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Procès Verbal - PV SEANCE 24 JUIN 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Tabanac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 24 JUIN 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département
de
la Gironde
Arrondissement
de
Bordeaux
Mairie
de
TABANAC
33550
TABANAC
COMPTE
RENDU
SÉANCE
du
24
JUIN
2025
RERXRREEREERERERERRREREEREEERRRÉÉRLRRRERERRERRREREERRERERRRERERRERRRRERERARRERRERRREEXREREXR Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20/06/2025
Date
d’affichage
de
la convocation
à la mairie
: 20/06/2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
juin,
à
18H30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Hélène
GOGA,
Maire.
7
Présents
: Mme
Hélène
GOGA,
M.
Christian
RAPIN,
M.
André
DELPONT,
M.
Eric
CARLSBERG,
Mme
Florence
JOUNY,
M.
Benoit
de
GUIGNÉ,
M.
Jacques
JOUNY.
2
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Elise
AMIET
à
M.
André
DELPONT,
Mme
Charlotte
LHUISSET-
ZORZI
à M.
Benoit de GUIGNÉ.
1 Absent
excusé:
M.
Mathieu
VERDIER
M
Christian
RAPIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance
KRKKRKRRRERRRRRRERRERERERRELRRREEERRERERELRRERERRERELERRERERRRRRERRRRRERRRARERERAREARERRERARERERREERRRRRRERRRERELRRRERAREAREERRARERERR 1- Approbation
de
la
séance
du
20
mai
2025
/ délibération
2025/29
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
conseil
municipal
doit procéder
à l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente.
L’approbation
ne
donne
pas
lieu
à débat.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est enregistrée
au procès-verbal
suivant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
vote
et
approuve
le procès-verbal
de
la
séance
du
20
mai
2025
qui
a été
communiqué
à l’ensemble
des
membres
de
l’assemblée.
2-
MODIFICATION
DE
LA
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE
TRAVAIL
D'UN
EMPLOI
AU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
/ délibération
2025/30
(Modification
du
nombre
d'heures
excédant
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
fixé
par
la
délibération
ayant
créé
l’emploi
et ayant
pour
effet
de
faire
perdre
le bénéfice
de
l’affiliation
à la
CNRACL) Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L.
313-1
et L.
542-3 ;
Vu
le décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
Catégories
C,
Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
(modifié
par
le
décret
201-1819)
portant
échelonnement
indiciaire
applicable
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif à l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2022/46
du
15
décembre
2022
portant
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
pour
une
quotité
de
29/35
éme.
Vu
le Tableau
des
effectifs
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24/06/2025
;
Considérant
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’emploi
d’adjoint
technique
permanent
non
complet
(29
heures
hebdomadaires)
en
raison
de
l’état
de
santé
de
l’agent
occupant
ce
poste, Considérant
la durée
du
temps
de
travail
de
l’agent
porté
à 28/35ème
sur
le temps
scolaire
mais
annualisé
à 22.06/35°7%,
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés, Le Conseil
Municipal,
DÉCIDE -
La
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’emploi
d’adjoint
technique
est portée
de
29
heures
à 28
heures
sur
le temps
scolaire
à compter
du
1°
septembre
2025
et
annualisé
22.06/35ème
-
La
présente
modification
du
tableau
des
effectifs
justifiera
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune.
3- Suppression
et création
de
poste-Nouveau
tableau
des
effectifs
/ délibération
2025/31
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
le CGCT,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la mise
place
du
PPCR,
Vu
la délibération
n°2020/51
fixant
à
100
%
le taux
de
promotion
pour
tous
les
grades,
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
la
délibération
n°2025/31,
Mme
le Maire
propose
à l’assemblée :
la suppression
:
e
d’un
poste
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
29/35ème
la création :
e
d’un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
28/35°"%
sur
le
temps
scolaire
annualisé
22.06/35ème
et d’adopter
le tableau
des
emplois
suivant
au
1%
septembre
2025:
CADRE
EMPLOI
CATEGORIE
|
EFFE
DUREE
CTIF
|
HEBDOMADAIREN
DE
SERVICE
Filière
administrative
Rédacteur
ppal
1°
classe
(au
1%
B
1
35
heures
octobre
2024
délibération
2024/20) Adjoint
administratif principal
C3
1
35
heures
lère
classe
Filière
technique
Agent
de
maîtrise
principal
Agent
de
1
35
heures
maîtrise
Adjoint
technique
ppal
2°"°
C2
1
35
heures
classe Adjoint
technique
CI
2
35
heures
Adjoint
technique
«
1
28
heures
annualisées
22.06
heures
Adjoint
du
patrimoine
1
17
heures
30
Adjoint
d’animation
1
5.66/35°"%
en CDD
Adjoint
d’animation
1
5.66/35°%
en CDD
Filière
médico-sociale ATSEM
principal
1ère
classe
C3
1
35
heures
total
11
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DÉCIDE
d’adopter
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à
compter
du
1°
septembre
2025.Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget.
4-
Convention
de
Mise
à
Disposition
de
la
nacelle
de
la
CDC
PE2M/
délibération
2025/32
Considérant
le
courrier
de
M.
Lionel
Faye,
Président
de
la
CDC
des
Portes
de
l’Entre-Deux-Mers,
en
date
du
05
mai
2025,
au
sujet
des
conditions
de
mise
à
disposition
d’un
véhicule
nacelle
pour
la pose
et
dépose
des
décorations
de
Noël
aux
communes
de
la CDC,
Considérant
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
nacelle
proposée
par
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l’Entre-Deux-Mers
annexée
au
courrier,
Mme
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
de
l’autoriser
à signer
cette
convention.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
DÉCIDE -D’adhérer
à la convention
précitée
et d’autoriser
Madame
le Maire
à la signer
après
avoir
demandé
la
rectification
de
la phrase
l’engagement
d’un
chauffeur
par
la CDC.
5-
Contrat
restauration
scolaire/
délibération
2025/33
Vu
la
délibération
n°2021/24
du
29
avril
2021
donnant
délégation
au
Maire
dans
les
domaines
prévus
à
l’article
L-2122-2
du
CGCT
et notamment
en
matière
de
marché
ou
de
contrat,
Considérant
la fin
de
contrat
entre
la collectivité
de
Tabanac
et
la
société
CONVIVIO
au
31/08/2025,
Considérant
la
nécessité
de
faire
appel
à
un
nouveau
prestataire
pour
la
rentrée
de
septembre
2025,
Considérant
l'offre
de
la
société
« Albert
Restauration
» qui
répond
au
cahier
des
charges
établi
pour
la
restauration
scolaire
de
la collectivité,
Mme
le
Maire
propose
qu’un
contrat
soit
signé
pour
une
durée
de
un
an
avec
Albert
Restauration
à
compter
du
1°
septembre
2025
jusqu’au
31/08/2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
vote
et
APPROUVE
cette
décision.
6-
Gratuité
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
aux
associations
loi
1901
délibération
2025/34
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L
2122-1
à L
2122-3
et L 2125-1
à L 2125-6,
Vu
la loi
du
1% juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
les
demandes
formulée
par
les
associations
de
la commune
de
TABANAC,
régies
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
visant
à bénéficier
d’une
autorisation
d’occupation
temporaire
gratuite
du
domaine
public
communal, Considérant
que
l'article
L
2125-1-2
permet
au
conseil
municipal
de
décider,
par
dérogation
au principe
de
redevance,
d'accorder
gratuitement
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
à des
associations
régies
par
la loi
du
1% juillet
1901 ; Considérant
que
cette
occupation
est conforme
aux
objectifs
poursuivis
par
l’association
et au
respect
des
règles
de
gestion
du
domaine
public
;
Considérant
que
la commune
souhaite
soutenir
les
activités
associatives
locales
favorisant
la cohésion
sociale,
l’animation
et
l’engagement
bénévole
;
DÉCIDE
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
- D’accorder
la gratuité
de
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
aux
associations
communales
de
TABANAC
régies
par
la loi
du
1° juillet
1901.
- D'autoriser
Mme
le Maire
à signer
les
documents
nécessaires
en
lien
avec
cette
demande
d'occupation
du
domaine
public.
7-Clôture
de
la
régie
« Argent
de
poche
» / délibération
2025/35
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05/04/2016
.autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7!
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
municipal
en
date
du
30/06/2016
portant
création
de
la
régie
d’avances
pour
le
dispositif
« Argent
de
poche
»
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29/06/2016 ;
Considérant
que
cette
régie
est
inactive
depuis
plusieurs
années
suite
au
changement
des
modalités
de
paiement
des
dépenses
par
virement
bancaire
et qu’elle
n'avait
pas
fait l'objet
de
formalités
de
clôture,
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
aux
conseillers
municipaux
de
se prononcer
sur
cette
clôture
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DÉCIDE ARTICLE
1ER -—
La
régie
d’avances
pour
le
dispositif
« Argent
de
poche
» institué
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
CASTRES-GIRONDE
est clôturée
à compter
du
24 juin
2025.
ARTICLE
2 — Il est mis
fin aux
fonctions
du
régisseur
et des
mandataires
de
la régie.
ARTICLE
3 — Mme
le Maire
TABANAC
et Mme
le comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Castres-
Gironde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision 8-
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
relatif
à
la
fourniture
des
denrées
alimentaires
pour
le
goûter
de
l’accueil
périscolaire
et
la
mise
à
disposition
de
personnel
dans
le
cadre
de
cet
accueil
/ délibération
2025/36
VU
la délibération
n°2025/33
en
date
du
24 juin
2025
accordant
un
contrat
de
prestation
de
services
pour
la production
de
restauration
scloraire,
Il est
conclu
Entre : La
commune
de
Tabanac
représentée
par
Mme
Le
Maire
Hélène
GOGA
domiciliée
1,
place
de
l’église,
33550
Tabanac,
dûment
habilité
par
délibération
N°36/2025
en
date
du
24 juin
2025
Et La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l’Entre-deux-Mers,
représentée
par
M.
le
Président
Lionel
FAYE,
domiciliée
51
chemin
du
Port
de
l'Homme
33360
Latresne
dûment
habilité
par
délibération
N°
Il est convenu
et arrêté
ce qui
suit
:
Article
1
: Constitution
du
groupement
La
commune
de
TABANAC
et
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l’Entre-deux-Mers
décident
de
créer
un
groupement
de
commandes
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2113-6
du
code
de
la
commande
publique.
En
outre
il s’agit
pour
cette
année
scolaire
2025-2026
d’un
contrat
simple
de
prestation
de
service
pris
par
la délibération
n°33/2025.
Article
2
: Objet
du
groupement
Le
groupement
a
pour
objet
d‘associer
la
commune
de
Tabanac
et
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
l’Entre-deux-Mers
pour
permettre
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
et
la mise
à disposition
de
personnel
pour
la restauration
scolaire
(avec
le
goûter
de
l’ APS)
et
l’accueil
de
loisirs
intercommunal
de
Tabanac.
Cette
prestation
sera
réalisée
par
un
seul
et
même
prestataire.
Elle
permettra
la
prise
de
repas
de
l’ensemble
des
enfants
inscrits
à l’école
primaire
de
Tabanac
et à l’accueil
de
loisirs
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l’Entre-Deux-Mers.
Article
3:
Désignation
du
coordonnateur
du
groupement
La
commune
de
Tabanac
est
désignée
coordonnatrice
du
groupement.
Article
4
: Mission
du
coordonnateur
Cette
mission
consiste
à assurer
la maîtrise
d’ouvrage
de
la procédure.
A
ce
titre,
le coordonnateur
est
chargé,
pour
le contrat
de
prestation
qu’il
sera
nécessaire
de
passer
:
4.1-
d’analyser
les
devis
de
prestations
proposées,
en
concertation
avec
un
représentant
de
la
Communauté
de
Communes,
4.2
— d'exécuter
toutes
les
opérations
se rattachant
à la validation
de
l’offre
choisie
4.3
— de
signer
le contrat
et de
le notifier
à l’attributaire
au
nom
du
groupement
4.4
— de
signer
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
du
contrat,
et d’en
adresser
copie
à la CDC,
4,5
—
d'informer
la
Communauté
de
Communes
de
toutes
difficultés
relatives
à
l’exécution
du
cahier
des
charges
du
contrat
afin
de
décider
collégialement
des
mesures
à
prendre
et
notamment
la
résiliation
éventuelle
du
contrat
concerné,
4.6-—
de
régler
directement
au
prestataire
les
factures
relatives
à
son
propre
territoire
(factures
de
restauration
scolaire
pour
Tabanac
et factures
de
goûter
pour
la CDC)
Article
5
: Obligations
de
la Communauté
de
Communes
Les
Communauté
de
Communes
a pour
obligation
pour
le contrat
qu’il
sera
nécessaire
de
passer
: 5.1-
de
mettre
à disposition
tout
document
utile
pour
la réalisation
des
prestations,
5.2-
de
faciliter
l’accès
aux
sites
dont
il assure
la gestion,
5.3
— de
participer
à la réception
des
prestations,
5.4
— de
régler
directement
au
prestataire
les
factures
lui
incombant.
Article
6:
Modalités
financières
6.1
—
Chaque
membre
du
groupement
s’engage
à s’acquitter,
pour
sa part,
du
montant
de
sa participation
au
titulaire
du
contrat
6.2
—-
Le
montant
des
dépenses
incombant
à
chacun
des
membres
du
groupement
sera
déterminé
en
fonction
du
coût
des
prestations
le concernant.
Article
7
: Durée
de
la
convention
et
renouvellement
Article
8
: Résiliation
pour
motif
d’intérêt
général
La
présente
convention
est résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
de
l’un
des
membres
du
groupement.
Cette
mesure
de
retrait
peut
intervenir
dans
deux
cas :
-
Avant
la
notification
à
l’attributaire
pour
l’exécution
des
prestations
et
après
information
par
courrier
AR
(Accusé/Réception)
de
sa décision
à l’autre
(ou
autres)
partie(s),
-
Pendant
l’exécution
du
marché
et
après
information
par
courrier
AR
de
sa
décision
à
l’autre
(ou
autres)
partie(s).
Le
retrait
ne
prendra
effet
qu’à
l’expiration
de
la durée
du
(ou
des)
marché(s)
en
cours
et
lorsque
toutes
les
sommes
dues,
y
compris
au
titre
d’indemnité
de
résiliation,
auront
été
réglées
par
chaque
partie.
Article
9
: Recours
d’un
tiers
En
cas
de
litige
avec
un
tiers,
les
parties
conviennent
de
maintenir
l’exécution
des
présentes.
Chacune
des
parties
se
chargera
d’exercer
toutes
actions
devant
les juridictions
compétentes
et
assumera
ses
frais
de
défense,
et ce
quel
que
soit le type
de
litige.
Article
10
: Caractère
limité
du
groupement
Le
présent
groupement
de
commandes
se
limite
à
la
réalisation
de
l’opération
détaillée
à
l’article
2,
à
l’exclusion
de
toute
autre
opération
menée
par
les parties
dans
le cadre
de
leurs
compétences
respectives.
Article
11
: Novations
Toutes
novations
ou
modifications
des
présentes,
y
compris
l’ouverture
du
groupement
à
d’autre(s)
membre(s),
devront
faire
l’objet
d’un
avenant
approuvé
par
chacune
des
parties.
Article
12:
Date
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
dès
transmission
à
la
Préfecture
par
le
coordonnateur
d’un
exemplaire
co-signé
par
l’ensemble
des
parties.
Chacun
des
membres
du
groupement
se
chargeant,
pour
sa
part,
de
la
transmission
à
la
Préfecture
des
délibérations
des
organes
compétents
autorisant
cette
signature.
Article
13
: Election
de
domicile
Pour
l’exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social
respectif. Article
14
: Litiges
En
cas
de
litige
né
de
l'application
et/ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
les
parties
se
concerteront
afin
de
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
de
désaccord,
le
cas
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
qui
statuera. Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE -D’adhérer
à la convention
précitée
et d’autoriser
Madame
le Maire
à la signer.
9-
Emprunt
2025-
délibération
2025/37
Madame
le
Maire
invite
messieurs
Benoit
de
Guigné
et
Jacques
Jouny
à rendre
compte
des
propositions
faites par le CRÉDIT
MUTUEL
du SUD
OUEST,
FÉDÉRATION
du CREDIT
MUTUEL
DU
SUD
OUEST
pour
un
prêt
destiné
à financer
des
dépenses
d’investissement
de
voierie
et de
bâtiment
(création,
réfection
et réaménagement)
dont
le coût
total
hors
taxes
s'élève
à 400
000
Euros.
Ces
derniers
rappellent
qu’ils
ont
consulté
plusieurs
organismes
bancaires
avant
de
présenter
le
projet
d'emprunt
proposé
par
le CMSO.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
-APPROUVE
la dépense
d’emprunt,
-ACCEPTE
l'offre
de
prêt
faite
par
le CMSO
et décide
en
conséquence
:
Article
1
: le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
à réaliser
auprès
du
CMSO
un
emprunt
dont
les principales
caractéristiques
sont
les
suivantes:
Montant
du
prêt
en
euros
400
000
€
Objet
Dépenses
d’investissement
de
voierie
et
de
bâtiment
(création,
réfection
et réaménagement)
Durée
15
ans
Taux
indexé
Livret
A
+
0.40%
Périodicité
des
échéances
Trimestrielle
Type
d’amortissement/ | Echéances
constantes
Echéances Montant
des
échéances
8
187.35
€
Commission
d'engagement
0.10%
Remboursement
anticipé
possible
à chaque
date
d’échéance,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
*
*
selon
les
modalités
contractuelles
Article
2
: le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat,
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur.
-prend
l’engagement
pendant
la
durée
du
prêt
de
dégager
chaque
année
les
ressources
nécessaires
pour
autoriser
le paiement
des
échéances,
10-
Plan
de
financement
pour
la
revitalisation
de
la
place
de
Rouquevy-
délibération
2025/38
Vu
la
délibération
n°2023/23
concernant
les
1ères
demandes
de
subventions
pour
la
renaturation
de
la
place
de
Rouquey,
Vu
la
délibération
n°2024/28
engageant
les
travaux
de
la première
tranche
de
la place
pour
l’estey
et
ses
abords
(passerelle,
lavoir
et jeu
compris),
Vu
la délibération
n°2025/04
engageant
les
travaux
de
la deuxième
tranche
de
la place
(halle,
boulodrome,
parking) Considérant
les
dépenses
travaux
suivantes :
- tranche
1
317
116.16
€ HT
- tranche
2
234
044.79
€ HT
TOTAL
551
160.65
€ HT
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
valider
le plan
de
financement
suivant : Financements
publics
-Département
139
500.00
€
-Agence
Adour
Garonne
26
410.00
€
-Fonds
Européens
FEDER
50
150.17
€
-Etat
Fonds
Vert
59
872.00
€
Autofinancement
Public
275
228.78
€
TOTAL
551
160.65
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
DÉCIDE - de
valider
le plan
de
financement
pour
la revitalisation
de
la place
de
Rouquey
comprenant
dépenses,
financements
et autofinancement
publics
ci-dessus.
11-Questions
diverses
e
Date
prochain
CM
: le mardi
29 juillet
2025
à 18h
e
03
07
2025
inauguration
place
de
la Fontaine
e
13
07
2025
Christian
RAPIN
détaille
le
repas
prévu
pour
15€/personne
et
rappelle
que
la
mairie
offre
l’apéritif aux
administrés
sur
la place
de
la mairie
cette
année.
e
02
et
03/08/2025
« Balade
en
tracteurs
»
avec
vol
stationnaire
en
montgolfière,
la
communication
sur
l’évènement
se
fera
à partir
de
la semaine
29.
Mme
le Maire,
Hélène
GOGA
M.le
secrétaire
de
séance
, Christian
RAPIN