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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 314 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 314 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-314
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS Jean
Noël représentée par Madame Marie-José LE BRIS, Messieurs
Jean-François, Jean-Michel et Ronan GUILLAUME, domiciliée à
LANISCAT en BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 4
22-2026-09-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA NOE
RECAN représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur
Olivier RUELLAN domicilié à plédran (22960) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (3 pages) Page 7
22-2026-09-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU PETIT
BRANGUAIS représenté par Madame Nadine JÉGO et Monsieur
Dimitri JÉGO, domicilié à SAINT DONAN (22800) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 11
22-2026-09-15-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC SAINT
COUDAN représenté par Madame Maryvonne RIOU et Messieurs
Dominique et Mathieu RIOU, domicilié à KERGRIST
MOELOU (22110) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 14
22-2026-09-15-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL FRANÇAIS
SAGORY représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS
domiciliée à PLÉMY (22150) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (3 pages) Page 17
22-2026-09-16-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL
L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER,
domiciliée à BINIC- ETABLES-SUR-MER (22680), de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (3 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-18-00001 - Arrêté instituant une commission d'organisation
des élections à l'occasion de l'élection des juges consulaires au
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc (2 pages) Page 25
2Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-09-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de
la circulation sur la commune de Plouezec (2 pages) Page 28
3DDTM 22
22-2026-09-15-00005
Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS Jean
Noël
représentée par Madame Marie-José LE BRIS,
Messieurs Jean-François, Jean-Michel et Ronan
GUILLAUME,
domiciliée à LANISCAT en
BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS Jean Noël représentée par Madame Marie-José LE BRIS, 4EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
N° DN ST 002/2026
Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS Jean Noël
représentée par Madame Marie-José LE BRIS,
Messieurs Jean-François, Jean-Michel et Ronan GUILLAUME,
domiciliée à LANISCAT en BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu les contrôles terrain réalisés les 20 juin 2023 et 8 juillet 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et d’actions renforcées, de la SCEA LE BRIS Jean Noël, au lieu-dit Rosquelfen, sur la commune de LANISCAT en BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 21 juillet 2026, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 8 juillet 2026 a à nouveau mis en évidence, l’absence de bande enherbée en bordure des cours d’eau bordant l’îlot de culture n° 27 ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS Jean Noël représentée par Madame Marie-José LE BRIS, 5Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : La SCEA LE BRIS Jean-Noël représentée par Madame Marie-José LE BRIS et Messieurs Jean-François, Jean-Michel et Ronan GUILLAUME, sise « Rosquelfen », sur la commune de LANISCAT en BON-REPOS-SUR-BLAVET (22570) est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 28 août 2026 susvisés.
Il s’agit notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026 d’agrandir ou de mettre en place des bandes enherbées le long des cours d’eau BCAE, telles que définies par l’article 3.3 de l’arrêté du 28 août 2026 et susvisé concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale le long de certains cours d’eau définies au 8° de l’article R. 211-81 du code de l’environnement.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA LE BRIS Jean Noël (Madame Marie-José LE BRIS et Messieurs Jean-François, Jean-Michel et Ronan GUILLAUME).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d’Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Saint-Brieuc, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LE BRIS Jean Noël représentée par Madame Marie-José LE BRIS, 6DDTM 22
22-2026-09-21-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA NOE
RECAN
représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et
Monsieur Olivier RUELLAN
domicilié à plédran (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-09-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA NOE RECAN représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur Olivier RUELLAN 7EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
N° DN 009/2026
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA NOE RECAN
représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur Olivier RUELLAN domicilié à plédran (22960)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 autorisant le SIVOM de LA BAIE à un
prélèvement des eaux de la prise d’eau superficielle sur l’Urne, au lieu-dit « Magenta en
TREGUEUX », en vue de la consommation humaine et déclarant d’utilité publique les
travaux de prélèvement et déterminant les périmètres de protection sur les communes de
PLAINTEL, PLEDRAN et TREGUEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 2 juin 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, et intégralement dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, du GAEC DE LA NOE RECAN, au lieu-dit La noé récan, sur la commune de PLEDRAN (22960) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 29 juin 2026, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA NOE RECAN représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur Olivier RUELLAN 8Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 2 juin 2026 en présence de Monsieur Olivier RUELLAN a mis en évidence, pour la campagne culturale 2024-2025 : ▪ un non-respect des conditions d’épandage des effluents et de l’usage des parcelles agricoles dans les zones PPC sur au moins huit îlots ;
▪ un sur-pâturage ;
▪ une sur-fertilisation azotée sur au moins un îlot de culture ;
Considérant que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC DE LA NOE RECAN représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur Olivier RUELLAN, sis « La noé récan», sur la commune de PLEDRAN (22960), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de : ▪ la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 28 août 2026 susvisés ; ▪ de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1998 autorisant le SIVOM de LA BAIE à un prélèvement des eaux de la prise d’eau superficielle sur l’Urne, au lieu-dit « Magenta en TREGUEUX », en vue de la consommation humaine et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement et déterminant les périmètres de protection sur les communes de PLAINTEL, PLEDRAN et TREGUEUX.
Il s’agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 : ▪ les conditions d’épandage des effluents et de l’usage des parcelles agricoles dans les zones PPC ;
▪ le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l’ensemble des cultures ;
▪ le seuil critique de la gestion du pâturage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à GAEC DE LA NOE RECAN (Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur Olivier RUELLAN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
2/3
DDTM 22 - 22-2026-09-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA NOE RECAN représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur Olivier RUELLAN 9compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d’Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Saint-Brieuc, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
3/3
DDTM 22 - 22-2026-09-21-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE LA NOE RECAN représenté par Monsieur Jean-Michel TOQUET et Monsieur Olivier RUELLAN 10DDTM 22
22-2026-09-15-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU PETIT
BRANGUAIS
représenté par Madame Nadine JÉGO et
Monsieur Dimitri JÉGO,
domicilié à SAINT DONAN (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU PETIT BRANGUAIS représenté par Madame Nadine JÉGO et Monsieur Dimitri JÉGO, 11EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
N° DN 014/2026
Arrêté mettant en demeure le GAEC DU PETIT BRANGUAIS
représenté par Madame Nadine JÉGO et Monsieur Dimitri JÉGO, domicilié à SAINT DONAN (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 15 juin 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d’actions renforcées, du GAEC DU PETIT BRANGUAIS, au lieu-dit Le petit branguais, sur la commune de SAINT DONAN (22800) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 20 juillet 2026, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 15 juin 2026 en présence de Monsieur Dimitri JEGO a démontré d’après nos calculs, que les stocks de fourrage disponibles ne suffisent pas à couvrir les besoins alimentaires du troupeau. L’indicateur « journée de présence au pâturage » UGB.JPP estimé en fonction du temps de pâturage des vaches laitières de 963 UGB.JPP/ha/an dépasse le seuil critique évalué à 583 UGB.JPP/ha/an.
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU PETIT BRANGUAIS représenté par Madame Nadine JÉGO et Monsieur Dimitri JÉGO, 12Considérant que ce constat relatif à la forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC DU PETIT BRANGUAIS représenté par Madame Nadine JÉGO et Monsieur Dimitri JÉGO, sis « Le petit branguais 22800 SAINT DONAN », sur la commune de SAINT DONAN (22800), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 28 août 2026 susvisés.
Il s’agit notamment dès la présente campagne culturale 2026-2027 d’élaborer un plan d’action visant dans un premier temps à revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil critique.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DU PETIT BRANGUAIS (Madame Nadine JÉGO et Monsieur Dimitri JÉGO).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d’Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Saint-Brieuc, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU PETIT BRANGUAIS représenté par Madame Nadine JÉGO et Monsieur Dimitri JÉGO, 13DDTM 22
22-2026-09-15-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC SAINT
COUDAN
représenté par Madame Maryvonne RIOU
et Messieurs Dominique et Mathieu RIOU,
domicilié à KERGRIST MOELOU
(22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC SAINT COUDAN représenté par Madame Maryvonne RIOU 14EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
N° DN 013/2026
Arrêté mettant en demeure le GAEC SAINT COUDAN
représenté par Madame Maryvonne RIOU
et Messieurs Dominique et Mathieu RIOU,
domicilié à KERGRIST MOELOU (22110)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu le contrôle documentaire réalisé le 29 juin 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable du GAEC SAINT COUDAN, au lieu-dit Saint Coudan, sur la commune de KERGRIST MOELOU (22110) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 20 juillet 2026, adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 29 juin 2026 démontre, d’après les enregistrements de la campagne culturale 2024-2025, que les périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants azotés ne sont pas respectées, sur 17,32 hectares (ha) en maïs fourrage. Des épandages de fumier de bovins et de dindes ont été réalisés le 2 mai 2025 ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC SAINT COUDAN représenté par Madame Maryvonne RIOU 15Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le GAEC SAINT COUDAN représenté par Madame Maryvonne RIOU et Messieurs Dominique et Mathieu RIOU, sis « Saint Coudan », sur la commune de KERGRIST MOELOU (22110), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 28 août 2026 susvisés.
Il s’agit notamment de respecter dès la campagne culturale 2026-2027 les périodes d’interdiction d’épandage renforcées au niveau régional, tout en tenant compte du type de cultures et de fertilisants.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC SAINT COUDAN (Madame Maryvonne RIOU et Messieurs Dominique et Mathieu RIOU).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes- d’Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Saint-Brieuc, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC SAINT COUDAN représenté par Madame Maryvonne RIOU 16DDTM 22
22-2026-09-15-00004
Arrêté mettant en demeure l'EARL FRANÇAIS
SAGORY
représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS
domiciliée à PLÉMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL FRANÇAIS SAGORY représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS domiciliée à PLÉMY (22150) 17EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
N° DN 006/2026
Arrêté mettant en demeure l’EARL FRANÇAIS SAGORY
représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS domiciliée à PLÉMY (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 3 mars 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d’actions renforcées, de l’EARL FRANÇAIS SAGORY, au lieu-dit La maison neuve, sur la commune de PLÉMY (22150) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 14 avril 2026, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier reçu le 15 juillet 2026 par lequel l’EARL FRANÇAIS SAGORY a fait valoir ses observations ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL FRANÇAIS SAGORY représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS domiciliée à PLÉMY (22150) 18Considérant que le contrôle réalisé le 3 mars 2026 en présence de Monsieur Guillaume FRANÇAIS a démontré que l’ouvrage disponible pour le stockage des fumiers est insuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise ;
Et, qu’a contrario des valeurs relevées dans le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) et du bilan fourrager, notre analyse des pratiques agronomiques de la campagne culturale 2024-2025 affiche un indicateur UGB.JPP en fonction du temps de pâturage des vaches laitières de 626 UGB.JPP/ha/an, pour un seuil garantissant une bonne gestion de vos pâturages déterminé à 588 UGB.JPP/ha/an (seuil critique).
Considérant que ces constats relatifs :
- à l’insuffisance des capacités de stockage des effluents d’élevage (fumier) - au non-respect de la bonne gestion du pâturage
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’EARL FRANÇAIS SAGORY représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS, sise « La maison neuve », sur la commune de PLÉMY (22150), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s’agit notamment d’avoir la capacité de stockage des effluents d’élevage (fumière) suffisante au 31 mars 2027, afin de respecter a minima les périodes d’interdiction d’épandage.et de respecter la gestion du pâturage ;
Article 2 : Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’EARL FRANÇAIS SAGORY (Monsieur Guillaume FRANÇAIS).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
2/3
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL FRANÇAIS SAGORY représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS domiciliée à PLÉMY (22150) 19Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d’Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Saint-Brieuc, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL FRANÇAIS SAGORY représentée par Monsieur Guillaume FRANÇAIS domiciliée à PLÉMY (22150) 20DDTM 22
22-2026-09-16-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL L'HOTELIER
représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER,
domiciliée à BINIC- ETABLES-SUR-MER (22680),
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-09-16-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 21EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
N° DN 011/2026
Arrêté mettant en demeure l’EARL L’HOTELIER
représentée par Monsieur Bertrand L’HOTELIER,
domiciliée à BINIC- ETABLES-SUR-MER (22680),
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 19 mars 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d’actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, de l'EARL L'HOTELIER, au lieu-dit 6 La villemain, sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR- MER (22680) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 18 mai 2026, adressés à l'exploitant Monsieur Bertrand L’HOTELIER dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
1/3
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Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-16-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 22Considérant que le contrôle réalisé sur place le 19 mars 2026 en présence de Monsieur Bertrand L’HOTELIER met en évidence une largeur de la bande enherbée insuffisante sur au moins les îlots n° 11 et 12, et d’après les éléments du cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) de la campagne culturale 2024-2025 des distances d’épandage non-respectées sur l’îlot de culture n° 12 (25 m³ de lisier épandus le 18 mars 2025) ;
Considérant que ces constats relatifs :
▪ à la distance d’épandage par rapport au cours d’eau non respectée sur au
moins un îlot de culture ;
▪ à la largeur de la bande enherbée insuffisante le long du cours d’eau sur au
moins deux îlots de culture ;
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’EARL L’HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L’HOTELIER, sise «6 La villemain», sur la commune d’ETABLE-SUR-MER en BINIC-ETABLE-SUR-MER (22680), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d’actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 28 août 2026 susvisés.
Il s’agit notamment dès la présente campagne culturale 2026-2027, de : ▪ mettre en place des bandes enherbées le long des cours d’eau BCAE dès la présente campagne culturale 2026-2027, telles que définies par l’article 3.3 et 7 de l’arrêté du 28 août 2026 concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d’une couverture végétale le long de certains cours d’eau définies au 8° de l’article R. 211-81 du code de l’environnement ;
▪ respecter les conditions d’épandage des fertilisants azotés.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’EARL L’HOTELIER (Monsieur Bertrand L’HOTELIER).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2/3
DDTM 22 - 22-2026-09-16-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 232°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d’Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Saint-Brieuc, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-09-16-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL L'HOTELIER représentée par Monsieur Bertrand L'HOTELIER, 24Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-18-00001
Arrêté instituant une commission d'organisation
des élections à l'occasion de l'élection des juges
consulaires au Tribunal des activités
économiques de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-18-00001 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection des juges consulaires au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc 25PRÈFET Direction des Libertés Publiques
DES COTES- Bureau des élections et de
» ARMOR l'administration générale Feat Fraternité
ARRETE
instituant une commission d'organisation des élections
à l'occasion de l'élection
de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31
relatifs à l'élection desjuges du Tribunal de Commerce ;
VU le Code électoral :
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de l'élection
de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc ;
VU les désignations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes par
ordonnance du 8 septembre 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
ARTICLE": Il est institué, à l'occasion de l'élection de juges consulaires au Tribunal des
activités économiques de Saint-Brieuc, une commission d'organisation des élections chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est définie comme suit :
1°" tour de scrutin :
Présidente :
Mme Françoise LEROY RICHARD, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Membres :
Mme Valérie LECORNU, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc :
Mme Alison ARNAUD-DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale, représentant le préfet.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-18-00001 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection des juges consulaires au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc 26Suppléantes :
Mme Caroline VILLATTE, juge au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (présidente et membre).
Mme Mallory CHASSARD, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale.
2"4 tour de scrutin :
Présidente : |
Mme Françoise LEROY RICHARD, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Membres :
M. Pierre-Yves NICOLAS, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines
au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
Mme Alison ARNAUD-DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale, représentant le préfet.
Suppléantes :
Mme Edwige JAMAUX, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
(membre).
Mme Mallory CHASSARD, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale.
ARTICLE 3 : Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal des activités économiques ;
ARTICLE 4 : Le siège de la commission est fixé au Tribunal des activités économiques de Saint-
Brieuc, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré ;
ARTICLE 5: La commission d'organisation des élections se réunira, au tribunal des activités
économiques, 17 rue Parmentier à Saint-Brieuc, le jeudi 8 octobre 2026, à 10H30, pour le
premier tour, et le jeudi 22 octobre 2026 à 10H30, si nécessaire pour le second tour ;
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de
la Motte -— 35044 RENNES CEDEX) ou via le site www.telerecours.fr ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 1 8 SEP, 2026
Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-18-00001 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection des juges consulaires au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-21-00002
Arrêté modificatif portant nomination de
régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de police de la circulation sur la
commune de Plouezec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de Plouezec 28PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
Arrêté Modificatif
Portant de nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
police de la circulation sur la commune de PLOUEZEC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code général des impôts ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et le décret ;
le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État
des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de
communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'État ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 20085 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de PLOUEZEC ;
l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant nomination de M. Cédric HOAREAU comme
régisseur pour percevoir le produit des amendes de police de la circulation et M.
Rachid MIRAD en tant que régisseur suppléant ;
l'arrêté municipal du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Lucas BOUVIER au
grade de gardien-brigadier-de police municipale ;
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de Plouezec 29Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques du
20 juillet 2026 ;
Vu le courrier de M. le Maire de Plouézec en date du 29 juillet 2026 informant de la
modification de l'organisation du service de la Police Municipale ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 est modifié comme suit :
M. Lucas BOUVIER est nommé suppléant de la régie des amendes forfaitaires.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018 restent inchangés.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour
de la Motte —- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site:
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et M. le maire de PLOUEZEC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, dont copie sera adressé au directeur départemental des
finances publiques.
Saint-Brieuc, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNÉ
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-21-00002 - Arrêté modificatif portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation sur la commune de Plouezec 30