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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 29 04 Annule et remplace retrocession lotissement SECIB tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 035-213502537-20240129-2024_01_29 O4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
29 JANVIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 29 janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présent{e)s : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Katell SEVIN-RENAULT,
Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND,
M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER formant la majorité des membres en exercice. 6 Excusé(e)s: M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAUN, Mme Morgane JÉZÉGOU ayant
donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS, M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND, Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile BREGEON, M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT.
1 absente
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ
Secrétaires de séance : Mme Cécile LEMARCHAND et M. Sylvain NEVEU
Date de convocation : le 23 janvier 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27
2024_01_ 29 04 Nomenclature : 3.5
ANNULE ET REMPLACE délibération n°2023_07_10_01 portant sur la rétrocession des espaces communs du
lotissement LE VERGE HABITE
Rapporteur : M. Yves LE ROUX
Dans le cadre de la création du lotissement LE VERGER HABITE, la société SECIB IMMOBILIER, lotisseur, a sollicité auprès de la commune et Liffré-Cormier Communauté le classement dans leurs domaines publics respectifs des voies et réseaux cadastrés ZH n°470, ZH n°471, ZH n°472 de ce lotissement.
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l’espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera
identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.
Etant entendu que lorsque la commune accepte l'intégration des voies privées des lotissements dans le domaine communal, elle s'engage à prendre à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection des voiries et réseaux dont elle a la compétence.
Par délibération n°2023_07_10_01 en date du 10 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le projet de
convention de rétrocession ainsi que l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrés ZH n°470, ZH n°471, ZH n°472.
Considérant que le projet de convention prévoyait une cession à l'euro symbolique à la commune et à Liffré Cormier Communauté,
Que cette convention a été approuvée et signée le 9 novembre 2023 par le président de Liffré Cormier Communauté
Considérant l'erreur matérielle constatée dans la délibération, il est proposé de le rectifier comme suit (modification en rouge),
La présente rétrocession est consentie à-Htre-gratuit à l'euro symbolique et les frais notariés sont à la charge du
lotisseur.
Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité : ID :035-213502537-20240129-2024 01 29_04-DE
- approuve le projet de convention de rétrocession tripartite des vores espaces communs te
qu’annexé à la présente
- approuve l’acquisition à-titre-gratuit à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section ZH n°470,
ZH n°471, ZH n°472
- approuve leur intégration au domaine public communal
- approuve la constitution des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public
communal
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les
documents que cette opération nécessiterait.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh