Déliberation - Releve DES Deliberations Seance du 20 07

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Déliberation - Releve DES Deliberations Seance du 20 07 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tabanac. Lien du pdf (Déliberation - Releve DES Deliberations Seance du 20 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, RELEVÉ DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 07.doc 1

Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de TABANAC

33550 TABANAC

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU 20 JUILLET 2026 *********************************************************************************************************************************** Date de convocation du Conseil Municipal : 15/07/2026

Date d’affichage de la convocation à la mairie : 15/07/2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

L’an deux mille vingt-six, le 20 juillet, à 18H30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Benoit de GUIGNÉ, Maire.

12 Présents : M. Benoit de GUIGNÉ, Mme Véronique JOUNEAU, M. Cédric GIL, M. Mathieu VERDIER, M Patrick BARRILLON, M. Bruno CIOTTA, M. Patrick CAPGRAND, Mme Camille CHANSON, Mme Rachel JACQUEMIN, M. Jacques ANTONY, Mme Barbara PLESSIS, M. Clément TRUMEAU. 3 Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Julie BELLEGARDE à Mme Véronique JOUNEAU, Mme Vy NGUYEN à M. Mathieu VERDIER, Mme Julie BARREAU à Mme Rachel JACQUEMIN. Absent(e) excusé (e) :

Le quorum est atteint.

M. Cédric GIL a été désigné secrétaire de séance

1-Approbation des séances du 05 et 29 juin 2026 /délibération 2026/48 Rappel :

Le conseil municipal doit procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. L’approbation ne donne pas lieu à débat. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés vote

et approuve les procès-verbaux des séances du 05 et 29 juin 2026 qui ont été communiqués à l’ensemble des membres de l’assemblée.

2- Instauration du régime d’astreintes : indemnités et permanences / délibération 2026/49 Exposé et Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2026,RELEVÉ DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 07.doc 2

Considérant ce qui suit sur la mise en place de périodes d’astreintes:

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité. Si l’agent (titulaire ou contractuel) doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

Les astreintes du week-end démarrent le vendredi à 18 heures et se terminent le lundi à 8 heures. Le travail de nuit est une période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés :

A. Pour les agents de la filière technique :

Il existe différentes catégories d’astreinte :

- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Les astreintes seront mises en place pour :

• Suivi et maintenance des équipements publics (voirie, bâtiments...),

• Manifestation particulière (fête locale, concert…),

• Événements climatiques exceptionnels (canicule, inondation, pluie diluvienne, neige, vent et tempête) Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.

B. Pour les agents des autres filières :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf. tableau ci-dessous). Les astreintes seront mises en place pour : • Manifestations particulières (gestion de la journée électorale, fête, …)

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.RELEVÉ DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 07.doc 3

Modalités des interventions en période d’astreinte

A. Pour les agents de la filière technique :

Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef).

Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints techniques des établissements d’enseignement) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires.

Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.

B. Pour les agents des autres filières :

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous). Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l’intervention.

Mise en place des périodes de permanence

Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. Dans le cadre d’une obligation de permanence, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous).

Cette rémunération ou compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI (Notification de Bonification Indiciaire) au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction. L’indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération des astreintes, interventions ou permanences, et notamment avec l’indemnité d’astreinte et de d’intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :

Les montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l’agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Les permanences seront mises en place pour :

• Assistance aux élus en cas d’évènements particuliers,

• Manifestation particulière (fête locale, concert…).

B. Pour les agents des autres filières :

A défaut d’être indemnisées les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%. Les permanences seront mises en place pour :

• Assistance aux élus en cas d’évènements particuliers,

• Manifestation particulière (fête locale, concert…).

Rémunération et compensation

Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

En dehors de la filière technique qui ne peut qu'être compensée financièrement, les autres filières peuvent avoir le choix entre le repos compensateur ou la rémunération.

1-En cas de repos compensateur, dans le cadre d'une permanence l'agent se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%.RELEVÉ DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 07.doc 4

Dans le cadre d'une astreinte, la compensation supplémentaire à la récupération varie en fonction de sa durée, du jour et fuseau horaire :

Semaine complète 1 jour et demi

Vendredi soir au lundi matin 1 jour

Lundi matin au vendredi soir ½ journée

1 jour ou 1 nuit week-end ou jour férié ½ journée

1 nuit en semaine 2 heures

En cas d'intervention durant l'astreinte, la compensation horaire supplémentaire à la récupération est majorée de 10% entre 18H et 22H et le samedi entre 7H et 22H et de 25% entre 22H et 7H et le dimanche ou jour férié.

2-Les compensations financières pour la filière technique sont les suivantes :

ASTREINTE

D’EXPLOITATION

(A)

ASTREINTE

DE SECURITE

(A)

ASTREINTE

DE DECISION

(A)

Une semaine complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €

Du vendredi soir

au lundi matin

116.20 € 109.28 € 76.00 €

Le dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €

Le samedi ou une journée de

récupération

37.40 € 34.85 € 25.00 €

Nuit entre le lundi et le samedi

supérieur à 10h

10.75 € 10.05 € 10.00 €

Nuit entre le lundi et le samedi

inférieure à 10h

8.60 € 8.08 € 10.00 €

Permanence 3 fois l'indemnité d'astreinte

Personnel d'encadrement (astreinte de décision) 1/2 de l'indemnité d'astreinte

Les montants des indemnités d'astreinte sont majorés à 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période .

En cas d'intervention durant une astreinte, les heures sont rémunérées en IHTS - indemnité horaire pour travaux supplémentaires

3-Les compensations financières pour les autres filières sont les suivantes :

Astreinte une semaine complète 121 €

Astreinte lundi soir au vendredi soir 45 €

Astreinte un jour ou une nuit de week-end ou férié 18 €

Astreinte une nuit de semaine 10 €

Du vendredi soir au lundi matin 76 €

Permanence la journée du samedi 45 €, 22,50 € la demi-journée

Permanence la journée du dimanche et jour férié 76 € la journée 38 € la demi-journée

En outre, en cas d'intervention durant l'astreinte, l'indemnisation s'élève à 11€/h entre 18 heures et 22 heures, ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures à 11€/heure et entre 22 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés à 22€/heure.RELEVÉ DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 07.doc 5

Entendu le rapport de présentation, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés de

-mettre en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus

-de fixer la liste des emplois comme indiqués ci-dessus

-de charger M. le Maire de la mise en place de la présente décision et de l’autoriser à prendre et à signer tout acte y afférent (arrêtés individuels)

3- Autorisation vente lot B2 (Zone Artisanale) à un prix défini / délibération 2026/50 Vu la modification parcellaire et le procès-verbal de délimitation établis par le cabinet de géomètre Abac géo Aquitaine en date du 30/09/2022 sur le lot B sis 1794 route des coteaux dans la Zone Artisanale dite « La Lande »,

Considérant le plan annexé à la présente délibération,

Vu la délibération n°2023/11 du 28 février 2023 autorisant la cession d’une partie du lot B (=B1) à la société ICEF SOUDAGE,

Considérant la demande de ladite société pour l’acquisition du reste du lot B (=B2),

M. le Maire propose de l’autoriser à vendre pour un montant définit comme suit :  2ème partie du lot B vendu à Monsieur GUÉNON pour la somme de 62 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- autorise M. le Maire à vendre la partie B2 définie par les modifications parcellaires et cadastrales pour le prix indiqué ci-dessus.

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents à l’application de la présente délibération.

4- Création de 2 contrats non permanents et un contrat permanent à durée déterminée / délibération 2026/51

Exposé

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique (CGFP), afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu du nombre important d’élèves de maternelles à la cantine et de la configuration des cours d’école, il convient de créer :

2 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoints d’animation à temps non complet (à raison de 7 heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le cas échéant, pour assurer le remplacement d’un agent :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents sur la base de l'article L. 332-8 2° du CGFP afin de faire face au remplacement d’un agent sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la Fonction Publique.RELEVÉ DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 07.doc 6

Compte tenu de la démission de l’agent faisant fonction d’ATSEM auprès des GS/CP, il convient de créer :

1 emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (à raison de 28 heures annualisées) dans les conditions prévues à l’article 332-8 2° du code général de la fonction publique.

M le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoints d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 10 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs), à compter du 01/09/2026 et celui d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à la démission d’un agent.

Ces 3 agents assureront des fonctions d’adjoints d’animations à temps non complet (7 heures hebdomadaires de service, soit 5.36 /35ème annualisées) et d’adjoint technique à temps non complet (32 heures hebdomadaires de service (28/35ème annualisées).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. M. le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail pour chacun d’entre eux.

Délibération

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours. Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

5-Rectification du % de l'indemnité des adjoints et conseillers délégués/ délibération 2026/52 Modifie la délibération n°2026/23

Rappel

L’enveloppe indemnitaire globale de la commune est calculée en fonction de la strate de population et d’un % de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) de la façon suivante : Indemnité maximale pouvant être perçue par le Maire + indemnité maximale pouvant être perçue par un adjoint, multipliée par le nombre maximal théorique d’adjoints (4 adjoints autorisés pour la taille de la commune).

L’indemnité des conseillers délégués étant comprise dans l’enveloppe budgétaire Maire + adjoints. Délibération

Vu les articles L.2123-23 & 24 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités calculées sur l’indice brut terminal de la fonction publique, pour notre strate de population à 55.70 % pour le Maire, 21.38 % pour les Adjoints (lorsque une délégation est confiée à un conseiller, l’indemnité n’est alors pas plafonnée ; cela pouvant donc engendrer une réduction des indemnités des adjoints). Vu la délibération n°2026 /23 qui adopte un taux erroné car dépassant l’enveloppe maximale autorisée pour 4 adjoints,RELEVÉ DES DELIBERATIONS SEANCE DU 20 07.doc 7

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

de rectifier le taux comme suit :

 Indemnité des Adjoints et Indemnité des conseillers délégués

14.25 %

La séance est levée à 20h30.