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Arrêté - Arrete 2020 17 03 06 2020 LAKHBIZI PC05765419M0006 M02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 17 03 06 2020 LAKHBIZI PC05765419M0006 M02)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
SILLY-SUR-NIED
MODIFICATIF
PRONNONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
24/02/2020
N°
PC
057
654
19
MO0006
M02
Par
: | Monsieur
LAKHBIZI
Jihad
Demeurant
à
| 50
rue
de
la
Moselle
57680
CORNY
SUR
MOSELLE
Sur
un
terrain
sis
à
: | 2
rue
du
Grand
Breuil
| 57530 SILLY-SUR-NIED | Cadastré
section
12
parcelles
161
et 205
Nature
des
Travaux
| Construction
d'une
maison
individuelle
|
Arrêté
municipal
n°_£,07
D
- AY
Le
Maire
de
la Commune
de
SILLY-SUR-NIED
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
24/02/2020,
par
Monsieur
LAKHBIZI
Jihad,
VU
l'objet
de
la demande
+
Pour
modifier
l'implantation
altimétrique
et planimétrique
de
la
construction
suite
au
levé
d’un
géomètre
expert :
°
sur
un
terrain
situé
2 rue
du
Grand
Breuil
à SILLY-SUR-NIED
(57530)
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
R421-I
et
suivants,
VU
l'ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
relative
à la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
période,
notamment
son
article
l2ter, VU
la
cartographie
de
l’aléa
retrait
—
gonflement
des
argiles
dans
le
département
de
la
Moselle
de
septembre
2008,
établie
par
le
BRGM,
VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
01/02/2011,
et par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26/04/2011,
VU
le Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU),
VU
l'arrêté
préfectoral
en date
du
02/05/1975,
autorisant
L'aménagement
du
lotissement
« Les
Tilleuls
»,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25/07/1988
modifiant
le règlement
du
lotissement
« Les
Tilleuls
»,
VU
l'arrêté
municipal
du
permis
de
construire
n°
PC
057
654
19
MO0006
délivré
le
11/06/2019
à
Monsieur
LAKHBIZI
Jihad,
consistant
en
la
construction
d'une
maison
individuelle,
sur
un
terrain
de
879
m°
situé
2,
Rue
du
Grand
Breuil
à SILLY
SUR
NIED
(57530),
VU
l'arrêté
municipal
du
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
057654
19
M0006
MOI
délivré
le
02/12/2019
à Monsieur
LAKHBIZI
Jihad.
consistant
en
la modification :
-
de
l'implantation
altimétrique
de
la construction
-
de
la
forme
du
toit
du
volume
garage,
-
du
décalage
du
niveau
RDC
par
rapport
au
garage,
-
de
l'ajout
d'un
escalier
et d’une
fenêtre
en
façade
sud, -
de
l'ajout
de
deux
fenêtres
et la modification
d'une
ouverture
en
façade
nord
-
de
la suppression
de
deux
fenêtres
en
façade
ouest.
-
de
l'ajout
d'une
fenêtre
et la modification
de
3 ouvertures
en
façade
est.
-
de
l'ajout
de
la
parcelle
cadastrée
section
12
parcelle
205.
soit
une
augmentation
de
20
m°
par
rapport
à
l'unité
foncière
initiale
VU
les
contrôles
effectués
sur
le chantier
sis
2.
Rue
du
Grand
Breuil.
en
date
du
28
et
30 janvier
2020.
qui
ont
mis
en
évidence
que
la
hauteur
de
la
construction
en
cours
de
réalisation
n'apparaissait
pas
conforme
au
permis
de
construire
modificatif
MOI.
VU
la lettre
adressée
en
recommandé
avec
AR
en
date
du
07
février
2020.
mettant
Monsieur
LAKHBIZI
Jihad
en
demeure
de
régulariser
cette
situation
en
procédant
soit
à des
travaux
de
mise
en
conformité,
soit
au
dépôt
en
mairie
d'une
nouvelle
demande
de
permis
de
construire
modificatif.
sous
réserve
d'une
décision
favorable
conformément
au
règlement
du
lotissement
«
Les
Tilleuls
».
CONSIDERANT
que
le projet
de
la
demande
susvisée
porte
sur
la modification
de
l'implantation
altimétrique
et planimétrique
de
la maison
suite
au
levé
d'un
géomètre
expert.
CONSIDERANT
que
le
permis
de
construire
modificatif
MOI
consistait
déjà
en
la
régularisation
des
cotes
altimétriques
après
une
étude
approfondie
de
la
physionomie
du
terrain
(cf pièce
annexée
au
PC
057
654
19
M0006
MO01),
CONSIDERANT à titre
de
référence
que
le permis
de
construire
initial
déclare
sur
le plan
de
la façade
sud,
rue
du
Grand
Breuil.
une
hauteur
de
4.60
mètres
calculée
sous
sablière
à
compter
du
niveau
du
terrain
naturel
avant
travaux.
et une
hauteur
de
5.40
mètres
calculée
de
la cote
NGF
de
255
mètres
jusque
sous
sablière,
CONSIDERANT à
titre
de
référence
que
le
permis
de
construire
modificatif
MOI
mentionne
sur
le
plan
de
la
façade
sud,
rue
du
Grand
Breuil,
une
hauteur
de
4.98
mètres
calculée
sous
sablière
à
compter
du
niveau
du
terrain
naturel
et du
niveau
du
terrain
fini
implantés
à la cote
NFG
de
257.28
mètres.
CONSIDERANT
à titre
de
référence
que
le
permis
de
construire
modificatif
MOI
mentionne
sur
le
plan
de
la
façade
sud,
rue
du
Grand
Breuil.
une
hauteur
totale
la
plus
élevée
de
la
construction
de
8.25
mètres,
calculée
du
niveau
du
terrain
fini jusqu'à
celui
de
la faitière,
CONSIDERANT
à titre
de
référence
que
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
M02
sur
le plan
de
la
façade
sud,
rue
du
Grand
Breuil,
déclare
une
hauteur
totale
la
plus
élevée
de
la
construction
d'environ
11
mètres.
mesurée
du
niveau
du
terrain
fini jusqu
à
celui
de
la faitière.
CONSIDERANT
l'article
8
du
règlement
modifié
du
Lotissement
« Les
Tilleuls
»
qui
dispose
que:
«
la
hauteur
sous
sablière,
comptée
à partir du
terrain
naturel,
ne
pourra
excéder
5 mètres
»,
CONSIDERANT
que
le
niveau
du
terrain
naturel
est
le
niveau
du
terrain
juste
avant
la
mise
en
œuvre
des
travaux
projetés
objets
du
permis
de
construire
(initial),
CONSIDERANT
que
le
permis
de
construire
modificatif
MOI
déclare
sur
le
plan
de
la
façade
sud,
rue
du
Grand
Breuil,
une
hauteur
de
4.98
mètres
calculée
sous
sablière
à compter
du
niveau
du
terrain
naturel
et du
niveau
du
terrain
fini
implantés
à la cote
NFG
de
257.28
mètres,
CONSIDERANT
que
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
MO02
déclare
sur
le plan
de
la façade
sud,
rue
du
Grand
Breuil,
un
miveau
de
terrain
fini
à
la
cote
NGF
de
257.28
et
une
hauteur
sous
sablière
de
4.96
mètres
mesurée
par
rapport
à
un
niveau
du
terrain
naturel
modifié,
« rehaussé
»
substantiellement
d'environ
1.10
mètres
au-dessus
de
ladite
cote
NGF
du
terrain
fini
de
257.28
mètres
et
constant
depuis
la
rue
du
Pré
Fleuri. CONSIDERANT qu il
ressort
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée.
que
le
niveau
du
terrain
naturel
avant
travaux
indiqué
sur
les
plans
joints
à la demande
de
permis
de
construire
modificatif
M02
ne
correspond
pas
au
niveau
du
terrain
naturel
avant
travaux
indiqué
sur
les
plans
joints
au
permis
de
construire
modificatif
MOI. CONSIDERANT
que
la
construction
projetée
objet
de
la
demande
de
permis
susvisée
présente
un
espace
d'environ
| mêtre
compris
entre
le
point
haut
des
fenêtres
de
l'étage
le
plus
haut
jusqu'à
la
gouttière.
espace
qui
n était
pas
présent
dans
le
dossier
de
permis
de
construire
annexé
à
l'arrêté
délivrant
le
permis
de
construire
PC
057
654
19
M0006
MOI.
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
susvisée
que
le
niveau
du
terrain
naturel
avant
travaux
est
artificiellement
rehaussé
comparé
au
niveau
du
terrain
naturel
déclaré
dans
le
dossier
de
permis
de
construire
MOI.
faisant
apparaître
que
le
projet
de
construction
d'une
hauteur
de
4.96
mètres
conforme
à l’article
8 du
règlement
du
lotissement
«
Les
Tilleuls
».
CONSIDERANT
que
la
mention
inexacte
de
la
hauteur
de
la
construction
projetée
à
compter
du
niveau
du
terrain
naturel
portée
sur
les
plans
de
la demande
de
permis
susvisée
ne
procède
pas
d’une
erreur
commise
de
bonne
foi
par
le
pétitionnaire
mais
d'une
manœuvre
destinée
à fausser
l'appréciation
de
l'autorité
compétente
sur
la conformité
de
la construction
projetée à
l’article
8 du
règlement
du
lotissement
applicable,
CONSIDERANT
que
la
demande
de
permis
susvisée
a
été
déposée
en
mairie
le
24/02/2020,
que
le
délai
réglementaire
d'instruction
applicable
à
cette
demande
est,
selon
les
dispositions
des
articles
R423-23
b)
et
R423-19
du
code
de
l'urbanisme,
fixé
à
2
mois
à
compter
de
la
réception
en
Mairie
d’un
dossier
complet,
et
que
ce
délai
devait
ainsi
arriver
à expiration
le 24/04/2020 :
CONSIDERANT
que
l'article
l2ter
de
l'ordonnance
susvisée
du
25
mars
2020
prévoit
que
les
délais
d'instruction
qui
avaient
commencé
à courir
avant
le
12
mars
2020
ont
été
suspendus
à compter
de
cette
date
et
que
leur
cours
reprend
à compter
du
24
mai
2020 :
CONSIDERANT
que
le
présent
arrêté
est
signé
dans
le
délai
d'instruction
tel
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
12
ter susmentionné :
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est REFUSE
pour
les motifs
mentionnés à l’article
2.
Article
2
:
Le
projet
de
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
susvisée
n’est
pas
conforme
à l'article
8
du
règlement
du
lotissement
« Les
Tilleuls»
qui
dispose
que:
«
la
hauteur
sous
sablière.
comptée
à
partir
du
terrain
naturel,
ne
pourra
excéder
5
mètres
»
puisque
le
niveau
du
terrain
naturel
déclaré
apparaît
artificiellement
rehaussé
d'environ
1
mètre,
procédant
ainsi
par
le
pétitionnaire
d'une
manœuvre
destinée
à
fausser
l'appréciation
de
l’autorité
compétente
sur
la
conformité
de
la construction
projetée
à l'article
8 du
règlement
du
lotissement
applicable
SILLY-SUR-NIED
tr
3
yes
oto
Le
Maire,
Serge
WOLÉIUN >
Le
bénéficiaire
est
informé
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'’aléa
de
niveau
faible/moyen
vis-à-vis
du
risque
naturel
du
gonflement
des
argiles.
La
carte
d’aléa
et
autres
risques
communs
susceptibles
d'affecter
l'unité
foncière
peuvent
être
consultés
sur
www_.gcorisques.
fr
L'avis
de
dépôt,
prévu
à l'article
R423-6
du
code
de
l'urbanisme,
de
la demande
de
permis
de
construire
susvisée
a êté
affiché
en Mairie
le
: ….
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le...
En
application
de
l'article
R424-15
du
code
de
l'urbanisme,
le présent
arrêté
est publié
par
voie
d'affichage
à la mairie
à
compter
du
:..
Luce
ë
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
contentieux
et s’adresser
par
voie
électronique
au
tribunal
à partir
d'une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
http:/\vww.telerecours.fr.
Dans
le même
délai.
le demandeur
peut
déposer
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente
ayant
également
pour
effet de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
de
l’ Administration
à l'issue
d’un
délai
de
2 mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux.