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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 77 24aout16recueil
Document publié le Mercredi 24 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 77 24aout16recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-056
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2016 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral DDCS/SG/2016- 0146 portant reversement des
crédits destinés à l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), reliquat de gestion de
l'année 2014 (2 pages) Page 5
74-2016-08-19-001 - DDCS/SG/2016-0147 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie (2 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-08-16-002 - Arrêté n° DDT 2016-1247 portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Monique DUPENLOUP (2 pages) Page 11
74-2016-08-16-004 - Arrêté n° DDT 2016-1249 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Noël CHEVASSUS (2 pages) Page 14
74-2016-08-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1248 portant agrément pour l’exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Mme MERMILLOD-BLARDET (Thônes) (2 pages) Page 17
74-2016-08-16-005 - Arrêté n° DDT-2016-1250 portant agrément pour l’exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Mme MERMILLOT-BLARDET (St Jean de Sixt) (2 pages) Page 20
74-2016-08-17-002 - Arrêté n° DDT-2016-1254 du 17 août 2016 de classement sonore des
infrastructures de transports terrestres sur la commune de PRINGY (4 pages) Page 23
74-2016-08-17-004 - arrêté n° DDT-2016-1257 du 17 août 2016 de classement sonore des
infrastructures de transports terrestres sur la commune d'EPAGNY - METZ-TESSY (partie
Metz-Tessy) (2 pages) Page 28
74-2016-08-17-003 - Arrêté n° DDT-2016-1258 DU 17 Août 2016 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain non bâti sis Lei-dit
"Les Vergers" à Sevrier (74230) (2 pages) Page 31
74-2016-08-18-006 - Arrêté n° DDT-2016-1261 autorisant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes d'EPAGNY METZ-TESSY et SILLINGY (2
pages) Page 34
74-2016-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2016-1262 portant renouvellement d’agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme LASNE (La Balme de Sillingy) (2
pages) Page 37
74-2016-08-22-002 - Arrêté n° DDT-2016-1267 portant cessation de l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 (2 pages) Page 40
2 74-2016-08-22-003 - Arrêté n° DDT-2016-1268 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 (2 pages) Page 43
74-2016-08-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1210 modifiant la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de
DORAN-VERAN (4 pages) Page 46
74-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1245 d'autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées à des fins d'inventaires (2 pages) Page 51
74-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1246 autorisant la capture ou
l'enlèvement d'une espèce protégée d'amphibien, la grenouille rousse, à des fins
scientifiques - IRSTEA Grenoble (4 pages) Page 54
74-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1269 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune d'USINENS (2 pages) Page 59
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2016-06-29-002 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0019 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire
Serveray de la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE (1 page) Page 62
74-2016-06-29-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0020 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école élémentaire
de la commune de BOËGE (1 page) Page 64
74-2016-06-29-004 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0021 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de
la commune de BRISON (1 page) Page 66
74-2016-06-29-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0022 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la
commune de CHAMONIX-MONT-BLANC (1 page) Page 68
74-2016-06-29-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0023 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de
la commune de COMBLOUX (1 page) Page 70
74-2016-06-29-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0024 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la
commune de CUSY (1 page) Page 72
74-2016-06-29-008 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant Arrêté
DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de GIEZ (1 page) Page 74
74-2016-06-29-009 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0026 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de
la commune de MEGEVE (1 page) Page 76
74-2016-06-29-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0027 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la
commune de MORZINE (1 page) Page 78
3 74-2016-06-29-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0028 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école élémentaire
de la commune de PRAZ-SUR-ARLY (1 page) Page 80
74-2016-06-29-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0029 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de
la commune de SEYSSEL (1 page) Page 82
74-2016-06-29-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0030 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles primaires
de la commune de TALLOIRES MONTMIN (1 page) Page 84
74-2016-06-29-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0031 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de
la commune de VALLORCINE (1 page) Page 86
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-17-001 - arreté PREF DRCL BCLB-2016-0059 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de
la commune de Nancy-sur-Cluses (3 pages) Page 88
74-2016-08-18-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0060 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la
commune de Domancy (3 pages) Page 92
74-2016-08-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0061 approuvant la modification
des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de Jonzier-Savigny (3
pages) Page 96
74-2016-08-23-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0062 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois (2 pages) Page 100
74-2016-08-01-007 - DRCL BAFU arrete 1 aout 2016 0062 autorisant la société RTE à
pénétrer sur les propriétés privées des communes de Cranves-Sales et Juvigny (3 pages) Page 103
74-2016-08-18-004 - DRCL-BAFU-ordre du jour de la CDAC du 6 septembre 2016 (1
page) Page 107
74-2016-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU- Décision CNAC 9 juin 2016 émettant un avis
défavorable au projet de création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Cluses (2 pages) Page 109
74-2016-06-09-007 - PREF-DRCL-BAFU-Décision CNAC 9 juin 2016 annulant les avis
favorables émis par la CDAC le 18 décembre 2015 au projet d'extension d'un ensemble
commercial à Rumilly (2 pages) Page 112
74-2016-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0068 du 22/08/2016 portant nomination
du comptable de l'Association Syndicale Autorisée des Trois Becs à Vailly (1 page) Page 115
4 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-08-18-002
Arrêté préfectoral DDCS/SG/2016- 0146 portant
reversement des crédits destinés à l'aide personnalisée de
retour à l'emploi (APRE), reliquat de gestion de l'année
2014
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral DDCS/SG/2016- 0146 portant reversement des crédits destinés à l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), reliquat de gestion de l'année 2014 5 EX © = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général - Mission d'appui . .
Annecy, le jeudi 18 août 2016
Références : APRE / JFR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° DDCS/SG/2016-0146
Portant reversement des crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) dans
le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) reliquat de gestion de l’année
2014.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU Parrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds
national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi au titre de
l’année 2014 ;
VU l'instruction DGCS/SDSA/SD1C/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions d’emploi des
crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour 2014 ;
VU Parrêté préfectoral du 16 juin 2014 portant répartition de l’enveloppe départementale (s) des
crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) dans le cadre de la
généralisation du revenu de solidarité active ;
VU la décision du préfet du département de la Haute-Savoie ordonnant le reversement de la somme de
29 344,81 € par Pôle Emploi région Auvergne-Rhône-Alpes au profit du compte APRE du Fonds
national des solidarités actives domicilié à la Caisse des dépôts et consignations ;
SUR proposition du Préfet de la Haute-Savoie :
Cité administrative - rue Dupanloup 74940 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 49 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral DDCS/SG/2016- 0146 portant reversement des crédits destinés à l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), reliquat de gestion de l'année 2014 6 ARRETE
Article 1” : Pôle Emploi région Auvergne-Rhône-Alpes effectue un reversement des crédits restants
dans sa trésorerie, soit 29 344,81 €. Ces crédits correspondent à l’enveloppe de l’année 2014 de
149 771 € dont 120 426,19 € ont été consommés au titre de l’APRE (prescriptions et frais de gestion).
Article 2 : Le versement des crédits mentionnés à l’article 1” s’effectuera en une seule fois pour la
totalité des crédits soit un montant de 29 344,81 € (enveloppe 2014).
Article 3: Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Savoie.
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
llaume DOUHÉRET
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral DDCS/SG/2016- 0146 portant reversement des crédits destinés à l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), reliquat de gestion de l'année 2014 7 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2016-08-19-001
DDCS/SG/2016-0147 portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la cohésion sociale de la
Haute-Savoie
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-08-19-001 - DDCS/SG/2016-0147 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 8 PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général Annecy, le 1 9 AOÛT 2016
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
jean.robert@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° DDCS/SG/2016-0147
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-
Savoie.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article
43 et 44 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0014 du 18 mai 2016 portant délégation
de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDCS/SG/2016-0052 du 1° juin 2016 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude GIACOMINO), directeur départemental de
la cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature, pour l'ensemble des affaires
concernant la direction départementale de la cohésion sociale, est exercée par M. Géraud
TARDIF, directeur départemental adjoint.
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-08-19-001 - DDCS/SG/2016-0147 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 9 ARTICLE 2 :
En application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2016-0015 du 18
mai 2016 susvisé, en cas d’absence ou d'empêchement du directeur départemental et du
directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après
énumérées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
Ÿ pour le secrétariat général :
e pour l'ensemble des affaires concernant le secrétariat général : M. Jean
ROBERT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, secrétaire
général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d'administration de l'Etat,
secrétaire générale adjointe ;
e pour les affaires concernant la mission d’appui et les commissions de réforme
uniquement : M. Jean-François ROSSET, attaché principal de l’Etat ;
e pour les affaires concernant les commissions de réforme et le comité médical
uniquement : M. Sylvain LAINÉ, médecin secrétaire.
Ÿ”_ pour le pôle « sport » : pour l’ensemble des affaires concernant le pôle « sport » :
e M. Laurent LACASA, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du
service « développement des pratiques sportives » ;
e M. Romain PALLUD, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du
service « réglementation des pratiques sportives » ;
e Mme Odile BAIL, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du service «
qualifications et métiers du sport ».
Ÿ_ pour le pôle « politiques solidaires et de jeunesse » :
e pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « politiques solidaires et de
jeunesse » : M. Fabien BASSET, inspecteur jeunesse et sports, chef de pôle ;
° pour les affaires concernant le conseil de famille uniquement : Mme Zoulikha
ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
Ÿ pour le pôle « logement hébergement » : pour l'ensemble des affaires concernant le
pôle « accès au logement », Mme Marie-Antoinette FORAY, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État, cheffe du pôle.
Ÿ” pour la cellule « demande d’asile » : pour l'ensemble des affaires concernant le pôle
« demande d’asile », Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, coordonnatrice de la cellule.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCS/SG/2016-0052 du 1° juin 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute- Savoie.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
_ ee" T0 Ciale
mr
_Claudè GIACOMINO
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2016-08-19-001 - DDCS/SG/2016-0147 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-16-002
Arrêté n° DDT 2016-1247 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Monique DUPENLOUP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-002 - Arrêté n° DDT 2016-1247 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Monique DUPENLOUP 11 =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 16 août 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
— LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1247 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0013 autorisant Madame Monique DUPENLOUP à exploiter, sous
le n° E 02 074 2302 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU DANAY » situé 21 rue de la
Saulne 74230 THONES ;
VU le courrier présenté par Madame Monique DUPENLOUP en date du ler juin 2016 informant du
changement d’exploitant de l’établissement ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2012006-0013 autorisant Madame Monique DUPENLOUP à exploiter, sous le n°
E 02 074 2302 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU DANAY » situé 21 rue de la
Saulne 74230 THONES, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 00/13 h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-002 - Arrêté n° DDT 2016-1247 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Monique DUPENLOUP 12 2 12
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Monique DUPENLOUP.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éduçation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-002 - Arrêté n° DDT 2016-1247 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Monique DUPENLOUP 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-16-004
Arrêté n° DDT 2016-1249 portant cessation d’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Noël CHEVASSUS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-004 - Arrêté n° DDT 2016-1249 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Noël CHEVASSUS 14 NS -
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 16 août 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
T LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1249 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté munistériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012006-0012 autorisant Monsieur Noël CHEVASSUS à exploiter, sous le n°
E 02 074 4502 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU DANAY » situé Résidence
Beauséjour, 54 place Madeleine Lafrance 74450 ST JEAN DE SIXT ;
VU le courrier présenté par Monsieur Noël CHEVASSUS en date du ler juin 2016 informant du
changement d’exploitant de l’établissement ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2012006-0012 autorisant Monsieur Noël CHEVASSUS à exploiter, sous le n° E
02 074 4502 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU DANAY » situé Résidence Beauséjour,
54 place Madeleine Lafrance 74450 ST JEAN DE SIXT, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h30 —17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-004 - Arrêté n° DDT 2016-1249 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Noël CHEVASSUS 15 2/2
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Noël CHEVASSUS.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-004 - Arrêté n° DDT 2016-1249 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Noël CHEVASSUS 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-16-003
Arrêté n° DDT-2016-1248 portant agrément pour
l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Mme MERMILLOD-BLARDET
(Thônes)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1248 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme MERMILLOD-BLARDET (Thônes) 17 "À
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 août 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1248 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE LE DANAY », situé 21 rue de la Saulne
74230 THONES :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1248 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme MERMILLOD-BLARDET (Thônes) 18 Article 1er :
Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET, est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 074 0014 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE LE DANAY », situé 21 rue de la Saulne 74230 THONES.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son | agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC -— A1/A2/A — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
|
Article 6 : |
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, |
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. |
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eh Éléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-003 - Arrêté n° DDT-2016-1248 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme MERMILLOD-BLARDET (Thônes) 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-16-005
Arrêté n° DDT-2016-1250 portant agrément pour
l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Mme MERMILLOT-BLARDET (St
Jean de Sixt)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-005 - Arrêté n° DDT-2016-1250 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme MERMILLOT-BLARDET (St Jean de Sixt) 20 EX er À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 août 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1250 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; |
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «SARL ECOLE DE CONDUITE LE DANAY », situé Résidence
Beauséjour — 54 place Madeleine Lafrance — 74450 ST JEAN DE SIXT ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-005 - Arrêté n° DDT-2016-1250 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme MERMILLOT-BLARDET (St Jean de Sixt) 21 Article 1er :
Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET, est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 074 0015 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE LE DANAY », situé Résidence Beauséjour — 54 place Madeleine Lafrance — 74450 ST JEAN DE SIXT.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC — A1/A2/A — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laurence MERMILLOD-BLARDET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la He à l’ sus ation routière,
Éléonore _——
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-005 - Arrêté n° DDT-2016-1250 portant agrément pour l’exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme MERMILLOT-BLARDET (St Jean de Sixt) 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-17-002
Arrêté n° DDT-2016-1254 du 17 août 2016 de classement
sonore des infrastructures de transports terrestres sur la
commune de PRINGY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-002 - Arrêté n° DDT-2016-1254 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de PRINGY 23 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 août 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON
tél. : 04.50 33 79 51
sylvie.grillon@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1254
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : PRINGY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifié par l'arrêté n° DDT-2015-0306 du 24 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures terrestres sur la commune de Pringy n°
2011230-0003 du 18 août 2011 ;
VU l'avis de la commune de PRINGY en date du 10 novembre 2015 suite à la consultation en date du 14
août 2015
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-002 - Arrêté n° DDT-2016-1254 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de PRINGY 24 ARRETE
214
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 2011230-0003 du 18 août 2011 ;
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes à ; secteur Tissu . . | Début du Fin du ze , traversées | Voies classées Catégorie | affecté par le | ouvert ou . tronçon tronçon é par la voie bruit en en U mètres
Limite Metz | Limite Pringy
PRINGY A41 TES PHtiEy a Narti 1 300 ouvert
RD 1201
(déviation de
PRINGY Pringy/ 1* RD 2201 RD 14 a 100 ouvert tronçon
Pringy-Gare)
RD 1201
(déviation de
PRINGY Pringy/2° RD 14 RD 172 2 250 ouvert tronçon
Proméry)
RD 1201
(déviation de —
PRINGY | Pringy/2° RD 172 ne 3 100 ouvert tronçon « Nord sy
Chef-lieu)
Limite Annecy Püctde
PRINGY RD 2203 le Vieux/Pont 3 100 ouvert Brogny
de Brogny
Limite Agglo Limite Pringy/ PRINGY | RD 2203 Pont de sd 3 100 ouvert
Argonay
Brogny
Limite Metz RE
PRINGY | RD1201 Tessy/ Eye 3 100 ouvert Pringy Martin ë Bellevue
RD 2201 RD 908B
PRINGY (voie Fin Agglo Fonl Carrefour 4 100 ouvert de Brogny communale) Castorama
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-002 - Arrêté n° DDT-2016-1254 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de PRINGY 25 3/4
Limite
PRINGY RD 14 RD 1201 Pringy/Metz 3 100 ouvert
Tessy
Limite
nr. RD 908B RD 1201 Pringy/Metz 4 30 ouvert TESSY Tessy
PRINGY | Route RD1201 [imite Pringy/| 4 30 ouvert d'Argonay Argonay
Intersection
pRINGY | Routede | Rp 1201 route de 4 30 ouvert Proméry Proméry/route
de Ferrières
Voie de
PRINGY [°ontoumement| Rp1201 | RD 1203 3 100 ouvert [liaison
RD1201/1203
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3
doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux
articles du code de l'environnement.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
Il 83 78
2. 79 74
3 13 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en «U » :
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-002 - Arrêté n° DDT-2016-1254 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de PRINGY 26 414
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de PRINGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de PRINGY pour affichage et aux gestionnaires des réseaux autoroutiers et départementaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-002 - Arrêté n° DDT-2016-1254 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de PRINGY 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-17-004
arrêté n° DDT-2016-1257 du 17 août 2016 de classement
sonore des infrastructures de transports terrestres sur la
commune d'EPAGNY - METZ-TESSY (partie
Metz-Tessy)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-004 - arrêté n° DDT-2016-1257 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune d'EPAGNY - METZ-TESSY (partie Metz-Tessy) 28 x 7 à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 AOÛT 2016 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1257
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : EPAGNY - METZ-TESSY (partie Metz-Tessy)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifié par l'arrêté n° DDT-2015-0306 du 24 juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transports terrestres n° 2011199-0033
du 18 juillet 2011 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de METZ-TESSY
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-004 - arrêté n° DDT-2016-1257 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune d'EPAGNY - METZ-TESSY (partie Metz-Tessy) 29 Largeur du
Commune | | Débit de Fin du .- secteur Tissu
traversée par| Voies classées Catégorie |affecté par le| ouvert ou ï tronçon tronçon à la voie bruit en en «u »
mètres
METZ- Limite Metz TESSY RD 908 B RD 908 C Tésss/Ébeery 4 30 ouvert
METZ-
TESSY RD 908 B RD 1201 RD 1203 3 100 ouvert
Limite Metz
TE RD 14 RD 908 B Tessy/ ;. 30 ouvert Meythet
METZ- |Rétablissement| Echangeur | Limite Metz 4 20 ”
TESSY RD 908 B Nord | Tessy/Pringy ”
METZ- Voie de Metz - | Echangeur A TESSY AL/RD 14 RD 1201 2 250 ouvert
METZ- Voie de Metz - | Echangeur A TESSY AL/RD 14 RD 1201 2 250 ouvert
METZ-
TESSY Voie de Pringy | RD 1201 RD 1203 3 100 ouvert
METZ- Echangeur Anneau du 3 100 :
TESSY | Giratoire sud | Giratoire SRE
METZ- Echangeur Anneau du 3 100 r
TESSY Giratoire nord | giratoire _—
Echangeur ——.— METZ- Giratoire : : TESSY L Nord | Nord Giratoire Sud 3 100 ouvert
liaison giratoire
Echangeur .
METZ- Nord SET Voie de Metz 3 100 ouvert TESSY Nord Bretelle P
Echangeur
MEL Nord Voie de Metz | Giratoire Sud 4 30 ouvert TESSY Bretelle F
METZ- Echangeur — TESSY Bt E Giratoire Sud| Voie de Metz 4 30 ouvert
METZ- |Echangeur nord|., . Giratoire TESSY er Voie de Metz Nord 4 30 ouvert
METZ- Echangeur ve L TESSY Nord Giratoire Sud Hôpital 4 30 ouvert
METZ.- Echangeur — TESSY Nord Hôpital 4 30 ouvert
METZ- Echangeur ——— TESSY Bétdlle] Giratoire Sud| Voie de Metz 3 100 ouvert
3/4
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3
doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux
articles du code de l'environnement susvisés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-004 - arrêté n° DDT-2016-1257 du 17 août 2016 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune d'EPAGNY - METZ-TESSY (partie Metz-Tessy) 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-17-003
Arrêté n° DDT-2016-1258 DU 17 Août 2016 déléguant
l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier de la Haute-Savoie en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
terrain non bâti sis Lei-dit "Les Vergers" à Sevrier (74230)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-003 - Arrêté n° DDT-2016-1258 DU 17 Août 2016 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain 31 z
2 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 7 AOÛT 2016
des territoires
Service Habitat
LE PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvain THOMAS
tél. : 04 50 33 77 53
sylvain.thomas(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT- 2516 - 1258
Déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un terrain non bâti sis
Lieu-dit « Les Vergers » - 74230 SEVRIER.
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0004 du 3 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Sévrier ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU la convention du 5 mars 2015 visant à définir les modalités d'exercice du droit de préemption entre
l’EPF 74 et Le préfet de département sur la commune de Sévrier ayant fait l’objet d’un constat de carence
défini au L.302-9-1 du CCH ;
VU la déclaration d'intention d’aliéner transmise le 8 juillet 2016, et reçue en mairie de la commune de
Sévrier le 8 juillet 2016, relative à la cession d’un terrain non bâti de 2 005 m°, sis Lieu-dit « Les
Vergers » - 74230 SEVRIER, cadastré AO 508, AO 510, AO 624, AO 627 et AO 628 ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du terrain non bâti, sis Lieu-dit « Les Vergers » - 74230 SEVRIER,
cadastré AO 508, AO 510, AO 624, AO 627 et AO 628, d’une surface de 2 005 m°?, par l’établissement
public foncier de la Haute-Savoie, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-003 - Arrêté n° DDT-2016-1258 DU 17 Août 2016 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain 32 212
ARRETE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme et de la convention du 5 mars 2015.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en
cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe :
Lieu-dit « Les Vergers » — 74230 SEVRIER, cadastré AO 508, AO 510, AO 624, AO 627 et AO 628,
d’une surface de 2 005 m°.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental
des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état.
Le directeur départemental des territoires,
Thierry ALEXANDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-003 - Arrêté n° DDT-2016-1258 DU 17 Août 2016 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-18-006
Arrêté n° DDT-2016-1261 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
d'EPAGNY METZ-TESSY et SILLINGY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-006 - Arrêté n° DDT-2016-1261 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d'EPAGNY METZ-TESSY et SILLINGY 34 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 août 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPES/CP
Arrêté n° DDT-2016-1261
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d' Epagny Metz-
Tessy et de Sillingy
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 mai 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes d' Epagny
Metz-Tessy et de Sillingy et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire des communes d' Epagny Metz-Tessy et de Sillingy, y compris dans les réserves de chasse des
associations communales de chasse agréées d’Epagny Metz-Tessy et de Sillingy, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire des communes d' Epagny Metz-Tessy et de Sillingy, les représentants locaux de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des
forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 10 septembre 2016
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt(@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-006 - Arrêté n° DDT-2016-1261 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d'EPAGNY METZ-TESSY et SILLINGY 35 272
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes d' Epagny Metz-Tessy et de Sillingy, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-006 - Arrêté n° DDT-2016-1261 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes d'EPAGNY METZ-TESSY et SILLINGY 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-19-002
Arrêté n° DDT-2016-1262 portant renouvellement
d’agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme
LASNE (La Balme de Sillingy)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2016-1262 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme LASNE (La Balme de 37 EX 17 À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 août 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1262 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Emmanuelle LASNE, en vue de renouveler son agrément délivré
sous le n° E 14 074 0018 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO ECOLE LA MANDALLA?Z», situé « Les Silènes » route d’Avully 74330 LA BALME DE
SILLINGY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2016-1262 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme LASNE (La Balme de 38 Article 1 :
Madame Emmanuelle LASNE est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 074 0018 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE LA MANDALLA?Z)», situé « Les Silènes » route d’Avully 74330 LA BALME DE SILLINGY; .
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2016.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 -— AAC - A1/A2/A — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Emmanuelle LASNE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-19-002 - Arrêté n° DDT-2016-1262 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme LASNE (La Balme de 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-22-002
Arrêté n° DDT-2016-1267 portant cessation de
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-002 - Arrêté n° DDT-2016-1267 portant cessation de l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 40 EX 1° A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
GS 39 aoû
des territoires Annecy, le 22 août 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
. | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1267 portant cessation de l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011292-0005 du 19 octobre 2011 autorisant Monsieur Anthony GUIOT à
exploiter, sous le n° E 11 074 9784 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole PERMIS RAPIDE 74 », situé 2
avenue des Hirondelles 74000 ANNECY ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony GUIOT, informant de son changement de local ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er -
L'arrêté préfectoral n° 2011292-0005 du 19 octobre 2011 autorisant Monsieur Anthony GUIOT à
exploiter, sous le n° E 11 074 9784 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole PERMIS RAPIDE 74 », situé 2
avenue des Hirondelles 74000 ANNECY, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-002 - Arrêté n° DDT-2016-1267 portant cessation de l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 41 212
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Anthony GUIOT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
\X
Éléonore RIC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-002 - Arrêté n° DDT-2016-1267 portant cessation de l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-22-003
Arrêté n° DDT-2016-1268 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-003 - Arrêté n° DDT-2016-1268 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 43 EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 août 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1268 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony GUIOT en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « PERMIS RAPIDE 74 » situé 2 bis, avenue des Hirondelles 74 000 ANNECY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Anthony GUIOT est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0016 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« PERMIS RAPIDE 74 » situé 2 bis, avenue des Hirondelles 74 000 ANNECY.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-003 - Arrêté n° DDT-2016-1268 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 44 Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AAC /B/B1.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Anthony GUIOT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
D
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-003 - Arrêté n° DDT-2016-1268 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - PERMIS RAPIDE 74 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-10-007
Arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1210 modifiant la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
intercommunale de chasse agréée (AICA) de
DORAN-VERAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1210 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de DORAN-VERAN 46 ?
LE LL. Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 août 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage | Le préfet de la Haute-Savoie
Références : CPFS/CP
ARRETE n° DDT-2016-1210
modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée
(AICA) de Doran-Véran
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et R.422-82
à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-813 du 7 septembre 2010 modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Domancy ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par M. le président de l' AICA de Doran-Véran ;
ARRETE
Article 1° : sont érigés en réserves de chasse et de faune sauvage de l' AICA de Doran-véran, les terrains d'une
superficie totale de 295,30 hectares, faisant partie du territoire des communes de Sallanches et de Domancy,
dont les références cadastrales sont les suivantes ;
Commune de Domancy (36,79 ha)
section cadastrale À : n°1, 2, 7, 11 à 14, 16, 18, 21, 22, 34, 35, 41 à 43, 45, 48, 53, 55, 59, 60, 64, 65, 70, 853,
857, 858, 877, 903, 904, 909, 915 à 923, 930, 931, 949, 950, 969, 978, 998 à 100, 1003 à 1005, 1075, 1089,
1090, 1289 à 1291, 1320, 1326, 1327, 1351, 1368, 1370, 1372, 1415 à 1418, 1423, 1424, 1427, 1429, 1431,
1432, 1439, 1442, 1443, 1448 à 1450, 1453, 1454, 1456, 1460, 1466, 1472, 1474, 1475, 1481, 1483, 1492 à
1498, 1505, 1506, 1602 à 1605, 1611, 1613, 1618, 1622 à 1630, 1635, 1671, 1695, 1696, 1713, 1714, 1741,
1742, 1777, 1780, 1784, 1785, 1805, 1809, 1810, 1812, 1814, 1822, 1823, 1834, 1835, 1837, 1844, 1845,
1847, 1954, 1957 à 1960, 1968 à 1970, 2321, 2323, 2417, 2418, 2455 à 2466, 2468, 2483, 2484, 2495 à 2498,
2501, 2502, 2511 à 2513, 2533 à 2540, 2544, 2545, 2557, 2558, 2566, 2568, 2569 à 2572, 2790 à 2795, 2812 à
2814, 2821, 2823 à 2828, 2831 à 2846, 2865 à 2867, 2890, 2913 à 2915, 2918 à 2935, 2944, 3049, 3050, 3081,
3082, 3122 à 3126;
Commune de Sallanches (259,10 ha)
section cadastrale À : n°1525, 1526, 1555, 1556, 1560, 1563 à 1565, 1568 à 1582, 1584, 1586, 1587, 1590,
1597 à 1601, 1617 à 1619, 1621 à 1624, 1628, 1635 à 1638, 1801, 1803, 1804, 1806, 1809, 1817, 1823, 2063,
2081, 2082, 2143, 2149 à 2150, 2205, 2235, 2450 à 2453, 2607, 2610, 2696, 2697, 2718 à 2720, 2790, 2792,
2794, 2796, 2802, 2810, 2824, 2826, 2828, 2830, 2865 à 2869, 2913, 2932, 2934 à 2940, 2986, 3005, 3007,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h30 —17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1210 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de DORAN-VERAN 47 21/3
3100 à 3106, 3108, 3110, 3112 à 3121, 3123, 3124, 3126, 3128, 3130, 3132, 3134, 3136, 3138, 3140, 3142,
3144, 3146, 3148, 3150, 3152, 3154, 3156, 3158, 3159, 3161, 3162, 3164, 3165, 3167, 3168, 3401, 3528 à
3546, 3548, 3550, 3561, 3710, 3711, 3776, 3824, 3825, 3827, 3828, 3883 à 3888, 4185 à 4248, 4275 à 4278,
4289, 4290, 4297, 4299, 4300, 4326, 4432, 4433, 4463 à 4466, 4635. à 4639, 4654, 4655, 4718 à 4721, 4785,
4786, 4814, 4815, 4826, 4827, 4838, 4839, 4948, 4950, 4952, 4956, 4961, 4982 à 5030, 5035, 5036, 5041,
5048, 5049, 5073 à 5077 ;
section cadastrale B : n° 1, 13, 49, 61 à 65, 70 à 76, 92, 101 à 104, 106, 124, 125, 130 à 138, 141 à 147, 150 à
152, 154 à 167, 169, 171 à 179, 181 à 185, 187, 188 à 190, 192 à198, 200 à 203, 205 à 211, 213, 215, 216,
219, 221 à 241, 248 à 250, 252, 253, 255 à 258, 261 à 265, 267 à 269, 272, 274, 276 à 282, 285, 288 à 295,
298 à 318, 320 à 323, 327 à 337, 339, 341 à 348, 350, 351, 359, 360, 363, 365, 366, 368, 372 à 378, 378 à 379,
383 à 386, 389, 397 à 400, 402, 416, 426, 427, 429 à 431, 433, 436, 439, 446, 461, 462, 466 à 469, 472, 477,
480, 481, 490, 492, 497 à 499, 0506, 511 à 513, 515 à 520, 522, 524, 525, 529, 530, 532, 536, 542, 543, 546,
549 à 553, 555 à 557, 559, 560, 567, 570, 585, 603, 605, 619, 620, 622 à 624, 781 à 783, 785, 787, 789, 794,
822 à 824, 833 à 838, 842 à 846, 851 à 853, 873 à 884, 887 à 890, 892, 895, 896, 898, 901, 902, 904, 908, 911,
916, 917, 928, 929, 932, 934, 936, 962 à 966, 974, 975, 982 à 984, 986, 988, 990, 991, 993, 995, 998, 1003 à
1006, 1011, 1012, 1016 à 1018, 1023, 1026, 1033, 1065, 1066, 1071, 1074, 1076, 1080 à 1082, 1090, 1091,
1103, 1104, 1106, 1110, 1116 à 1118, 1130, 1131, 1133, 1136, 1137, 1139 à 1141, 1146, 1147, 1155, 1156,
1158, 1163, 1164, 1166, 1171, 1172, 1194, 1211, 1212, 1220, 1225, 1226, 1229, 1230, 1234, 1237, 1243, 1245,
1252 à 1255, 1264 à 1268, 1278, 1281 à 1284, 1291, 1293, 1296, 1303, 1316, 1317, 1332, 1343, 1350, 1352,
1353, 1356 à 1362, 1365 à 1370, 1374, 1376, 1377, 1379 à 1382, 1384, 1385, 1387, 1389, 1390, 1410 à 1412,
1417 à 1420, 1425, 1427, 1432, 1433, 1458, 1459, 1462, 1465 à 1473, 1476 à 1478, 1486 à 1490, 1493, 1495,
1496, 1499, 1502, 1503, 1510, 1513, 1514, 1516, 1518, 1520, 1521, 1523, 1530, 1533, 1535, 1538, 1540, 1544
à 1548, 1550, 1556 à 1558, 1565, 1568, 1571 à 1573, 1583, 1584, 1589 à 1594, 1605 à 1607, 1610, 1618 à
1621, 1624, 1626 à 1628, 1630 à 1635, 1637, 1639 à 1647, 1659, 1661, 1662, 1673, 1675, 1676, 1678 à 1682,
1686, 1690, 1691, 1695, 1705, 1706, 1714, 1718, 1719, 1722, 1725 à 1727, 1749, 1768, 1776, 1777, 1784,
1785, 1790, 1791, 1794 à 1796, 1804 à 1829, 1831 à 1840, 1849, 1850, 1858, 1863, 1866, 1867, 1869, 1875 à
1879, 1881, 1882, 1884, 1885, 1890, 1895, 1896, 1899, 1901, 1904, 1907, 1908, 1911, 1914, 1917, 1920,
1922, 1924, 1926, 1927, 1935, 1948, 1950, 1959, 1972, 1974, 1983, 1991, 1997, 2002, 2007, 2018, 2020,
2026, 2028, 2038, 2046, 2054, 2055, 2058, 2067, 2069, 2070, 2083, 2085 à 2090, 2093, 2094, 2098, 2099,
2107, 2112 à 2119, 2122 à 2129, 2131 à 2134, 2137 à 2139, 2143, 2146, 2147, 2152, 2154 à 2160, 2157, 2162,
2163, 2170, 2171, 2174 à 2180, 2182 à 2186, 2190, 2192, 2194, 2196, 2198, 2200, 2204, 2206, 2210, 2212,
2216, 2229, 2235 à 2237, 2239, 2241, 2242, 2250 à 2254, 2252, 2254 à 2259, 2262 à 2278, 2288 à 2292, 2295
à 2307, 2312, 2313, 2316, 2317, 2320, 2321, 2335 à 2357, 2369 à 2372, 2377, 2378, 2380 à 2384, 2386, 2390,
2391, 2398 à 2419, 2427 à 2433, 2435, 2436, 2438, 2439, 2441, 2443 à 2450, 2457 à 2462, 2464, 2465, 2468 à
2470, 2474, 2476, 2478, 2531 à 2533, 2535 à 2537, 2539 à 2541, 2544 à 2550, 2595 à 2600, 2602 à 2605,
2608, 2610, 2612, 2614 à 2617, 2622 à 2625, 2632, 2634, 2635, 2636, 2637, 2634 à 2642, 2644, 2645, 2647,
2654 à 2658, 2678 à 2685, 2690 à 2695, 2699 à 2717, 2721 à 2726, 2728 à 2732, 2734, 2736 à 2738, 2741 à
2757, 2759 à 2736, 2770, 2774, 2775, 2778, 2780, 2784 à 2801, 2799, 2800, 2804, 2806, 2808 à 2814, 2817 à
2819, 2821, 2822, 2824, 2826 à 2831, 2833, 2834, 2836 à 2840, 2842, 2845, 2851, 2853 à 2867, 2871 à 2874,
2878 à 2892, 2894 à 2899, 2901, 2910 à 2913, 2917, 2918, 2922, 2924, 2925, 2928 à 2942, 2945 à 2947, 2951,
2956, 2957, 2959, 2960, 2966 à 2969, 2972, 2976 à 3013, 3024 à 3104, 3106, 3113, 3114, 3119, 3120, 3135 à
3141, 3143 à 3156, 3162 à 3176, 3181 à 3186, 3188 à 3204, 3207 à 3209, 3211, 3212, 3224, 3225, 3228 à
3234, 3236, 3237, 3240 à 3249, 3252 à 3254, 3261, 3262, 3267, 3268, 3281, 3282, 3284, 3285, 3289, 3290,
3303 à 3306, 3314 à 3329, 3334, 3336 à 3347, 3350, 3355 à 3357, 3362 à 3369, 3372, 3373, 3384 à 3387,
3396 à 3411, 3414 à 3418, 3434 à 3438, 3442 à 3445, 3454, 3455, 3465 à 3469, 3481 à 3488, 3515 à 3517,
3526 à 3528, 3530 à 3544, 3591 à 3595, 3597, 3649 à 3654, 3669 à 3671, 3679 à 3682, 3690 à 3693, 3709 à
3721, 3746 à 3758, 3760 à 3764, 3778 à 3784, 3788 à 3785, 3815 à 3829, 3855, 3864 à 3867, 3869 à 3873,
3875 à 3877, 3881, 3882, 3891 à 3894, 3899 à 3904, 3953, 3954, 3978, 3970,
Article 2 : tout acte de chasse est interdit en tout temps sur les réserves de chasse ainsi constituées. Néanmoins,
pour préserver les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, un plan de chasse peut être exécuté les
deuxième et quatrième jeudi de chaque mois pendant l’ouverture générale de la chasse.
Article 3 : la destruction des animaux classés nuisibles est possible dans les réserves dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges : par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée
dans le département. La destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des animaux
capturés ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1210 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de DORAN-VERAN 48 313
2) au moyen de fusils et carabines :
e par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30 juin
et par les agents de l' État et assimilés (office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), office national des forêts (ONF), direction départementale des territoires (DDT), lieutenants de louveterie) toute l’année ;
© à l’occasion des opérations de régulation pouvant être organisées les deuxième et quatrième
jeudi de chaque mois pendant l’ouverture générale de la chasse.
3) par déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des voies
ouvertes à la circulation publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et
exploitants. L'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas dans
le cadre d’une exploitation agricole.
Article 5 : les réserves seront signalées sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Leurs délimitations sont conformes au plan annexé.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois
par les maires des communes de Domancy et de Sallanches. Il abroge et remplace l’arrêté n° DDT-2010-813 du
7 septembre 2010 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Domancy.
Article 7 : voies et délais de recours, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCES, le chef
de l’agence départementale de l'ONF, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes
de Domancy et de Sallanches, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédération départementale des
chasseurs et au président de l’AICA de Doran-Véran.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1210 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de DORAN-VERAN 49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
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Source :.... BD CARTO® - OIGN 2008 (protocole MEDDTL - MAAPRAT - IGN du 24/10/11) Date de réalisation : 2016-8-10
réserve de chasse
et de faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-10-007 - Arrêté préfectoral n° DDT- 2016-1210 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) de DORAN-VERAN 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-16-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1245 d'autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées à des fins d'inventaires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1245 d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à des fins d'inventaires 51 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 août 2016
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/JPL
ARRETE n° DDT-2016-1245
Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à des fins d'inventaires
VU le code de l’environnement et notamment son article L411-S :
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à monsieur
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande du syndicat mixte de l’aménagement de l’Arve et de ses abords (SM3A) en date du 3 août
2016 ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée :
- pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l’élaboration du contrat de territoire espaces naturels sensibles (ENS) "sites alluviaux du
bassin versant de l’Arve", nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la
préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;
ARRETE
Article 1 : en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires, les agents de l’office national des
forêts (ONF) et ses sous-traitants, agissant sous contrat et pour le compte du syndicat mixte de
l’aménagement de l’Arve et de ses abords (SM3A), sont autorisés à procéder dans la commune de
VETRAZ-MONTHOUX à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées non-closes à toutes les heures de la journée et de la soirée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Biodiversite\l_ Milieux Naturels\Arretes Biotopes\ ARP_penetre propriete prive.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1245 d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à des fins d'inventaires 52 242
Article 2 : l’emprise de la zone d’inventaire concerne les abords de l’Arve et de la Menoge sur la
commune de VETRAZ-MONTHOUX. Les prospections s’effectuent à pied avec du petit matériel
(lunettes, jumelles, filets de capture, appareils de suivis divers, phares...), en journée ou en soirée
(chiroptères notamment), sur des espaces non-clos.
Article 3 : l’autorisation est valable un an à partir de la date de signature du présent arrêté, sachant que
les inventaires habitats (les plus importants) seront réalisés d’ici à septembre 2016 et que des inventaires
espèces (prospections castor...) peuvent s’étendre jusqu’à la fin de la période de prospection (juin 2017).
Article 4 : chacun des agents sera en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi
que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 5 : défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empêchement.
Article 6 : le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et au besoin l’appui de
son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 : les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 8 : le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de VETRAZ-MONTHOUX à la
diligence du maire au moins dix jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au directeur
départemental des territoires.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, Mme le maire de VETRAZ-MONTHOUX, M. le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
La chef du servi -environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1245 d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées à des fins d'inventaires 53 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-16-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1246 autorisant la capture
ou l'enlèvement d'une espèce protégée d'amphibien, la
grenouille rousse, à des fins scientifiques - IRSTEA
Grenoble
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1246 autorisant la capture ou l'enlèvement d'une espèce protégée d'amphibien, la grenouille rousse, à des fins scientifiques - IRSTEA Grenoble 54 D. = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 août 2016
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/JPL
ARRETE n° DDT-2016-1246
autorisant la capture ou l’enlèvement d’une espèce protégée d’amphibien, la grenouille rousse
(Rana temporaria), à des fins scientifiques
Bénéficiaire : IRSTEA Grenoble
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L411-2, R411-1 à R411-14 et R412-1 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
VU la demande de dérogation pour la capture, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées (cerfa n° 13 616*01), déposée le 17 mars 2016 par l’IRSTEA Grenoble
(unité de recherche sur les écosystèmes montagnards) ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) du 6 avril 2016 ;
VU l'avis favorable sans condition du président de la commission faune du conseil national de protection
de la nature (CNPN) du 2 juin 2016 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à monsieur
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemen-
tal des territoires ;
VU l'information du public en date du 14 au 28 juillet 2016 mise en œuvre sur le site internet de la
DREAL ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h30-12h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1246 autorisant la capture ou l'enlèvement d'une espèce protégée d'amphibien, la grenouille rousse, à des fins scientifiques - IRSTEA Grenoble 55 2/4
CONSIDERANT :
— le bien-fondé et l’opportunité de cette demande, du cadrage très circonscrit des études citées, de la
qualification des membres de l’équipe projet et de la capacité des populations des espèces concernées à
supporter les prélèvements temporaires projetées ;
ARRETE
Article 1 : dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectif "modélisation et cartographie de la perméabilité
des domaines skiables" mis en place dans le cadre du schéma régional de cohérence écologique (SRCE),
IRSTEA Grenoble, Unité de recherche écosystèmes montagnards, 2 rue de la Papeterie, 38402 SAINT
MARTIN D'HERES, est autorisée à pratiquer la capture ou l'enlèvement d’une espèce protégée
d’amphibien, la grenouille rousse (Rana temporaria) dans le cadre d’une recherche scientifique et dans le
cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE OÙ ENLEVEMENT
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Grenouille rousse Rana temporaria
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION
Domaines skiables des GETS et du Grand Massif en Haute-Savoie.
MODALITES
— L'objectif étant d'améliorer les connaissances sur les espèces cibles (dont la grenouille rousse) afin
d'établir un modèle pertinent en matière de génétique du paysage.
— L'opération consiste en un prélèvement de fragments de pontes dans les deux domaines skiables
(environ 40 sites par domaine au maximum). Elle visera à être exhaustive ; toutes les mares du territoire
considéré devront être échantillonnées. Elle sera réalisée sur deux saisons de terrain au cours de deux
campagnes de prélèvement. Environ 500 individus (têtards) seront ainsi prélevés.
Les animaux capturés seront élevés en laboratoire puis fixation au moyen d’alcool pour analyses
génétiques.
— Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens
dans la nature à destination des opérateurs de terrain', annexé au présent arrêté, seront
scrupuleusement respectées.
Article 3 : personnes habilitées
— Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
— Etienne BONCOURT
— Stéphanie GAUCHERAND
— Nathan DAUMERGUE
— Gilles FAVIER
— Bjôrn REINEKING.
C Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes
Etudes (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1246 autorisant la capture ou l'enlèvement d'une espèce protégée d'amphibien, la grenouille rousse, à des fins scientifiques - IRSTEA Grenoble 56 3/4
— Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
— Elles doivent justifier d’une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette
formation est dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture, le
marquage, lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des
groupes d’espèces considérés, est vérifiée par la DREAL, en considération notamment de titres
universitaires, d’agréments ou d’habilitations administratifs.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable pour les années 2016 à 2020.
Article 5 : mise à disposition des données
— Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
— Lorsque la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour
une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT (DDPP), chaque année
avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce
rapport précise :
— le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
— les dates et Les lieux par commune des opérations,
— les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
— pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque
ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
— le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
— le nombre d’animaux non-visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent ;
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1246 autorisant la capture ou l'enlèvement d'une espèce protégée d'amphibien, la grenouille rousse, à des fins scientifiques - IRSTEA Grenoble 57 414
Article 8 : exécution
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
et MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du servic -environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-16-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1246 autorisant la capture ou l'enlèvement d'une espèce protégée d'amphibien, la grenouille rousse, à des fins scientifiques - IRSTEA Grenoble 58 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-08-23-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1269 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune d'USINENS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1269 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'USINENS 59 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 août 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage
CPFS/CP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-1269
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'Usinens
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 août 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune d’
Usinens et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1°” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune d'Usinens, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée d'Usinens, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Benoît LAVOREL,, lieutenant de louveterie qui
peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune d'Usinens, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
10 septembre 2016.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt{@@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1269 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'USINENS 60 2.12
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, lé chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune d'Usinens, le lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1269 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune d'USINENS 61 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-002
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0019 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école primaire Serveray de la commune de
ARÂCHES-LA-FRASSE
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-002 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0019 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire Serveray de la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE 62 académie
Grenoble
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’'expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de ARÂCHES-
LA-FRASSE et le conseil d'école de l’école primaire publique Serveray ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l’école primaire Serveray de la commune de ARÂCHES- LA-FRASSE sont arrêtés comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l'organisation des rythmes scolaires:
Lundi : 8h45 — 11h45 et 13h30 — 16h30
Mardi : 8h45 — 11h45 et 13h30 — 16h30
Mercredi : 8h45 — 11h45
Jeudi : 8h45 — 11h45
Vendredi : 8h45 — 11h45 et 13h30 — 16h30
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 23 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 24 août 2016. Les 24, 25 et 26 août 2016 sont travaillés 5h30 par jour. Les 29 et
30 août 2016 sont travaillés 5h15 par jour. Le 31 août est travaillé 3h00. Dix mercredis
du second trimestre sont libérés : les 04, 11, 18, 25 janvier 2017, les 1, 8, 15 février
2017 et les 8, 15, 22 mars 2017.
Article 2 : L’expérimentation prend effet à compter du 24 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenolle le 29 juin 2016
Le recteur de l'ac
Claudine
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-002 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0019 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire Serveray de la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE 63 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-003
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0020 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école élémentaire de la commune de
BOËGE
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0020 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école élémentaire de la commune de BOËGE 64 académie
Grenoble
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Ex LL. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de BOËGE et
le conseil d'école de l’école élémentaire publique ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l’école élémentaire de la commune de BOËGE sont
reconduits comme suit, dans le cadre de l'expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires:
Lundi : 8h15 — 11h15 et 13h15 — 16h15
Mardi : 8h15 — 11h15 et 13h15 — 16h15
Mercredi : 8h15 — 11h15
Jeudi : 8h15 — 11h15 et 13h15 — 16h15
Vendredi : 8h15 — 11h15
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 1° septembre 2016 et pour une
durée d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-003 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0020 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école élémentaire de la commune de BOËGE 65 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-004
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0021 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école primaire de la commune de BRISON
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-004 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0021 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de BRISON 66 academie
Grenoble
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX © A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’'expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de BRISON et
le conseil d'école de l'école primaire publique ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l'école primaire de la commune de BRISON sont
reconduits comme suit, dans le cadre de l'expérimentation sur l’organisation des
rythmes scolaires :
Lundi : 8h30 — 11h45 et 13h30 — 15h30
Mardi : 8h30 — 11h45 et 13h30 — 15h30
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h45 et 13h30 — 15h30
Vendredi : 8h30 — 11h45 et 13h30 — 15h30
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 24 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 25 août 2016. Huit mercredis du second trimestre sont libérés : les 4, 11, 18 et
25 janvier 2017, les 1, 8 et 15 février 2017 et le 8 mars 2017.
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 25 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-004 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0021 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de BRISON 67 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-005
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0022 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour les écoles de la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0022 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC 68 académie
Grenoble
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Z L ss à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations
relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de
CHAMONIX-MONT-BLANC et les conseils d'école de l'école maternelle du Centre, de
l'école élémentaire du Centre, de l'école primaire Jean Constantin, de l'école primaire
les Bossons, de l'école maternelle Jacques Balmat et de l'école élémentaire Jacques
Balmat.
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires des écoles de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC
sont arrêtés comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des
rythmes scolaires :
Lundi : 8h30 — 11h45 et 13h45 — 15h45
Mardi : 8h30 — 11h45 et 13h45 — 15h45
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h45 et 13h45 — 15h45
Vendredi : 8h30 — 11h45 et 13h45 — 15h45
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 24 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 25 août 2016. Huit mercredis du second trimestre sont libérés : les 4, 11, 18 et
25 janvier 2017, les 1, 8 et 15 février 2017 et le 8 mars 2017.
Article 2 : L’expérimentation prend effet à compter du 25 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
ie de Grenoble 7" a Le recteur de l'a
Claudine
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0022 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la commune de CHAMONIX-MONT-BLANC 69 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-006
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0023 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école primaire de la commune de
COMBLOUX
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0023 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de COMBLOUX 70 PA L + Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Grenoble
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ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de
COMBLOUX et le conseil d'école de l'école primaire publique ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l'école primaire de la commune de COMBLOUX sont
arrêtés comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes
scolaires:
Lundi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Mardi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Vendredi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 23 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 24 août 2016. Les 24, 25 et 26 août sont travaillés 5h30 par jour. Dix mercredis
du second trimestre sont libérés : les 4, 11, 18 et 25 janvier 2017, les 1, 8 et 15 février
2017 et les 8, 15 et 22 mars 2017.
Article 2 : L’expérimentation prend effet à compter du 24 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
Le recteur de l’ac mie de Grenoble
Claudine S
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0023 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de COMBLOUX 71 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-007
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0024 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour les écoles de la commune de CUSY
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0024 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la commune de CUSY 72 académie
Grenoble
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ee" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations
relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de CUSY et les
conseils d'école de l’école élémentaire publique et de l'école maternelle publique ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires des écoles de la commune de CUSY sont reconduits comme
suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires :
Lundi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30 (élémentaire) et 13h40 — 16h40 (maternelle)
Mardi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30 (élémentaire) et 13h40 — 16h40 (maternelle)
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30 (élémentaire) et 13h40 — 16h40 (maternelle)
Vendredi : 8h30 — 11h30
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 1* septembre 2016 et pour une
durée d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0024 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la commune de CUSY 73 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-008
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant Arrêté
DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école primaire de la commune de GIEZ
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-008 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de 74 académie
Grenoble
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations
relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de GIEZ et le
conseil d'école de l’école primaire publique St Gingolph:
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l'école primaire de la commune de GIEZ sont reconduits
comme suit, dans le cadre de l'expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires :
Lundi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30
Mardi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30
Vendredi : 8h30 — 11h30
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 1° septembre 2016 et pour une
durée d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
-Lainé
Le recteur de l’a
Claudine
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-008 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0025 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de 75 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-009
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0026 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école primaire de la commune de
MEGEVE
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-009 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0026 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de MEGEVE 76 academie
Grenoble
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12 ;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de MEGÈVE et
le conseil d'école de l’école primaire publique ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l'école primaire de la commune de MEGÈVE sont arrêtés comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Lundi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Mardi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Vendredi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 23 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 24 août 2016. Les 24, 25 et 26 août 2016 sont travaillés 5h30 par jour. Dix
mercredis du second trimestre sont libérés : les 4, 11, 18 et 25 janvier 2017, les 1, 8 et
15 février 2017 et les 8, 15 et 22 mars 2017.
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 24 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à D di le 29 juin 2016
Fr
Le recteur de l'académie de Grenoble
Claudine
a ” S
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-009 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0026 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de MEGEVE 77 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-010
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0027 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour les écoles de la commune de MORZINE
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0027 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la commune de MORZINE 78 académie
Grenoble
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12 ;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de MORZINE
et les conseils des écoles primaire du Bourg et élémentaire d'Avoriaz ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires des écoles de la commune de MORZINE sont arrêtés
comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires:
Ecole primaire du Bourg :
Lundi : 8h30 - 12h00 et 13h30 - 15h15
Mardi : 8h30 - 12h00 et 13h30 - 15h15
Mercredi : 9h00 - 12h00
Jeudi : 8h30 - 12h00 et 13h30 - 15h15
Vendredi : 8h30 - 12h00 et 13h30 — 15h15
Ecole élémentaire d'Avoriaz :
Lundi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 15h45
Mardi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 15h45
Mercredi : 9h00 - 12h00
Jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 15h45
Vendredi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 15h45
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 23 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 24 août 2016. Les 24, 25 et 26 août 2016 sont travaillés 5h30 par jour. Dix
mercredis du second trimestre sont libérés : les 4, 11, 18 et 25 janvier 2017, les 1, 8 et
15 février 2017 et les 8, 15 et 22 mars 2017.
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 24 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grendble le 29 juin 2016
Le recteur de l émie de Grenoblé
Claudi dt-Lainé
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-010 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0027 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles de la commune de MORZINE 79 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-011
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0028 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école élémentaire de la commune de
PRAZ-SUR-ARLY
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0028 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école élémentaire de la commune de PRAZ-SUR-ARLY 80 académie
Grenoble
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’'expérimentations
relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d’expérimentation présenté conjointement par la commune de PRAZ-
SUR-ARLY et le conseil d'école de l'école élémentaire publique des Eterlous;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l'école élémentaire de la commune de PRAZ-SUR-ARLY
sont arrêtés comme suit, dans le cadre de l'expérimentation sur l'organisation des
rythmes scolaires:
Lundi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Mardi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
Vendredi : 8h30 — 11h30 et 13h15 — 15h30
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 23 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 24 août 2016. Les 24, 25 et 26 août 2016 sont travaillés 5h30 par jour. Dix
mercredis du second trimestre sont libérés : les 4, 11, 18 et 25 janvier 2017, les 1, 8 et
15 février 2017 et les 8, 15 et 22 mars 2017.
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 24 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-011 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0028 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école élémentaire de la commune de PRAZ-SUR-ARLY 81 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-012
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0029 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école primaire de la commune de
SEYSSEL
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0029 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de SEYSSEL 82 académie
Grenoble
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX tv ee" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de SEYSSEL
et le conseil d'école de l’école primaire publique Jules Coissard ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er : Les horaires de l'école primaire de la commune de SEYSSEL sont arrêtés
comme suit, dans le cadre de l’expérimentation sur l'organisation des rythmes
scolaires :
Lundi: 8h30 — 11h30 (élémentaire) et 8h20 — 11h20 (maternelle), 13h30 — 16h30
(élémentaire) et 13h20 — 16h20 (maternelle)
Mardi : 8h30 — 11h30 (élémentaire) et 8h20 — 11h20 (maternelle), 13h30 — 16h30
(élémentaire) et 13h20 — 16h20 (maternelle)
Mercredi : 8h30 — 11h30 (élémentaire) et 8h20 — 11h20 (maternelle)
Jeudi : 8h30 — 11h30 (élémentaire) et 8h20 — 11h20 (maternelle), 13h30 — 16h30
(élémentaire) et 13h20 — 16h20 (maternelle)
Vendredi : 8h30 — 11h30 (élémentaire) et 8h20 — 11h20 (maternelle)
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 1°’ septembre 2016 et pour une
durée d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-012 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0029 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de SEYSSEL 83 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-013
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0030 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour les écoles primaires de la commune de
TALLOIRES MONTMIN
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0030 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles primaires de la commune de TALLOIRES MONTMIN 84 académie
Grenoble
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations
relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de
TALLOIRES MONTMIN et les conseils d'école de l’école primaire publique et de
l'école primaire de Montmin ;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 10 mai 2014 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l'école primaire et de l'école primaire de Montmin de la
commune de TALLOIRES MONTMIN sont arrêtés comme suit, dans le cadre de
l’'expérimentation sur l’organisation des rythmes scolaires:
Lundi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30
Mardi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30
Mercredi : 8h30 — 11h30
Jeudi : 8h30 — 11h30
Vendredi : 8h30 — 11h30 et 13h30 — 16h30
Article 2 : L'’expérimentation prend effet à compter du 1° septembre 2016 et pour une
durée d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
Le recteur de l'académie de Grenoble
Claudine Lainé
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-013 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0030 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour les écoles primaires de la commune de TALLOIRES MONTMIN 85 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-06-29-014
Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0031 portant autorisation
d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes
scolaires pour l'école primaire de la commune de
VALLORCINE
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0031 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de VALLORCINE 86 académie
Grenoble
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LZ L A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE RECTEUR DE L’'ACADEMIE DE GRENOBLE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D521-2 et D521-10 à D521-12;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations
relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires ;
Vu le projet d'expérimentation présenté conjointement par la commune de
VALLORCINE et le conseil d'école de l'école primaire publique La Ruche:;
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental saisi le 23 juin 2015 ;
ARRETE
Article 1er: Les horaires de l'école primaire de la commune de VALLORCINE sont
arrêtés comme suit, dans le cadre de l'expérimentation sur l’organisation des rythmes
scolaires:
Lundi : 8h30 — 12h00 et 13h30 — 15h15
Mardi : 8h30 — 12h00 et 13h30 — 15h15
Mercredi : 9h00 — 12h00
Jeudi : 8h30 — 12h00 et 13h30 — 15h15
Vendredi : 8h30 — 12h00 et 13h30 — 15h15
La pré-rentrée des enseignants a lieu le 23 août 2016. La rentrée scolaire des élèves a
lieu le 24 août 2016. Les 24, 25 et 26 août 2016 sont travaillés 5h30 par jour. Dix
mercredis du second trimestre sont libérés : les 4, 11, 18 et 25 janvier 2017, les 1, 8 et
15 février 2017 et les 8, 15 et 22 mars 2017.
Article 2 : L'expérimentation prend effet à compter du 24 août 2016 et pour une durée
d'une année scolaire.
Article 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Savoie et entre en vigueur à compter de cette
publication.
Fait à Grenoble le 29 juin 2016
Le recteur de l’acadé
Claudine
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-06-29-014 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0031 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires pour l'école primaire de la commune de VALLORCINE 87 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-17-001
arreté PREF DRCL BCLB-2016-0059 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes
Cluses-Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement
partiel du conseil municipal de la commune de
Nancy-sur-Cluses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-001 - arreté PREF DRCL BCLB-2016-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 88 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
Annecy, le 1 / AOUT 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/SK
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-00 = constatant le nombre et Fa répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Ciuses -Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Nancy-sur-Cluses
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 521 1-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale:
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la communauté de
communes Cluses-Arve et Montagnes, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2013301-0011 du 28 octobre 2013 constatant le nombre et [a répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et
Montagnes, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ARACHES-LA-FRASSE 2 août 2016
CLUSES l août 2016
MAGLAND 29 juillet 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.529005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-001 - arreté PREF DRCL BCLB-2016-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 89 + MARNAZ 25 juillet 2016
+ MONT-SAXONNEX 25 juillet 2016
+ NANCY-SUR-CLUSES 27 juillet 2016
+ LE REPOSOIR 25 juillet 2016
+ SAINT SIGISMOND 9 août 2016
+ SCIONZIER I août 2016
+ THYEZ 25 juillet 2016
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT que depuis le 15 juin 2016, le conseil municipal de Nancy-sur-Cluses a perdu plus
d'un tiers de ses membres, en raison de la démission de plusieurs conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que ces démissions et, les vacances qui en découlent, entraîne l'obligation pour le 3
préfet, en vertu de l’article L258 du code électoral, d'organiser de nouvelles élections municipales
partielles complémentaires, dans un délai de trois mois;
CONSIDERANT dès lors la nécessité, à la suite du renouvellement partiel du conseil municipal de la
commune de Nancy-sur-Cluses, de procéder au renouvellement de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Cluses-Arve et Montagnes, conformément aux
dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, issues de la loi du 9 mars 2015 susvisée ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur
le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
cominunes de Cluses-Arve et Montagnes, dans le délai de deux mois imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I 2° du CGCT sont
remplies;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Aiticle 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Cluses-Arves et Montagnes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre
s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
CLUSES 16
SCIONZIER 7
THYEZ 6
MARNAZ 6
MAGLAND 3
ARACHES-LA-FRASSE 2
MONT-SAXONNEX 2
SAINT-SIGISMOND 1
LE REPOSOIR }
NANCY-SUR-CLUSES Ï
Nombre total de sièges 45
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52,90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-001 - arreté PREF DRCL BCLB-2016-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 90 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013301-0011 du 28 octobre 2013 constatant
le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Cluses-Arve et Montagnes, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2014.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes
par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune
membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du premier tour des nouvelles élections
municipales organisées par la commune de Nancy-sur-Cluses, soit le 11 septembre 2016.
Article 5 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes,
«+ Mmes et M. les maires des communes membres de ta communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de [a préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
secrétaire général
de HÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-17-001 - arreté PREF DRCL BCLB-2016-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune 91 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-18-001
arrete PREF DRCL BCLB-2016-0060 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays
du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement intégral du
conseil municipal de la commune de Domancy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0060 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de 92 déertd Égelié » Fratrtahé
RÉEUGLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
» 2 À Il 5 = : AVECLES COLLECTIVITES LOCALES men 18 AOÛT 2016
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/SK
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2016-00 6c
constatant le nombre et Ia répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-
Blanc, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de a commune de Domancy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant Le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord focal de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 portant création de la communauté
communes Pays du Mont-Blanc, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2013301-0016 du 28 octobre 2016 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays du Mont-
Blanc, l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014;
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
COMBLOUX 26 juillet 2016
LES CONTAMINES-MONTJOIE 19 juillet 2016
CORDON 29 juillet 2016
DEMI-QUARTIER 25 juillet 2016
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0060 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de 93 DOMANCY 8 août 2016 MEGEVE 2 août 2016 PASSY 28 juillet 2016 PRAZ-SUR-ARLY 26 juillet 2016 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS 3 août 2016 SALLANCHES 28 juillet 2016
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT que depuis le 17 juin 2016, le conseil municipal de Domancy a perdu plus d'un tiers
de ses membres, en raison de la démission de plusieurs conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que ces démissions et, les vacances qui en découlent, entraîne l'obligation pour le
préfet, en vertu de l’article L270 du code électoral, d'organiser de nouvelles élections municipales
intégrales, dans un délai de trois mois;
CONSIDERANT dès lors la nécessité, à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal de la
commune de Domancy, de procéder au renouvellement de la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, conformément aux dispositions de l'article
L5211-6-1 du CGCT, issues de la loi du 9 mars 2015 susvisée ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur
le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays du Mont-Blanc, dans le délai de deux mois imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-I-I 2° du CGCT sont
remplies;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article L: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays du Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent
comme suit :
Commune Nombre de sièges
COMBLOUX 2
LES CONTAMINES-MONTJOIE 2
CORDON ]
DEMI-QUARTIER Ï
DOMANCY 2
MEGEVE
PASSY 10
PRAZ SUR ARLY 2
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
SALLANCHES 15
Nombre total de sièges 45
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0060 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de 94 Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2013301-0016 du 28 octobre 2013 constatant
le nombre et [a répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays du Mont-Blanc, applicable lors du renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement
général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes
par f'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune
membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune
concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du premier tour des nouvelles élections
municipales organisées par fa commune de Domancy, soït le 11 septembre 2016.
Article 5 :
« M. le secrétaire général de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc,
. Mines et M. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Lspréfet, ,
ur le préfet,
le Secrétaire général
à ‘ Guillarge-DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0060 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de 95 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-18-003
arrete PREF DRCL BCLB-2016-0061 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation unique des écoles de Jonzier-Savigny
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0061 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de Jonzier-Savigny 96 RÉBUDLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
ON DES RELATIONS À , Î an
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/SK LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-00 64
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de
Jonzier-Savigny
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 à L5211-20 ;
VU fa Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003/026 du 24 février 2003 portant création du Syndicat Intercommunal
à vocation Unique des écoles de Jonzier-Savigny ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de
Jonzier-Savigny en date du 17 mars 2016 proposant la modification des statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
“ JONZIER-EPAGNY 26 avril 2016
” SAVIGNY 28 avril 2016
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-S-IT du CGCT sont
remplies ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/Awww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0061 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de Jonzier-Savigny 97 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'objet du syndicat mentionné à l’article 2 des statuts modifiés du syndicat est libellé comme suit :
Le syndicat a pour objet :
1) de réaliser le fonctionnement et l'investissement nécessaire à la gestion quotidienne des activités de l’enseignement élémentaire dans les locaux mis à sa disposition
2) de gérer les services périscolaires
Atticle 2 : l’article 3 des statuts modifiés est complété et rédigé comme suit :
Les bâtiments sont mis gracieusement à disposition du Syndicat mais restent propriété des communes.
Chaque commune est responsable et chargée de réaliser les investissements nécessaires pour assurer
une bonne administration/gestion des activités liées aux services scolaires et péri-scolaires.
Les bâtiments déjà réalisés à ce jour sont réintégrés dans le patrimoine communal de la commune d'implantation sans dédommagement de l’autre collectivité.
Les dettes liées à ces travaux sont réintégrées dans les budgets communaux respectifs.
Les contrats sont transférés aux conimunes.
Aïtticle 3: Le siège du syndicat mentionné à l’article 4 des statuts modifiés est Le suivant :
Mairie de Jonzier-Epagny
Atticle 4 : La représentation du comité syndical, précisée à l’article 6 des statuts modifiés, est libellée comme suit :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les communes
membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune. Toutes autres
dispositions du code général des collectivités territoriales sont applicables, notamment en ce qui
concerne les conditions d'exercice et de cessation de lafonction de délégué.
Article 5 : La clé de répartition des contributions des collectivités membres du syndicat, mentionnée à l’article 8 des statuts modifiés, est rédigée comme suit :
Contributions des communes aux dépenses du syndicat :
1- Dépenses d'équipement (autres que les constructions) : elles sont réparties à cinquante pour cent
entre les deux communes.
2- Les dépenses de fonctionnement : elles sont calculées au prorata des élèves selon les listes établies au premier jour de la rentrée scolaire.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0061 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de Jonzier-Savigny 98 Auticle 6: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
. M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
. M. le président du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de Jonzier-Savigny, . Mme et M. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet,
© Ne
. /
Guitaüme DOUHÉRET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-003 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0061 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles de Jonzier-Savigny 99 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-23-002
arrete PREF DRCL BCLB-2016-0062 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
du Pays Rochois
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-23-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0062 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois 100 RÉFUBLIQUI FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 23 août 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/SK LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0062
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 à L5211-20 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loin°26015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes du Pays Rochoïis, modifié ;
VU les délibérations concordantes proposant la modification des statuts des conseils municipaux
des communes de :
nm AMANCY 14 mars 2016
n ARENTHON 4 avril 2016
= CORNIER 16 mars 2016
n ETEAUX 23 mars 2016
n LA-CHAPELLE-RAMBAUD 26 février 2016
m LA ROCHE-SUR-FORON 7 avril 2016
n SAINT-LAURENT 24 mars 2016
2 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 17 mars 2016
SAINT-SIXT 21 mars 2016
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochoiïs en
date du 19 juillet 2016 approuvant la modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-S-I du CGCT sont
remplies ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/{www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-23-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0062 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois 101 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 12 des statuts modifiés mentionnant les compétences obligatoires de la communauté
de communes est complété et libellé comme suit :
Article 12 : COMPETENCES OBLIGATOIRES RETENUES
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
«Aménagement d'un bassin ou d'unefraction de bassin hydrographique (L211-7 1°)
+ Entretien ef aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plan d’eau, y compris les accès à
ces cours d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d’eau (L211-7 2°)
* Défense contre les inondations
«+ Profection ef restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (L211-7 8°)
Article 2 : l’article 20 des statuts modifiés comprenant les ressources de la communauté de communes
est complété par la mention suivante :
La communauté de communes perçoit la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) par substitution des communes.
Article 3: Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 4:
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes du Pays Rochois,
+ MM.les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
le préfet,
Pour le préfet,
NC
e | /
Guillaume DOUHERET
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-23-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2016-0062 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rochois 102 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-01-007
DRCL BAFU arrete 1 aout 2016 0062 autorisant la société
RTE à pénétrer sur les propriétés privées des communes de
Cranves-Sales et Juvigny
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-01-007 - DRCL BAFU arrete 1 aout 2016 0062 autorisant la société RTE à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Cranves-Sales et Juvigny 103 EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 1% août 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES 7
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
ace ORBE-AAEU AGE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0062
portant autorisation pour la société RTE de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire
des communes de Juvigny et Cranves-Sales en vue de la création d’un poste électrique 225 000 /
63 000 volts et de ses raccordements aux réseaux existants.
VU le code de l’énergie ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
lPexécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
VU la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment son article 433-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 14 juin 2016, présentée par la socéité « Réseau de Transport d’Electricité »
(RTE) située : centre développement et ingénierie, 5 rue des Cuirassiers à Lyon
Considérant que le projet possède le caractère de « travaux publics » ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de déterminer avec précision le tracé des
ouvrages projetés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-01-007 - DRCL BAFU arrete 1 aout 2016 0062 autorisant la société RTE à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Cranves-Sales et Juvigny 104 ARRÊTE
Article 1” : Les agents de la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), ainsi que ceux des
entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études
de tracé de piquetage en vue de la création d’un poste 225 000/63 000 volts et de ses raccordements
aux réseaux existants.
A cet effet, pendant une durée de 2 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, ils pourront
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation)
et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y faire des abattages, élagages et
ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à
des travaux d’arpentage et de bornage.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Juvigny et de Cranves
-Sales.
Article 2 :
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1% de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir pour les
propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de 10 jours à mairie.
Article 3 :
Le Maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de La
commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel
effectuant les études ou travaux.
Toutes ces personnes prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets,
jalons bornes, repères, instrumentations et appareïllages établis sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces
travaux d’études, seront à la charge de Réseau de Transport d’Electricité (RTE). À défaut d’entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord, avant qu’il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à
l'application de l’article 322-2 du code pénal
L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code
pénal.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Il
sera également publié et affiché immédiatement, aux frais de Réseau de Transport d’Electricité (RTE),
dans chacune des communes désignées à l’article 1 ci-dessus, et à la diligence des maires qui
adresseront à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-01-007 - DRCL BAFU arrete 1 aout 2016 0062 autorisant la société RTE à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Cranves-Sales et Juvigny 105 Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 : - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- Mme. la sous-préfète de l’arrondissement de St Julien en Genevois ;
- MM. les maires des communes de Juvigny et Cranves-Sales ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
- Mme. la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur régional de POffice national des Forêts ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour le préfet,
la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
chargée de la suppléance du secrétaire général,
ss
Isabelle DORLIAT-POUZET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-01-007 - DRCL BAFU arrete 1 aout 2016 0062 autorisant la société RTE à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Cranves-Sales et Juvigny 106 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-18-004
DRCL-BAFU-ordre du jour de la CDAC du 6 septembre
2016
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-004 - DRCL-BAFU-ordre du jour de la CDAC du 6 septembre 2016 107 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 6 SEPTEMBRE 2016
9 H 00
Extension d’un bâtiment commercial par création d’un magasin dans la ZAC du Grand Epagny à EPAGNY METZ-TESSY : Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée à la mairie d’EPAGNY METZ-TESSY sous le numéro 074 112 16 X 0024 le 30 juin 2016, et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 6 juillet 2016, présentée par la SCI DU CANAL, dont le siège social est situé 494 chemin du noyer - 74330 SILLINGY, représentée par M. André LAVOREL, gérant, en vue de l'extension de la surface de vente de 463,24 m² d’un bâtiment commercial situé 252, avenue du centre- 74330 EPAGNY METZ-TESSY, au sein de la ZAC du Grand Epagny, dans les conditions suivantes :
Enseignes Surface de vente
actuelle
Extension demandée Surface de vente
totale
CUIR CENTER
(équipement de la maison)
553 m² 0 m² 553 m²
ESPACE MONTAGNE
(équipement de la personne)
647 m² 0 m² 647 m²
Magasin secteur 2 (non alimentaire -
équipement de la maison)
0 m² 463,24 m² 463,24 m²
1200 m² 463,24 m² 1663,24 m²
MEMBRES
- M. le maire d’EPAGNY METZ-TESSY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d'agglomération d'Annecy, ou son représentant ; - M. le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin annécien ou son représentant;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté de communes du Bas-Chablais ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-18-004 - DRCL-BAFU-ordre du jour de la CDAC du 6 septembre 2016 108 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-09-006
PREF-DRCL-BAFU- Décision CNAC 9 juin 2016
émettant un avis défavorable au projet de création d'un
supermarché à l'enseigne LIDL à Cluses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU- Décision CNAC 9 juin 2016 émettant un avis défavorable au projet de création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Cluses 109 VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
PREFECTURE HAUTE-SAVOIE
1 JUIL. 2016
BUREAU DE L'URBANISME
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové k
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire N° PC 074 081 15 À 0018 enregistrée à la mairie de Cluses le 16 décembre 2015 ;
les recours présentés par :
- le préfet de la Haute-Savoie, ledit recours enregistré le 18 mars 2016 sous le n° 2967T01,
- la SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA, ledit recours enregistré le 25 avril 2016, sous le n° 2967T02;
et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie en date du 2 mars 2016, au projet présenté par la SNC LIDL portant sur la
création, à Cluses, d'un supermarché à l'enseigne LIDL de 1 686,40 m° de surface de vente ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juin 2016;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 juin 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Antony DUTOIT, avocat, représentant la SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA ;
M. Stéphane AVRIL, M. Ludovic NICOLLEAU, directeur immobilier et responsable immobilier de la société LIDL, et Me David BOZZI, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juin 2016;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU- Décision CNAC 9 juin 2016 émettant un avis défavorable au projet de création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Cluses 110 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 2967701/T02
que le supermarché « LIDL » projeté s'implantera à 1,2 kilomètre au nord du centre-ville
de Cluses dans une zone pavillonnaire ; que ia présente demande consiste à déplacer et
étendre de 907,40 m? un supermarché « LIDL » de 779 m° exploité depuis 2001 sur une
emprise contigüe au site du magasin actuel :
que la réalisation du projet permettra de compléter l'offre commerciale existante ; que des
mesures d'économie d'énergie sont prévues ; que le nouveau bâtiment sera construit
conformément à la RT 2012 et ira au-delà, avec un gain de 37 % de consommation
d'énergies ; que l'aspect architectural et le traitement paysager du projet ont été
améliorés au cours de l'instruction devant la commission nationale ;
toutefois que le projet envisagé ne s'inscrit pas dans une démarche de consommation
économe de l'espace et entraînera l'imperméabilisation de sols actuellement cultivés ;
que le projet ne prévoit pas de compensation de l'imperméabilisation des sois induite par
le parc de stationnement de plain-pied :
que le site ne bénéficie pas d'une desserte satisfaisante ni, par les transports en
commun, ni par les modes de transports doux ;
que le pétitionnaire ne justifie pas suffisamment de l'impossibilité d'étendre son magasin
sur son site actuel ;
qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés,
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SNC « LIDL » portant sur la
création d'un supermarché à l'enseigne LIDL de 1 686,40 m° de surface de vente, à
Cluses (Haute-Savoie),
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
{
Votes favorables : 0 An LA L— Votes défavorables : 6
Abstention : 0 Michel VALDIGUIÉ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-006 - PREF-DRCL-BAFU- Décision CNAC 9 juin 2016 émettant un avis défavorable au projet de création d'un supermarché à l'enseigne LIDL à Cluses 111 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-06-09-007
PREF-DRCL-BAFU-Décision CNAC 9 juin 2016 annulant
les avis favorables émis par la CDAC le 18 décembre 2015
au projet d'extension d'un ensemble commercial à Rumilly
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-007 - PREF-DRCL-BAFU-Décision CNAC 9 juin 2016 annulant les avis favorables émis par la CDAC le 18 décembre 2015 au projet d'extension d'un ensemble commercial à Rumilly 112 VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL \E
PREFECTURE HAUTE-SA
\ 1 JUIL. 2016
ISME
DECISION BUREAU DE LURBAT
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
les recours présentés par la « société RUMIDIS »,
lesdits recours enregistrés le 27 janvier 2016, sous les numéros 2913T et 2980T,
et dirigés contre les avis favorables émis par la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Savoie le 18 décembre 2015, sur le projet présenté par la «SA.
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » portant sur l'extension, à Rumilly, d'un
ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 14 459 m?, consistant pour le premier permis de construire, en la création d'un ensemble commercial composé d'un hypermarché à
l'enseigne INTERMARCHE d'une surface de vente totale de 3 500 m? (dont 2 105 m* transférés de l'actuel magasin), de 8 moyennes surfaces, en secteur 2, d'une surface de vente totale de 5 106 m°, d'un magasin TOADY, d'une surface de vente de 209 m?, et pour le deuxième permis de construire, en la création d’une moyenne surface de 1064 m° de surface de vente (et d'un restaurant) ;
la lettre de la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES» du 19 mai 2016 par laquelle ladite société déclare renoncer au bénéfice des avis favorables rendus, à son profit, le 18
décembre 2015, par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute- Savoie ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de Paimaert, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juin 2016 ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-007 - PREF-DRCL-BAFU-Décision CNAC 9 juin 2016 annulant les avis favorables émis par la CDAC le 18 décembre 2015 au projet d'extension d'un ensemble commercial à Rumilly 113 CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DECIDE
N°2913T-2980T
que, par lettre du 19 mai 2016, le porteur de projet déclare expressément renoncer au
bénéfice des avis favorables émis le 18 janvier 2016 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie pour le projet susvisé à
Rumilly ;
que la renonciation, par son bénéficiaire, aux avis favorables accordés, et à sa présente
demande de permis de construire, nécessite de retirer de l'ordonnancement juridique les
avis favorables du 18 décembre 2015 :
À l'unanimité des 6 membres présents, les avis susvisés de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie sont annulés.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Au UE
Michel VALDIGUIÉ
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-06-09-007 - PREF-DRCL-BAFU-Décision CNAC 9 juin 2016 annulant les avis favorables émis par la CDAC le 18 décembre 2015 au projet d'extension d'un ensemble commercial à Rumilly 114 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-08-22-001
PREF/DRCL/BAFU-2016-0068 du 22/08/2016 portant
nomination du comptable de l'Association Syndicale
Autorisée des Trois Becs à Vailly
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0068 du 22/08/2016 portant nomination du comptable de l'Association Syndicale Autorisée des Trois Becs à Vailly 115 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de l’urbanisme
DRCL/BAFU/S]J LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU - Jo4G 0068 di 22/o8j 2646 portant nomination du comptable de l'Association Syndicale Autorisée des Trois Becs à Vailly
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12,
-R.131-1 et R.135-2 à R.135-9 ;
VU l'ordonnance modifiée n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0030 du {1 avril 2016 portant constitution de l’Association Syndicale
Autorisée des Trois Becs à Vailly ;
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie en
date du 18 avril 2016 ;
LL
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1”: Le comptable public, responsable de la trésorerie de Thonon-les-Baïns, est nommé comptable de !’ Association Syndicale Autorisée des Trois Becs à Vailly.
Article2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
N.\ / VV > Guillaume DOUHERET
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-08-22-001 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0068 du 22/08/2016 portant nomination du comptable de l'Association Syndicale Autorisée des Trois Becs à Vailly 116