribution :
Mme Cécile CHALET AIMARD
> Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Comptable public du CHANGE
Pour affichage et conservation
Direction générale
Affichage public réglementaire
Pour publication :
Préfecture Haute-Savoie
à 4
VY
Visas du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE ; Pr Cécile CHALET AIMARD [C?
Décision n°2015/DG/100 du 10 juillet 2015
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-07-05-008 - CHANGE-Décision 2018-DG-100 portant délégation de signature CCA 8 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2018-07-10-004
HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et
délégation de signature au personnel de direction
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 9 SE HOPITAUX
MONT BLANC
DIRECTION
NN
Objet : Attribution de compétence
Délégation de signature au personnel de direction
DECISION DU DIRECTEUR
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Rémi RICHARD en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à
compter du 12 juin 2017,
Décide :
CHAPITRE l°" : ATTRIBUTIONS
Article 1°
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées, chaque cadre de direction :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents aspects :
humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles
ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,
exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies à l'article 2,
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en
collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avec les usagers.
1/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 10 Article 2
La Direction des Affaires Financières est placée sous la responsabilité de Madame Catherine PREVOST, Directrice
Adjointe, et comprend les services financiers, y compris services accueil -admissions et contrôle de gestion.
La Délégation aux Affaires Financières (DAF) assure :
Au titre des finances
> La comptabilité de l’ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
> L'analyse financière et l’examen des conditions de l'équilibre financier de l’Etablissement, notamment le
Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi,
> La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et
à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP),
L'élaboration et le suivi des budgets annexes E et C
La gestion de la trésorerie,
La gestion de la dette et des emprunts,
Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux,
La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique,
VNNNNN La contractualisation Tripartite avec l’ARS et le Conseil Départemental.
La Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Financières est l'interlocuteur du Trésorier de l'Etablissement
dans le cadre des relations ordonnateur-comptable.
Au titre de la Clientèle
> L'optimisation de la facturation dans le cadre de la gestion des bureaux des entrées et de la facturation,
> La gestion administrative du patient.
Madame Catherine PREVOST assure par ailleurs les fonctions de directrice d'appui du pôle Urgences / médecine
de montagne, ainsi que la Présidence du GIE IRM Faucigny Mont-Blanc.
Article 3
La Direction des Ressources Humaines (DRH) et des Relations Sociales est placée sous la responsabilité de
Madame Camille PAGE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales. Les missions de cette direction sont :
Au titre des Ressources Humaines
> La définition et la mise en œuvre de la politique sociale de l’établissement,
L'organisation du temps de travail du personnel non médical,
La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre du projet médical,
L'accompagnement social des opérations de réorganisation,
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels,
VNVYNN
NN
La gestion du personnel non médical :
"Recrutements : mobilité interne et externe, organisation des concours locaux et départementaux,
établissement des contrats de travail,
“ Gestion des carrières : avancements, notation, discipline,
“Gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs,
“ Développement des compétences: définition du plan de formation et du plan d’études
promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience,
“ Suivi et analyse de l’absentéisme,
2/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 11 “ Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et
maladie professionnelle ; instruction des dossiers de retraite ; couverture sociale complémentaire
(CGOS, Mutuelle),
“ Rémunération du personnel non médical.
Le suivi budgétaire et le développement du contrôle de gestion social,
La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l’ensemble du personnel non médical,
La coordination et la gestion du Service Social de l'établissement,
VNYNN
Y
La coordination et la gestion des psychologues de l'établissement,
Au titre des Relations Sociales
> Les relations avec les organisations syndicales ainsi que l’organisation du Comité Technique
d’Etablissement, du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Commissions
Administratives Paritaires Locales.
Au titre des secrétariats médicaux
> Tableaux de service,
> Tableaux de bord d’efficience :
- Organisation
- Indicateurs de qualité et de service.
Madame Camille PAGE assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Chirurgie et soins aigus.
Article 4
La Direction des Affaires Médicales (DAM), de la Communication et des Affaires Réservées est placée sous la
responsabilité de Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe en charge de la Direction des Affaires
Médicales, de la Communication.
Les missions de cette direction sont :
Au titre des Affaires Médicales en liaison étroite avec le Président de la C.M.E.
> Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables,
> La validation et la signature des tableaux de service,
> La gestion des carrières du personnel médical: gestion statutaire, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC) les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre
des crédits ouverts,
A4 La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical,
La contractualisation du temps additionnel,
La réalisation et le suivi du budget PM,
La gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions) en lien avec le Président de la CME,
La gestion du Collège Médical du GHT Léman-Mont Blanc en lien avec le Président du Collège Médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives au partage de temps médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral,
VNNNNNN La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile.
3/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 12 Au titre de la Communication
>
>
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe,
Le pilotage administratif du comité d'éthique.
Au titre des Affaires Réservées
> Les actions de coopérations de l'établissement, en lien direct avec le directeur général,
> La préparation de l'ordre du jour des instances (hors instances sociales), en lien direct avec le directeur
général,
> Le peuplement et la mise à jour du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR).
Article 5
La Direction des Soins est assurée par Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins.
Ses missions sont :
> La coordination générale des soins infirmiers, de rééducations, médico-techniques et sociales,
> Le management des cadres de santé,
> L'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins,
> La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite
avec la Direction des Ressources Humaines,
> La gestion des stages dans les professions paramédicales.
Article 6
La Direction Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers est placée sous la responsabilité de
Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins
Ses missions sont :
>
A
A
22
VV
Y
VNVYNN
Y
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein de l'établissement,
La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
Participe à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d’une
culture qualité/gestion des risques au sein de l’établissement, en lien avec les instances et dans les pôles
La centralisation et le traitement des plaintes et des réclamations, et le suivi des contentieux
Le pilotage et la coordination de la procédure de certification de l’Haute Autorité de Santé (HAS),
Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles
L'évaluation de la satisfaction des usagers et l’animation de la CDU
Participe à la démarche du développement professionnel continu (DPC)
Coordonne la gestion documentaire
Coordonne les actions concernant la radioprotection et participe à celles concernant l'hygiène
hospitalière
En lien avec le service Pharmacie
- Madame le Dr Marion FILIPPI, désignée par Mme le Dr Marie-France ALLARD, cheffe de service en place, assure
la fonction de référent du système de management de la prise en charge médicamenteuse.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 13 - Madame le Dr Marie-France ALLARD assure l’animation de la COMEDIMS.
- Madame le Dr Julie Racaud assure les fonctions de PH en hygiène et gestion des risques
Monsieur Michaël BURETTE assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Mère-Enfant et de
président du Comité des Usagers du GHT Léman Mont-Blanc. (à voir )
Article 7
La Direction de la filière gériatrique et référence du site de Chamonix est placée sous la responsabilité de
Madame Sophie LE MER.
Ses missions sont :
Au titre des EHPAD & du site de Chamonix
>
>
L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l’ARS et le Conseil
Départemental ;
L'élaboration et le suivi des budgets annexes S et X et des rapports y afférents, en collaboration avec la
Direction des Affaires Financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de
la procédure budgétaire ;
L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet
de travaux ou construction en collaboration avec la Directions des Affaires Financières ;
La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l’ensemble du personnel non médical et
médical en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales ;
L'élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité — Gestion des risques en collaboration avec la
Direction des Relations avec les Usagers (réalisation de l’évaluation interne et externe, le suivi du plan
d'actions sur le terrain, la participation aux staffs mensuels, l'élaboration du plan bleu .) ;
La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil,
contrats de séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation.
La politique de communication en lien avec la Direction de la Communication ;
Le lien avec les patients, résidents et familles (signature des contrats de séjour, préparation et
coordination des CVS, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant).
Au titre du pôle, du GHT et des partenariats :
>
V
NM
YV
L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieur du pôle
gériatrique ;
La participation active au projet médical gériatrique du GHT ;
Le travail en réseau sur le territoire de proximité ;
La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation
Madame Sophie LE MER assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Gériatrie.
Article 8
La Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable est placée sous la responsabilité de
Monsieur Samir HOUARI et comprend les services achats, approvisionnements, logistiques, biomédical et
informatique.
La Délégation à la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable assure :
>
>
Le bureau achats et commande publique,
Le bureau des gestionnaires approvisionnements,
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 14 V
A4
Le service biomédical,
La fonction restauration
Les fonctions hôtelières (entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie, collecte
des déchets,
Les fonctions logistiques (magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts,
transports logistiques et vaguemestre),
La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées (responsabilité civile,
dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile),
Le service informatique
L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable, en lien avec le Comité
Développement Durable,
Au titre des Services Techniques
>
YVYNVYNNN
Y
V
Y
L'élaboration du Schéma Directeur et la réalisation d’études,
La maîtrise d'ouvrage des immobilisations,
La maintenance préventive et curative des installations et équipements,
L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité,
La gestion du patrimoine immobilier et foncier,
La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité,
La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie,
La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes,
La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité.
Monsieur Samir HOUARI assure par ailleurs les fonctions de directeur d’appui du pôle Médicotechnique.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 15 CHAPITRE II - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Jean-Rémi RICHARD, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de
cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les Hôpitaux du
Pays du Mont-Blanc,
- Les notes de service,
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie À et des personnels médicaux qui
ne relèvent pas d'une autre autorité,
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
- Les tableaux de gardes et d’astreinte,
- Les marchés et contrats supérieurs à 209 KE,
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer
par le Directeur.
- Les contrats à durée indéterminée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST puis
Madame Virginie DELRIO-COLLIN puis Madame Camille PAGE et Monsieur Samir HOUARI, à l'effet de signer au
nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats énumérés à
l'article 1°.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Sylvie
BAUD, attachée d'administration, pour les bordereaux de mandatement de dépenses et de recettes, la signature
de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités liées aux
finances.
Délégation est donnée à Madame Sylvie BAUD, attachée d'administration, pour la déclaration mensuelle de TVA
(signature électronique).
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Financières, qui est également amenée
à intervenir sur l’ensemble des articles et chapitres de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes :
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 16 RECETTES DEPENSES
EXPLOITATION
603|Variation de stocks 603|Variation de stocks
70832]Loyers 6272]Commissions sur emprunt
7087|Remboursement de frais par les CRPA 6278|Autres frais et commissions
708885|Prestations forfaitaires 65|Autres charges de gestion courante (sauf 6523/6587/6588)
708888] Divers produits activités annexes 66|Charges financières
731111|Produits de la tarification des séjours 67|Charges exceptionnelles (sauf 67218/67228/67238)
731113]GHT 68|Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions
731114/1VG - part prise en charge par ass maladie 76|Produits financiers
73112|Produits médicaments fact. en sus des séjours
73113|Produits dispositifs méd. fact en sus des séjours
731141|Forfait annuel urgences
731172|Dotation annuelle de financement -SSR
7311811|Dotation mission d'intérêt général
731182|Dotation d'aide à la contractualisation
73121/Part consult et actes ext pris en charge pr ass mal
73122|Forfait ATU pris en charge par ass maladie
73124|Forfait SE
73126|Forfaits techniques et assimilés
732111|Médecine & spéc. médicales
732412|Consult et actes externes autres
7332]Convention Internationale AME
74|Subventions d'exploitation (sauf 7474)
7544|Remboursement de frais Médecine légale,
758881|Rembst planning fam
758886| Remboursement FT GIE
75888 Remboursement (GCS Sté/ labo...)
7/|Produits exceptionnels (sauf 773/7721/7728)
78|Reprises sur dépréciations et provisions
79{Transfert de charges
INVESTISSEMENT
13/Subventions d'investissement 16|Emprunts et dettes assimilées
16/Emprunts et dettes assimilées 22]Immobilisations reçues en affectation
102|Apports 24|Immobilisations affectées ou mises à disposition
26|Participations et créances rattachées à des participations
27|Autres immobilisations financières
481|Charges à répartir sur plusieurs exercices
Au titre de la facturation du service BDE - Clientèle :
En cas d'empêchement de Madame Catherine PREVOST, délégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Noëlle SERMET, responsable du service, aux fins de signer au nom de la Directrice des Affaires
Financières, les documents relatifs à la Clientèle :
Les mesures d'organisation du BDE,
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur,
Les actes des sommes à payer,
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Madame Catherine PREVOST reçoit la délégation de signature pour les courriers et
les mesures d'organisation de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Camille PAGE pour les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats uniques d'insertion et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 17 Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les décharges d’heures syndicales
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l’exception des cadres
de direction :
- Changement d'établissement
- Mise en stage
- Titularisation
- Promotion d’échelon
- Avancement de grade
- Congé parental
- Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel
- Notation
- Radiation des cadres
- Acceptation de démission
- Admission à la retraite
Les dossiers d’attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d’affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée (CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- _Mi-temps thérapeutique
- _ Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du
Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales
Les demandes de paiement adressées à l’ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
Les attestations de formation continue
Les contrats d’études promotionnelles
Les correspondances relatives à l’organisation des concours locaux et départementaux
Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Ressources Humaines
(CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Ressources Humaines
Les correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc
Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources Humaines
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 18 " Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles...)
" Les dossiers de validation
“ Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
“" Les demandes de motivation des absences injustifiées
" Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
“ Les déclarations d'accidents du travail
“ Les demandes d'expertise AT / MP
"La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme
“ Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
“ Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
“ Les correspondances avec la Trésorerie Principale
“ Les divers certificats administratifs
Madame Camille PAGE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Ressources Humaines :
62113 PERSONNEL INTERIM.MEDICAL
62114 PERSONNEL INTERIM.PARAMEDICAL
6218 AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS
63111 TAXES SUR SALAIRES PERSONNEL NON ME
63320 ALLOCATION LOGEMENT
63322 AIDE AU LOGEMENT PERSONNEL MEDICAL
63331 PARTIC EMPLOYEUR FORMATION PROF PNM
63332 PARTICIP EMPLOYEUR FORMATION PERS M
6334 COTISATION AU CENTRE NATIONAL DE GESTION
63350 FONDS INSERTION PERS. HANDICAPEES
63361 FEH TITULAIRES
63362 FEH STAGIAIRES
6337 FMEP
63381 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN NON
63382 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN MED
64111 REMUNERATION PRINCIPALE PERS.TIT.ST
64112 INDEM DE RESIDENCE ET NBI PERS TIT
64113 PRIME DE SERVICE PERS.TIT.ET STAGIA
64115 SUPPLEMENT FAMILIAL PERS.TIT.ET STA
64118 AUTRES INDEMNITES PERS.TIT.ET STAGI
64131 REMUNERATION PRINCIPALE CDI
64133 PRIME DE SERVICE
64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CDI
64136 INDEM.DE PREAV.&LICENC. CDI
64137 AUTRES INDEMN
64138 AUTRES INDEMNITES CONTRACTUELS
64151 REMUNERATION PRINCIPALE CDD
64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CDD
64156 REMPLACANT INDEMN LICENCIEMENT
64157 INDEMN DIVERSES CDD
64158 AUTRES INDEMNITES CDD
64161 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 19 64162 CONTRAT D'AVENIR
64511 COTISATIONS A L'URSSAF PERS.NON MED
64513 COTISATIONS IRCANTEC
64514 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERS.NON ME
64515 COTISATIONS A LA CNRACL PERS.NON ME
64516 REGIME RETRAITE ADDITIONNELLE RAFP
64521 COTISATIONS A L'URSSAF PERSONNEL ME
64523 COTISATIONS IRCANTEC
64524 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERSONNEL M
64526 COTISATIONS RAFP
64528 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
64713 ALLOCATIONS CHOMAGE
64715 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE, PNM
647181 CARTE DE TRANSPORT
647184 OEUVRES SOCIALES PERS NON MEDICAL
647188 AUTRES VERSEMENTS PERSONNEL NON MED
Article 4.1
En cas d’empêchement de Madame Camille PAGE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame
Valérie PETIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents
relevant du domaine d’attributions de la Direction des Ressources Humaines, à l'exception des décisions
nominatives concernant les personnels non médicaux de catégorie A et des bordereaux de paie (cette dernière
délégation de signature étant attribuée à Madame Catherine PREVOST, Directrice adjointe en charge des
Finances). En cas d'absence de cette dernière, délégation de signature est attribuée à Madame Sylvie BAUD,
attachée d'administration.
Article 4.2
En cas d’empêchement de Madame Camille PAGE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame
Béatrice MOINDROT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des
documents relatifs à la formation.
Article 4.3
A titre permanent, délégation est donnée à Madame Céline SPANNAGEL, Responsable du service des archives
médicales et administratives, pour signer les courriers relatifs aux communications des dossiers médicaux aux
patients et bordereaux d’envoi des demandes aux secrétariats médicaux. En cas d’empêchement de Madame
Céline SPANNAGEL, délégation est donnée à Madame Marylène LANGEVIN ou à Madame Béatrice MAGNARD,
Adjoints administratifs hospitaliers, pour signer l’ensemble de ces documents.
Article 4.4
Madame Camille PAGE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues à la DRH et d’engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence de Madame Camille PAGE, cette délégation de signature est attribuée à Madame Valérie PETIT,
Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 5
Délégation est donnée à Madame DELRIO-COLLIN, Directrice Adjointe des Affaires Médicales, de la
Communication et des Affaires Réservées pour les actes administratifs et les documents suivants :
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 20 Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les dossiers de retraite
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC
Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée ({CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- _Mi-temps thérapeutique
- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des
Affaires Médicales
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
Les attestations de formation continue
Les correspondances relatives à l’organisation du concours de PH
Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les médecins libéraux
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Affaires Médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales et Communication
Les notes d’information en lien avec les domaines d’attribution de la Direction des Affaires Médicales et
de la Communication
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF...)
Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d’expertise AT / MP
La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme
Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Les divers certificats administratifs
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Virginie DELRIO-COLLIN reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de son service
Madame Virginie DELRIO-COLLIN se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins
des missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et
des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Médicales :
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 21 642111 Praticiens temps plein et temps partiel
642112 Praticiens. Temps plein et tps partiel Indemnités
642211 Attachés et Attachés associés
642212 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI Indemnités
642221 Praticiens contractuels en CDI
642222 Praticiens contractuels en CDI Indemnités
64230 Praticiens contractuels sans renouvit dt Non Permanent
6423111 PHC REMPLACANTS
6423112 Indemnités -PHC Remplaçant
6423121 PHC PERMANENTS
6423122 Praticiens contractuels PERMANENTS Indemnités
642321 Assistants
642322 Assistants Indemnités
642341 Autres praticiens à recrutement contractuel
642342 Autres praticiens à recrutement contractuel CLINICIENS indemnités
64241 Rémunérations statutaires et indemnités des internes
642421 Gardes des internes
642422 Astreintes des internes
64243 Rémunérations statutaires et indemnités des étudiants
64244 Gardes des étudiants
64245 Internes & étudiants supplément familial
64248 Internes & indemnités
64251 Permanence sur place intégrées aux obligations de service
64252 Permanence sur place réalisé en temps de travail Additionnel
642531 Indemnités forfaitaires de base
642532 Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte
6426 Temps de travail Additionnel de jour
6428 Personnel médical autres rémunération
61851 Formation Médicale Continue
61852 Formation Médicale Hors FMC
6251 Déplacements Missions
6256 Voyages, Déplacements
Article 5.1 :
En cas d’empêchement de Madame Virginie DELRIO-COLLIN, et à titre permanent, délégation est donnée à
Madame Camille PAGE, Directrice Adjointe, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents
relevant du domaine d’attributions de la Direction des Affaires Médicales, à l’exception des contrats à durée
indéterminée et des contrats de clinicien.
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins, pour la signature :
“= des tableaux de service,
“ des documents relatifs à la gestion des agents placés sous sa responsabilité : soignants, de rééducation,
médico-techniques, assistantes sociales, diététiciennes,
“ des correspondances avec les infirmiers libéraux liées au traitement des usagers.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 22 æ
En cas d’empêchement de Monsieur Michaël BURETTE, et à titre permanent, délégation est donnée à à Madame Camille PAGE, Directrice Adjointe, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions de la Direction des Soins.
Monsieur Michaël BURETTE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues à la Direction des Soins.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur général des soins , en charge de la Direction
Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, et en cas d’empêchement :
" À Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe chargée des Affaires Médicales, de la
Communication et des Affaires Réservées aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
- les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations,
- les demandes de dossiers médicaux,
“ A Madame Camille PAGE, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines de signer les documents
relatifs à la démarche Gestion des Risques et la démarche d'amélioration de la qualité
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Monsieur Michaël BURETTE reçoit la délégation de signature pour les courriers et
les mesures d'organisation de son service.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Sophie LE MER Directeur adjoint de la filière gériatrique et référent du site de
Chamonix, pour la signature :
“" des correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la filière
gériatrique,
“" des documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs.
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI à effet de signer au nom du Directeur tous les actes
administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui se rapporte aux marchés
publics, dans le respect de la délégation de signature de la fonction achat du Groupement hospitalier de territoire
Léman Mont Blanc.
Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation du Directeur à effet de signer en son nom les commandes,
l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du
Développement Durable.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation de signature pour les courriers et les
mesures d'organisation de sa direction.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement
Durable:
2031 Frais d'Etudes 602214 | Matériel non stérile éco
2032 Frais de recherches et de développement | 60228 Autres fournitures médicales
21111 Terrains nus autres 60231 Pain, farine
21151 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60232 Viandes, poissons
21154 Terrains affectés aux USLD 60233 Boissons
21251 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60234 Comestibles
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 23 F2131- Bâtiments hospitaliers et administratifs 60235 Lait & produits laitiers 21314 Bâtiments des USLD 60236 Produits diététiques & régime 21318 Construction sur sol propre-autres bât 60237 Produits surgelés 213511 Matériel électrique 60238 Fruits & légumes
213512 | Matériel téléphonique 602621 Produits entretien
213513 |Froid 602622 | Produits lessiviels
213514 | Installation chauffage 602651 | Fournitures de bureau
213515 | Monte-charge et ascenseur 602661 | Couches, alèses et produits absorbants
213516 | Equipements sanitaires 602662 | Petit mat hôtelier
213518 | Autres IGAAC 6026631 | Habillement
213541 | Matériel électrique MAPA 6026632 | Linge
213542 | Matériel téléphonique MAPA 602668 | Autres fournitures hôtelières
213543 |Froid MAPA 602681 | Fournitures de désinfection
213545 | Monte-charge et ascenseur 60621 Combustibles et carburant
213546 | Equipements sanitaires MAPA 60622 Produits d'entretien
213548 | Autres IGAAC MAPA 60625 Fournitures Bureau & informatique
21355 IGAAC Ecoles 606261 Couches, alèses et produits absorbants
21411 Bâtiments hosp sol autrui 606262 | Petits matériels hôtelier
214511 IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606263 | Linge et habillement
214512 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606268 | Autres fournitures consommables
214513 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6066 Fournitures médicales
214518 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6068 Autres achats non stockés
2151 installations complexes et spécialisées 61118 Autres prestations
215411 Matériel médical 613152 |Locations équipement médical
215412 | Autres matériels 61322 Locations immobilières
215441 Matériel médical MAPA 613253 |Locations matériel de transport
215442 | Autres matériels MAPA 615151 | Entretien mat & outil. Médical
21545 Autres matériels IFAS 615152 | Entretien et réparation matériel de transport médical
21811 IGAAC 615162 | Maintenance matériel médical
21814 IGAAC, EHPAD 615168 | Maintenance autres à caractère médicale
21815 IGAAC, IFAS 615221 |Entretien jardins
21821 Matériel de transport ets principal 615252 | Entretien matériel transport non médical
21824 Matériel de transport EHPAD 615253 | Entretien mat & mobil. bureau non médical
218311 Matériel de bureau ets principal 6161 Multirisques
218314 | Matériel de bureau MAPA 6163 Assurances transport
6165 Responsabilité civile
218324 | Matériel informatique MAPA 61688 Assurances autres risques
218411 Mobilier hôtelier ets principal 6188 Autres frais divers
218412 Mobilier de bureau ets principal 6238 Divers
218441 Mobilier hôtelier MAPA 6241 Transport sur achats
218442 | Mobilier de bureau MAPA 6251 Voyages, déplacements
21845 Mobilier de bureau IFAS 6281 Blanchissage à l'extérieur
2371 Avance et acpte versé sur immo incorp 6282 Alimentation à l'extérieur
237205 | Immo en cours informatique 6283 Nettoyage à l'extérieur
2381 Avance et acpte versé sur immo corp 6288 Autres prestations
238236 | Opérations diverses en cours 62881 Traitement des déchets
238238 | Renovation chambres d'hospitalisation 63512 Taxes foncières
238239 |IFAS 63513 Autres impôts locaux
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 24 2382312 | Extension Ouest 6354 Droits d'enregistrement et de timbres
2382320 | SSI Chamonix 637 Autres impôts (sacem + spre)
2382323 | Extension EHPAD Les Airelles 6523 Contribution au GCS Blanchisserie
6588 Autres charges diverses gestion courante
Délégation de signature est donnée aux Responsables de secteurs suivants, à effet de signer les commandes des
comptes d'exploitation gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable, pour les
domaines suivants ;
Madame Anaïs PERROT : commandes biomédical
Monsieur Arnaud SABATHE ou Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes magasin général
Monsieur Eric CHAMPENOIS ou Monsieur Thierry DEVILLAZ : commandes alimentation/restauration
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Responsable de secteurs et de Monsieur Jérôme
REMIGEREAU, est habilité à signer les commandes d'exploitation, pour les secteurs suivants :
Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes achats généraux et biomédical
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DUPERTHUY à effet de signer les factures des comptes
d'exploitation pour les domaines relevant de la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement
Durable, après validation du service fait par les responsables de secteur ou les magasiniers pour les commandes
magasin et restauration :
- achats généraux,
- biomédical
- magasin général
- _ alimentation/restauration
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Samir HOUARI, est habilitée à signer les commandes et les
factures d'investissement pour les domaines relevant de leurs attributions :
Madame Anaïs PERROT : commandes investissement biomédical
PHARMACIE
Les comptes de médicaments sont délégués à Madame Marie-France ALLARD, Responsable de Pharmacie à
Usage Intérieur et les comptes de dispositifs médicaux à Madame Marie-Pierre DREAN, responsable de la PUI
stérilisation, aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes aux articles et aux chapitres ci-après des
divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
En cas d’empêchement de l’une ou l’autre personne, le pharmacien restant récupère les attributions relatives à
tous les comptes suivants :
Médicaments
602111 ANESTHESIOLOGIE-ANALGESIQUES AMM Hors li
602112 CANCEROLOGIE - SIDA AMM hors liste
602113 CARDIO-ANGEIOLOGIE AMM hors liste
602114 ANTISEPTIQUES AMM hors liste
602115 DIAGNOSTIC AMM hors liste
602116 HEMOSTASE AMM hors liste
602117 INFECTIOLOGIE AMM hors liste
602118 SOLUTES MASSIFS ET ALIM PARENTER AMM HL
602119 DIVERS MEDICAMENTS AMM hors liste
60212 SPECIALITES PHARMA AVEC AMM SUR LISTE
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
602151 PRODUITS SANGUINS PHARM
60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 25 60217 Produits de base (galenique)
602181 LAIT DIETETIQUE PHARMACEUTIQUE
Dispositifs médicaux
602211 LIGATURES AUTOSUTURES ET SONDES
602212 MATERIEL NON STERILE PHARMACIE
602213 PANSEMENTS
602221 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES PARENTERAL
602222 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES DIGESTIF
602223 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE GENITAUX URI
602224 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE RESPIRATOIRE
602225 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE AUTRES ABORD
602231 USAGE UNIQUE STERILE
602233 SOLUTES VERSABLES ET D'IRRIGATION
60224 FTURES LABORATOIRE et DISP DIAG IN VITRO
60225 FOURNITURES D'ENDOSCOPIE
602261 DMI FIGURANT SUR LISTE MENTIONNEE
6022681 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE ORTHO
6022682 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE URO GYNECO
6022683 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE OPHTA
6022684 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE DIVERS
60236 PRODUITS DIETETIQUES
Article 10
Délégation est donnée à Madame Isabelle GUILLAUD, Cadre supérieur de santé responsable de l'Institut de
formation d'aides-soignants pour signer les documents suivants :
- Les déclarations à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des accidents du travail des élèves aides-
soignants, sous réserve d'informer la Direction des Ressources Humaines de ceux survenus aux agents en
promotion professionnelle et bénéficiaire d'une allocation d'études;
- Les déclarations d'immatriculation des élèves aides-soignants à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie; (4
- Les conventions et indemnités de stage des élèves aides-soignants;
- Les conventions de prêt ou de location des salles ;
- Les prises en charge financière en lien avec Pôle Emploi et les OPCA;
- Les conventions d'autofinancement et les échéanciers de paiement;
- Les récépissés des dossiers de bourse;
- Les ordres de missions et de déplacements des formateurs;
- Les conventions avec la Région Auvergne Rhône-Alpes.
En cas d'absence de Madame Isabelle GUILLAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Michaël
BURETTE, Coordonnateur Général des Soins.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 26 CHAPITRE 111_: GARDES ADMINISTRATIVES
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sylvie BAUD, Attachée d'administration
- Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins
- Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe
- Monsieur Samir HOUARI, Directeur adjoint
- Madame Sophie LE MER, Directeur adjoint
- Madame Camille PAGE, Directrice adjointe
- Monsieur Catherine PREVOST, Directrice adjoint
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative) l'administrateur de
garde est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures urgentes, et signer les décisions administratives,
s'agissant :
“" de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
“ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
“" de l'admission des patients,
“ du séjour des patients,
“ de la sortie des patients,
“" du décès des patients,
“ de la sécurité des biens et des personnes,
“ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise en relation avec le chef d'établissement,
“" de la gestion des personnels,
“ des relations avec les forces publiques.
L'administrateur de garde ne peut être appelé pour régler des questions d'ordre médical (transfert de patients
par exemple) hors difficultés particulières.
Article 3
A l'issue de sa garde, l'administrateur de garde, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié dans le
registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au directeur d’établissement des
incidents survenus et des décisions prises.
CHAPITRE IV :
DESIGNATION POUVOIRS ADJUDICATEURS DELEGUES
Monsieur Samir HOUARI est désigné en qualité de référent achat des Hôpitaux du Pays Mont-Blanc. Il dispose
d’une délégation de signature dans le cadre du Groupement hospitalier de territoire.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Reporting
Chacune des délégations énumérées aux chapitres 1 et 2, s'exerce pleinement dans la limite des responsabilités
des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les moyens pour
rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des affaires faisant l'objet de
délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 27 Tout document soumis à la signature du Directeur est accompagné du visa du chef de service responsable de
l'élaboration du document, ou à défaut, d’un document signé par lequel il s'engage à avoir pris connaissance du
document.
Chaque Directeur adjoint est responsable de la légalité des documents et de la conformité de ceux-ci par rapport
aux objectifs de l’établissement.
Article 2
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter de
la date de signature de la présente décision.
Sallanches, le 27 juin 2018
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Jean-Rémi RICHARD
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 28 Destinataires
- Monsieur jean-Rémi RICHARD - Directeur
- Monsieur Pierre COUDURIER - Trésorier
- Madame Marie-France ALLARD — Pharmacienne
- Madame Sylvie BAUD -— Attachée d'administration
- Monsieur Michaël BURETTE — Coordonnateur Général des Soins
- Monsieur Eric CHAMPENOIS — Technicien Supérieur
- Madame Sophie LE MER - Directeur adjoint
- Madame Virginie DELRIO-COLLIN -— Directeur adjoint
- Monsieur Thierry DEVILLAZ — Technicien Supérieur
- Madame Marie-Pierre DREAN -— Pharmacienne
- Monsieur Nicolas DUPERTHUY — Technicien Supérieur
- Madame Marion FILIPPI — Pharmacienne
- Madame Isabelle GUILLAUD - Cadre supérieur de santé
- Monsieur Samir HOUARI - Directeur adjoint
- Madame Béatrice MOINDROT -— Adjoint des Cadres
- Madame Sylvie NECTOUX -— Adjoint des Cadres
- Madame Camille PAGE -— Directrice adjointe
- Madame Anaïs PERROT -— Ingénieure Biomédical
- Madame Valérie PETIT — Adjoint des Cadres
- Madame Catherine PREVOST - Directrice adjointe
- Madame Julie RACAUD - Praticien hygiéniste
- Monsieur Arnaud SABATHE — Ouvrier Principal
- Madame Marie-Noëlle SERMET -— Technicienne Supérieure
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2018-07-10-004 - HPMB 2018 DECISION attribution de compétence et délégation de signature au personnel de direction 29 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-07-11-007
Arrêté n° DDCS/PPSJ/2018/0163 portant nomination du
collège départemental consultatif de la Commission
Régionale du Fonds pour le, Développement de la Vie
Associative - FDVA
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-007 - Arrêté n° DDCS/PPSJ/2018/0163 portant nomination du collège départemental consultatif de la Commission Régionale du Fonds pour le, Développement de la Vie Associative - FDVA 30 EE = Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires, Jeunesse et Sports
N° DDCS/PPSJ/2018/0 16}
ARRÊTÉ portant nomination du Collège Départemental consultatif de la Commission Régionale du Fonds pour le Développement de Va vie Associative - FDVA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et
notamment ses articles 7 et 11 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:
Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur
engagement et de leur compétence reconnus en matière associative ou de formation :
- M. Thierry COULON,
- Mme Simone LYONNAZ
- Mme Christine DARLÈS
- M. Alain DUNAND
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent fin cinq ans après sa date de publication.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
An à @ 1 1 JUIL. 2018 ed /
NN.
Pierre LAMBERT
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-007 - Arrêté n° DDCS/PPSJ/2018/0163 portant nomination du collège départemental consultatif de la Commission Régionale du Fonds pour le, Développement de la Vie Associative - FDVA 31 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-07-06-013
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0029 portant mise à jour des
délégations de signature du SIE d'Annemasse
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0029 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 32 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, jusqu'au 31/08/2018, à M.BRET Patrick,Inspecteur des Finances :
Publiques adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La même délégation de signature est donnée, sans limitation dans le temps, à Mme HURPEAUX Anne
Inspectrice des Finances Publiques adjointe au responsable du service des impôts des entreprises
d'ANNEMASSE.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0029 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 33 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques ci après :
ANTIME Linda BAVOUX Daniel BOURDIER
Corinne
CADET Nicolas DEMIERRE
Monique
DUVAL Michèle HANQUEZ isabelle
SERTELON Delphine URL! Pascal
VAUDAUX Patrick
2°) dans la limite de 2000€ aux agents des dinances publiques de catégorie C désignés ci après :
FERREIÏRA-CHAVES Nathalie CELTON Yasmina
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BRET Patrick Inspecteur 60 000€ 12 mois 15 000€
(Jusqu'au 31/08/2018)
HURPEAUX Anne Inspectrice | 60 000€ 12 mois 15 000€
URLI Pascal Contrôleur 10 000€ 12 mois 15 000€
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0029 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 34 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
THIBAUDON Muriel | Agente 0€ 1000€ 6 mois 5000€
ZEMEHRI Hesnie Agente 0€ 1000€ 6 mois 5000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE,
À Annemasse......, le 06/07/2018
Le comptable publicresponsable de service des
impôts des entreprises d'Annemasse,
Georges FASTIER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-013 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0029 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-12-08-001
ARP_DDT_2017_2154 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de l'épaule - SAINT
GERVAIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-08-001 - ARP_DDT_2017_2154 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de l'épaule - SAINT GERVAIS 36 Fr
LA
L 1 PA Liberté + Epalité = Fraturmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléslège : TSD de l’'Epaule
Commune : SAINT GERVAIS
Exploitant : STBMA
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Plerre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/B0OA/2017-033 du
10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par M. Le directeur
d'exploitation le 19/10/2017.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art, 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de larticte 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du télésiège de l'Epaule, situé sur la commune de
Saint Gervais
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particullères que le personnel
d'exploitation pourrait &tre amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège de l'Epaule.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par véhicule :
À à la montée : 6 usagers
À à la descente : sans objet
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les plétons, exceptionnellement, et sur accord du
conducteur ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé :
À les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Annecy le : 0.8 DEC, 2017
Arrêté préfectoral n° DYST - Z 04 + LA SAportant avis conforme sur le règlement police du télésiège de l'Epaule Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25 m., les
règles et obligations générales définies dans l'artide 3 de
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont applicables.
À Présence de dispositifs particuliers
sans objet
À Présence d'aménagements particuliers
Lors de l'ouverture des portillons cadenceurs, l'usager se
présente sur le couloir qui lui est attribué et se laisse glisser ou
se positionne jusqu'à la zone d'embarquement.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au télésiège de l'Epaule.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-12-08-001 - ARP_DDT_2017_2154 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège de l'épaule - SAINT GERVAIS 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-15-006
ARP_DDT_2017_2208 portant avis conforme sur le
règlement de police du télécabine du Chamois - MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-006 - ARP_DDT_2017_2208 portant avis conforme sur le règlement de police du télécabine du Chamois - MEGEVE 38 ?
' =
= 4
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécabine : TC du Chamois
Commune : Megève
Exploitant : SA des Remontées
Mécaniques de Megève
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de f'urbanisme :
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ; |
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du
10 août 2017 de délégation de signature à M. Île
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par la SA des remontées
Mécanique de Megève le 07 décembre 2017 ;
Arrêté préfectoral n° D) T- Lo1+- 27/08
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai
2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de
l'urbanisme, le règlement de police de la télécabine du
Chamois, situé sur la commune de Megève.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables à la télécabine du Chamois.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par véhicule :
- à la montée : 6 usagers
—- à la descente : 6 usagers.
Sont admis :
A les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...) rangées dans les
compartiments prévus à cette effet ;
À les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Annecy le : 1 5 DEC..2017
portant avis conforme sur le règlement de police du télécabine du Chamois
L'accès à la télécabine est interdit aux usagers qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À Sans objet.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès à la télécabine du
Chamois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dép
Christophe GEGRGIOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-006 - ARP_DDT_2017_2208 portant avis conforme sur le règlement de police du télécabine du Chamois - MEGEVE 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-15-007
ARP_DDT_2017_2209 portant avis conforme sur le
règlement de police du TSF des Grands Champs -
MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-007 - ARP_DDT_2017_2209 portant avis conforme sur le règlement de police du TSF des Grands Champs - MEGEVE 40 7
...
d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : TSF des Grands Champs
Commune : Megève
Exploitant : SA des Remontées
Mécaniques de Megève
Vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
+ le code des transports, notamment ses article L. 1251-
2etE.2241-1;
l'articte R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
*+ le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
+ arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du
10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
e l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
+ la proposition transmise par la SA des Remontée
Mécanique de Megève le 07 décembre 2017 ;
Arrêté préfectoral n° DÜt To T1
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du TSF des grands champs,
situé sur la commune de Megève.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au TSF des grands Champs.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
ll est admis au maximum par véhicule :
À à la montée : 4 Skieurs ou 2 piétons
À à la descente : 0 usagers.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Annecy le: {5 DEC. 2917
portant avis conforme sur le règlement police du TSF des Grands Champs
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables.
L'appareil est équipé d'un tapis d'embarquement :
+ L'usager ne doit pas se déplacer sur le tapis et
respecter les consignes données par le
personnel.
Art 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au TSF des grands
Champs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemægntal des territoires,
Le chef du $ER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-007 - ARP_DDT_2017_2209 portant avis conforme sur le règlement de police du TSF des Grands Champs - MEGEVE 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-15-008
ARP_DDT_2017_2210 portant avis conforme sur le
règlement de police du TSF le petit Rochebrune
-MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-008 - ARP_DDT_2017_2210 portant avis conforme sur le règlement de police du TSF le petit Rochebrune -MEGEVE 42 7
=
2
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : TSF le Petit Rochebrune
Commune : Megève
Exploitant : SA des Remontées
Mécaniques de Megève
vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
+ le code des transports, notamment ses article L. 1251-
2 et L. 2241-1 ; :
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
+ farticle 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;:
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du
10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
e l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
+ la proposition transmise par ta SA des Remontée
Mécanique de Megève le 07 décembre 2017 ;
Arrêté préfectoral n° D tr - 10 + 1 1
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du TSF le Petit Rochebrune,
situé sur la commune de Megève,
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au TSF le Petit Rochebrune.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est admis au maximum par véhicule :
À à la montée : 4 Skieurs ou 2 piétons
À à la descente : 0 usagers,
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ; |
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
A les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
15 DEC. 207 Annecy le :
portant avis conforme sur le règlement police du TSF le Petit Rochebrune
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m. les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables.
L'appareil est équipé d'un tapis d'embarquement :
*« L'usager ne doit pas se déplacer sur le tapis et
respecter les consignes données par le
personnel.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au TSF le Petit
Rochebrune.
n Pour le préfet eifar |
al dés territoires, Pour le directeur
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-15-008 - ARP_DDT_2017_2210 portant avis conforme sur le règlement de police du TSF le petit Rochebrune -MEGEVE 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-12-18-009
ARP_DDT_2017_2216 portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège du Crêt du Merle -LA
CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-009 - ARP_DDT_2017_2216 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle -LA CLUSAZ 44 EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège :
Commune :
Exploitant :
vu
CRÉT DU MERLE
LA CLUSAZ
SATELC
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L.
342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses article L. 1251-2
et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et
aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou
guidés et certains autres transports publics, notamment
son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M.
Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions
générales de police applicables aux télésièges du
département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10
août 2017 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par M. POLLET-VILLARD Hubert
directeur d'exploitation, le 15 novembre 2017 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle,
situé sur la commune de La Clusaz.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège du Crêt du Merle.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par véhicule :
À à la montée : 6 usagers
A à la descente : 3 usagers.
Sont admis :
À les Usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À es engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Annecyle : 1
8 DEC. 2017
Arrêté préfectoral n° NdT 0 Ÿ- 221 L portant avis conforme sur le règlement police du télésiège du Crêt du Merle
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables.
A Présence de dispositifs particuliers
Sans objet.
À Présence d'aménagements particuliers
Sans objet.
Art 5 : Article d’exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au télésiège du Crêt
du Merle.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
e che
Ch
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-12-18-009 - ARP_DDT_2017_2216 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège du Crêt du Merle -LA CLUSAZ 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-11-008
ARRETE n° DDT-2018- 1255 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, Monsieur Eric BERGER, « AUTO
ECOLE MORZINE » - MORZINE.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-008 - ARRETE n° DDT-2018- 1255 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur Eric BERGER, « AUTO ECOLE 46 EE = Liberté + Éguiiié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 juillet 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018- 1255
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU Ile code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Plarrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignemnent, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté n° DDT-2016-1443 du 13 octobre 2016 autorisant Monsieur Eric BERGER à exploiter pour
cinq ans, sous le n° E 04 074 9727 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MORZINE », situé 693 route
d’Avoriaz - 74110 MORZINE ;
VU sa cessation d'activité d’exploitant d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gour.fr — www.haute-savoie.squipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-008 - ARRETE n° DDT-2018- 1255 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur Eric BERGER, « AUTO ECOLE 47 ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DDT-2016-1443 du 13 octobre 2016 autorisant Monsieur Eric BERGER, à
exploiter, sous le n° E 04 074 9727 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MORZINE », situé route
d’Avoriaz - 74110 MORZINE, est abrogé.
Article 2: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric BERGER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’édication routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-008 - ARRETE n° DDT-2018- 1255 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur Eric BERGER, « AUTO ECOLE 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-10-005
ARRÊTE n° DDT-2018-1236 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
KERBOUA Faïsa
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-005 - ARRÊTE n° DDT-2018-1236 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame KERBOUA Faïsa 49 EE = Liberté «+ Egallré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, 10 juillet 2018
Cellule éducation routière
ie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ARE DT" Y UE TON Chevalier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÉTE n° DDT-2018-1236
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 03 074 0026 0 délivrée le 18 juin 2013 à Madame KERBOUA Faïsa;
CONSIDÉRANT que Madame KERBOUA Faïsa ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 03 074 0026 0, délivrée à KERBOUA Faïsa le 18 juin 2013 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : O4 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 ñh 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-005 - ARRÊTE n° DDT-2018-1236 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame KERBOUA Faïsa 50 212
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame KERBOUA Faïsa.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
— = LS
Éléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-005 - ARRÊTE n° DDT-2018-1236 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame KERBOUA Faïsa 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-10-007
ARRÊTE n° DDT-2018-1240 portant retrait de
l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes,
Monsieur MOURRA Martial
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-007 - ARRÊTE n° DDT-2018-1240 portant retrait de l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes, Monsieur MOURRA Martial 52 EE = Liberté » Epallré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, 10 juillet 2018
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier — PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél, : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1240
portant retrait de l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés
aux conducteurs infractionnistes.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU lie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU fl'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° B 13 074 0001 © délivrée le 28 janvier 2013 à Monsieur MOURRA
Martial:
CONSIDÉRANT que Monsieur MOURRA Martia s’est pas soumis, dans le délai imparti, à renouveler son autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prescrite par l’arrêté du 26 juin 2012, relatif à l’autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: L’autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux
conducteurs infractionnistes. portant le n° B 13 074 0001 0, délivrée à Monsieur MOURRA Martial, le
28 janvier 2013 est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-007 - ARRÊTE n° DDT-2018-1240 portant retrait de l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes, Monsieur MOURRA Martial 53 212
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur MOURRA Martial.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-007 - ARRÊTE n° DDT-2018-1240 portant retrait de l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes, Monsieur MOURRA Martial 54 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-11-002
Arrêté n° DDT-2018-1252 du 11 juillet 2018 portant
application et distraction du régime forestier.
Commune : Thônes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1252 du 11 juillet 2018 portant application et distraction du régime forestier. 55 EE =
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le TTUL 2016
des territoires
Service eau environnement
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI
Officier de la Légion d’honneur
tél : 04 50 33 79 50
Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-42$S2
portant application et distraction du régime forestier
Commune : Thônes
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2etR 214-6 à R 214-9 du code forestier :
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 18 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Thônes demande l’application
et la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 2 juillet 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées
sur le territoire communal de Thônes :
| Commune | Section | Numéro | Lieu-dit ___Surfaccenha
|___ Thônes OF | 0164 Bois Du Mont 1.7860 il
L___ Thônes | OF 0365 | La Curiez | 1.7762
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30-17h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Envi tForot Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifi\2018\ARP Thônes.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1252 du 11 juillet 2018 portant application et distraction du régime forestier. 56 212
| __ Thônes OF | 0810 La Curiaz 1.7264 |
Thônes OF | 3006 : Le Villarets_ 0.0016
Thônes a: 1184 | Le Pesetz Sud | 0.3292 :
___ Thônes OH 1185 Le Pesetz Sud 0.5888 |
| Thônes OH 1186 | LePesetzSud | 0.0981
Total 6,3063
Article 2 : sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Thônes :
Commune | Section | Numéro Lieu-dit Surface en ha
| Thônes | _ OH | 0918 Montremont 0.2759
Thônes | _ OH | 0922 Montremont ___ 0.2594
Thônes 0H 0923 | Montremont | 0.8676 |
| Thônes 0H 0924 Montremont 0.1035 ___ Thônes CH 0936 Montremont 0.2104
Thônes OH | 0937 Montremont 0.0942
Thônes OH | 0938 Montremont __ 0.0549
Total | 1,8659
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Thônes relevant du régime forestier : 1 400 ha 34 a OS ca - Application du régime forestier pour une surface de : 6 ha 30 a 63 ca
- Distraction du régime forestier pour une surface de : 1 ha 86 a 59 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Thônes relevant du régime forestier : 1 404 ha 78 a 09 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le maire de Thônes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Thônes et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
P/La Chef du Service Eau Environnement
Son adjoint
Stéphane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-002 - Arrêté n° DDT-2018-1252 du 11 juillet 2018 portant application et distraction du régime forestier. 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-11-006
Arrêté n° DDT-2018-1253 du 11 juillet 2018 portant
application du régime forestier.
Commune : Giez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-006 - Arrêté n° DDT-2018-1253 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 58 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Liberté » Eh an *Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le AA JUA., 2018 des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018- AZ $ >
portant application du régime forestier
Commune : Giez
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Giez demande l’application
du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 5 juillet 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Giez :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} WAEnviromement\Foret\Gestion foret_publiquetApplicetiontActes_sdministratif\20 18 ARP_Giez.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-006 - Arrêté n° DDT-2018-1253 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 59 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section. Numéro Lieu-dit Surface de la | Surface proposée parcelle pour l’appliation
cadastrale du RF (en ha)
| | (en ha) h
| Commune de GIEZ OA | 530 Sous le Montet 0,0534 0,0534
Commune de GIEZ | OA 836 La Roche de Rovagny 0,4226 0,4226
Commune de GIEZ OA 837 Le Montet 1,3231 1,3231
Surface totale | 1,7991
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Giez bénéficiant du régime forestier : 112 ha 45 a 26 ca 1ha79a91 ca - Application du régime forestier pour une surface de
- Nouvelle surface de la forêt communale de Giez relevant du régime forestier 114 ha 25 a 17 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Giez est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Giez et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour je préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
P/La Chef du Service Eau Environnement
on adjoint
Stéphane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-006 - Arrêté n° DDT-2018-1253 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-11-004
Arrêté n° DDT-2018-1254 du 11 juillet 2018 portant
application du régime forestier.
Commune : Viuz-en-Sallaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1254 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 61 Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Ÿ À JU. 2018 des territoires
Service eau environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claudegemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-12$#
portant application du régime forestier
Commune : Viuz-en-Sallaz
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Viuz-en-Sallaz demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU L’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 2 juillet 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Viuz-en-Sallaz :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Enviromement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administretif\2018\ARP_Viuz_en_Sallez.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1254 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 62 2i4
Commune Lieu-dit Section | Numéro! Surface | Surface Surface Surface
de ha bénéficiant | application | bénéficiant du
Situation totale | du RF avant RF après
application application
Viuz en Bois de A 1473 | 0.0026 0,0026 0.0026
Sallaz Marcossay
Viuz en Bois de | A 1485 | 0.8695 0.8695 0.8695
Sallaz Marcossay
Viuz en Bois de A 1492p | 4.1945 3.8563 0.3382 4,1945
Sallaz Marcossay
Viuzen |Les Communs A 1554 | 0.0616 0.0616 0.0616
Sallaz
Viuz en Deluge B 201 | 0.0242 0.0242 0.0242
Sallaz
Viuz en Deluge B 203 | 0.2859 0.2859 0.2859
Sallaz
Viuz en Deluge B 204 | 0.0245 0.0245 0.0245
Sallaz
Viuz en Deluge B 207 | 0.1255 0.1255 0.1255
Sallaz
Viuz en Deluge B 209 | 0.1498 0.1498 0.1498
Sallaz
Vluz en Deluge B 210p | 2.0539 1.3085 0.7454 2.0539
Sallaz
Viuz en Deluge B 212p | 2.2316 2.0163 0.2153 2.2316
Sallaz
Viuzen | La Vuagère B 335 0.44 0.44 0.44
Sallaz
Viuzen | La Vuagère B 336 | 0.2375 0.2375 0.2375
Sallaz
Vluzen | La Vuagère B 346 | 0.1648 0.1648 0.1648
Sallaz
Viuz en Deluge B 1173 0.26 0.26 0.26
Sallaz
Viuz en Deluge B 1174 | 2.069 2.069 2.069
Sallaz
Viuz en Deluge B 1520 | 0.0566 0.0566 0.0566
Sallaz
Viuz en Le Déluge B 1593p | 2.8255 2.3052 0.5203 2.8255
Sailaz Nord
Viuz en Deluge B 1596 | 1.2906 1.2906 1.2906
Sallaz
Viuz en Deluge B 1597 | 0.8109 0.8109 0.8109
Sallaz
Viuz en Deluge B 1599p | 6.2418 5.6223 0.6195 6.2418
Sallaz
Viuz en Deluge B 1601p | 12.979 | 12.3713 0.6081 12.979
Sallaz
Viuz en Etrable B 1803 | 0.6725 0.6725 0.6725
Sallaz
Viuz en Deluge B 2007 | 0.1654 0.1654 0.1654
Sallaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1254 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 63 314
Viuz en Trin Trin D 1441 | 0.9826 0.9826 0.9826
Sallaz
Viuzen |Bois du Sellly D 1939 | 0.7511 0.7511 0.7511
Sallaz
Viuzen | Bois du Seilly D 1951 | 0.2095 0.2095 0.2095
Sallaz
Viuzen | Bois du Seilly D 1958 | 0.7486 0.7486 0.7486
Sallaz
Viuzen | Bois du Sellly D 1960 | 0.4366 0.4366 0.4366
Sallaz
Viuz en Bois de D 2037 | 0.2973 0.2973 0.2973
Sallaz |Chauffemeran
de
Viuz en Bois de D 2045 | 0.2177 0.2177 0.2177
Sallaz |Chauffemeran
de
Vluz en Bois de D 2047 | 0.2681 0.2681 0.2681
Sallaz |Chauffemeran
de |
Viuz en Bois de D 2048 | 0.2448 0.2448 0.2448
Sallaz |Chauffemeran
de
Viuz en Bois de D 2049 | 0.2667 0.2667 0.2667
Sallaz |Chauffemeran
de
Viuz en Bois de D 2050 | 0.9766 0.9766 0.9766
Sallaz |Chauffemeran
de
Viuz en Bois de D 2051 | 0.1529 0.1529 0,1529
Sallaz |Chauffemeran
de
Viuz en Bois de D 2052 | 0.3737 0.3737 0.3737
Sallaz }Chauffemeran
de
Viuz en Bols de D 2053 | 0.3736 0.3736 0.3736
Sallaz |Chauffemeran
de
Viuz en Bois de D 2054 | 0.3736 | 0.3736 0.3736
Sallaz |Chauffemeran
de
Viuz en Mont De D 2162 | 0.0004 0.0004 0.0004
Sallaz Sevraz
Viuz en Mont De D 2163 | 0.7259 0.7259 0.7259
Sallaz Sevraz |
Total 18.1574
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Viuz-en-Sallaz relevant du régime forestier : 241 ha 38 a 84 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 18hal15a74ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Viuz-en-Sallaz relevant du régime forestier : 259 ha 54 a 58 ca.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1254 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 64 4ÿ4
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Viuz-en-Sallaz est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Viuz-en-Sallaz et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national
des forêts.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
P/La Chef du Service Eau Environnement
Le
Sue Stephane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-004 - Arrêté n° DDT-2018-1254 du 11 juillet 2018 portant application du régime forestier. 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-12-006
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1273 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur
William FLEJSZMAN, «AUTO-ÉCOLE LA
GRANGETTE » - THONON-LES-BAINS.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-006 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1273 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur William 66 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 juillet 2018
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond EXCOFFIER Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite
ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1273
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2014157-0001 du 06 juin 2014 autorisant Monsieur William FLEJSZMAN à exploiter,
sous le n° E 14 074 0011 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé KAUTO-ÉCOLE LA GRANGETTE », situé 76 avenue du
général de Gaulle 74200 THONON-LES-BAINS ;
VU la demande du 11 juillet 2018 par Monsieur William FLEJSZMAN en vue d’étendre son agrément à
l’enseignement de la catégorie B96 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —-www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-006 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1273 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur William 67 ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° 2014157-001 du 06 juin 2014 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A1/A2- AM - BE -— B96.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur FLEJSZMAN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-006 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1273 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Monsieur William 68 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-12-007
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1274 portant
modification d’un agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Monsieur William FLEJSZMAN, «AUTO-ÉCOLE LA
GRANGETTE » - ALLINGES.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-007 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1274 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 69 Ù € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12 juillet 2018
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Raymond EXCOFFIER Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1274
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU VU l'arrêté n°2014157-0002 du 06 juin 2014 autorisant Monsieur William FLEJSZMAN à exploiter,
sous le n° E 14 074 0012 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ÉCOLE LA GRANGETTE », situé 40 route Blaves
74200 ALLINGES :
VU la demande du 11 juillet 2018 par Monsieur William FLEJSZMAN en vue d’étendre son agrément à
l’enseignement de la catégorie B96 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie. gouv.fr
intemet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-007 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1274 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 70 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° 2014157-002 du 06 juin 2014 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A1/A2- AM -— BE - B9,6.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur FLEJSZMAN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-007 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1274 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 71 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-10-006
ARRÊTE n°DDT-2018-1239 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame
LOISEL Géraldine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-006 - ARRÊTE n°DDT-2018-1239 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame LOISEL Géraldine 72 Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale .
des territoires Annecy, 10 juillet 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie ver Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@:haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÉÊTE n° DDT-2018-1239
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et La
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU fl'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 03 074 0032 0 délivrée le 29 mai 2013 à Madame LOISEL
Géraldine;
CONSIDÉRANT que Madame LOISEL Géraldine ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 03 074 0032 0, délivrée à Madame LOISEL Géraldine le 29 mai 2013 est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : O4 50 27 96 09 -- courriel : ddtÆhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv. fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-006 - ARRÊTE n°DDT-2018-1239 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame LOISEL Géraldine 73 2/2
informations la concernant en s'adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame LOISEL Géraldine.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-006 - ARRÊTE n°DDT-2018-1239 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame LOISEL Géraldine 74 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-28-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1192 - Déclaration
d'intérêt général et d'urgence des travaux de renforcement
de l'aménagement de berge sur le Hisson, en rive gauche, à
l'amont de la passerelle du supermarché - Commune de
SAINT-JEOIRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1192 - Déclaration d'intérêt général et d'urgence des travaux de renforcement de l'aménagement de berge sur le Hisson, en rive gauche, à l'amont de la passerelle du supermarché - Commune de 75 Ê
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 juin 2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux ant LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE TA: 04pi7e Officier de la Légion d’honneur alexe.moene@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1192
Déclaration d'intérêt général et d'urgence des travaux de renforcement de l’aménagement de berge
situé sur le Hisson, en rive gauche, à l’amont de la passerelle du supermarché (parcelle OA 6373)
Commune et pétitionnaire : SAINT-JEOIRE
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, R214-44 et R214-88 à R214-104
(opérations déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 ;
VU la demande de M. Arnaud BOURGEOIS, DGS de la commune de SAINT-JEOIRE, du 7 juin 2018
(par mail), par laquelle il sollicite la déclaration d'intérêt général et d'urgence pour la réalisation des
travaux de renforcement de l'aménagement de berge situé sur le Hisson, en rive gauche, à l’amont de la
passerelle du supermarché (parcelle OA 6373) ;
CONSIDÉRANT que les fortes précipitations des 2 et 3 avril 2018 cumulées aux crues de janvier ont fragilisé la berge ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder, dans les plus brefs délais, à la mise en œuvre de travaux de renforcement de cette berge pour la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que le caractère d’urgence est confirmé par l’arrêté municipal n° PM-2018-19 réglementant l’accès piéton de la passerelle fragilisée par l’instabilité de la berge gauche la soutenant ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
internet : www. haute-savoie.couv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_jeoire\DIG_ urgence enrochement_passerelle hisson\ARP_2018_1192.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1192 - Déclaration d'intérêt général et d'urgence des travaux de renforcement de l'aménagement de berge sur le Hisson, en rive gauche, à l'amont de la passerelle du supermarché - Commune de 76 218
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions et dans des délais respectables, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que la mairie de SAINT-JEOIRE ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention de la mairie de SAINT-JEOIRE est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent aux critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
Les travaux relatifs au renforcement de l’aménagement de berge situé sur le Hisson, en rive gauche, à
l’amont de la passerelle du supermarché (parcelle OA 6373) sont déclarés d'intérêt général en application
de l'article L211-7 du code de l'environnement.
A ce titre, la mairie de SAINT-JEOIRE est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à exécuter ces travaux de renforcement de l’aménagement de berge situé sur le Hisson, en rive
gauche, à l’amont de la passerelle du supermarché [parcelle OA 6373) (plan de localisation en annexe].
Les parcelles concernées sont listées en annexe. La mairie de SAINT-JEOIRE est autorisée à pénétrer ou
à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée du chantier, tout
engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement prévus.
La mairie de SAINT-JEOIRE, après son intervention, devra remettre en état la ou les parcelles qu’elle
aura traversées (OC 1796 et OA 6373).
Article 2 : définition des interventions
Les travaux consistent à :
° renforcer l’enrochement existant érodé et fragilisé sur 12,5 m : remplacement ou recalage de
blocs de manière à ce que la fondation de la passerelle soit totalement en appui sur
l’enrochement ;
° prolonger l’enrochement actuel vers l’amont jusqu’au mur en pierres sèches, ceci après
suppression de la dalle basse en béton (apport de rugosité au lit, lutte contre l’érosion et
l’affouillement actuel).
Étapes du chantier :
* déboisement et débroussaillage du talus entre l’enrochement et jusqu’au muret en pierres sèches
présent en amont de la passerelle ;
+ _ dévoiement de la rivière pour réaliser les travaux hors d’eau, depuis un batardeau situé en amont.
Diamètre du conduit d’évacuation des eaux : 700 mm ;
° étaiement de l’enrochement existant au niveau des blocs basculés, pour éviter toute
déstabilisation de la fondation de la passerelle ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1192 - Déclaration d'intérêt général et d'urgence des travaux de renforcement de l'aménagement de berge sur le Hisson, en rive gauche, à l'amont de la passerelle du supermarché - Commune de 77 3/8
° confortement de l’assise de l’enrochement existant par repositionnement des blocs de pied et
bétonnage :
* enlèvement de la dalle en gros béton sur toute sa longueur ;
+ réalisation d’un enrochement à vocation de protection de berge contre l'érosion, entre
l’enrochement actuel et le muret en pierres en amont ;
° le réseau eaux pluviales issu des garages en amont de l’enrochement de protection de berge à
créer devra être maintenu et donc traversera l’enrochement.
Une rampe permettant l’accès au lit du ruisseau par les petits engins sera aménagée avec les matériaux
existants.
Le montant des travaux en urgence est estimé à environ 35 000 à 40 000 € HT.
Les travaux de renforcement de l’aménagement de berge situé sur le Hisson, en rive gauche, à l’amont de
la passerelle du supermarché, sont guidés par la nécessité de gérer de façon cohérente les enjeux
suivants :
° enjeux hydrauliques : sécurisation des biens et des personnes (passerelle piétonne) ;
° enjeux milieux naturels : prévention ou amélioration des fonctionnalités biologiques (suppression
du mur béton remplacé par un enrochement) ;
° enjeux loisirs, commerciaux: maintien de la traversée piétonne au droit du supermarché,
permettant de connecter les deux rives de l’espace communal ;
* enjeux liés aux réseaux : les culées de la passerelle servent également à soutenir le passage aérien
des réseaux d’assainissement et EDF situés sous cette passerelle,
Article 3 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et
les milieux naturels.
Le service en charge de la police de l'eau (Mme Alexa MOËNE, tél. 04.50.33.77.69) et l'AFB (Mme Florence PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) seront avertis 8 jours avant le commencement des travaux.
Toutes dispositions seront prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles (mise en place d’un
batardeau).
Si l’AFB l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de
sauvegarde du peuplement piscicole. Le maître d’ouvrage doit donc prendre contact avec l’AFB dès que
possible.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Les opérations de nettoyage et d’entretien des engins se feront hors du cours d’eau, sur des emplacements
aménagés afin d’interdire tout rejet dans le milieu naturel.
Les engins seront évacués du lit du cours d’eau lors d’interruption temporaire de travaux (la nuit, les
week-end et jours fériés).
Dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya......), notamment en cas d’importation de matériaux.
A l’issu des travaux, le site devra être remis en état avant le 31 octobre de l’année courante (début de la
période de frai).
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Les services cités ci-dessus sont également destinataires d’un compte rendu des opérations réalisées dans
un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux.
Article 4 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des
riverains
4-1 — Caractèrefacultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux
d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires
riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
4-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de
la prise en compte des seuls intérêts particuliers,
4-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les
propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voie
d'affichage en mairie et par consultation du public sur le site internet de la Préfecture.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande,
préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
4-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans
l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
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4-5 — Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de
cours d'eau visé à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'un entretien par la collectivité, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours d'eau attenant aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 5 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par la mairie de SAINT-JEOIRE. Aucune
participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 6 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 1 an à compter de la signature du
présent arrêté. Cependant, tous les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le
ler novembre et le 15 mars, afin de préserver la reproduction des poissons.
Les travaux sont prévus pour la mi-juillet 2018, sur une durée de 15 jours.
Article 7 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services
précités.
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins 1 an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairie de SAINT-JEOIRE.
Article 10 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers, dans les conditions de l'article RS14-3-1 du code
de l'environnement.
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Article 11 : exécution
Mmes la secrétaire générale de la préfecture, le maire de SAINT-JEOIRE, M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est adressée à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secréta né
cl
Florénce GOUACHE
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ANNEXE
DIG d’urgence - Travaux de renforcement de l’aménagement de berge
situé sur le Hisson, en rive gauche, à l’amont de la passerelle
du supermarché (parcelle OA 6373)
Plan de situation
Accès au chantier
Les parcelles traversées sont :
la parcelle OC 1796 appartenant à M. CHEVALLIER Gilles, demeurant 631 route de Tremercier
à SAINT-JEOIRE
° la parcelle OA 6373 appartenant à M. et Mme NELLY Noël, demeurant 22 rue Jean-Jacques
Dussaix à SAINT-JEOIRE.
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VU pour être annexé à l'arrêté du 2 8 JUIN 2018
Le préfet Pour le Préf,
La Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
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Haute-Savoie
74-2017-06-29-009
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1199 portant modification
d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la
restauration de la continuité écologique sur le Foron de
Taninges -Commune de TANINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1199 portant modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le Foron de Taninges -Commune de TANINGES 84 1
7
à
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 juin 2018
des territoires
ER En nr onenent LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques Officier de la Légion d'honneur
Dossier suivi par : M. DAMOUR Officier de l'Ordre National du Mérite
tél. 04 50 33 78 44
mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1199
portant modification d’ouvrages au titre du code de l’environnement pour la restauration de la
continuité écologique sur le Foron de Taninges
Communes de TANINGES
VU les articles L214-17 et R214-107 à R214-110 du code de l’environnement portant sur le classement de
cours d'eau pour la restauration de la continuité écologique ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications
d’ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU l’article L214-4 du code de l'environnement portant sur l’abrogation ou la modification d’ouvrages
autorisés, notamment lorsqu'ils sont abandonnés ;
VU Particle R214-18-1 du code de l'environnement portant sur les installations ou d'ouvrages existants
autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles
des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation
ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de ia Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2) du I de l’article L214-
17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le règlement d'eau du barrage de Mélan ou usines de Mélan, Corbassière et Burtin du 10 février
1906 ;
VU les travaux réalisés en 2017 par le SM3A avec l’accord de la DDT de modification du barrage de
Mélan (ROE14813) ;
15 rus Henry-Bordeaux - 74998 Ammecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
W:\Environnement\Eau\06_Ouvrage_Hydraulique\Continuite_ecologique\Dossiers_par_cours_d-
eau\ForondeTaninges_L296\ModifseuilsROF14811_ROE14806ROE105213_en2018\ARP _ DDT : *2018_1199,odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1199 portant modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le Foron de Taninges -Commune de TANINGES 85 216
VU la demande reçue le 3 avril 2018, présentée par le SM3A (syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et
de ses affluents), relative à une déclaration d'existence et un porter à connaissance pour des travaux de
restauration écologique sur les seuils n° ROE14806, ROE14811 et ROE105213 ;
VU Ie projet d’arrêté adressé à monsieur le président du SM3A le 5 juin 2018 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire le 21 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT la disparition d’éléments essentiels à l'installation hydraulique liée au barrage de Mélan, notamment le comblement ou la destruction de sections de son bief ;
CONSIDÉRANT le rôle des ouvrages antérieurs et objet du présent arrêté pour la stabilisation du profil du cours d’eau, qui exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les travaux faisant l’objet du présent arrêté répondent aux obligations de restauration de la continuité écologique au niveau des ouvrages concernés suivant les objectifs énoncés à l’article L214-17 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
Le présent arrêté porte sur les trois ouvrages suivants situés sur le Foron de Taninges, sur la commune de
TANINGES, l’un ayant déjà été aménagé en 2017, ainsi que les interventions à leurs abords nécessaires à
leur aménagement :
le seuil aval du pont Manneguet, recensé sous le numéro ROE14806 ;
le seuil intermédiaire (ROE14811) ;
le radier du pont de la route départementale 907 et la marche au bout de ce radier (ROE105213) ;
le seuil constituant l'ancienne prise d'eau du bief de la chartreuse de Mélan (ROE14813).
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre
de l'article L214-3 et de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Les travaux comprennent la réalisation de rampes en enrochement sur des tronçons du cours d’eau en aval
et en amont de ces seuils.
Article 2 : reconnaissance d’antériorité et exploitant
Au vu des éléments fournis par le SM34A, de la consistance des ouvrages et de leur date de réalisation, le
seuil intermédiaire (ROE14811) et le seuil aval du pont Manneguet (ROËE14806) sont réputés autorisés au
titre de la loi sur l’eau par l’antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de
l'environnement.
Le SM3Aa la responsabilité de ces ouvrages au titre de la loi sur l’eau, à l’exception du fonctionnement
du réseau d’eaux usées dont la canalisation et les regards sont restitués à leur exploitant à l’issue des
travaux.
Article 3 : seuil et ancienne dérivation de Ia chartreuse de Mélan
Le présent arrêté abroge et remplace les droits d’eau et règlements d’eau attachés à l’ouvrage et à
l’exploitation de la dérivation ancienne constituée par le barrage de Mélan, le bief et les usines qui en
dépendaient.
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L'ouvrage subsistant, recensé sous le numéro ROE14813, a les caractéristiques précisées par le présent
arrêté, Le SM3A en a la responsabilité au titre de la loi sur l’eau.
Article 4 : modification de l'autorisation au titre du code de l’environnement
Les dispositions du présent arrêté modifient les autorisations décrites aux articles précédents.
Le SM3A est chargé de son exécution.
Article 5 : nature des travaux — Caractéristiques des ouvrages
Seuil du pont de la route départementale 907 - ROE105213
Le pied de radier fait l’objet d’une recharge en enrochements.
Les travaux visent également au rétablissement d’un lit naturel sur le radier du pont de la route départementale 907, le lit ayant évolué pour former une marche recensée sous le numéro ROE105213.
Seuil intermédiaire - ROE14811
Le seuil est refait et modifié en rehaussant le fond du lit depuis l’aval et suivant les caractéristiques
suivantes :
* rampe en enrochement libre de pente de 4,5 % ;
° allongement vers l’amont d’environ 20 ml, jusqu’à la cote permettant de restaurer un niveau de
contrôle du lit amont aligné sur le radier du pont par une pente de 2 % ;
° hauteur (différence de niveau pour le débit moyen de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage) : 1,61 m;
réalisation d’une clé d'étanchéité en enrochements liaisonnés ;
réalisation d’un chenal préférentiel d’une largeur d’environ 5 m;
répartition de blocs proéminents (macro-rugosité) en alternance dans ce chenal ;
remblaiement par les alluvions issues des fouilles entre l’extrémité amont du seuil et le radier du
pont de la route départementale 907 ;
° enrochements d’une zone de dissipation au pied de rampe d’une pente d’environ 1 % et d’une
longueur de 8 m.
Seuil aval du pont Manneguet - ROE14806
° Rampe en enrochement libre d’une longueur de 50 m au plus, de pente comprise entre 3 et 4% ;
« extrémité amont alignée sur une cote voisine de l’état initial, soit 634,40 dans le chenal d’étiage à 16 m du pont Manneguet ;
* enrochements d’une zone de dissipation au pied de rampe d’une pente d’environ 1 % et d’une
longueur de 8 m ;
° hauteur (différence de niveau pour le débit moyen de la ligne d’eau entre l'amont et l’aval de l’ouvrage) : 1,64 m ;
° réalisation d’un chenal préférentiel d’une largeur d’environ 5 m ;
° répartition de blocs proéminents (macro-rugosité) en alternance dans ce chenal ;
réalisation d’une clé d’étanchéité contenant la conduite d’eaux usées déplacée, et coiffée de blocs
de rugosité scellés ;
remplacement d’une conduite d'eaux usées par une nouvelle d'un même diamètre ;
suppression du regard situé dans le lit mineur ;
reprise des regards situés en haut de berges en les reliant avec la nouvelle conduite ;
reprise du profil des berges entre le pont et le pied de la rampe pour obtenir un profil homogène
entre ces deux sections ;
° reconstitution de la berge rive droite en enrochement en bordure de seuil sur une hauteur de 1 m, de pente 3H/2V, puis en techniques végétales au-dessus, et dans la zone touchée par les travaux en aval du seuil.
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Article 6 : ancienne prise d'eau du bief de la chartreuse de Mélan - ROE14813
Le seuil constituant l'ancienne prise d'eau du bief de la chartreuse de Mélan, recensé sous le numéro
ROE14813, a les caractéristiques suivantes après aménagement :
rampe en enrochement avec une alternance de pente à 7 % sur 4met 3 % sur 6m;
cote amont de la rampe de 642,74 dans le chenal d'étiage ;
dénivelé au fil d’eau de 1,9 m ;
zone de dissipation enrochée d’une pente d’environ 1 % et d’une longueur de 8 m;
chenal préférentiel d’une largeur d’environ 5 m;
blocs proéminents (macro-rugosité) en alternance dans ce chenal ;
clé d'étanchéité en enrochements liaisonnés.
Article 7 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya).
Une pêche de sauvegarde est effectuée juste avant le démarrage des travaux sur chaque site, sauf si l’AFB
ou la DDT juge qu’elle n’est pas nécessaire. Elle peut être renouvelée à la demande de ces services quand
les conditions la rendent utile, notamment suite à une longue interruption des travaux.
Les travaux sont effectués en dehors de la période de migration et de frai des salmonidés (du 1*novembre
au 15 mars), et autant que possible en période d’étiage.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement éventuels permet de faire face aux crues prévisibles
pendant la période de travaux.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
Les sédiments déblayés pour la réalisation sont réutilisés autant que possible, voire restitués dans le cours
d’eau. L'exploitant informe le service de la police de l'eau des volumes de sédiment non-réutilisables et
exportés du site.
À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux, et mis en place provisoirement, sont retirés. Les secteurs du lit et les berges du cours d'eau impactés par les travaux sont restaurés dans un profil et une nature des matériaux permettant la reprise de la végétation en berge et une granulométrie proche de l’état initial dans le lit.
L'exploitant informe le service de la police de l'eau (M. DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l'agence
française pour la biodiversité (Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) du démarrage des travaux 8 jours
avant leur démarrage effectif,
L'exploitant informe les même services de l’avancement des travaux, des difficultés rencontrées et des
mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions. Cela peut se faire par transmission par courriel des
comptes rendus de chantier.
Les services cités ci-dessus sont également destinataires d’un compte rendu des opérations réalisées dans
un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.
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Article 8 : délai des travaux
Les aménagements prescrits doivent être fonctionnels avant le 1*novembre 2018. La remise en état doit
être achevée dans les 6 mois suivant la mise en service de l’aménagement.
En cas de nécessité, le pétitionnaire demande au service de police de l’eau un délai supplémentaire d’un
an.
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de porter à connaissance.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services
précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
Article 10 : récolement
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le pétitionnaire en avise le préfet,
qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux, à laquelle il invite le pétitionnaire, les
maires et les services intéressés.
S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés s'écartent des dispositions prescrites, le
préfet invite le pétitionnaire à régulariser sa situation.
S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont conformes à l'autorisation, procès-
verbal en est dressé. Un exemplaire en est notifié au pétitionnaire.
Article 11 : surveillance et entretien des ouvrages
Le SM3A veille au bon entretien des ouvrages. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (une
visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important), assurée par le
pétitionnaire, permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de
leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire entreprend les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
Ji peut en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés,
ou toutes autres interventions.
L’exploitant informe, avec les éléments d’appréciation qui conviennent, le service chargé de la police de
l'eau des travaux de réfection des ouvrages éventuellement nécessaires ; il peut entreprendre ces travaux
après accord de ce service ou deux mois après cette information.
Article 12 : responsabilité des pétitionnaires
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure
pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser
les aménagements.
Article 13 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5
du même code.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1199 portant modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le Foron de Taninges -Commune de TANINGES 89 6/6
Article 14 : contrôle
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas
échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
aménagements situés hors de leur propriété.
Article 16 : caractère de la décision
Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune
indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, en application de l'article L214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le
privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 17 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 18 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairie de
TANINGES. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié
sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de TANINGES.
Article 19 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le président du SM3A, le maire de TANINGES, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée à M. le chef du service départemental de l'agence française pour
la biodiversité.
Le préfet
Pour Le Préfet
La Secrétaire Générale
res
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1199 portant modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le Foron de Taninges -Commune de TANINGES 90 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-06-014
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration
d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre
du code de l'environnement, des travaux d'aménagement
d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit du
ruisseau du Petit Jutteninges - Commune de TANINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 91 EX EL « Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 juillet 2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux dre LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE en Cr Officier de la Légion d'honneur _ Officier de l'Ordre National du Mérite alexa.moene(@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1225
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre du code de
l'environnement des travaux d’aménagement d’une plage de dépôt, du curage et la reprise du lit du
ruisseau du Petit Jutteninges
Pétitionnaire : SM3A
Commune de TANINGES
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations
déclarées d'intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, notamment L151-
37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
3 décembre 2015 ;
VU la demande reçue le 9 mai 2018, présentée par le SM3A (syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et
de ses affluents), relative aux travaux d'aménagement d’une plage de dépôt, du curage et la reprise du lit
du ruisseau à Petit Jutteninges, sur la commune de TANINGES ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 6 au 27 juin 2018 inclus;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision
instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie, gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Taninges\DIG DEC _plage_depotpetit jutteninges\ ARP_DDT _2018_.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 92 217
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences :
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural, dispensant d'enquête publique ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : déclaration
Il est donné récépissé au SM3A de sa déclaration de travaux d'aménagement d’une plage de dépôt, de
curage et la reprise du lit du ruisseau du Petit Jutteninges, sur la commune de TANINGES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
; prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de |
ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou . Arrêté du
3120 | ile à 100 m(A) Déclaration | 25 sovembre 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
O)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement L . : de
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : . Arrêté du 13 février
3140 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) Déclaration 2002 modifié 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 93 317
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2150, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° supérieur à 2 000 m° (A)
2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des Arrêté . 3210 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau Déclaration 2008 0 mar de référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir
Article 2 : déclaration d'intérêt général
Les travaux d'aménagement d’une plage de dépôt, de curage et la reprise du lit du ruisseau du Petit
Jutteninges, sur la commune de TANINGES, tels que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-
après, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire
et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement prévus.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 3 : nature des travaux
Le SM3A est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des
prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les travaux consistent en :
- la création d’une zone de stockage dimensionnée pour les crues exceptionnelles.
La plage de dépôt, d’une capacité de 2000m", est réalisée en décaissant les terrains
essentiellement en rive droite du torrent, au niveau de la parcelle forestière et de manière plus
limitée en rive gauche sur emprise privée acquise par le SM3A durant l'été 2017 ;
- l'aménagement du chenal d’écoulement à l’intérieur de l’ouvrage.
Le chenal d'écoulement dont le pavage est reconstitué par un enrochement de blocs petits à moyens
recouvert d’une couche graveleuse d’alluvions locaux, possède une section hydraulique permettant
de faire transiter les crues courantes sans débordement. Le lit interne d’étiage est restauré en trajet
sinueux ; 55 m de lit sont modifiés sur ce point ;
- le dimensionnement des berges.
Les parements latéraux de la plage de dépôt, correspondant à des berges de lit de crue majeure, ont
été dimensionnés pour assurer la stabilité des talus et prévenir l’érosion excessive des parements.
Le bétonnage des enrochements se limite aux endroits ou le fruit de la protection et/ou les
contraintes hydrauliques deviennent trop importants notamment au niveau du raccord avec
l’ouvrage de fermeture ;
- la création d’un ouvrage de fermeture.
L’exutoire aval de la plage de dépôt est équipé d’un ouvrage en béton armé muni de barres de
fermeture. Il est dimensionné en ouvrage auto-stable ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 94 417
- la modification du chenal bétonné.
Modification et approfondissement du chenal existant et confortement de sa sortie ;
- des enrochements de berges en sortie de chenal.
Restauration d’une passerelle préexistante pour permettre l’accès à la propriété OE 1486,
approfondissement d’un réseau d’adduction en eau potable traversant le lit ;
- le curage de la zone de stockage.
Les matériaux déposés dans l'ouvrage après son achèvement font l'objet de travaux ou enlèvement
dans deux situations distinctes :
- l'entretien courant après accumulation progressive de matériaux ;
- le curage de la plage de dépôt après un événement majeur.
Le suivi de la gestion sédimentaire de l'ouvrage et les rapports au service en charge de la police de
l’environnement sont intégrés au suivi et rapports du plan de gestion des matériaux solides du Giffre et
affluents en vigueur. Les rapports sont rendus suivant les prescriptions de ce plan de gestion.
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et les
milieux naturels.
Le service charge de la police de l'eau (Mme MOËNE, tél 04.50.33.77.69) et l'AFB (Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) sont avertis 8 jours avant le commencement des travaux.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Les travaux se dérouleront prioritairement en période d’étiage du cours d’eau.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du
Japon, balsamine de l'Himalaya.....).
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires
de traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Les engins de chantier sont évacués du Lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
Les déblais non-réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
Les services cités ci-dessus sont également destinataires d’un compte rendu des opérations réalisées dans
un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Article 5: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des
riverains
5-1 — Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux
d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente un caractère facultatif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 95 5/7
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations légales
des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires
riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.
5-2 — Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de
la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
5-3 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent arrêté, les
propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie
d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la
demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
5-4 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est
habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et les
plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens
appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans
l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
Article 6 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n’est
demandée aux propriétaires riverains.
Article 7 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté,
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Les travaux objets de la présente autorisation sont situés et conduits conformément aux plans et contenu
du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 96 6/7
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services
précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
Article 9 : conditions de suivi des aménagements
A la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service de la police de l'eau un compte rendu de chantier.
Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions
ci-dessus.
Un suivi de l'éventuel développement des plantes invasives est mis en place. Dans le cas d'une
colonisation, un plan de lutte est mis en place.
Article 10 : responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure
pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser
les aménagements.
Article 11 : déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5
du même code.
Article 12 : contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés
de la police de l'eau.
D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder
à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir,
le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des
aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
SM3A.
Toute modification notable apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les
éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, en application de l'article L214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le
privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 97 717
Article 15 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui
peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 16 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum à la mairie de
TANINGES. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié
sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de TANINGES.
Article 17 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le maire de
TANINGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est adressée à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Le préfet
Pour Le Préfet
La Secrétale Générale
C5 4
Florence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 98 Syndicat Mixte d'aménagement de l’Arve et de ses Affluents Avril 2018
4. SITUATION PARCELLAIRE
PLAN PARCELLAIRE
Légende
C2] Parcelles cadastrales
LL." Parcelles concernées par le projet
Dossier de Déclaration d’Intérêt Général - Aménagement de Petit Jutteninges Se D Ce GR à Rte —— Se
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-06-014 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1225 portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration, au titre du code de l'environnement, des travaux d'aménagement d'une plage de dépôt, du curage et de la reprise du lit 99 [ SIOMNVL OPrr£ s NELLNT #62 | VE ANOALUN | GS | NN | 20002 SR9NMNELLLAN LL NO LS | Set |©
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Haute-Savoie
74-2018-07-12-002
décision préfectorale n° DDT 2018-1269 relative au
contrôle des structures
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-002 - décision préfectorale n° DDT 2018-1269 relative au contrôle des structures 101 #
Lo LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures —- PARTIELLE - DDT n° 2018-1269
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l’ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations syndicales d’'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013, modifié, portant composition de la section «structures, économie des
exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commission d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 201 7,
VU la demande n° 2018-046 déposée par l’'EARL DUVERNAY le 21 février 2018, déclarée complète le 21 février 2018,
VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction de 2 mois, en date du 23 mai 2018, notifiée à l'EARL DUVERNAY,
VU la demande n° 2018-076 déposée par le GAEC LE CHAMP DU BOIS le 18 mai 2018, déclarée complète le 18 mai 2018,
VU la demande n° 15222 déposée en DDT de l'Ain par le GAEC ELEVAGE COGNAT le 11 avril 2018, déclarée complète le 11 avril 2018,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de Haute-Savoie - section « structures, économie des exploitations
agricoles et agriculteurs en difficultés » - en date du 03 juillet 2018.
VU l'avis de la commission départementale d'orientation agricole de l'Ain réunie le 31 mai 2018,
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 hectares pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Savoie, fixe, en son article 2, les
priorités à l'agrandissement, et notamment :
- au paragraphe 2.6 : «surface après reprise supérieure à 66ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans»
- au paragraphe 2.3.2 : «surface après reprise comprise entre 36ha et 46ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans».
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de l'Ain, fixe, en son article 7, les priorités à
l'agrandissement, et notamment au paragraphe 8 : «autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité
professionnelle du demandeur, du système de production de l'exploitation»
CONSIDERANT que l'EARL DUVERNAY de Scientrier, composée de 2 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en valeur 240ha05a après
la reprise de 94ha19a, objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDERANT que le GAEC LE CHAMP DU BOIS de la Roche sur Foron, composé de 2 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en
valeur 84ha30a après la reprise de 14ha, objet de sa demande, est de priorité 2.3.2,
CONSIDERANT, au regard du SDDSA de l'Ain, que les demandes du GAEC DE L'ELEVAGE COGNAT et de l'EARL DUVERNAY, relatives à
un agrandissement, constituent une priorité 8,
CONSIDERANT que l'EARL DUVERNAY et le GAEC LE CHAMP DU BOIS sont en concurrence sur 14ha situés sur la commune déléguée
d'Evires à Fillière,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE L'ELEVAGE COGNAT et de l'EARL DUVERNAY sont en concurrence sur 3ha66a,
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE CHAMP DU BOIS est prioritaire sur celle de l'EARL DUVERNAY,
CONSIDERANT qu'au regard du SDDSA de l’AIN, la comparaison des moyens de production du GAEC DE L'ELEVAGE COGNAT et de l'EARL
DUVERNAY fait ressortir l'exploitation du GAEC DE L'ELEVAGE COGNAT comme devant être confortée en priorité par rapport à l'exploitation
de l'EARL DUVERNAY,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-002 - décision préfectorale n° DDT 2018-1269 relative au contrôle des structures 102 212
DECIDE
Article 1°: la demande d’autorisation d’exploiter est accordée à l’'EARL DUVERNAY de Scientrier, concernant les
parcelles d'une superficie de 50ha87 situées en Haute-Savoie sur les communes de Bonneville, Nangy, Reignier-Esery et
Bonne et 25ha66a situés dans l'Ain sur les communes de Saint Martin du Fresne et Brion.
Article 2 : la demande d’autorisation d’exploiter est refusée à l’'EARL DUVERNAY de Scientrier, concernant les parcelles
D 0054 — D 0055 — D 0056 — D 0065 — D 0066 — D 0068 — D 0069 d'une superficie de 14 hectares situées en Haute-Savoie
sur la commune déléguée d'Evires à Fillière, les parcelles ZB 0020 et ZB 0004 d’une superficie de 2ha21a situées sur la
commune de Port dans l'Ain et les parcelles AL 0019 — AL 0021 — AL 0072 d'une superficie de 1ha45a situées sur la
commune de Montréal la Cluse dans l'Ain.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir
définitif des terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés
de l'exécution de la présente décision.
Article 5: En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie de Bonneville, Nangy, Reignier-Esery, Bonne, commune déléguée
d'Evires à Fillière, Saint Martin du Fresne, Brion, Montréal la Cluse, Port et publiée au recueil des actes administratifs.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-002 - décision préfectorale n° DDT 2018-1269 relative au contrôle des structures 103 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-12-003
décision préfectorale n° DDT 2018-1270 relative au
contrôle des structures
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-003 - décision préfectorale n° DDT 2018-1270 relative au contrôle des structures 104 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures - DDT n° 2018-1270
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013, modifié, portant composition de la section «structures, économie des
exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commission d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 201 7,
VU la demande n° 2018-076 déposée par le GAEC LE CHAMP DU BOIS le 18 mai 2018, déclarée complète le 18 mai 2018,
VU la demande n° 2018-046 déposée par l'EARL DUVERNAY le 21 février 2018, déclarée complète le 21 février 2018,
VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction de 2 mois, en date du 23 mai 2018, notifiée à l'EARL DUVERNAY,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et
agriculteurs en difficultés » - en date du 03 juillet 2018.
VU l'avis de la commission départementale d'orientation agricole de l'Ain réunie le 31 mai 2018,
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 hectares pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et
notamment :
- au paragraphe 2.6 : «surface après reprise supérieure à 66ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans»
- au paragraphe 2.3.2 : «surface après reprise comprise entre 36ha et 46ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans».
CONSIDERANT que le GAEC LE CHAMP DU BOIS de la Roche sur Foron, composé de 2 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en
valeur 84ha30a après la reprise de 14ha, objet de sa demande, est de priorité 2.3.2,
CONSIDERANT que l'EARL DUVERNAY de Scientrier, composée de 2 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en valeur 240ha05a après
la reprise de 94ha19a, objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDERANT que le GAEC LE CHAMP DU BOIS et l'EARL DUVERNAY sont en concurrence sur 14ha situés sur la commune déléguée
d'Evires à Fillière,
CONSIDERANT que la demande du GAEC LE CHAMP DU BOIS est prioritaire sur celle de l'EARL DUVERNAY,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1° : la demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC LE CHAMP DU BOIS de Scientrier, concernant
les parcelles d’une superficie de 14 hectares situées en Haute-Savoie sur la commune déléguée d'Evires à Fillière.
Article 2 : la présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir
définitif des terres.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés
de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : en application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie de la commune déléguée d'Evires à Fillière et publiée au recueil des actes
administratifs.
Annecy, le 1
Pour le Préfet-etpàr-délége Î
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par Ta voie d'
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux f'auteur de décjéion et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au minide
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de sonlaccusé de éféption, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-003 - décision préfectorale n° DDT 2018-1270 relative au contrôle des structures 105 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-12-004
décision préfectorale n° DDT 2018-1271 relative au
contrôle des structures
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-004 - décision préfectorale n° DDT 2018-1271 relative au contrôle des structures 106 me À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures - PARTIELLE - DDT n° 2018-1271
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013, modifié, portant composition de la section «structures, économie des
exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commission d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017,
VU la demande n° 2018-060 déposée par le GAEC LA BISE NOIRE le 20 mars 2018, déclarée complète le 20 mars 2018,
VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction de 2 mois, en date du 17 mai 2018, notifiée au GAEC LA BISE NOIRE,
VU la demande n° 2018-045 déposée par le GAEC BEMOL le 19 février 2018, déclarée complète le 19 février 2018,
VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction de 2 mois, en date du 17 mai 2018, notifiée au GAEC BEMOL.,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et
agriculteurs en difficultés » - en date du 03 juillet 2018.
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 hectares pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et
notamment :
- au paragraphe 2.6 : «surface après reprise supérieure à 66ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans»
- au paragraphe 2.2.2 : «surface après reprise inférieure à 36ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans».
CONSIDERANT que le GAEC LA BISE NOIRE de Chessenaz, composé de 2 associés dont 1 âgé de plus de 60 ans, mettant en valeur
140ha44a pondérés après la reprise de 2ha22a, objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDERANT que le GAEC BEMOL de Frangy, composé de 5 associés dont 1 âgé de plus de 60 ans, mettant en valeur 129ha80a après la
reprise de 2ha80, objet de sa demande, est de priorité 2.2.2,
CONSIDERANT que le GAEC BEMOL et le GAEC LA BISE NOIRE sont en concurrence sur Oha94a situés sur la commune de Chessenaz,
CONSIDERANT que la demande du GAEC BEMOL est prioritaire sur celle du GAEC LA BISE NOIRE,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1° : la demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC LA BISE NOIRE de Chessenaz, concernant les parcelles d’une
superficie de 1ha28 situées sur la commune de Chessenaz et précédemment exploitées par Elodie MONOD.
Article 2 : la demande d'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC LA BISE NOIRE de Chessenaz, concernant les parcelles B 0097 -
B 0098 d’une superficie de Oha94a situées sur la commune de Chessenaz et précédemment exploitées par Elodie MONOD.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des
terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de
la présente décision.
Article 5 : En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des
intéressés, affichée en mairie de Chessenaz et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le
mega Es
L 4
eOyrs contentieux exercé devant le tribunal administratif de
glou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère
péption, le délai de recours contentieux qui doit alors être
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notificatigfi par la voie d'un
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux W'auteur de décisié
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de ‘san ac de
introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-004 - décision préfectorale n° DDT 2018-1271 relative au contrôle des structures 107 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-07-12-005
décision préfectorale n° DDT 2018-1272 relative au
contrôle des structures
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-005 - décision préfectorale n° DDT 2018-1272 relative au contrôle des structures 108 DE mt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures - PARTIELLE - DDT n° 2018-1272
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1759 du 23 novembre 2016 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013, modifié, portant composition de la section «structures, économie des
exploitations et agriculteurs en difficultés» de la commission d'orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 201 T;
VU la demande n° 2018-045 déposée par le GAEC BEMOL le 19 février 2018, déclarée complète le 19 février 2018,
VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction de 2 mois, en date du 17 mai 2018, notifiée au GAEC BEMOL,
VU la demande n° 2018-060 déposée par le GAEC LA BISE NOIRE le 20 mars 2018, déclarée complète le 20 mars 2018,
VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction de 2 mois, en date du 17 mai 2018, notifiée au GAEC LA BISE NOIRE,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et
agriculteurs en difficultés » - en date du 03 juillet 2018.
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 hectares pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à l'agrandissement, et
notamment :
- au paragraphe 2.6 : «surface après reprise supérieure à 66ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans»
- au paragraphe 2.2.2 : «surface après reprise inférieure à 36ha par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans».
CONSIDERANT que le GAEC BEMOL de Frangy, composé de 5 associés dont 1 âgé de plus de 60 ans, mettant en valeur 129ha80a après la
reprise de 2ha80, objet de sa demande, est de priorité 2.2.2,
CONSIDERANT que le GAEC LA BISE NOIRE de Chessenaz, composé de 2 associés dont 1 âgé de plus de 60 ans, mettant en valeur
140ha44a pondérés après la reprise de 2ha22a, objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDERANT que le GAEC BEMOL et le GAEC LA BISE NOIRE sont en concurrence sur Oha94a situés sur la commune de Chessenaz,
CONSIDERANT que la demande du GAEC BEMOL est prioritaire sur celle du GAEC LA BISE NOIRE.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1° : la demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC BEMOL de Frangy, concernant les parcelles
d'une superficie de 2ha80a situées sur les communes de Chessenaz, Frangy et Chaumont et précédemment exploitées par
Elodie MONOD.
Article 2 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir
définitif des terres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés
de l'exécution de la présente décision.
Article 4: En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie de Chessenaz et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 1
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification avoie d'un reçôurs contentieux exercé devant le tribunal administratif de
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décisioyet/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusÿ de jéception, le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-07-12-005 - décision préfectorale n° DDT 2018-1272 relative au contrôle des structures 109 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-07-03-010
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0042 relatif à la composition
de la Commission Départementale de Réforme
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0042 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 110 ET û Ç û ( û {I | Ë Liberté ° Égolité + Fraternité
G [ É fl { Ï | f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
Direction des Services Départementaux DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE de l'Education Nationale
Annecy, le 03 juillet 2018
de la Haute-Savoie
bureau 661
Références: DIVIrh/CL
ARRÊTÉ N° DSDEN/SG/AA/2018- 0042
relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme
VU le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
VU le décret n°84-1051 du 30 novembre 1964
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986
VU le décret du 13 août 1968 modifié par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de réforme est constituée comme suit :
Le Président ou son représentant : M. Jean François ROSSET
Deux praticiens de médecine générale (membre du comité médical) :
Choisis parmi les Docteurs LATOUR Pierre, LORIUS Jacques, HODE Michel, AVALLE Philippe, LAINE
Sylvain, MERCIER-GUYON Charles et QUATRESOLS Eric
Dans les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste compétent.
Deux représentants de l'Administration :
Mme LENTOS Céline Chef de la division du 1° degré pôle ressources humaines à la Direction des Services
départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie
Suppléante :
Mme DEVOS Katia, Gestionnaire à la Division du 1‘ degré pôle ressources humaines à la Direction des
Services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie
Mme GUILLOT Sophie, Gestionnaire à la Division du 1° degré pôle ressources humaines à la Direction des
Services départementaux de l’Education Nationale de la Haute-Savoie
Mme PARIS Louise Représentante du Trésorier Payeur Général
Deux représentants du Personnel :
Mme DELARUE Marie, représentante des enseignants du 1‘ degré public- syndicat SNUIPP
Suppléante : Mme BOUNEMOURA Zabhia, représentante des enseignants du 1* degré public- syndicat
SNUIPP
M. BOUCHETIBAT Bilel, représentant des enseignants du 1° degré public- syndicat SGEN
Suppléante : Mme HERETICK Catherine, représentante des enseignants du 1° degré public- syndicat UNSA
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.dsden74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0042 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 111 Deux représentants du Personnel du privé :
Mme PHILIPONA Elisabeth, représentante des enseignants du 1er degré privé — syndicat CFDT FEP
Suppléante : Mme MEUNIER Sarah, représentante des enseignants du ler degré privé — syndicat CFDT FEP
M. LIZERE Marc, représentant des enseignants du ler degré privé — syndicat SPELC
Suppléante : MME MOGE Françoise, représentante des enseignants du ler degré privé — représentant des enseignants du ler degré privé — syndicat SPELC
Article 2 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La directrice académique des services de l'éducation nationale
Directrice des services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.dsden74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0042 relatif à la composition de la Commission Départementale de Réforme 112 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-07-03-011
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0043 relatif à la modification
de la désignation des membres et représentants de la
commission consultative mixte départementale de la
Haute-Savoie
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0043 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 113 EX er À û C û d ê M | £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie Annecy, le 03 juillet 2018
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTRICE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0043
relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte
départementale de la Haute-Savoie
La Directrice académique de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
VU le code de l'éducation, notamment ses articles : R. 914-10-1 à R. 914-10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20, R. 914-10-
23 et R. 914-11 ;
VU l'arrêté du 21 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte départementale du département de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 05 juin 2014 relatif aux représentants des chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte départementale du département de la Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal de l'élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte départementale du
département de la Haute-Savoie organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation syndicale SPELC-FED en date du 17 octobre 2014 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation syndicale FEP CFDT en date du 17 octobre 2014 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation professionnelle SYNADEC représentant les chefs d'établissement
en date du 05 février 2015 ;
VU la proposition de représentants de l'organisation professionnelle SNCEEL représentant les chefs d'établissement en
date du 05 février 2015.
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres, membres de la commission
consultative mixte départementale du département de la Haute-Savoie sont nommés ou désignés ainsi qu'il suit.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ®& : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0043 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 114 . Représentant(s) de l'administration, membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) de la commission :
a) Représentant(s) titulaire(s)
- Mme VINCENT Mireille, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
- M. DASSEUX Christophe, inspecteur de l'éducation nationale adjoint à la directrice académique ;
- Mme ACLOQUE Anne, secrétaire générale.
b) Représentant(s) suppléant(s)
- Mme BESSON Martine, inspectrice de l'éducation nationale mission Maternelle ;
- Mme LENTOS Céline, APAENES-DSDEN ;
- M. SUJKOWSKI Eric, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription Annecy Ouest.
Il. Représentant(s) des maîtres, membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) de la commission :
a) Représentant(s) titulaire(s)
- Mme MOGE Françoise, professeur des écoles, école primaire Jeanne d'Arc, Thonon-les-Bains ;
- Mme BRUGUIER Marie-Cécile, professeur des écoles, école primaire Saint-François, Ville la Grand ;
- Mme PHILIPONA Elisabeth, professeur des écoles, école primaire Les Tilleuls, Annecy.
b) Représentant(s) suppléant(s)
- Mme GALLAY Jacqueline, professeur des écoles, école primaire Saint Bruno, Evian ;
- Mme MEUNIER Sarah, professeur des écoles, école primaire Institution du Sacré Coeur, Thonon-les-Bains.
Ill. Représentant(s) des chefs d'établissement
a) Représentant(s) titulaire(s)
- Mme DUTOUR Mathilde, professeur des écoles, école primaire La Salle, Annecy-le-Vieux ;
- M. ALCARAS Ludovic, professeur des écoles, école primaire Saint-François, Annemasse ;
- Mme MOREL Corinne, professeur des écoles, école primaire Saint-François, Thonon ;
b) Représentant(s) suppléant(s) |
- Mme ESTRANGIN Emmanuelle, professeur des écoles, école primaire Saint-Michel, Annecy ;
- Mme COPPEL Chantal, professeur des écoles, école primaire La Chamarette, Annemasse ;
- À la place de Mme ROBERT Claire lire Mme FABREGAT Claire, professeur des écoles, école primaire Jeanne d'Arc, Thonon.
Article 2 : La commission consultative mixte mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est présidée par :
- la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie
- Où son représentant
Article 3 : Le mandat des représentants nommés ou désignés à l'article 1°’ du présent arrêté est de quatre ans.
Les représentants de l'administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l'article 1% peuvent être
remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914-10-7 du code de l'éducation nationale.
Article 4 : Le mandat des représentants de la commission consultative mixte mentionnée à l'article 1% du présent arrêté débute le 1°"janvier 2015.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - æ : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0043 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 115 Atticle 5 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0034 du 31 mai 2018.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice académique des services de l'éducation nationale
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0043 relatif à la modification de la désignation des membres et représentants de la commission consultative mixte départementale de la Haute-Savoie 116 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-07-03-012
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0044 relatif à la modification
de la composition nominative du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail départemental de la
Haute-Savoie
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0044 relatif à la modification de la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Haute-Savoie 117 EX "4 û C û ( û M ë Liberté + Égalité + Fraternité
6 fen0 h | fs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
l'Education National CR
se lEusatonahpnale Annecy, le 03 juillet 2018 de la Haute-Savoie
Division Budgétaire
Références: DBE/LD
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0044
relatif à la modification de la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail départemental de la Haute-Savoie
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’Etat modifié ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail ministériel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés relevant du ministère chargé de l’éducation nationale modifié ;
VU l'arrêté rectoral n°2018-54 du 03 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille
VINCENT directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté SG n°2014-95 relatif à la composition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail départementaux de l’académie de Grenoble ;
VU les propositions des organisations syndicales.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0044 relatif à la modification de la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Haute-Savoie 118 ARRETE
Article 1 : L'arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0025 du 19 septembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel titulaire au titre de la fédération syndicale FSU :
- Mme Nathalie BORRACINO en remplacement de Mme Claudine MOCELLIN
Représentant du personnel suppléant au titre de la fédération syndicale FSU :
- Mme Karine GIRAULTen remplacement de Mme Nathalie BORRACINO
- Mme Françoise BARBOSA en remplacement de M. Jean-Michel LABAILLE
- Mme Corinne JOURNAUD en remplacement de Mme Marie-Claude DALLOZ
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice académique des services de l'éducation nationale
Directrice des services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ®& : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-erenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0044 relatif à la modification de la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Haute-Savoie 119 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-07-03-013
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0045 relatif à la modification
de la composition nominative de la commission
départementale d'action sociale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0045 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 120 BX | = À aCû ( û M | ï Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
l'Education National Li
SsREtenton Al ana Annecy, le 03 juillet 2018
de la Haute-Savoie
Service médical et social des personnels
Références: SMS/ND
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0045
relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action
sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des
services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1°“ juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des
commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013 ;
VU l'arrêté rectoral n° 2018-54 du 03 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Vincent Mireille,
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges du
comité spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales en janvier 2018 ;
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-srenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0045 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 121 VU les résultats des élections du 16 mars 2018 concernant les représentants de la MGEN ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission départementale d'action sociale du département de la Haute- Savoie est modifiée comme suit :
Représentants de l'administration :
Membres titulaires :
- Mme Vincent Mireille — directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant — président
- M. Lamotte Marc — principal du Collège Les Allobroges à La Roche sur Foron
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membres titulaires :
- Mme Bonmarin Sandrine — Ecole maternelle du Vernay à Cran-Gevrier
- M. Fontaine Claude — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Membres suppléants :
- Mme Unal Véronique — Collège Evire à Annecy-le-Vieux
- M. Zibell Grégoire — Ecole primaire Colovry à Annecy-le-Vieux
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (FSU)
Membres titulaires :
- Mme Isetti Marie-Hélène — Ecole maternelle à Seyssel
- Mme Saint-Joanis Christine — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Membres suppléants :
- Mme Delarue Marie — Ecole élémentaire à Thuy
- Mme Anselme Annie — Lycée Charles Baudelaire à Cran-Gevrier
Au titre de l'UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — Ecole élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- M. François Jean-Michel — Ecole élémentaire Bois des Chères à La Roche sur Foron
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0045 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 122 - M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
- Mme Bregeard Bernadette — déléguée MGEN Haute-Savoie
- M. Magli Guy -— trésorier adjoint MGEN Haute-Savoie
- Mme Marchetti Monique — membre du comité de section
- M. Rey Pascal — délégué MGEN Haute-Savoie
Membres suppléants :
- M. Balmens Patrick — trésorier MGEN Haute-Savoie
- Mme Heuillard Martine — directrice — section départementale MGEN
- Mme Merrien Chantal —- membre du comité de section
- Mme Tocqueville Françoise — secrétaire du comité de section
- M. Viotto Laurent — vice président section départementale MGEN
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration
exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action
sociale. Assiste en outre aux réunions de la commission départementale d'action sociale, l'assistante sociale
des personnels.
Article 3 : Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans débute le 04 février 2015.
Article 4 : L'arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2018-0039 du 19 juin 2018.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La directrice académique des services de l’éducation nationale
Directrice des services départementaux de l’éducation nationale
de la Haute-Savoie
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0045 relatif à la modification de la composition nominative de la commission départementale d'action sociale 123 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-07-03-014
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0046 relatif à la modification
de la composition nominative de la commission
permanente d'action sociale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0046 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 124 "À
ûCi ï ê M | û Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education National 5 à
msn Annecy, le 03 juillet 2018 de la Haute-Savoie
Service médical et social des personnels
Références: SMS/ND
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0046
relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
ses articles 8 bis et 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU le décret le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des
services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 1“ juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'avis de la commission nationale d'action sociale du 29 janvier 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale, des
commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale d'action sociale approuvé le 26 novembre 2013 ;
VU l'arrêté rectoral n° 2018-54 du 03 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Vincent Mireille
directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et répartition des sièges du
comité spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU les propositions présentées par les organisations syndicales en janvier 2018 ;
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0046 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 125 VU les résultats des élections du 16 mars 2018 concernant les représentants de la MGEN ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission permanente d'action sociale du département de la Haute-Savoie
est modifiée comme suit :
Représentants de l'administration :
- La directrice académique ou son représentant
Représentants des fédérations des fonctionnaires :
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Membre titulaire :
- Mme Bonmarin Sandrine — Ecole maternelle du Vernay à Cran-Gevrier
Membre suppléant :
- M. Fontaine Claude — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de la fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (FSU)
Membre titulaire :
- Mme Isetti Marie-Hélène — Ecole maternelle à Seysel
Membre suppléant :
- Mme Saint-Joanis Christine — Lycée Guillaume Fichet à Bonneville
Au titre de l'UNSA-Education :
Membre titulaire :
- Mme Heretick Catherine — Ecole élémentaire Vaugelas à Annecy
Membre suppléant :
- M. François Jean-Michel — Ecole élémentaire Bois des Chères à La Roche sur Foron
Représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale :
Membres titulaires :
- M. Bats Alain — président — section départementale MGEN
- Mme Bregeard Bernadette — déléguée MGEN Haute-Savoie
Membres suppléants :
- Mme Marchetti Monique — membre du comité de section
- M. Rey Pascal — délégué MGEN Haute-Savoie
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0046 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 126 sociale. Assiste en outre aux réunions de la commission permanente d'action sociale, l'assistante sociale des personnels.
Article 3 : Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans débute le 04 février 2015.
Article 4 : L'arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2018-0040 du 19 juin 2018.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice académique-des services de l’éducation nationale
Directrice des serviçeS$ départementaux de l’éducation nationale
de la Haute-Sayoi
QU
NCENT Mireil
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0046 relatif à la modification de la composition nominative de la commission permanente d'action sociale 127 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-07-03-015
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0047 relatif à la modification
de la composition nominative du comité technique spécial
départemental de la Haute-Savoie
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-015 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0047 relatif à la modification de la composition nominative du comité technique spécial départemental de la Haute-Savoie 128 DE à û C û il ê M | L Liberté « Égalité + Fraternité RÉP!
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education National .
ons ns Annecy, le 03 juillet 2018
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/AA
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0047
relatif à la modification de la composition nominative du comité technique spécial départemental de
la Haute-Savoie
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’Etat modifié et notamment son article 31 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale modifié, en ses articles 6
et 7;
VU l'arrêté rectoral n°2018-54 du 03 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille Vincent
directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 portant dépouillement du scrutin et de répartition des sièges du
comité technique spécial départemental de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté SG n°2014-90 du 15 décembre 2014 relatif à la composition des comités techniques spéciaux
départementaux de l’académie de Grenoble ;
VU les propositions des organisations syndicales.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-015 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0047 relatif à la modification de la composition nominative du comité technique spécial départemental de la Haute-Savoie 129 ARRETE
Article 1 : L'arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0022 du 04 septembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du personnel suppléant au titre de la fédération syndicale UNSA Education :
- Mme Catherine BUISSON en remplacement de M. Alain CHAMPION
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice académique des services de l'éducation nationale
Directrice des services-départementaux de l'éducation nationale
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-015 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0047 relatif à la modification de la composition nominative du comité technique spécial départemental de la Haute-Savoie 130 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2018-07-03-016
Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0050 relatif à la modification
de la composition du Conseil Départemental de l'Education
Nationale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-016 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0050 relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 131 EX (7 Ad û C û û M l f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
l'Éducation National ri ne nues Annecy, le 03 juillet 2018
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/AA
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2018-0050
relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'état et les collectivités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code de l'éducation titre III chapitre V et notamment les articles R235-1 à R235-11 relatifs aux conseils de l'éducation nationale dans les départements ;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale ;
VU la délibération du bureau de l'association des maires, adjoints et conseillers départementaux de la Haute- Savoie désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
VU la délibération n° CD-2015-011 en date du 27 avril 2015 du conseil départemental de la Haute-Savoie désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
VU la délibération du 11 février 2016 du conseil régional désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-016 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0050 relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 132 VU les propositions de M. le Préfet de Haute-Savoie ;
VU les propositions de Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute- Savoie ;
VU les propositions des fédérations représentatives des parents d'élèves ;
VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels titulaires de l'état ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 05 octobre 2017 portant constitution du conseil départemental de l'éducation nationale est annulé.
Article 2 : La constitution du conseil départemental de l'éducation nationale du département de la Haute-
Savoie est fixée ainsi qu'il suit :
I — Présidents membres de droit
M. le préfet de la Haute-Savoie ou, en cas d'empêchement, Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie.
M. le président du conseil départemental ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil départemental délégué à l'éducation.
Il — Représentants des collectivités locales
- représentants des communes :
titulaires :
M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT, maire de Samoëns
Mme Thérèse LANAUD, maire du Bouchet-Mont-Charvin
Mme Nora SEGAUD-LABIDI, maire-adjoint de la Commune Nouvelle d’ Annecy
Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de Saint-Sigismond
suppléants :
M. Guillaume MATHELIER, maire d'Ambilly
Mme Odile MAURIS, maire-adjoint à Annecy-Le-Vieux
Mme Véronique BOUCLIER, maire-adjoint à Bonneville
Mme Valérie CUBY, maire-adjoint à Douvaine
- représentants du conseil départemental :
titulaires :
Mme Laure TOWNLEY-BAZAILLE, conseiller départemental du canton d’Annecy-le-Vieux Mme Estelle BOUCHET, conseiller départemental du canton d'Annemasse Mme Sophie DION, conseiller départemental du canton de Sallanches
M. Raymond MUDRY, conseiller départemental du canton de Bonneville
Mme Marie-Claire TEPPE-ROGUET, conseillère départementale du canton de Gaillard suppléants :
M. Jean-Paul AMOUDRY, conseiller départemental du canton de Faverges
M. Christian HEISON, conseiller départemental du canton de Rumilly
Mme Patricia MAHUT, conseiller départemental du canton de Thonon-les-Bains
M. Dominique PUTHOD, conseiller départemental du canton d’Annecy 2
M. Vincent PACORET, conseiller départemental du canton de Seynod
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— æ : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-016 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0050 relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 133 - représentants du conseil régional :
titulaire :
Mme Astrid BAUD-ROCHE, conseillère régionale
suppléant :
M. André VERCIN, conseiller régional
III — Représentants des personnels titulaires de l'état :
EST
titulaires :
M. Martin ANCEAUME
Mme Annie ANSELME
Mme Marie DELARUE
suppléants :
Mme Christine SAINT-JOANIS
Mme Zahia BOUNEMOURA
M. Pascal RIMET
S.G.E.N. C.FD.T
titulaires :
Mme Véronique UNAL
M. Carme MARRA
M. Bilel BOUCHETIBAT
M. Claude FONTAINE
suppléants :
Mme Sandrine BONMARIN
M. Grégoire ZIBELL
Mme Marguerite LUPOVICI
Mme Véronique JORAT
UNSA
titulaires :
M. Eric COMBET
M. Julien JOLY
suppléants :
M. Emmanuel FUSS
Mme Catherine BUISSON
FNEC FP FO
titulaire :
M. Sébastien QUINSAC
suppléant:
M. Jean-Louis KIEFFER
IV — Représentants des usagers
- représentants des parents d'élèves :
EFCPE
titulaires :
M. Didier BEAUVARLET
Mme Valérie CORBEX
Mme Marie ROCH
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-016 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0050 relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 134 UNAAPE
titulaire :
Mme Laeticia TISSOT-BONVALOT
suppléant :
Mme Sylvie LUCCHESI
- représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :
titulaire :
M. Eric BOTHOREL, fédération des œuvres laïques, Annecy
suppléant :
M. Stéphane BADEIGTS, fédération des œuvres laïques, Annecy
- personnes qualifiées :
titulaires :
Mme Danièle BOCCARD), représentant l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie
Mme Valérie GONZO-MASSOL, conseillère départementale du canton d'Annecy 1
suppléants :
Mme Syverine LEROY SYMOENS, représentant l'union départementale des associations familiales de
Haute-Savoie
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice académique
des services de l’éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2018-07-03-016 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2018-0050 relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 135 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2018-07-11-005
DTPJJ Arrêté n°2018-0006 portant modification de
l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la
journée "Repères" situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly
(74150), et géré par l'association Le Gai Logis sise à
Albertville (73200).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-07-11-005 - DTPJJ Arrêté n°2018-0006 portant modification de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai 136 D | d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
Annecy, le { 1 JUIL. 2018
Arrêté n° 2018- 0006
portant modification de l’habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée « Repères » situé
9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par l’association Le Gai Logis sise à Albertville (73200).
Vu le code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité confie habituellement des
mineurs ou l’exécution des mesures les concernant;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 -022 du 9 décembre 2016 portant renouvellement de l’habilitation justice du
service d’accueil de jour judiciaire « Repères » situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par
association Le Gai Logis sise à Albertville (73200).
Vu Parrêté conjoint Etat/Département N°18-02989 du 6 juillet 2018 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée « Repères » sis à Rumilly (74150) par
extension et transformation de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Au Fil de Soi » sise à Faverges
(74210) et gérée par l’association Le Gai Logis implantée à Albertville (73200);
Vu la demande formulée le 13 juin 2018 par l’association Le Gai Logis, sise 6, rue Bugeaud à Albertville
(73200) représentée par Monsieur Philippe GARZON, Président, en vue de l’extension de capacité de 5
places du service de placement judiciaire à la journée « Repères» ;
Vu le dossier déclaré complet le 22 juin 2018 ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-07-11-005 - DTPJJ Arrêté n°2018-0006 portant modification de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai 137 Considérant :
+ La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financières et morales présentées par le
demandeur,
e L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et de monsieur
directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Région Centre Est,
ARRÊTE
Article 1: Le service de placement judiciaire à la journée « Repères » sis à Rumilly (74150) et géré par
l'association Le Gaï Logis, sise à Albertville (73200) est habilité à recevoir des mineurs des
deux sexes âgés de 6 à 18 ans, et à compter de 4 ans en cas d’accueil de fratries, confiés par
l’autorité judiciaire au titre de l’article 375-3 4° du code civil.
Article2: Le service, à vocation locale sur le territoire de la juridiction pour enfants d’ Annecy, a pour
mission d’assurer, au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés, en application des textes
mentionnés à l’article 1”, les fonctions d’accueil et d’accompagnement éducatif, dans Île
respect des décisions prises par les autorités judiciaires. L’accueil comprend les prestations
d’entretien, d’éducation et de conduite qu’exige la prise en charge du mineur à la journée.
L’intervention du service d’accueil de jour judiciaire s’effectue dans des locaux gérés par ses
soins et ne comporte aucun hébergement de nuit.
Article 3 : La capacité globale du service est fixée à 17 places.
Article 4: Le présent arrêté, modificatif de l’habilitation, prend effet à compter de sa notification à
Passociation Le Gai Logis.
La date d’échéance du renouvellement de l’habilitation demeure fixée par référence à la date
de délivrance de l’habilitation en vigueur soit le 9 décembre 2016.
Article 5: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, le lieu où il est
implanté, les conditions de prise en charge des mineurs suivis et, d'une manière générale,
tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse, et par délégation au directeur territorial des Savoie, par la
personne morale gestionnaire des services habilités.
Article 6: Tout recrutement de personnel affecté dans le service, tout changement dans la composition
des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doivent être
portés à [a connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et
par délégation au directeur territorial des Savoie, par le représentant de la personne morale
gestionnaire, notamment pour permettre aux juges des enfants et au procureur de la
république de donner un avis au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article 7: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs suivis.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-07-11-005 - DTPJJ Arrêté n°2018-0006 portant modification de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai 138 Article 8 :
Article 9 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'intérieur:
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse — Région Centre Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
&
Pierre LAMBERT ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-07-11-005 - DTPJJ Arrêté n°2018-0006 portant modification de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai 139 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2018-07-11-005 - DTPJJ Arrêté n°2018-0006 portant modification de l'habilitation justice du service de placement judiciaire à la journée "Repères" situé 9, rue Frédéric Girod à Rumilly (74150), et géré par l'association Le Gai 140 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-13-002
ARRETE n° 2018-0070 PREF/CAB/SIDPC portant
restriction temporaire d'accès au sommet du Mont-Blanc
via le refuge du Goûter
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-13-002 - ARRETE n° 2018-0070 PREF/CAB/SIDPC portant restriction temporaire d'accès au sommet du Mont-Blanc via le refuge du Goûter 141 EE = dibaeré » Lanta * Fratarairs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Annecy, le ? 3 JUIL. 2018
Service interministériel de défense et de
protection civiles
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2018-0070 PREF/CAB/SIDPC
portant restriction temporaire d’accès au sommet du Mont-Blanc via le refuge du Goûter
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP), notamment son livre IV, chapitre V relatif aux établissements de type REF-refuges de
montagne ;
Vu l’arrêté municipal du 13 juin 2013 prononçant la réouverture du Refuge du Goûter (bâtiment neuf) ;
Vu le procès-verbal de visite du refuge de la sous-commission départementale de sécurité du 31 mars
2015 ;
Vu l'urgence,
Considérant le dépassement récurrent et significatif de la capacité d’accueil autorisée du refuge du
Goûter, fixée à 120 personnes au titre de la réglementation des établissements recevant du public, en
l’occurrence les 18 et 26 juin 2018 puis les 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2018, avec un pic à 140
personnes ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
http://www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-13-002 - ARRETE n° 2018-0070 PREF/CAB/SIDPC portant restriction temporaire d'accès au sommet du Mont-Blanc via le refuge du Goûter 142 A
ES OC
Considérant que ces dépassements sont, pour l'essentiel, provoqués par des ascensionnistes qui s’affranchissent
délibérément de l'obligation de réservation préalable au refuge du Goûter ;
Considérant le risque induit par cette surfréquentation compte tenu des conditions d'évacuation en cas
d'incendie ou d’incident prescrites pour cet établissement situé à haute altitude, notamment l'obligation de
disposer d'au moins un guide pour dix personnes hébergées, lequel ratio et sa vérification ne peuvent être garantis
en cas de surfréquentation :
Considérant la capacité limitée à 120 personnes du volume recueil :
Considérant les risques sanitaires liés à cette surfréquentation dans un espace contraint situé à haute
altitude et aménagé pour un volume d'accueil pré-défini, notamment s'agissant de la consommation d’eau, de l'évacuation
des déchets organiques et du respect des normes environnementale :
Considérant que l'ascension du Mont-Blanc par la voie royale via Tête-Rousse, l'aiguille du Goûter. le
dôme du Goûter et l’arête des Bosses implique, pour une grande majorité d’ascensionnistes. au moins une
nuit de repos sur l'itinéraire à la montée, parfois une seconde nuit à la descente ;
Considérant que le dépassement de la capacité du refuge du Goûter en situation normale d'exploitation
n’est pas acceptable sachant que d’autres solutions d'hébergement existent sur l'itinéraire de la voie royale
du Mont-Blanc, en l'espèce, le refuge de Tête-Rousse et l’aire de bivouac accolée ;
Considérant de surcroît que le site classé du Mont-Blanc interdit de fait toute autre solution d'hébergement
que les refuges et aires de bivouacs dûment identifiés sur l'itinéraire :
Considérant que l’abri Vallot, dont la capacité est extrêmement limitée, a pour seule vocation d'accueillir
des alpinistes en détresse et ne constitue en aucun cas une solution d'hébergement sur cet itinéraire :
Considérant les tensions et troubles à l’ordre public intervenus à plusieurs reprises du fait de personnes sans
réservation et s'imposant au gardien du refuge, jusqu'à menacer son intégrité physique, et les risques de
renouvellement de ces troubles à l’ordre public ;
Considérant, par conséquent. que la surfréquentation du refuge du Goûter est de nature à porter
gravement atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques :
Considérant que les seules actions de communication et de prévention, notamment conduites par la
Gendarmerie nationale et la mairie de Saint-Gervais-les-Bains. se sont avérées inopérantes pour dissuader
la montée au Refuge du Goûter de personnes sans réservation.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1°”: À compter du samedi 14 juillet 2018 et pour une durée de 8 jours, l’accès au sommet du Mont-
Blanc par l'itinéraire de l’aiguille du Goûter, du dôme du Goûter et de l’arête des Bosses au-delà du Glacier
de Tête-Rousse n’est autorisé qu'aux seules personnes justifiant d’une réservation au refuge du Goûter. seule solution
d'hébergement sur l'itinéraire visé.
213
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-13-002 - ARRETE n° 2018-0070 PREF/CAB/SIDPC portant restriction temporaire d'accès au sommet du Mont-Blanc via le refuge du Goûter 143 Article 2 : L’exploitant du refuge du Goûter est tenu de communiquer quotidiennement au Préfet de la
Haute-Savoie et au Maire de Saint-Gervais-les-Bains l’état des réservations pour permettre la mise en
application de l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : L'application du présent arrêté ne fait pas obstacle à l’accueil au refuge du Goûter de personnes
se présentant sans réservation dans un état de détresse justifiant un accueil au titre du principe de solidarité
en montagne.
Article 4 : Les forces de l’ordre prendront toutes mesures appropriées pour mettre en œuvre la présente
restriction d’accès au public, notamment dans leur appréciation de la capacité des ascensionnistes à
s'affranchir du besoin d’un hébergement nocturne dans l’aller-et-retour entre le site de Tête-Rousse et le
sommet du Mont-Blanc.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par apposition de
panneaux d'informations aux différents points d’accès piétonniers et par transports ferrés et guidés.
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
M. le maire de Saint-Gervais,
M. le maire de Chamonix,
M. le président de la Fédération française des clubs alpins de montagne (FFCAM)
M. le président du Comité départemental des clubs alpins de montagne, en sa qualité de gestionnaire du
refuge du Goûter
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifiés aux services, collectivités et opérateurs chargés de son exécution.
Pierre LAMBERT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux,
adressé à monsieur le préfet de la Haute-Savoie, un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,un recours contentieux, adressé
au tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique)
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-13-002 - ARRETE n° 2018-0070 PREF/CAB/SIDPC portant restriction temporaire d'accès au sommet du Mont-Blanc via le refuge du Goûter 144 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-10-003
Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 - 022 adressant une
lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-003 - Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 - 022 adressant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement. 145 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le f O JUIL. 2018
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2018-CAB-BRE-022
adressant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations, pour actes de courage et de dévouement, est attribuée à la
personne suivante : Monsieur Karl BRUNERO, qui, au mépris du danger, a porté secours à une
personne en situation de noyade dans le lac d'Annecy, le samedi 26 mai 2018.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, DA
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-003 - Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 - 022 adressant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement. 146 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-10-002
Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 -020 attribuant des
lettres de félicitations pour acte de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-002 - Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 -020 attribuant des lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement. 147 _ + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le { Q, JuIL.
2018
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2018-CAB-BRE-020
attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une lettre de félicitations, pour actes de courage et de dévouement, est attribuée au
lieutenant Laurent DUPERTHUY, à l’adjudant-chef Benoït DUBUC, au caporal Sébastien
BOUCHEZ, au caporal-chef Sarah MUNOZ, au sapeur Mylène ERBA et au sapeur Vanessa
CHAUSSE, qui, au mépris du danger, ont porté secours à des personnes bloquées sur les balcons d’un
immeuble en feu, sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, le lundi 2 avril 2018.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Le préfet, Z Fr
rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-002 - Arrêté préfectoral - CAB-BRE - 2018 -020 attribuant des lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement. 148 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-10-001
Arrêté préfectoral : CAB-BRE - 2018-021 décernant la
médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRE - 2018-021 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement. 149 a dé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le j 0 JUIL. 2018
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2018-CAB-BRE-021
décernant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze, pour actes de courage et de dévouement, est attribuée à
l’adjudant Didier SANDRAZ, qui, au mépris du danger, a porté secours à trois victimes bloquées sous
une avalanche, sur la commune de SEYTHENEX, le samedi 9 décembre 2017.
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, vs
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-10-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRE - 2018-021 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement. 150 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-07-11-001
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
20 juillet 2018
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 juillet 2018 151 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 20 JUILLET 2018
14 H 00
Création d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne INTERSPORT à SAMOENS Demande d’autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 18 mai 2018 sous le numéro 2018/01, présentée par la S.E LOISIRS ET SPORTS, dont le siège social se situe 84 route de la Piaz -74340 SAMOENS, représentée par Mme Gaétane GRANGER, gérante, concernant la demande de création d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne INTERSPORT sis route de Taninges -lieudit « les sages » – 74340 SAMOENS, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente
actuelle
Surface de vente
demandée
Surface de vente
future
CARREFOUR MARKET 2480 m² 0 m² 2480 m²
INTERSPORT 0 m² 533 m² 533 m²
Surface de vente totale 2480 m² 533 m² 3013 m²
MEMBRES
- M. le maire de SAMOENS, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre , ou son représentant ; - M. le maire de CLUSES ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, - M. François GAROFALO, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC 74), - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir - M. Éric BEAUQUIER, architecte,
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
14 H 45
Exension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne LIDL à ANTHY-SUR- LEMAN
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 07401318B0005 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 31 mai 2018, présentée par la SNC LIDL, dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy – 67200 STRASBOURG, représentée par M. Jacques VUILLERMET, responsable développement immobilier, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne LIDL sis au sein du parc Pré Robert sud et à l’intérieur de la zone d’activité économique Espace Léman – 37 avenue Pré Robert sud – 74200 ANTHY-SUR-LEMAN, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente actuelle Surface de vente demandée Surface de vente future
Création LIDL 0 m² 1613,60 m² 1613,60 m²
surface de vente délaissée par LIDL
mais dont la commercialité est
conservée au sein de l’ensemble
commercial
640 m² 0 m² 640 m²
Savoie Volailles 800 m² 0 m² 800 m²
Picard Surgelés 250 m² 0 m² 250 m²
Total 1690 m² 1613,60 m² 3303,60 m²
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 juillet 2018 152 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 20 JUILLET 2018
MEMBRES
- M. le maire d’ANTHY-SUR-LEMAN, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », ou son représentant ; - Mme la présidente du syndicat intercommunal d‘aménagement du Chablais ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ; - M. François GAROFALO, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC); - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-07-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 20 juillet 2018 153 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-07-09-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0069 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BUGNARD AURELIEN
SAP810189555
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-09-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0069 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 154 x = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810189555
N°2018-0069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 8 juillet 2018 par Monsieur Aurélien BUGNARD en qualité de Dirigeant, pour l'organisme BUGNARD Aurélien dont l'établissement
principal est situé 16 Rue de Chez Busset 74500 LUGRIN et enregistré sous le N° SAP810189555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevriér, le 9 juillet 2078
bar délégation,
Pour le Directeug Régiorfal Adjoint,
«da y
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-07-09-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2018-0069 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 155 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-07-16-002
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30, portant déclaration
d'insalubrité remédiable d'un logement sis 145 impasse de
Bassinges - 74500 PUBLIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30, portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement sis 145 impasse de Bassinges - 74500 PUBLIER 156 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Annecy, le 16 JUILLET 2018 Délégation Départementale de Haute Savoie
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Service Environnement Santé
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un local d’habitation
sis 14 impasse de Baissinges — 74500 PUBLIER — Réf. cadastrales AO 330
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et LI11-6-1 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant Règlement Sanitaire Départemental,
VU le rapport du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 17/05/2018 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier en date du 5 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
— Sol instable sur une surface restreinte dans la cuisine, les WC et la salle de bain, dans la cave
située sous la salle à manger et la salle de bain, avec présence de poutres très dégradées ;
— Isolation insuffisante des murs et menuiseries extérieures non-étanches ;
— Trace d’humidité : joints du carrelage la salle de bains très dégradés ;
— Absence de chauffage dans certaines pièces et chauffage existant insuffisant au vu de l’isolation ;
— Absence de ventilation générale et permanente ;
— Risque de chute important : différences de niveaux non signalées dans certaines pièces, escaliers
intérieurs non sécurisés, accès à la mezzanine de la chambre 4 dangereux (échelle de meunier +
balustrade trop basse) ;
— Hauteur sous plafond d'une des chambres insuffisante (inférieure à 2,20m sur toute la surface) ;
— Existence d’un seul compteur pour les 2 logements et insuffisance de prises électriques dans les
chambres ;
— Installation du poêle à bois du séjour 1 dangereuse présentant un risque important d’intoxication
au monoxyde de carbone.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30, portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement sis 145 impasse de Bassinges - 74500 PUBLIER 157 2
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur(s) délai(s)
d'exécution indiqués par le CODERST ;
CONSIDERANT que les occupants ont quitté le logement le 16/04/2018, relogés par la collectivité
publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’immeuble sis 14 impasse de Baissinges — 74500 PUBLIER- références cadastrales
AO 330, propriété de Mme Brigitte ZARAGOZA, domiciliée 14 impasse de Baissinges — 74500
PUBLIER ou de ses ayants droit,
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire de réaliser
selon les règles de l’art, et avant toute nouvelle occupation les mesures ci-après :
> Assurer la stabilité des planchers de la salle à manger, les WC et la salle de bain ;
> Assurer l’isolation thermique des murs extérieurs et l’étanchéité de l’ensemble des menuiseries
extérieures ;
Assurer la réfection des joints de carrelages de la salle de bain ;
Assurer un chauffage suffisant dans chaque pièce, adapté à l’isolation ;
Assurer une ventilation générale et permanente dans tout le logement ;
Signaler les différences de niveaux des sols, supprimer la mezzanine ou assurer sa mise en sécurité
(rambarde et accès), assurer la mise en sécurité de l’ensemble des escaliers intérieurs ;
Requalifier la chambre ne disposant pas d’une hauteur sous plafond suffisante en tant que pièce de
service ;
> Installer un compteur électrique individuel pour chaque logement et assurer la mise en sécurité de
l’installation électrique par un professionnel qualifié ;
> Assurer la mise en sécurité de l’installation du poêle à bois et fournir une attestation de
conformité.
VV
VY
Y
Y
Mise aux normes du logement en référence aux caractéristiques du logement décent défini par le
décret du 30 janvier 2002
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions
précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique et le propriétaire pourra être exposé au
paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L1331-29 du code de
la santé publique.
Conformément à l’article L1331-28 du code de la santé publique, la personne tenue d'exécuter ces
mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut
également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente
viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas
échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les
lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30, portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement sis 145 impasse de Bassinges - 74500 PUBLIER 158 ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés le logement
susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire immédiatement à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus, ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit,
en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4: La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des
travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE5 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit. Il est également affiché à la mairie de PUBLIER ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié, à la diligence du préfet, à la conservation des hypothèques,
dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de PUBLIER, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), aux président de l’EPCI compétent en matière de logement ou
d’urbanisme , au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place
Verdun, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de l'arrondissement de THONON LES
BAINS, M. le procureur de la République, M. le Maire de la commune de PUBLIER, M. le directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des
territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet,
la directrice de cabinet .
chargée de la suppléance du rétaire général
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30, portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement sis 145 impasse de Bassinges - 74500 PUBLIER 159 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-002 - Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-30, portant déclaration d'insalubrité remédiable d'un logement sis 145 impasse de Bassinges - 74500 PUBLIER 160 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2018-07-16-001
Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant
déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le
Jauny 74200 - REYVROZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 161 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Annecy, le 16 JUILLET 2018
Délégation Départementale de Haute Savoie
Service Environnement Santé LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté ARS/DD74/ES n° 2018-29
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’une maison
sise Le Jauny 74200 REY VROZ (références cadastrales 000 A1491 et 000 A1492)
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant Règlement Sanitaire Départemental,
VU le rapport du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 16 mai 2018 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres :
à y remédier en date du 5 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que cette maison constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou
sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
— Escalier d’accès au 1er étage situé à l’Est présentant un risque de chute important.
— Ensemble des surfaces intérieures (sols, murs et plafonds) très encrassées et présentant des
dégradations importantes.
— Isolation thermique très insuffisante.
— Menuiseries extérieures non-étanches.
— Présence de traces d’humidité et absence de ventilation générale et permanente.
— Installations du poêle à bois dans le séjour et de la cuisinière à bois dans la cuisine
dangereuses avec un risque d’intoxication au monoxyde de carbone.
— Absence de dispositifs de chauffage dans plusieurs pièces.
— Eclairement naturel insuffisant des pièces principales.
— Mauvaise organisation intérieure (accès aux chambres situées à l’étage uniquement par
l’extérieur et accès à certaines pièces à travers d’autres pièces)
— Sécurité de l’installation électrique non assurée.
— Absence de sanitaires (WC, baignoire ou douche).
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cette
maison ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 162 2
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La maison sise Le Jauny 74200 REYVROZ (références cadastrales 000 A1491 et 000
A1492), propriété de :
— Monsieur BONDAZ Michel, propriétaire occupant,
— Monsieur BONDAZ Lucien, propriétaire occupant,
— Monsieur BONDAZ Louis, propriétaire occupant,
— Madame BONDAZ Jeanne, domiciliée à 87 route du grand pré 74200 Reyvroz,
ou de leurs ayants droit,
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires, de réaliser
selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de 12 mois :
— Assurer la mise en sécurité de l’escalier extérieur Est.
— Assurer la réfection de l’ensemble des surfaces intérieures.
— Reprendre l’ensemble de l’isolation de la maison.
— Assurer l’étanchéité de l’ensemble des menuiseries extérieures.
— Assurer la mise en sécurité des installations de combustion (poêle à bois du séjour et cuisinière
à bois de la cuisine).
— Assurer une ventilation générale et permanente de la maison.
— Equiper l’ensemble des pièces de la maison d’un dispositif de chauffage.
— Améliorer l'éclairement naturel dans les pièces principales.
— Permettre un accès à l’étage par l’intérieur de la maison.
— Assurer la mise en sécurité de l’installation électrique.
— Créer une salle d’eau avec douche et WC en anticipant la perte d’autonomie des propriétaires
occupants.
Mise aux normes du logement en référence aux caractéristiques du logement décent défini
par le décret du 30 janvier 2002
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires au
paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L1331-29 du code de
la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions
précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique et le propriétaire pourra être exposé au
paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L1331-29 du code de
la santé publique.
Conformément à l’article L1331-28 du code de la santé publique, la personne tenue d'exécuter ces
mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut
également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente
viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 163 3
échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.
ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Le logement devra être libéré pendant la durée des travaux.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L1331-28 du code de la santé publique, lorsque l'immeuble
devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n'est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté mais avant tout nouvelle occupation.
ARTICLE 5: La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit ainsi qu’aux
occupants des locaux concernés.
Il est également affiché à la mairie de Reyvroz ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié, à la diligence du préfet, à la conservation des hypothèques,
dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais du propriétaire.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de Reyvroz, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), aux président de l’EPCI compétent en matière de logement ou d’urbanisme,
au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place
Verdun, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture d'ANNECY, M. le sous-préfet de Thonon-les- Bains, M. le procureur de la République, M. le maire de la commune de Reyvroz, M. le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des
territoires, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
| Pour le préfet,
ANNEXES la directrice de cabinet
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH chargée de la suppléance du secrétaire général
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
D rÙ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 164 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article LS21-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 II Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter
temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. | Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 165 L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
(Inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I] de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-
2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 166 Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 I Journal Officiel du 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application del'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou IT, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IT de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 167 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du IT de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales. |
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 168 8
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2018-07-16-001 - Arrêté ARS/DD74/ES/2018-29 du 16/07/2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable d'une maison sise Le Jauny 74200 - REYVROZ 169 Pôle administratif des installations classées
74-2018-07-09-003
Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à
l'extension d'un stockage de matières combustibles en
entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à
Rumilly
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly 170 4
EX 5 Liber + L'palite + Fraisreln RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 9 juillet 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
PAIC/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE n° PAIC-2018-0067
d’enregistrement relatif à l’extension d’un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par
la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU les récépissés de déclaration délivrés à la société TRANSPORTS FERLAY les 21 juillet 1997 et
1® mars 2010 au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées, pour
l’extension de son stockage de matières combustibles en entrepôt couvert situé sur le territoire de la
commune de Rumilly et représentant un volume compris entre 5000 et 50 000 m’ ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2018 par la société TRANSPORTS FERLAY, complétée le 6
février 2018, en vue d'obtenir l’enregistrement du stockage de matières combustibles en entrepôt
couvert que celle-ci exploite au sein de sa plateforme logistique sise 36 avenue de l’Arcalod - ZAE
Rumilly Sud sur le territoire de la commune de Rumilly, et qui fait l’objet d’un projet d’extension ;
VU le dossier technique annexé à la demande, comprenant notamment les plans de l'établissement et
les justifications de la conformité de l’installation aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel
du 11 avril 2017 susvisé, ainsi que l’aménagement de certaines des dites prescriptions sollicité par
l’exploitant portant sur la gestion des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0014 en date du 9 février 2018 prescrivant l’ouverture d’une
consultation du public ;
www.haute-savoie gouv.fr
RÇr: Il IQI F Ii %,ÇAI’V
PRÉFET DELÀ J [ALJTE-SAVOIE
Annecy, le 9juillet 2018
Pôle Administratif des Installations Classées
PAIC/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
ARRETE n° PAIC-2018-0067
d’enregistrement relatif à l’extension d’un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R.512-46-30
VU le décret n° 2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l’affété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU les récépissés de déclaration délivrés à la société TRANSPORTS FERLAY les 21juillet1997 et mars 2010 au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées, pour l’extension de son stockage de matières combustibles en entrepôt couvert situé sur le territoire de la commune de Rurnilly et représentant un volume compris entre 5000 et 50 000 m3;
VU la demande présentée le 24janvier 2018 par la société TRANSPORTS FERLAY, complétée le 6 février 2018, en vue d’obtenir l’enregistrement du stockage de matières combustibles en entrepôt couvert que celle-ci exploite au sein de sa plateforme logistique sise 36 avenue de l’Arcalod - ZAE Rumilly Sud sur le territoire de la commune de Rumilly, et qui fut l’objet d’un projet d’extension;
VU le dossier technique annexé à la demande, comprenant notamment les plans de l’établissement et les justifications de la conformité de l’installation aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, ainsi que l’aménagement de certaines des dites prescriptions sollicité par l’exploitant portant sur la gestion des eaux pluviales
VU l’arrêté préfectoral n° PAIC-201 8-0014 en date du 9 février 2018 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public;
Adrcssc posiaic 5 mc FIcni [3&rdcaus 7199X ANNLCY CEDEX ‘3 -- v,hau(e-savpie.2ouv,fr Otnciiurc au public: dc l, Û 111130 ct 1c 4h Û 161, (1411 a 151130 le cndwd,
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly 171 VU l’absence d’observation du public ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Rumilly en date du 3 mai 2018 :
VU l'avis favorable du service départemental d’incendie et de secours en date du 27 mars 2018 :
VU les observations formulées par la direction départementale des territoires par transmission en date
du 5 avril 2018 ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 22 mai 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
exprimé lors de sa séance du 5 juillet 2018, au cours de laquelle l’exploitant a pu être entendu ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande n’a pas fait apparaître la nécessité du basculement
dans la procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT que l’aménagement sollicité par la société TRANSPORTS FERLAY, visant les
prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter, en application des dispositions de l’article L. 512-7-3 du
code de l’environnement, les prescriptions fixées au point 1.6.4 de l’annexe II à l’arrêté ministériel du
11 avril 2017 susvisé portant sur la gestion des eaux pluviales, en réponse à l’aménagement sollicité
par la société TRANSPORTS FERLAY ;
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1"
Le stockage de matières combustibles en entrepôt couvert que la société TRANSPORTS FERLAY
exploite au sein de sa plateforme logistique sise 36 avenue de l’Arcalod - ZAE Rumilly Sud sur le
territoire de la commune de Rumilly, et dont le projet d'extension a fait l’objet de la demande susvisée
en date du 24 janvier 2018 complétée le 6 février 2018, est enregistré.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou son exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Toutefois, en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’enregistrement, le
délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification, au préfet ou à l’exploitant, d’une
décision devenue définitive de la part de la dite juridiction.
Article 2
L'installation exploitée relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de
l’environnement, au titre de la rubrique mentionnée dans le tableau ci-dessous.
-2-
VU l’absence d’observation du public;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Rumilly en date du 3mai2018;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours en date du 27 mars 2018
VU les observations formulées par la direction départementale des territoires par transmission en date du 5avril 2018
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 22mai2018
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé lors de sa séance du 5 juillet 2018, au cours de laquelle l’exploitant a pu être entendu;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande n’a pas fait apparaître la nécessité du basculement dans la procédure d’autorisation
CONSIDERANT que l’aménagement sollicité par la société TRANSPORTS FERLAY, visant les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du Il avril 2017 susvisé, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 511-l et L. 211-1 du code de l’environnement;
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter, en application des dispositions de l’article L. 5 12-7-3 du code de l’environnement, les prescriptions fixées au point 1.6.4 de l’annexe ii à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé portant sur la gestion des eaux pluviales, en réponse à l’aménagement sollicité par la société TRANSPORTS FERLAY;
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRETE
Article Y’
Le stockage de matières combustibles en entrepôt couvert que la société TRANSPORTS FERLAY exploite au sein de sa plateforme logistique sise 36 avenue de I’Arcalod - ZAE Rumilly Sud sur le territoire de la commune de Rumilly, et dont le projet d’extension a fait l’objet de la demande susvisée en date du 24janvier2018 complétée le 6 février2018, est enregistré.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou son exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Toutefois, en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’enregistrement, le délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification, au préfet ou à l’exploitant, d’une décision devenue définitive de la part de la dite juridiction.
Article 2
L’installation exploitée relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement, au titre de la rubrique mentionnée dans le tableau ci-dessous.
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly 172 Ce tableau mentionne également les autres installations exploitées qui sont régies par l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Nature de l’activité Niveau d'activité SOLDEECO 4 IE nomenclature (*)
Entrepôts couverts (stockage
de matières, produits ou Volume de l’entrepôt après extension :
substances combustibles en 65 000 m 1510-2 E
quantité supérieure à 500 (40 000 m° actuellement)
tonnes dans des)
Papier, carton ou matériaux
combustibles analogues Volume de stockage : 4980 m° 1530-3 D
(stockage de)
Bois ou matériaux
combustibles analogues Volume de stockage : 600 m° 1532 NC
(stockage de)
(*) E pour enregistrement, D pour déclaration, NC pour non classable
A titre d’information, l’établissement exploite par ailleurs l’installation classée soumise à déclaration
suivante : une station-service non ouverte au public pour la distribution de carburant.
Article 3
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande de
la société TRANSPORTS FERLAY en date du 24 janvier 2018, complétée le 6 février 2018.
Elles respectent les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris
lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Certaines de ces dispositions sont aménagées par le présent arrêté, suivant les modalités fixées à
l’article 4 ci-après.
Article 4 - Gestion des eaux pluviales
En lieu et place des dispositions fixées au point 1.6.4 de l’annexe II à l’arrêté ministériel du 11 avril
2017 susvisé, relatives à la gestion des eaux pluviales, l’exploitant respecte les prescriptions qui
suivent, applicables sous un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique au sein de l’établissement et traitées
avant rejet par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou
par tout autre dispositif d’effet équivalent.
Ce tableau mentionne également les autres installations exploitées qui sont régies par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
, . . Rubrique de la Régime Nature de I activite Niveau d’activite
nomenclature (*)
Entrepôts couverts (stockage
de matières, produits ou Volume de l’entrepôt après extension
substances combustibles en 65000m3 15 10-2 E
quantité supérieure à 500 (40 000 m3 actuellement)
tonnes dans_des)
Papier, carton ou matériaux
combustibles analogues Volume de stockage: 4980 m3 1 530-3 D
(stockage_de)
Bois ou matériaux
combustibles analogues Volume de stockage: 600 m3 1532 NC
(stockage_de)
(*) E pour enregistrement, D pour déclaration, NC pour non classable
A titre d’information, l’établissement exploite par ailleurs l’installation classée soumise à déclaration suivante : une station-service non ouverte au public pour la distribution de carburant.
Article 3
L’installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données tecimiques contenus dans le dossier accompagnant la demande de la société TRANSPORTS FERIAY en date du 24janvier2018, complétée le 6 février2018.
Elles respectent les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Certaines de ces dispositions sont aménagées par le présent arrêté, suivant les modalités fixées à l’article 4 ci-après.
Article 4 - Gestion des eaux pluviales
En lieu et place des dispositions fixées au point 1.6.4 de l’annexe ii à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, relatives à la gestion des eaux pluviales, l’exploitant respecte les prescriptions qui suivent, applicables sous un délai de six mois à compter de la date de notification du présent affété.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique au sein de l’établissement et traitées avant rejet par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou par tout autre dispositif d’effet équivalent.
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly 173 Le dimensionnement de ces dispositifs est justifié par une note de calcul tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées. Leur bon fonctionnement fait l’objet de vérifications au moins
annuelles, dont les dates et les conclusions sont reportées sur un registre.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, par
ruissellement sur les voies de circulation et aires de chargement et déchargement aménagées dans la
partie étendue de l’établissement, pourront ne pas être traitées par un dispositif séparateur
d'hydrocarbures ou par tout autre dispositif d’effet équivalent dès lors qu’elles transiteront par un
bassin de rétention implanté sur le site avant rejet dans le collecteur communal qui leur est dédié.
Dans ce cas, l’exploitant fera procéder à une analyse de ces eaux pluviales par un organisme agréé au
moins deux fois par an, en périodes respectivement de faible pluviométrie et de forte pluviométrie
dans la mesure du possible.
Les analyses s’effectueront sur effluent brut non décanté, prélevé en sortie du bassin de rétention
précité, et porteront au moins sur les paramètres suivants : débit, pH, matières en suspension (MES),
demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène (DBO;) et hydrocarbures
totaux.
Au terme des quatre premières années de surveillance, un bilan des résultats obtenus sera établi et
accompagné des commentaires utiles sur l’importance et l’évolution de ces résultats. I] sera transmis à
l’inspection des installations classées.
La fréquence des analyses ainsi que les substances à analyser pourront le cas échéant être revues à la
demande de l’exploitant, après transmission du bilan quadriennal et après accord de l’inspection des
installations classées.
Les eaux pluviales rejetées respectent par ailleurs les conditions suivantes :
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5,
- la couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,
- l’effluent ne dégage aucune odeur,
- la teneur en matières en suspension est inférieure à 100 mg/l,
- la teneur en hydrocarbures est inférieure à 10 mg/l,
- la teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) est inférieure à 300 mg/l,
- la teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO3:) est inférieure à 100 mg/l.
Lorsque les eaux pluviales sont rejetées directement vers le milieu récepteur, et que leur ruissellement
sur l’ensemble des surfaces de l’entrepôt (toitures, aires de parking, etc.) est susceptible de générer un
débit supérieur à 10 % du QMNAS du milieu récepteur en cas de pluie correspondant au maximal
décennal de précipitations, l’exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter un débit
inférieur à 10 % de ce QMNAS durant les épisodes de précipitations décennales.
En cas de rejet des eaux pluviales dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les
valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l’exploitant et le gestionnaire de l’ouvrage de
collecte.
Article 5
En cas de fermeture ou de cessation définitive de l’activité soumise à enregistrement à l’intérieur de
l’établissement, l’exploitant doit adresser au préfet la notification prévue par l’article K. 512-46-25 du
code de l’environnement trois mois au moins avant l’arrêt de l’installation concernée.
Le dimensionnement de ces dispositifs est justifié par une note de calcul tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. Leur bon fonctionnement fait l’objet de vérifications au moins annuelles, dont les dates et les conclusions sont reportées sur un registre.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, par ruissellement sur les voies de circulation et aires de chargement et déchargement aménagées dans la partie étendue de l’établissement, pourront ne pas être traitées par un dispositif séparateur d’hydrocarbures ou par tout autre dispositif d’effet équivalent dés lors qu’elles transiteront par un bassin de rétention implanté sur le site avant rejet dans le collecteur communal qui leur est dédié.
Dans ce cas, l’exploitant fera procéder à une analyse de ces eaux pluviales par un organisme agréé au moins deux fois par an, en périodes respectivement de faible pluviométrie et de forte pluviométrie dans la mesure du possible.
Les analyses s’effectueront sur effluent brut non décanté, prélevé en sortie du bassin de rétention précité, et porteront au moins sur les paramètres suivants débit, pH, matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène (DBO5) et hydrocarbures totaux.
Au terme des quatre premières années de surveillance, un bilan des résultats obtenus sera établi et accompagné des commentaires utiles sur l’importance et l’évolution de ces résultats. Il sera transmis à l’inspection des installations classées.
La fréquence des analyses ainsi que les substances à analyser pourront le cas échéant être revues à la demande de l’exploitant, après transmission du bilan quadriennal et après accord de l’inspection des installations classées.
Les eaux pluviales rejetées respectent par ailleurs les conditions suivantes
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5,
- la couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,
- l’effluent ne dégage aucune odeur,
- la teneur en matières en suspension est inférieure à 100 mg/L,
- la teneur en hydrocarbures est inférieure à 10 mgI,
- la teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) est inférieure à 300 mgIl,
- la teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (D805) est inférieure à 100 mgIl.
Lorsque les eaux pluviales sont rejetées directement vers le milieu récepteur, et que leur ruissellement sur l’ensemble des surfaces de l’entrepôt (toitures, aires de parking, etc.) est susceptible de générer un débit supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, l’exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5 durant les épisodes de précipitations décennales.
En cas de rejet des eaux pluviales dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l’exploitant et le gestionnaire de l’ouvrage de collecte.
Article 5
En cas de fermeture ou de cessation définitive de l’activité soumise à enregistrement à l’intérieur de l’établissement, l’exploitant doit adresser au préfet la notification prévue par l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement trois mois au moins avant l’arrêt de l’installation concernée.
-4-
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly 174 Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’installation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
*__l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
* des interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et qu’il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles KR. 512-46-26 et R. 512-46-27 du dit code.
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté
pris dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures
complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l'initiative de ce changement
d'usage.
Article 6
Les récépissés de déclaration du 21 juillet 1997 et du 1® mars 2010 susvisés sont annulés.
Article 7
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié au président de la société TRANSPORTS FERLAY, dont le siège social
est situé 36 avenue de l’Arcalod - ZAE Rumilly Sud à 74150 - Rumilly.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la
présente décision,
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’installation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
• des interdictions ou limitations d’accês au site,
• la suppression des risques «incendie et d’explosion,
• la sun’eil lance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit remettre le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 5 12-46-26 et R. 5 12-46-27 du dit code.
A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 51 2-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.
Article 6
Les récépissés de déclaration du 21juillet1997 et du V’ mars 2010 susvisés sont annulés.
Article 7
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié au président de la société TRANSPORTS FERLAY, dont le siège social est situé 36 avenue de l’Arcalod — ZAE Rumilly Sud à 74150 - Rumilly.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly 175 Article 9
En vue de l’information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Rumilly et peut y être
consultée,
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Rumilly pendant une
durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire,
* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté,
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale d’un mois.
Article 10
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à :
+ Monsieur le maire de Rumilly,
° Monsieur le maire de Marigny-Saint-Marcel,
* Monsieur le maire de Bloye,
° Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale,
Article 9
En vue de l’information des tiers
• une copie du présent arrêté est déposée â la mairie de la commune de Rumilly et peut y être consultée,
• un extrait du présent arrêté est affiché â la mairie de la commune de Rumilly pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
• le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté,
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
• Monsieur le maire de Rumilly,
• Monsieur le maire de Marigny-Saint-Marcel,
• Monsieur le maire de Bloye,
• Monsieur le directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale,
EOIS
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-003 - Arrêté n°PAIC-2018-0067 d'enregistrement relatif à l'extension d'un stockage de matières combustibles en entrepôt couvert par la société TRANSPORTS FERLAY à Rumilly 176 Pôle administratif des installations classées
74-2018-07-09-002
Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une
installation de stockage de déchets inertes exploitée par la
société MITHIEUX TP à CRUSEILLES
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP à CRUSEILLES 177 Liberté + Lonlité « Pnéiereite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
CD ;
PAIC Annecy, le 9 juillet 2018
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE n°PAIC-2018-0068
portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société
MITHIEUX TP et située à CRUSEILLES
VU le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles L511-
2, L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime à enregistrement au titre la rubrique 2760-3
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
VU le plan départemental de gestion des déchets de chantiers du BTP approuvé le 21 juin 2004 ;
VU le PLU de Cruseilles approuvé le 13 octobre 2016 ;
VU la demande présentée reçue le 4 janvier 2018, complétée le 12 février 2018 par la société
Mithieux dont le siège social est situé au 2 rue Louis Breguet - Seynod - 74000 Annecy, pour
l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n°2760-3 de la
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Cruseilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0020 du 28 février 2018 modifié par l’arrêté n° PAIC-2018-
0036 du 23 mars 2018 portant ouverture d’une consultation du public et des conseils municipaux de
Cruseilles et Copponex ;
wwwhaute-savoic gouv.fr
Kt.,. ., qI:r Ffl%ÇÂRr
PRÉFET DE LA I FALJTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
PAIC’CD
Annecy, le 9juillet2018
LE PREFET DE LA KAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE n°PAIC-20 18-0068
portant enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP et située à CRUSEILLES
VU le Code de l’Environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles L5 11-
2. L.5l2-7 à L.512-7-7, R.512-46-l à R.51246-30;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU L’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime à enregistrement au titre la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l’arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de L’environnement
VU le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 entré en vigueur le 21 décembre 2015;
VU le plan départemental de gestion des déchets de chantiers du BTP approuvé le 21juin2004;
VU le PLU de Cruseilles approuvé le 13octobre2016;
VU la demande présentée reçue le 4 janvier 2018, complétée le 12 février 2018 par la société Mithieux dont le siège social est situé au 2 rue Louis Breguet - Seynod - 74000 Annecy, pour l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n°2760-3 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Cruseilles
VU l’arrêté préfectoral n° PMC-20l8-0020 du 28 février 2018 modifié par l’arrêté n° PAJC-2018- 0036 du 23 mars 2018 portant ouverture d’une consultation du public et des conseils municipaux de Cruseilles et Copponex;
Adwssc postalc: 5 mc Ficurs Bu,icau ‘4NX AN\UCY CLDF: \ ‘) wwwlumc-savnic.gouv.fr O,icntircau public: dc ‘)l, à I II,3fl ci tIc 111, à (li 141, à 5 I) ‘c cd
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP à CRUSEILLES 178 VU les observations du public recueillies entre le 23 avril 2018 et le 25 mai 2018 :
VU l'avis favorable du conseil municipal de Copponex en date du 16 mai 2018 ;
VU l'avis favorable avec réserves du conseil municipal de Cruseilles en date du 4 juin 2018 :
VU le rapport du 6 juillet 2018 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANTque la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu notamment la localisation du projet ne justifie pas le basculement en procédure autorisation
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du département de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société Mithieux représentée par M. Charles Ancelin, dont le siège social est situé 2
rue Louis Breguet — Seynod - 74000 ANNECY, faisant l'objet de la demande susvisée du 4 janvier 2018
complétée le 12 février 2018, sont enregistrées.
Ces installations visées à l’article 1.2.1 sont localisées sur le territoire de la commune de Cruseilles, au lieu-
dit « Les Tattes » . Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.
L’enregistrement est prononcé pour une durée de 10 ans incluant la remise en état du site. L'exploitation ne
peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant,
de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R512-74 du code de l'environnement).
VU les observations du public recueillies entre le 23avril2018 et le 25mai2018;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Copponex en date du 16mai2018;
VU l’avis favorable avec réserves du conseil municipal de Cmseilles en date du 4juin 2018
VU le rapport du 6juillet 2018 de l’inspection des installations classées;
CONSIDÉRÀNTque la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-l du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage agricole,
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu notamment la localisation du projet ne justifie pas le basculement en procédure autorisation
APRÈS comnunication au demandeur du projet d’affété statuant sur sa demande d’enregistrement
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du département de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
TITRE I. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1 .1 .1. : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société Mithieux représentée par M. Charles Ancelin, dont le siège social est situé 2 me Louis Breguet — Seynod - 74000 ANNECY, faisant l’objet de la demande susvisée du 4 janvier 2018 complétée le 12février2018, sont enregistrées.
Ces installations visées à l’article 1.2.1 sont localisées sur le territoire de la commune de Cruseilles, au lieu dit « Les Tattes » . Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2 du présent arrêté.
L’enregistrement est prononcé pour une durée de 10 ans incluant la remise en état du site. L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R5 12-74 du code de l’environnement).
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP à CRUSEILLES 179 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume de l’activité Régime
2760.3 Installation de stockage de déchets inertes 207500 m° (volume en place) E
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Régime : (E) soumis à enregistrement
L'enregistrement est prononcé pour un rythme maximal annuel de 30 000 m soit 55 000 tonnes.
Article 1.2.2. : Situation de l’établissement :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
Section cadastrale D, parcelles cadastrales entières n°463, n°464, n°465, n°466,
| n°467 et partielles n°451, n°455, n°459, n°460, n°462, n° 468, n°469, n°472 et Cruseilles n°477
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. : Conformité au dossier d'enregistrement :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 4 janvier 2018, complétée le 12 février 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.4. : Mise à l'arrêt définitif :
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage de type agricole.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume de l’activité Régime
2760.3 Installation de stockage de déchets inertes 207500 m3 (volume en place) E
Volume z éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Régime (E) soumis à enregistrement
L’enregistrement est prononcé pour un rythme maximal annuel de 30 000 m3 soit 55 000 tonnes.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement:
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Commune Parcelles
Section cadastrale D, parcelles cadastrales entières n°463, n°464, n°465, n°466,
. n°467 et partielles n°451, n°455, n°459, n°460, n°462, n° 468, n°469, n°472 et
Cruseilles n°477
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent an-été sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 4janvier 2018, complétée le 12 février 2018.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Article 1 .4.4. : Mise à l’arrêt définitif:
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage de type agricole.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP à CRUSEILLES 180 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales :
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516,2517 et 2760-3 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement
- arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1. : Frais :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté sera notifié au président de la société MITHIEUX, dont le siège social est situé au 2 rue
Louis Breguet - Seynod — 74000 ANNECY.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
le dit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIOUES APPLICABLES
Article 1-5.1. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous:
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516,2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- arrêté ministériel du 31janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.: Frais:
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera notifié au président de la société MITHIEUX, dont le siège social est situé au 2 me Louis Breguet — Seynod —74000 ANNECY.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de la présente décision, 2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux l et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP à CRUSEILLES 181 Article 2.3 : Publicité :
En vue de l’information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Cruseilles et peut y être
consultée,
* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Cruseilles pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire,
* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté,
* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 2.4 : Exécution :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à :
+ Monsieur le maire de Cruseilles,
+ _ Monsieur le maire de Copponex.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire générale,
Article 2.3 Publicité
En vue de l’information des tiers
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Crnseilies et peut y être consultée,
• un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Crnseilles pendant une durée minimum d’un mois procês-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
• le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté,
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d’un mois.
Article 2.4: Exécution:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
• Monsieur le maire de Crnseilles,
• Monsieur le maire de Copponex.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secré.tgire générale,
:01 s
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-07-09-002 - Arrêté n°PAIC-2018-0068 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes exploitée par la société MITHIEUX TP à CRUSEILLES 182