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Compte-Rendu - cr cm 08 06 2022
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08 06 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire,
CET
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du 8 juin 2022
1, place de la Mairie — Boîte postale n°5 — 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
wWww.ville-montech.fr
E-mail : mairie-montech@info82.com L’an deux mille vingt-deux, le 8 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montech, dûment convoqué le 31 mai, s’est réuni au lieu habituel de ses séances (arrêté n°A.M.2022-02/82), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 20 Procurations : 7 Absents : 2 Votants : 27
Membres présents :
Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire
Mesdames Messieurs ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, DOSTES Fanny, TAUPTAC Gérard, Adjoints.
Mesdames et Messieurs, BELY Robert BELLIOT Joëlle, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, FOURNIER Galina, JEANDOT Philippe, MONBRUN Chantal, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, D'HEILLY Catherine, LAGRANGE Eric,
Membres représentés : DAL-SOGLIO Didier, représenté par M. BELY
EDET Céline, représentée par M. MOIGNARD
FOURNIER Claude, représentée par M. GAUTIE
GOUNY Claire, représentée par M. SOUSSIRAT
LENGLARD Eric, représenté par M. ROUSSEAUX
NDEREYIMANA Erasme, représenté par Mme BELLIOT
DE CASTELNAU Véronique, représentée par M. LAGRANGE
Membres absents excusés : LOY Bernard, NEVEUX Alexandre
Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance. 1)
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Conseil municipal du 8 juin 2022
À 18 heures 30
Ordre du jour
Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, Approbation des comptes rendus des 19 mars (CA) (DOB) et 2 avril 2022 (BP)
Extinction de l’éclairage public
Rapporteur : M. GAUTIE
Acquisition de la parcelle AE 271 — Impasse du château d’eau
Rapporteur : M. CASSAGNEAU
Rétrocession de concession
Rapporteur : M, JEANDOT
Restitutions de cautions bateaux
Rapporteur : M. BELY
Restitution de dépôt de garantie logement boulevard Capitaine Bergès
Rapporteur : Mme LAVERON
Dénomination d’un bâtiment à usage associatif — Espace Gérard DAUGÉ
Rapporteur : M. TAUPIAC
Signature d’une convention triennale pour la tarification sociale de la cantine
Rapporteur : Mme ARAKELIAN
Campagne de dératisation 2022 — Demande de subvention au Conseil Départemental
Rapporteur : Mme BELLIOT
Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Rapporteur : M. TAUPIAC
Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Rapporteur : M. TAUPIAC
Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Rapporteur : M. TAUPIAC
Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Rapporteur : M. TAUPIAC
Création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Rapporteur : M. TAUPIAC
Suppression d’un emploi d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Rapporteur : M. TAUPIAC
Création d’un poste d’agent de maîtrise
Rapporteur : M. TAUPIAC
Création de deux emplois d’adjoints techniques pour accroissement saisonnier d’activité Rapporteur : M. TAUPIAC
Création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : M. TAUPIAC
Création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent Pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : M. TAUPTAC 19)
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Création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de première classe Rapporteur : M. TAUPIAC
Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Rapporteur : Mme ARAKELIAN
Subventions financières aux associations
Rapporteur : Mmes LLAURENS, LAVERON et ARAKELIAN
Modification statutaire du Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne (SDE82) Rapporteur : M. BELY
Avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à l'exercice de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Rapporteur : Mme LAVERON
Avenant au contrat de Délégation de service public pour l'exploitation du service d‘adduction en eau potable (SAUR)
Rapporteur : M. GAUTIE
Demande de subvention pour des travaux d’amélioration du tennis couvert Rapporteur : M. SOUSSIRAT
Création du Comité Social Territorial
Rapporteur : Mme LAVERON
Conventions entre la commune de Montech et le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour l’utilisation des installations sportives propriétés du Département de Tarn-et-Garonne et de celles propriétés de la commune de Montech
Rapporteur : Mme DOSTES
Demande de subvention à l’État pour la construction d’une salle multi activités — 2ème tranche
(modification de la délibération 2021 06 D18)
Festival itinérant Convivencia - convention de partenariat entre l'association Convivencia et la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Questions diverses RETRANSCRIPTION CM 8 JUIN 2022
Monsieur Le Maire : Bienvenue dans ce conseil municipal du 8 juin, alors j’ai reçu les procurations donc, les excuses de Monsieur DAL SOGLIO, qui a donné procuration à Monsieur BELY, Madame Céline EDET à Monsieur MOIGNARD, Madame Claude FOURNIER à Monsieur GAUTIE, Madame GOUNY à Monsieur SOUSSIRAT, Monsieur LENGLARD à Monsieur ROUSSEAUX, Monsieur NDEREYIMANA à Madame BELLIOT, et Madame DE CASTELNAU à Monsieur LAGRANGE, Le quorum est quand même fort heureusement atteint, donc nous pouvons valablement délibérer, Le
secrétaire de séance, le plus jeune n’est toujours pas là, il ne va peut-être pas tarder, je ne sais pas. En l’absence du plus jeune, Monsieur Gregory CASSAGNEAU. Vous en êtes d'accord je suppose. Je vous fais présenter, enfin poser sur la table, un dossier supplémentaire numéro 29, vous verrez pourquoi il est supplémentaire, ça n’a rien d’extraordinaire. J’ai été saisi d’une question diverse proposée par Monsieur LAGRANGE. À ce sujet, Monsieur LAGRANGE, que je vous dise, lorsque vous proposez, que vous
sollicitez une question, quelle qu’elle soit, diverse ou pas d’ailleurs, adressez-vous à Monsieur le Maire. Ce n’est pas Monsieur le Directeur Général des Services, qui me soumet une question. Je l’ai fait remarquer, il est bien gentil notre Directeur Général des Services, mais c’est vous qui me soumettez une question, et non pas lui. Cette question diverse qui est fort opportune, sera traitée de façon très technique, pas en fin de conseil municipal mais après le conseil municipal puisqu’effectivement comme je vous l'indiquais, Total Énergies s’est proposée et j’ai accepté pour vous bien sûr à ce qu’une présentation soit faite, des travaux ou de l’état d'avancement des travaux des 2 éoliennes qui occuperaient notre territoire communal. Sitôt ce conseil municipal fini, nous passerons pour ceux qui le souhaitent, ce n’est pas une obligation, dans la salle à côté où Total Énergies présentera, je leur ai demandé de le faire en un quart d’heure, vingt minutes- on ne va pas y passer la nuit, pour ceux qui le souhaitent, peut-être- le dossier des éoliennes dites de Montech, parce qu’il y en aura quand même 2 à Montech, 3 à Finhan, si je ne mabuse. Enfin ils vous diront. Nous 2 à Montech, donc voilà. Pour répondre à votre question diverse d’entrée, finalement j’allais dire, nous aurons tous d’ailleurs la réponse à ce chantier qui se profile. Nous avons des comptes rendus à approuver. Ils sont au nombre de 3, les voici. Alors nous avons celui du 02 avril 2022, qui était le compte-rendu de la session concernant le budget primitif de notre collectivité. Y- a-t ’il des remarques à faire sur ce compte-rendu que vous avez reçu en temps opportun ? Je n’ai pas reçu à ce jour de remarque particulière, donc je pense qu’il est adopté. Le deuxième c’était, je procède par ordre rétrograde, le 19 mars 2022 dans le droit fil c’était le débat d’orientations budgétaires qui ne donne pas lieu, vous le savez, à un vote. Vous en avez donc le compte-rendu qui est un peu fastidieux puisque ce sont des débats. Pas de problème, vous vous y êtes tous retrouvés ? Merci. Et enfin le 19
mars, c’était le fastidieux conseil municipal d'approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion, vous avez donc les commentaires avec les chiffres surtout, Y-a-’il des réprobations ? C’est accepté. Je vous remercie.
Délibération n° 2022 06 DO2
Objet : Approbation des comptes rendus des séances des 19 mars et 2 avril 2022
Monsieur le Maire :
Propose à l’assemblée de valider les comptes rendus des séances du 19 mars et 2 avril 2022 tels qu’ils
ont été transmis aux élus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte les comptes rendus des séances des 19 mars et 2 avril 2022.
Monsieur Le Maire : Nous en venons aux décisions que j’ai eues à prendre dans l'intervalle, du dernier donc qui était du 2 avril. Un certain nombre de décisions mais rien d’extraordinaire. Lecture des décisions. DECM 20/2022 Tout ça pour dire que cette société a suivi les augmentations dont on parle beaucoup actuellement, des énergies. Donc en fonction de cela, ils nous font augmenter de 5% une prestation qui était de l’ordre de 80 000 euros à l’époque et qui a été augmentée de 4890,44 euros. Là on n’a pas le choix habituellement. Délibération n° 2022 06 DO1
Objet : Compte-rendu des décisions du Maire
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil municipal prend acte, des décisions suivantes :
DECM - N° 16/2022 | Décision portant sur la passation d’un contrat d’entretien pour la maintenance de la balayeuse SCHMIDT new 500 CS 556 de la commune de Montech
DECM -N° 17/2022 | Décision portant sur la passation d’un contrat de prestation de service pour les vérifications générales périodiques du camping de la commune de Montech
DECM -N°18/2022 | Décision portant passation d’une convention de partenariat entre la commune
de Montech et l’association campagnes vivantes 82
DECM - N° 19/2022 Décision portant sur l'approbation d’un sous-traitant pour le marché de maitrise d’œuvre pour la construction de la salle sportive multi-activités sur la
commune de Montech
DECM -N° 20/2022 | Décision portant sur le versement d’une indemnité suite à l’application de la
théorie de l’imprévision dans le cadre du marché subséquent de fourniture et
acheminement de gaz naturel au fournisseur SAVE
DECM - N° 21/2022 Décision portant sur l’actualisation du prix de la maintenance des installations
campanaires des églises de la commune de Montech
DECM -N° 22/2022 | Décision portant sur l'approbation d’un sous-traitant pour le marché de travaux de renouvellement de canalisations d’adduction d’eau potable route de
la pente d’eau à Montech
DECM-—N° 23/2022 | Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour
l'entretien et la maintenance des appareils de la restauration du complexe
hôtelier de plein air
DECM — N°24/2022 Décision portant sur la passation d'un contrat de prestation de service pour l'entretien et la maintenance de la porte automatique de la mairie de Montech
DECM - N°25/2022 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l'entretien et la maintenance des appareils de la restauration scolaire de la
commune de Montech
Monsieur Le Maire : Nous en venons au dossier du jour, vous avez tous pris le pli maintenant de lire vos rapports, de les condenser, de les expliciter, pour que chacun comprenne bien ce dont il retourne. Par exemple, Monsieur GAUTIE, on va le voir s’il sait faire cet exercice. Extinction de l'éclairage public, Monsieur GAUTIE, vous avez la parole.
Monsieur GAUTIE : Merci Monsieur le Maire.
Lecture du point 1 par M. GAUTIE
Monsieur GAUTIE : Je peux livrer quelques chiffres Monsieur le Maire ?
Monsieur Le Maire : Monsieur le rapporteur, j’étais en train de dire au préalable que si vous pouviez
agrémenter ce rapport, ce serait bien.
Monsieur GAUTIE : Nous profitons de l'augmentation des tarifs de l’énergie. Cette augmentation des tarifs de l’énergie a engagé une réflexion done en commission nous avons travaillé, nous en avions discuté au préalable et donc nous sautons sur l’occasion pour franchir ce pas, que certaines communes ont déjà franchi. Il faut savoir que l'éclairage public représente 80 000 euros par an pour la commune, ce qui d’après les calculs de notre directeur général des services engendrerait une économie de 34%. Les horaires d’extinction s’ils ne sont pas dans le rapport ont été abordés, ça serait 1h- 5h du matin, on pourra ajuster en fonction de plein de choses. L’éclairage partiel des quartiers, des secteurs avait été évoqué sauf que techniquement ça engagerait pratiquement autant de frais que l’économie que ça
2 génèrerait sur une année. Il a été retenu d’éteindre toute la lumière de toute la ville. I a été demandé
aussi de faire une information à tous les lotisseurs privés pour les informer que s’ils veulent éteindre en même temps, ce serait peut-être plus favorable pour eux. Voilà Monsieur, l’agrément que je pouvais faire.
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur le rapporteur, Tout ça pour dire qu’on va rentrer dans une zone sombre, mais qui permettra peut-être à nos concitoyens de se rendre compte des dépenses d’énergie plus qu’inutiles, qui sont opérées sur tout le territoire national et à plus forte raison dans notre commune. En sachant que déjà il existe, alors je ne l’ai pas en tête mais il existe une loi ou un système qui fait que
normalement tous les commerces devraient éteindre leurs vitrines, leurs enseignes, à partir de 22h je crois, ce qui n’est pas fait la plupart du temps et c’est bien dommage. Tout cela pour dire que nous allons mettre tout ça sur pied, à titre expérimental, sait-on jamais, pour voir ce que ça donne effectivement, tant au niveau des réactions des administrés, nous en aurons sûrement, surtout qu’au niveau des consommations électriques, et d’une nouvelle façon de vivre dans notre cité. En êtes-vous d’accord ? À titre expérimental, ça ne mange pas de pain. Oui ? Monsieur LAGRANGE oui ? C’est surtout pour le compte-rendu que c’est commode,
Coupure, larsen, reprise à 16°38
Monsieur LAGRANGE: Excusez-moi Monsieur le Maire, vous avez dit à deux reprises à titre
expérimental est-ce que ce ne serait pas judicieux de l'intégrer à la délibération ? Cette formule-là à
titre expérimental ?
Monsieur Le Maire : Oui, si vous le voulez oui. Il faut en prendre note, Je me fais fort de le répéter une troisième fois oui. D’adopter le principe d’extension ou le principe expérimental d'extension nocturne ? Ça pourrait être ça la formule ? D’adopter le principe expérimental ou le principe d’extinction expérimentale.
Madame ARAKELIAN : Ou d’adopter à titre expérimental le principe d’extinction nocturne ?
Monsieur Le Maire : Ça va Madame CHAMART Y ? Elle va s’y retrouver ? Oui c’est un peu évoqué de façon différente oui. Bon c’est fait. En sachant qu’un arrêté municipal du maire, peut-être modifié à tout moment.
Délibération n° 2022 06 D03
Objet : Extinction de l’éclairage public
Votants : 27 ÂAbstention : O Exprimés : 27 Contre : 0 Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « loi Grenelle 1 » et notamment son article 41 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le Code de l’environnement, en créant les articles L.583-1 à L.583-S sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à La limitation des nuisances lumineuses,
Considérant les recommandations du Grenelle de l'Environnement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre la pollution lumineuse
Considérant la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d’énergies.
Considérant qu’une réflexion a ainsi été engagée par les commissions voirie réseaux bâtiments communaux sécurité et urbanisme sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Considérant qu’en plus de la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Considérant que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Considérant que d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n°a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Considérant que cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
Considérant l’avis favorable des commissions susmentionnées réunies le 23 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Adopte, à titre expérimental, Le principe d’extinction nocturne de l'éclairage public sur toute la commune durant une partie de la nuit ;
- Précise qu’un arrêté de police du Maire détaillera les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, et dont publicité sera faite le plus largement possible ;
- Fixe les modalités de la concertation comme suit :
© Information du public dans le prochain bulletin municipal :
o Affichage de la délibération et de l’arrêté de police fixant les modalités de coupure de l'éclairage public ;
o Mise à disposition d’un registre de consultation en mairie aux heures et jours d'ouverture pour recueillir les remarques et observations des administrés.
Monsieur Le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, acquisition d’une parcelle, Impasse du château d'Eau.
Monsieur CASSAGNEAU : Le PLU de la Ville de Montech approuvé en 2013 et modifié en 2016 comporte 20 emplacements réservés. Les emplacements réservés sont des servitudes instituées par les plans locaux d’urbanisme en vue de permettre la réalisation entre autre, de projets de voie d’équipement public d'espaces verts. Ils permettent d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis. Et dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé. Il s’agit en conséquence d’une servitude limitant le droit à construire. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné bénéficie d’un droit de délaissement, lui permettant d’exiger de la collectivité publique bénéficiaire de la réserve, qu’elle procède à l’acquisition de l’emprise concernée. C’est le cas de figure qui se présente à nous dans cette délibération.
Lecture du point 2 par M. CASSAGNEAU
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur CASSAGNEAU. Dites-moi vous avez fait état dans le propos avant, d’un nombre de parcelles de cette consistance. Il ne faudrait pas que chaque personne délaissée subitement, annonce l’exercice budgétaire et se dise « Tiens, je vais faire droit » ? Ça peut se faire ça ?
Monsieur CASSAGNEAU : Techniquement c’est possible oui.
Monsieur Le Maire : Donc il ne faut pas trop l’ébruiter.
Monsieur CASSAGNEAU : Les propriétaires fonciers savent quand même qu’ils ont un emplacement réservé sur leur parcelle.
Monsieur Le Maire : Bien, combien on en a, vous avez dit ?
Monsieur CASSAGNEAU : 20.
Monsieur Le Maire : Et pas tous de cette surface sûrement ?
Monsieur CASSAGNEAU : Non. Monsieur Le Maire : Bien merci c’est le droit, c’est comme ça. Très bien, Y-a-t ‘il des oppositions à ce que nous acquérions cette parcelle AE 271 ? Non ? Très bien, ainsi sera fait.
Délibération n° 2022 06 D04
Objet : Acquisition de la parcelle AE 271 — Impasse du château d’eau Votants : 27 Abstention : Q Exprimés : 27 Contre : 0 Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Va l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux opérations immobilières effectuées par Les communes ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L-3211-14 et L-3221-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montech approuvé le 07 octobre 2013, modifié les 24 mai 2016 et 29 décembre 2016 ;
Vu le courrier de Madame FAURE Maria en date du 22 mars ;
Considérant que la commune de Montech souhaite acquérir la parcelle AE271, détachée de la parcelle AE31, appartenant à Madame FAURE Maria, d’une superficie de 217n° dans le but de réaliser une voie reliant le secteur à urbaniser (AU) jouxtant la route de la tranchée et l'impasse du château d’eau, appartenant au domaine public communal ;
Considérant que ce projet de voie est inscrit dans les orientations d'aménagement programmées du PLU susvisé et représenté sur le plan de zonage par le tracé de l'emplacement réservé n°1 dénommé « Création de voie Lieu-dit Roussel » ;
Considérant que Madame FAURE Maria a sollicité la commune de Montech dans le cadre de son droit de délaissement et que Monsieur le Maire a proposé une acquisition amiable de la parcelle AE271 par la commune de Montech au prix net de 4340,00 €, soit 20 € le mètre carré ;
Considérant qu’au regard de la faible valeur vénale du bien faisant l’objet de l’acquisition, l’avis du service des domaines n’est pas obligatoire et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales susvisé ;
Considérant l’accord écrit de la propriétaire, Madame FAURE, aux conditions mentionnées ci-dessus ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions Urbanisme et Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Sécurité et Environnement réunies le 23 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Approuve l'acquisition de la parcelle AE 271, appartenant à Madame FAURE Maria domiciliée 8 impasse du château d’eau, d’une superficie de 217 m°, située impasse du château d’eau, au prix de 20 € le m’ soit QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE (4 340,00) euros nets ;
- Dit que les frais notariés seront à la charge de la commune de Montech ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention, sous seing privé, et/ou leur confirmation par acte authentique), ainsi que tout document relatif à cette acquisition.
Monsieur Le Maire : Monsieur JEANDOT, il s’agit là d’une rétrocession de concessions.
Monsieur JEANDOT : Merci Monsieur le Maire.
Lecture du point 3 par M. JEANDOT
Monsieur Le Maire: Merci Monsieur JEANDOT. Étes-vous d’accord que nous reprenions cette concession dans le cimetière ? Je ne vois pas pourquoi on serait contre, mais sait-on jamais, Oui. Je consulte ? Très bien. Délibération n° 2022 06 DOS
Obiet : Rétrocession de concession
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la demande de rétrocession de concession présentée par M. BOFFA Claude en date du 20 avril 2022 ;
Considérant que M. BOFFA Claude est le seul ayant-droit vivant de cette concession ;
Considérant les caractéristiques de cette concession :
Concession n°1062 acquise en date du 8 novembre 1995 ;
Concession perpétuelle
Au montant de : 1200 francs / 183.98 euros
Considérant que M, BOFFA Claude déclare vouloir rétrocéder ladite concession à partir de ce jour à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 25 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la reprise de la concession n°1062 au nom de la commune au 2/3 de sa valeur d’achat ;
Le tarif de reprise de la concession est donc fixé à 122.65 € (2/3 de 183.98 €) ;
- Dit que la dépense sera imputée au compte 678 (autres charges exceptionnelles) ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur Le Maire : Monsieur BELY votre dossier favori. La restitution de cautions de bateaux.
Monsieur BELY : Merci Monsieur le Maire.
Lecture du point 4 par M. BELY
Monsieur Le Maire : C’est bon ? Vous en êtes d’accord de rétrocéder 2 fois 120 euros ? Ce sera fait.
Délibération n° 2022 06 D06
Objet : Restitutions de cautions bateaux
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé les propriétaires suivants à occuper un poste d’amarrage :
Propriétaire Domiciliation Nom du bateau
Bernard LESCLAVEC | Capitainerie du port FLIPPER Rue de l’usine
82700 Montech
Philippe SARAMAGO 30 Allée de la Côte de Jade LADY
31770 COLOMIERS
Considérant qu'une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par les propriétaires et que ceux-ci ont quitté le port après s’être acquittés de tous leurs engagements ;
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 25 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Approuve la restitution de la caution de 120 € à chacun des propriétaires susnommés ;
-_ Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente
Monsieur Le Maire : Madame LAVERON, une restitution de logement,
Lecture du point 5 par Madame LAVERON
Monsieur Le Maire : Merci, en êtes-vous d’accord ? Oui ? Très bien. Ces reversements de caution sont consécutifs à une visite de l’appartement, en l’occurrence là pour bien vérifier qu’il n’a pas été dégradé ou mis en mauvais état.
Délibération n° 2022 06 D07
Objet : Restitution de dépôt de garantie logement boulevard Capitaine Bergès Votants : 27 Abstention : G Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Considérant qu'un baïl a été conclu Le 27 avril 2019 aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement situé 2 boulevard Capitaine Bergès 82700 MONTECH, à M. DEMICHELIS Francis ;
Considérant que, conformément à l’article 8 dudit contrat, une caution d’un montant de 310 € a été versée par la locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles ;
Considérant que M. DEMICHELIS a quitté le logement le 30 avril 2022 après s’être acquitté de tous ses engagements ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 25 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 310 € versé initialement par le locataire M. DEMICHELIS Francis dans le cadre du contrat de bail susmentionné ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- _ Autorise à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur Le Maire : Monsieur TAUPIAC, il s’agit de nommer un bâtiment à usage associatif, en deux mots, il s’agit du club house affecté au rugby.
Lecture du point 6 par M. TAUPIAC
Monsieur Le Maire : Merci Monsieur TAUPIAC. En êtes-vous d’accord ? Cela sera fait. Je peux vous préciser tout de suite que c’est dans le cadre d’une grande festivité qui aura lieu le dimanche 26 juin, que sera dévoilée cette plaque, en plus, il y aura l’inauguration d’une stèle à la mémoire des joueurs de rugby disparus depuis 110 ans, les 110 ans du club de rugby. D’accord ? Monsieur Gérard DAUGÉ c'était un joueur président qui est resté très longtemps, c’est sur proposition des rugbymen bien sûr et après accord de la famille que cela peut se faire. D’accord ? Ainsi sera fait, donc rendez-vous le 26 juin, le dimanche, grandes festivités au stade Launet. On en a entendu parler.
Délibération n° 2022 06 DO8
Objet : Dénomination d’un bâtiment à usage associatif — Espace Gérard DAUGÉ Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-29 et L.2122-22. ; Considérant la demande de l’association Coquelicots Montéchois Rugby en date du 26 mars 2022 de baptiser le club house du rugby localisé à l’intérieur du bâtiment situé au 20B avenue André Bonnet à l’occasion des 110 ans du club ;
Considérant la proposition des Coquelicots Montéchois Rugby représentés par M. Stéphane PINASSEAU, visant à dénommer cet espace : Espace Gérard DAUGÉ ;
Considérant l’avis favorable des commissions Urbanisme, Voirie Réseaux Bâtiments communaux et sécurité réunies le 23 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Accepte que le club house de Passociation Coquelicots Montéchois Rugby reçoive La dénomination officielle suivante: Espace Gérard DAUGÉ.
Monsieur Le Maire: Madame ARAKELIAN, une signature d’une convention triennale pour la
tarification sociale de la cantine, dossier que nous connaissons déjà.
Lecture du point 7 par Madame ARAKELIAN
Madame ARAKELIAN : Nous sommes arrivés au terme des 3 ans donc il faut renouveler cette convention. Et je précise pour votre information qu’à mi -mai quand la commission s’est réunie, on avait fait un petit peu le point sur le chiffrage. Pour votre information donc à mi-mai, 60 492 repas ont été servis aux enfants sur l’ensemble des écoles de Montech. Que sur ces 60 492 repas, 23 776 sont des repas à 1 euro. Ce qui fait qu’on a quand même plus d°1/3 des enfants qui mangent dans nos écoles qui sont éligibles, à cette tarification sociale. Et que la commune, pour être encore une fois complète. Ce dispositif vous l’avez vu, l’État aide les communes qui mettent en place cette tarification, et la commune de Montech percevra sur l’année, environ 80à 90 000 euros de l’État pour nous aider à financer. Je vous rappelle aussi qu'un repas à la cantine coûte entre 7 et 8 euros.
Monsieur Le Maire : Merci pour ces précisions, importantes à connaître, une politique qui est appréciée bien sûr et qui permet surtout aux petits montéchois de manger comme il faut, à des prix on ne peut plus raisonnables, donc c’est une très bonne politique que nous avons mis en place dès que cela a été préconisé par l’État. Pas d'opposition ? Je vous remercie,
Délibération n° 2022 06 DO9
Qbijet : Signature d’une convention triennale pour la tarification sociale de la cantine Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu la délibération 2019_07_DO0$ du 13 juillet 2019 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu la délibération 2021_02_DOS du 13 février 2021 portant modification des tranches de quotient familial ;
Considérant que l’État soutient financièrement les collectivités dans mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires, à hauteur de 3 € reversés par repas servi au tarif d’1 €;
Considérant la volonté de la commune de Montech d’alléger le budget des familles les plus modestes et de favoriser l’accès des enfants aux cantines scolaires :
Considérant que pour bénéficier du dispositif d’aide l’État, les collectivités s’engagent par convention signée avec l’ Agence de Service et de Paiement pour une durée de 3 ans renouvelable ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation culture et jeunesse réunie le 17 mai 2022 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec l’Agence de Services et de paiement,
Monsieur Le Maire : Madame BELLIOT, une demande de subvention comme chaque année pour la campagne de dératisation.
Madame BELLIOT : Merci Monsieur Le Maire.
Lecture du point 8 par Mme BELLIOT
Monsieur Le Maire : Merci Madame BELLIOT, une politique classique tant du département que de notre commune bien sûr qui a son utilité, soit disant assurée.
Délibération n° 2022 06 D10
Objet : Campagne de dératisation 2022 — Demande de subvention au Conseil Départemental Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la décision du Maire n° DECM 18/2011 du 9 mai 2011 relative à la souscription d’un contrat de prévention sanitaire pour la commune de Montech :
Vu la décision du Maire n° DECM 02/2014 du 3 janvier 2014 relative à la passation d’un avenant au
contrat de prestation de service de prévention sanitaire pour la commune de Montech ;
Considérant que chaque année des opérations de dératisation sont effectuées sur la Commune, par la société SAPTAN 12 Rue Fructidor — 75839 PARIS Cedex 17 ;
Considérant l’éligibilité de ces prestations à la participation financière du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne :
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 25 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne Poctroi de l’aide financière prévue en la matière, au taux le plus élevé pour l’année 2021, soit 40 % du montant de la prestation (2 923.79 €), représentant 1 169.52 €.
Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, vous avez 11 rapports, qui ne sont pas identiques bien évidemment, mais qui ont trait tous à des suppressions ou des créations d’emplois. Donc comme vous savez si bien le faire, et surtout comme nous avons tous compris comment marchait ce système, je vous donne la parole, et à chaque rapport nous voterons bien sûr pour chaque rapport très distinctivement.
Monsieur TAUPIAC : En ce qui concerne les 6 premiers sujets, je vais quand même vous faire un petit résumé, un petit condensé de tout cela, parce que c’est la moindre des choses. Conformément aux lignes directrices de gestion pour les ressources humaines, 3 créations vous sont présentées aux points 9, 11 et 13 du dossier, ainsi que 3 suppressions d’emploi aux points 10, 12 et 14, conséquence des créations.
Lecture points 9/10/1112 13 et 14 par M. TAUPIAC
Monsieur Le Maire: Merci, il s’agit donc pour le rapport n°9, la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1% classe. Y-a-t ‘il des objections ? Je consulte l’assemblée ? Non.
Délibération n° 2022 06 D11
Objet : Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé :
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1% janvier 2023 :
principal de 1° classe
Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Nombre d’heures
Niveau de recrutement | hebdomadaire
1 Adjoint administratif | Administratif 35h
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l’agent ;
-_ Ditqueles crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans
l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
Monsieur Le Maire: Donc son pendant, la suppression pour le dossier n°10 d’un emploi d’adjoint administratif de 2è% classe. Je consulte ? Non.
Votants : 27
Délibération n° 2022 06 D12
Objet : Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe Abstention : © Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1° janvier 2023 de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2°% classe de la collectivité actuellement fixé à 35 heures,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 23 mai 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte les propositions ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
Monsieur Le Maire : Merci exercice pour ce qui concerne le dossier n°11 nous votons. Oui ? Très bien.
Votants : 27
Délibération n° 2022 06 D13
Objet : Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Abstention : Q Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Considérant qu’aux termes de l’article 1 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé :
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1% janvier 2023 :
10 Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Nombre d’heures
Niveau de recrutement | hebdomadaire
1 Adjoint administratif | Administratif 35h
principal de 1°° classe
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur ie Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;
= Ditqueles crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans lemploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Monsieur Le Maire : Le 12 également. Oui. Très bien.
Délibération n° 2022 06 D14
Objet : Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1° janvier 2023 de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe de la collectivité actuellement fixé à 35 heures.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 23 mai 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte les propositions ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
Monsieur Le Maire : Dossier n°13 ? Je consulte l’assemblée oui.
Délibération n° 2022 06 D15
Qbiet : Création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles Votants : 27 Abstention : © Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1° janvier 2023 :
Nombre d'emploi Grade Nature des fonctions Nombre d’heures
Niveau de recrutement | hebdomadaire
1 Agent spécialisé ATSEM 35h
principal de 1°" classe _
11 Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l’agent ;
- Dit queles crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans lemploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
Monsieur Le Maire : Le dossier n°14 ? Oui, même sanction, Très bien.
Délibération n° 2022 06 D16
Objet : Suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'il conviendrait à compter du 1° janvier 2023 de supprimer un emploi d’agent spécialisé principal de 2% classe des écoles maternelles de la collectivité actuellement fixé à 35 heures.
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 23 mai 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopite les propositions ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
Monsieur Le Maire : Nous en venons maintenant au dossier n°15 création d’un poste d’agent de maîtrise,
Lecture du point 15 par M. TAUPIAC
Monsieur TAUPTAC : Dans l’attente de l’avis du Comité Technique, la suppression de poste ne vous
sera pas présentée.
Monsieur Le Maire : Aujourd’hui. Je voulais vous dire, ce n’est pas une création ex nihilo. Très bien.
Pas de remarque ? Bien.
Délibération n° 2022 66 D17
Objet : Création d’un poste d’agent de maîtrise
Votants : 27 ÂAbstention : 0 Exprimés : 27 Conire : 0 Pour
: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu’aux termes de l’article 1 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à
temps complet, à compter du 1° juillet 2022 :
Nombre d'emploi Grade Nature des fonctions Nombre d’heures
Niveau de recrutement | hebdomadaire
1 Agent de maîtrise Cantine 35h
12 Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans lemploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
Monsieur TAUPIAC : Dossier n°16, création de deux emplois d’adjoints techniques pour accroissement temporaire saisonnier d’activité. C’est quelque chose de spécifique.
Lecture du point 16 par M. TAUPIAC
Monsieur Le Maire : Merci, donc 2 emplois pour 4 mois, pas tout à fait. Pas de remarque ? Je consulte.
C’est adopté.
Délibération n° 2022 06 D18
Objet : Création de deux emplois d’adjoints techniques pour accroissement saisonnier d’activité Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu’afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière au service Espaces verts, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois ;
Période Nombre d’emploi Grade Temps de travail
Nature des fonctions hebdomadaire
Du 9 juin 2022 au 30 |2 Services techniques 35h
septembre 2022 Espaces verts
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines réunie le 18 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans Pemploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
Monsieur Le Maire: Cette fois-ci création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent pour un accroissement temporaire d'activité,
Lecture du point 17 par M. TAUPIAC
Monsieur Le Maire : Vous en êtes d’accord ? Là il s’agit cette fois-ci d’une personne, du 1° octobre 2022 au 31 mars 2023, Services techniques cette fois-ci, Oui ? Très bien,
Délibération n° 2022 06 D19
Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent pour accroissement temporaire d'activité
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
13 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu’afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe aux services techniques de la Collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi ;
Période Nombre d’emploi Grade Temps de travail
Nature des fonctions hebdomadaire
Du 1% octobre 2022 au | 1 Adjoint technique 35h
31 mars 2023 polyvalent
Services Techniques
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines réunie le 18 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l’agent ;
- Dit queles crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans
lemploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
Monsieur Le Maire : Également pour ce qui concerne done un accroissement temporaire d’activité pour un adjoint technique.
Monsieur TAUPTAC : Voilà c’est exactement la même chose, si ce n’est que la période est du 1*
novembre 2022 au 30 avril 2023.
Monsieur Le Maire : Elle est décalée,
Lecture du point 18 par M. TAUPIAC
Monsieur Le Maire : Merci, vous en êtes d’accord ? Très bien.
Délibération n° 2022 06 D20
Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent pour accroissement temporaire d’activité
Votants : 27 Abstention : Q Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu’afin de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité qui existe aux services techniques de la Collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi ;
Période Nombre d’emploi Grade Temps de travail
Nature des fonctions hebdomadaire
Du 1% novembre 2022 | 1 Adjoint technique 35h
au 30 avril 2023 polyvalent
Services Techniques
14 Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines réunie le 18 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepie les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans
l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles ét chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
Monsieur Le Maire : Monsieur TAUPIAC, pour en finir avec les créations d’emploi, un poste d’adjoint
d'animation cette fois-ci.
Monsieur TAUPIAC : Là il s’agit d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 1° classe.
Lecture du point 19 par M. TAUPIAC
Monsieur Le Maire : Merci, je me faisais souffler à l’oreille ce que je voulais dire AESH. Monsieur
JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Oui, merci Monsieur le Maire. Je voudrais en profiter d’ailleurs, pour donner quelques informations justement, sur les enfants en situation de handicap, puisque là il s’agit d’un animateur pour enfant en situation de handicap. Il faut savoir que sur Montech, il y à 92 enfants en situation de handicap. C'est-à-dire des jeunes en dessous de 18 ans. C’est important et il y a peu d’assistants et d’animateurs pour cette catégorie. Je crois qu’il y a un animateur pour enfants en situation de handicap dans la classe ULIS mais il n’y en a pas en AESH. Donc c’est important, ce poste-là est important car il vient vraiment compléter, un besoin essentiel dans le milieu éducatif. Merci, je voulais juste dire ceci.
Monsieur Le Maire : Oui, mais Monsieur JEANDOT, il n°y a pas 80 enfants handicapés en ULIS.
Monsieur JEANDOT : Non ce n’est pas ce que j'ai dit. Ce que je veux dire, c’est qu’il y a une classe ULIS à Saragnac et il y a un animateur. Il suffit qu’il soit malade pour qu’il n’y ait plus personne. Mais là, ce n’est pas pour la classe ULIS, c’est pour l’ensemble. Ce que je veux dire, c’est que c’est un besoin quand même en fa matière puisqu'il n’y a pas que la période de classe.
Monsieur Le Maire : Oui, tout à fait, espérons qu’on en trouvera un en plus. Ou une. Vous en êtes d’’accord ? Vous savez qu’on a des difficultés à recruter en ce moment. D'accord ? Très bien.
Délibération n° 2022 06 D21
Objet : Création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de première classe
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Considérant qu’aux termes de l’article 1 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé :
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1° juillet 2022 :
Nombre d'emploi Grade Nature des fonctions Nombre d’heures
Niveau de recrutement | hebdomadaire
1 Adjoint d'animation Animateur Jeunesse 35h
principal de 1° classe | Référent ASF en
ALAE
15 Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 18 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de
l'agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans
l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours.
Monsieur Le Maire: Madame ARAKELIAN, l'organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire.
Madame ARAKELIAN : Merci Monsieur le Maire. Oui, c’est présenter le dispositif afin d’engager un débat, de vous en demander l'autorisation.
Lecture du point 20 par Mme ARAKELIAN.
Monsieur Le Maire : Merci Madame ARAKELIAN. L'’antépénultième considérant, n’est pas de mon cru tout à fait, c’est une considération qui est très intéressante certes, mais que je n’apprécie même pas qu’à moitié, qu'un petit peu parce qu’effectivement lorsqu'il est dit, que c’est effectivement, un véritable investissement dans les ressources humaines, ça c’est certain et qu’on ne peut que lenvisager que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire c’est un peu faux, parce que fatalement ça à un coût et fort heureusement. Mais effectivement c’est une politique managériale comme on dit, très intéressante. Et on en a bien besoin dans la fonction publique pour attirer les professionnels. Cela étant dit,
effectivement, je vous propose par contre d'ouvrir ce débat, peut-être se faire accompagner, on le verra de personne qualifiée parce que ce n’est pas simple et deuxièmement de mettre dans le panier des débatteurs, les membres de la commission des Finances certes, des ressources humaines également, ainsi que les membres de la « commission sanitaire, sociale et handicap » de notre collectivité, Est-ce que vous en êtes d’accord, que nous ayons ce débat ? Enfin, on a le temps, Mais enfin, il faut le faire, Ça a déjà été entrepris par la communauté des communes. Pas d’objection ? Merci.
Délibération n° 2022 06 D22 .
Objet : Organisation d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Votanis : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre: 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire),
Considérant que le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n°2011- 1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
= D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Considérant que la nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne
16 pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé à 35 € par décret) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence fixé À 30 € par décret), Ces
dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant conire la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Considérant que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel, Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ….).
- Le rappel de Ia protection sociale statutaire,
- La nature des garanties envisagées,
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Considérant que ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale
complémentaire,
Considérant que cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers.
Considérant que selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la
participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation, Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Considérant que la commune de Montech participe actuellement à la complémentaire prévoyance de ses agents à hauteur de 5 € par mois et par agent sous le régime de la labellisation.
Considérant que cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Considérant qu’il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser la politique de
gestion des ressources humaines.
Considérant qu’il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénératiomnelle exigibles lors des consultations.
- La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
17 - Décide d'ouvrir le débat sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale
Complémentaire ;
- Dit que les négociations seront ouvertes entre les représentants du personnel et des membres
des commissions Finances, Sanitaire social et handicap et Ressources humaines pour proposer au Conseil municipal un calendrier et des modalités de mise en œuvre de la participation de la coliectivité à la protection sociale de ses agents.
Monsieur Le Maire: Alors nous en venons enfin à un dossier qui doit nous occuper en tout début d’année, au niveau des sections budgétaires de février ou mars. Or, je me permets de le dire, je ne sais pas si c'était prévu par les rapporteures de dire que considérant qu’il y a eu quelques-unes des associations qui ont piétiné à nous rendre leur rapport, leur dossier plus exactement, on a perdu du temps. C’est dommageable surtout pour les associations, car elles attendent ces subventions, et elles vont être votées, je l’espère, qu’aujourd’hui. Nous sommes le 08 juin. Donc l’an prochain, je le demande instamment à toutes ces porteuses de dossiers, mesdames LLAURENS, LAVERON etARAKELIAN, de solliciter ces associations, de les exciter aussi afin qu’elles nous rendent les documents comme il le faut, mais on aura à en reparler avec certaines associations, fort heureusement ce n’est pas toutes. Alors c’est Madame LLAURENS me dit-on qui a été sélectionnée parmi nos 3 candidates pour vous présenter Pensemble de ces dossiers. Madame LLAURENS vous avez la parole. Alors, vous connaissez la formule là aussi. C’est un peu comme Monsieur TAUPTAC, c’est-à-dire, on amonce le titre de l’association, on signale la subvention perçue en 2021 et la proposition pour 2022. Je consulte l'assemblée et dès que quelqu'un sourcille ou lève le doigt, on interrompt tout et on demande des explications s’il le fallait, Sinon, je regarde et c’est acquis. Monsieur CASSAGNEAU n’est pas d’accord d’entrée.
Monsieur CASSAGNEAU : Si, Monsieur le Maire, pour faciliter le travail du secrétaire, ceux qui ne participent pas au vote, s’ils pouvaient se manifester, ce serait gentil.
Monsieur Le Maire : Donc à chaque association, lorsque vous êtes membre du bureau, il faut bien sûr, ne pas participer au vote, Je dis bien membre du bureau, c’est-à-dire, avoir une vocation décisionnaire dans l’association. Si vous êtes juste membre adhérent de l'association, bien sûr, vous pouvez voter. Alors on commence par l’ Association Communale de Chasse agréée.
Lecture point 21 « subventions financières aux associations » par Mme LLAURENS
Monsieur Le Maire : On pourrait préciser Madame LLAURENS, que les chiffres que vous avez là, font l’objet de deux paramètres. Un, l’activité etc., les paramètres classiques d’attribution de subventions, et deux le fait que certaines associations n’ayant pas eu d’activité en 2020 et 2021.
Madame LLAURENS : Il faut savoir aussi qu’en 2020, on avait voté Les mêmes subventions qu’en 2019,
suite à la crise du COVID. Par contre en 2021, on avait baissé toutes les subventions de 20% environ. Cette année, on est reparti sur la normalité.
Monsieur Le Maire : Madame LLAURENS, il ne faut pas dire «ils ont droit », mais «ils peuvent prétendre à ».
Association Art Plastique Garonne et Canal : Madame MONBRUN : Je ne prends pas part au vote.
Monsieur Le Maire : Merci, Madame MONBRUN, ce sera noté. Madame LAVERON.
Madame LAVERON : Oui, juste une remarque, l'association Mégableu figure dans le tableau des associations sportives, or elle relève du « Sanitaire et Social ».
Monsieur Le Maire : Et « Y’a de la Voix » c’est très sportif ? C’est dans la « Culture ». Bien, en êtes- vous d’accord que nous attribuions à ces associations ces subventions, une fois signé les contrats d’objectifs, les conventions d’objectifs ? Oui ? Très bien.
Délibération n° 2022 06 D23
Objet : Subventions financières aux associations
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vau l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ;
18 Vu Particle L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu les articles L 1611-4 et L2313-1 relatifs à la publicité des budgets ;
Vu la délibération n° 2014_12_D19 du 20 décembre 2014 relative aux modalités d'attribution des subventions aux associations :
Considérant les crédits inscrits au budget communal 2022 au titre des « subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », « subventions aux personnes de droit privé » et « autres subventions » ;
Considérant les diverses demandes déposées dans ce cadre ;
Considérant que les associations Montéchoises participent activement à l’animation de la commune ;
Sur proposition de la commission Vie associative réunie le 24 mai 2022 ;
| Associations : « Sports » 202 quo
As, ACCA (Association Communale Chasse Agrée Montech)
1 000 As. Compagnie
des Archers Montéchois 2 500
As. Coquelicots Montéchois Football Club
10 000 As. Coquelicots
Montéchois Rugby 8 500
As. Coquelicots Montéchois Gymnastique d’entretien
500 As. Courir
à Montech 600
As, Cyclo Touristes Montéchois 850
As. Espoir Bouliste Montéchois
1 000 Às.
Handball Club Montéchois 1 500
As. Harmonie du souffle
320 As, Montech
Arts Martiaux 5 500
Às. Les Poumpils Montéchois 800
As. Montech Basket Ball 6 000
As, Pétanque Montéchoise
2 000 Às. Tennis
Club Montéchois 3 000
As. Sportive Montech tennis de table 500
As. Vilavie
1 000 As. Montech
Bien-être et Loisirs Pas de demande
As. Les motards Montéchois 250
L TOTAL 45 820
Associations : « Vie locale » 00 no ]
As. Comité d'Animation des 3C 1000 As. Les
Piémontais de Montech et de saRégion
400 Comité des
Fêtes et Animations de Montech 22 000
As. Défense des Animaux de Montech et ses Environs DAME)
500 As. Batala
Garonne Pas de demande
TOTAL 23 900
Associations : « Sanitaire et Social » a 0
Às. ADRA 82 500
As. Amicale des Sapeurs-Pompiers de Montech 2 500
As. Pour le don de sang bénévole Canton de Montech
500 |
19 Às, Les Amis du Parc 400
As. L'Escarbille Montéchoise 800
As. Mégableu 800
As. Arts et loisirs du bien vivre 250
TOTAL 5 750
Associations : « éducation et culture » 202 en D
Às. d'Art Plastique Garonne et Canal 2 000
As. Autonome des Parents d'Élèves 500
As. Y'a de la voix 200
As. Montech en Scène Pas de demande
As. Les vagabonds de l’imaginaire Pas de demande
As. Pour la sauvegarde du patrimoine bâti de Montech Pas de demande
TOTAL 2 700
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement aux diverses associations ou organismes, selon les conditions énumérées dans les tableaux ci-dessus, conformément aux critères approuvés dans la délibération n° 2014_12_D19 du 20 décembre 2014 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, des conventions d'objectifs avec les
associations bénéficiaires.
Associations Ne prend pas Votants | Contre | Abstention | Pour part au vote
As. d'Art Plastique Garonne et Mme MONBRUN 2
Canal 6 26
Pour les autres associations 27 27
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à lapplication de la
présente délibération.
Monsieur Le Maire : Donc l’an prochain je le répète, nous allons faire en sorte, chacune d’entre vous dans vos domaines respectifs de solliciter, d’inciter, d’exciter ces associations pour qu’elles rendent leur dossier en temps voulu, Monsieur BELY, une modification statutaire, concernant le Syndicat
Départemental d’Énergie.
Lecture du point 22 par Monsieur BELY
Monsieur Le Maire: Merci, une formalité puisqu’effectivement si nous votions contre cette modification statutaire, il faudrait s’en expliquer auprès d’un organisme syndicat départemental et encore nous serions minoritaires. Pas d’objection ? Je vous remercie.
Délibération n° 2022 06 D24 .
Objet : Modification statutaire du Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne (SDE82)
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects j uridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement
rédactionnelles ;
Considérant que lors de sa réunion du 15 février 2022 le comité syndical du SDE 82 a approuvé la
modification de ces statuts :
20 Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :
- D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public
- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées
- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales en matière de nombre de vice-présidents
- De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour
Considérant la présentation faite en commission des nouveaux statuts du SDE 82 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité, réunie le 23 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte les statuts modifiés du SDE 82.
Monsieur Le Maire : Nous en venons au dossier 23 c’est Madame LAVERON.
Lecture du point 23 par Madame LAVERON
Monsieur Le Maire : Merci Madame LAVERON, ça c’est la paperasserie française, beaucoup de délibération, de papier pour dire tout simplement que comme il va passer une canalisation sur le territoire de cette parcelle, il faut que la commune puisse s’il y avait un incident, il pourra intervenir pour travailler et opérer. Vous en êtes d’accord ? C’est un avenant.
Délibération n° 2022 06 D25
Qbijet : Avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à lexercice de la compétence aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage à la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-1, L.5211-5-TIL, L.5211-17 :
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L,5214-16 et L.5211-17 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.3111-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 09 décembre 2016 arrétant création de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
Vu la délibération n° 2020_11_DO08 du 28 Novembre 2020 pour la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à la Communauté
de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu’au titre des compétences de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne figure la compétence « AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » et que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage impose la création d’une aire de 20 places sur la commune
de Montech ;
Considérant qu’une extension du réseau d’adduction d’eau potable est nécessaire pour l’alimentation de l’aire des gens du voyage et sa défense incendie ;
21 Considérant que cette extension sera mise en œuvre dans le cadre des travaux de la Communauté de
Communes, en partie dans l’emprise des parcelles mises à dispositions ;
Considérant la proposition d’avenant au procès-verbal de mise à disposition ci-annexée concernant les modalités de mise en œuvre, la rétrocession, et l’accès à la canalisation publique ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions Urbanisme et Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Sécurité et Environnement réunies le 23 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, avec la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne.
Monsieur Le Maire : J’en profite parce que j'ai oublié de le faire moi-même, lorsque les feuilles circulent, que ce soit les procès-verbaux ou la feuille de présence, pas pour la feuille de présence, mais pour les procès-verbaux de signer si vous avez procuration de quelqu'un. J’ai oublié de le faire et vous aussi sûrement, Donc ça va re circuler une
deuxième fois. Merci pour ce dossier n°23. Le 24 c’est là
aussi un avenant au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service d’adduction en eau potable,
Monsieur _GAUTIE : Juste quelques précisions avant la lecture du rapport. Cet avenant est la conséquence du bassin que nous avons construit pour faire le réservoir d’eau potable. Ce réservoir a été confié en gestion au délégataire, la SAUR, ce qui augmente considérablement ses charges, c’est pour ça que ça se traduit par une augmentation de l’eau potable, du moins sur la part délégataire.
Monsieur Le Maire : Est-ce que l’adverbe « considérablement » est bien opportun ?
Monsieur GAUTIE : Oui quand même 10 000 euros par an.
Lecture du point 24 par Monsieur GAUTIE
Monsieur Le Maire: Merci, pas d’objection à ces augmentations voulues considérables mais c’est surtout les charges qui ne sont pas considérables. Sinon ils vont encore nous augmenter encore plus, si
vous dites ça. Très bien.
22 Délibération n° 2022 06 D26
Objet : Avenant au contrat de Délégation de service public pour l'exploitation du service d‘adduction en eau potable (SAUR)
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0
Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit qu’il est possible de déléguer un service public à un délégataire public ou privé ;
Vu la délibération 2020 06 D09 en date du 19 juin 2020 portant nomination des membres titulaires et suppléants de la « Commission de délégation
de services publics locaux ». ;
Vu la procédure de passation des contrats de délégation de service public définie par les
articles L.1411- let suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales. ;
Vu la délibération 2016_11_D02 du 29 novembre 2016 concernant le choix du titulaire de la délégation de service public de pour l’exploitation du service de l’eau potable pour une durée de 8 ans, à compter du 1‘'janvier 2017 :
Considérant qu’au regard des charges d’exploitation supplémentaires liées à l'intégration de nouveaux ouvrages et des nouveaux branchements
électriques, il conviendrait de procéder à la régularisation du
prix du service facturé à l’abonné pour la part délégataire.
- Part fixe délégataire (Abonnement) : 40.85€ HT Par an (valeur au 1° janvier 2017)
soit une augmentation de 0.85€HT/an
Part variable délégataire : 0.8840€ HT/n {valeur au I* janvier 2017) soit une
augmentation de 0.0240€HT/m3
Considérant l’avis favorable des commissions Urbanisme et Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Sécurité et Environnement réunies le 23 mai
2022 ;
Considérant l’avis favorable à l‘unanimité de la commission Délégation de Services Publics Locaux réunie le 25 mai 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de modifier la part délégataire du service public pour l’exploitation
du service d‘adduction en eau potable à compter
du 1% juillet 2022 comme suit :
- Part fixe délégataire (Abonnement) : 40.85€ HT par an (valeur au 1% janvier 2017)
Part variable délégataire : 0.8840€ HT/m(valeur au 1° janvier 2017)
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la Délégation de Service Public pour
l’exploitation du service public d’adduction en eau potable proposé par la SAUR
Monsieur Le Maire: Monsieur SOUSSIRAT, des demandes de subvention
pour des travaux d’amélioration du tennis couvert.
Lecture du point 25 par Monsieur SOUSSIRAT.
Monsieur Le Maire : Merci, y aurait-il des votes contre cette restauration de ce tennis couvert
? Le sol et l’éclairage. Non ? Ainsi sera fait.
Délibération n° 2022 06 D27
Objet : Demande de subvention pour des travaux d’amélioration du tennis couvert Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0
Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la municipalité souhaite rénover le tennis couvert de la commune de Montech ;
23 Considérant que ce projet, estimé à 33 871 euros ET, pourrait bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
au titre de la rénovation des petits équipements sportifs ;
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses (HT) :
Rénovation du tennis couvert (sol et Éclairage) : nn 33 871 €
Recettes :
Fédération Française de Tennis...
Tennis Club Montéchois nu . 1 000 €
Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne : 30 % .… 10 161 €
AUTOfINANCEMENT Ur 19210 €
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 25 mai 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la rénovation du tennis couvert ;
- Décide de solliciter la participation financière du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne conformément au plan de financement susmentionné ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à lapplication
de la présente délibération.
Monsieur Le Maire : Madame LAVERON, il nous faut désormais créer un Comité Social Territorial.
Lecture du point 26 par Mme LAVERON
Monsieur Le Maire : Et je rajoute, vous avez bien compris, il s’agit de fusionner le Comité
Technique, le CT et le CHSCT qui devient donc ie
CST.
Monsieur Le Maire : Merci, cela dû au fait que nous avons dans cette localité, 2 établissements publics : la mairie et le CCAS. Sans ça, s’il n’y avait
pas eu de CCAS même avec 1 personne, on serait en dessous
de la barre des 200. Pas d’objection ? C’est un comité technique élargi qui regroupe l’ensemble et qui surtout recueille tous les dossiers que faisaient
l’un ou l’autre. Comme ça, on fait tout ensemble. Pas
d’objection ?
Délibération n° 2022 06 D28
Objet : Création du Comité Social Territorial
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0
Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4,29, 30 et 31 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin :
Considérant que conformément à l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements
publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un
Comité Social Territorial (CST). (En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion du Tarn-et- Garonne) ;
Considérant que selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de
24 ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ;
Considérant que l’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents ;
Considérant qu’il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1° janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit
privé, suivants :
- 120 agents à la commune, dont 73 femmes et 47 hommes,
- 1 agent au CCAS (1 homme).
Considérant que compte-tenu de cet effectif global de 121 agents, dont 73 femmes (60 %) et 48 hommes (40 %), il est proposé la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :
Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :
Considérant que dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette
instance commune ;
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants :
Il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l'établissement public rattaché :
Considérant que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis :
Considérant qu’il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis et que sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction
Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent ;
- Décide de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- Décide de recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les
questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer ;
- Décide de maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants :
25 - Dit que compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes
de candidats déposées par les organisations
syndicales, lors des prochaines élections, devront
comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes
représentés au sein du comité social territorial commun (60 % de femmes et 40 % d'hommes)
- S’engage à informer Monsieur le Président du Centre de gestion de Tarn-et-Garonne de la
création de ce Comité Social Territorial commun et de lui transmettre la présente délibération ;
- S’engage à la communiquer immédiatement aux organisations syndicales.
Monsieur Le Maire : Madame DOSTES, il s’agit de conventions entre la commune de Montech, et le Conseil Départemental pour l’utilisation des
installations sportives. Je tiens à vous préciser, avant que
vous n’attaquiez la lecture, si vous souhaitez la faire, s’agit ni plus ni moins que d’un renouvellement, comme chaque année pour utiliser ces installations sportives. Madame DOSTES, vous avez la parole.
Madame DOSTES : Voilà, effectivement, vu que c’est un renouvellement, je ne citerai pas le début de la délibération mais, uniquement les
modalités proposées par le Département de Tarn-et-Garonne.
Lecture du point 27 par Mme DOSTES
Monsieur Le Maire : Merci, et sans faire de jeu de mots, je vous dis que la mise en place,
pas de la convention mais des créneaux d’utilisation
entre le collège, le lycée et les associations locales est une
sacrée gymnastique. Nous avons une réunion prochainement d’ailleurs pour en parler. Merci, Pas d’objection pour cette convention qui est
obligatoire et nécessaire ? Pour que nous pussions bénéficier
de cet établissement ?
Délibération n° 2022 06 D29
Objet : Conventions entre la commune de Montech et le Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne pour Putilisation des installations sportives propriétés du Département de Tarn-et- Garonne et de celles propriétés de la commune de Montech
Votants : 27 Abstention : Q Exprimés : 27 Contre : 0
Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L1311-15 qui prévoit que « l'utilisation d'équipements collectifs par
une collectivité territoriale, un établissement public de
coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du syndicat
mixte propriétaire de ces équipements » ;
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-15 qui indique que : « Sous sa responsabilité et après avis du Conseil d'Administration ou d'école
et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire
des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le Maire peut utiliser les locaux
et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures
ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés
pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux
et le fonctionnement normal du service. Elles doivent
également respecter les principes de neutralité et de laïcité » ;
Considérant la délibération de l’assemblée départementale en date du 28 juin 2017 ;
Considérant que ie Conseil départemental, dans un souci de gestion clarifiée et équitable des installations sportives couvertes et extérieures sises sur les communes dotées d'un collège public, propose des conventions de gestion, d'utilisation et de compensation
financière de ces structures, propriétés du département
ou/et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCD ;
Considérant les modalités proposées par le Département de Tarn-et-Garonne :
- 2 conventions seront réalisées : une pour les équipements dont la commune ou
l'EPCI est propriétaire, une pour les équipements
dont le département est propriétaire ;
+ Elles seront tripartites : la commune, le département, le collège ;
26 -_ Elles prévoiront un volume horaire d'utilisation des équipements sportifs départementaux et municipaux en début d'année scolaire
par les collégiens d'une part et, d'autre part, par les
associations de la ville et, le cas échéant, les établissements de 1er degré ;
- Le propriétaire de l'équipement assumera les frais d'assurance, le remplacement
des équipements existants et leur contrôle ;
- Les modalités financières sont basées sur un forfait d'utilisation horaire défini par type
d'équipement sportif (couvert ou extérieur) révisable automatiquement tous les ans en fonction des variations de l'indice du coût de référence des loyers publié par l'INSEE. Pour l'année scolaire 2021/2022, ce forfait est le suivant selon la nature de l'infrastructure :
10.36 euros /heure effective d'utilisation des stades ou structures extérieures ;
14.58 euros /heure effective d'utilisation des espaces couverts (gymnases).
Considérant que ce gymmase bénéficie également au collège Vercingétorix, au lycée Olympe de Gouges et aux associations et aux clubs de la Commune de Montech ;
Considérant que les précédentes conventions sont arrivées à échéance et qu’il convient de les renouveler dans les mêmes conditions ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental de Tarn-et-
Garonne et le Collège Vercingétorix pour la mise à disposition à la commune de Montech des installations sportives dont le Département est propriétaire ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne et le Collège Vercingétorix pour l’utilisation des installations sportives de la commune de Montech par les collégiens du collège Vercingétorix ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Monsieur Le Maire : Madame DOSTES, un tout autre dossier, mais enfin qui finalement, sa fabrication pourra nous alléger quelque peu de ce dont je vais vous parler, il s’agit d’une subvention en
l’état pour une construction de salle de multi activités. C’est
une 22% tranche, C’est un dossier que nous avons déjà
passé pour une 1ère tranche, nous le passons pour une 2% tranche. Là aussi n’ayez pas peur, on n’aura pas tout le dossier. C’est une 2°" tranche demandée
à l’État.
Monsieur Le Maire : Et là aussi je ne lirai pas tout non plus au niveau des « considérant » puisque
cette 2%% tranche donc concerne les aménagements
intérieurs cette fois-ci, et il convient d’adopter la
délibération au regard du financement sollicité à l’État pour cette 2°% tranche.
Lecture du point 28 par Mme DOSTES
Monsieur Le Maire : Merci. Monsieur SOUSSIRAT.
Monsieur SOUSSIRAT : Juste une précision sur l’acronyme là CFO/CFA,
Monsieur Le Maire : Alors que veut dire CFO CFA ? Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : CFO c’est courant fort et CFA courant faible.
Monsieur Le Maire : C’était tout simple Monsieur SOUSSIRAT. Merci. Sur ce dossier quand même, dossier lourd, important, conséquent, surtout en matière de réalisation et en matière de financement, on aura à en reparler, compte-tenu, et ça n’a
été soufflé par du fait de l'augmentation des matières
premières, des matières en général, nous aurons à re solliciter nos organismes bancaires, du moins nos financeurs potentiels que sont nos partenaires
habituels, Donc on va voir comment ça se passe mais ça
ne va pas être tout à fait simple pour boucler ces dossiers. Le boucler d'accord, mais pour le financer. Nous aurons à revoir ça dans les jours qui suivent.
Monsieur Le Maire : La dernière, une délibération supplémentaire. Madame ARAKELIAN. Pourquoi cette délibération en début de séance? Parce qu’elle est tombée ce matin. Pardon Monsieur LAGRANGE vous vouliez parler ?
27 Monsieur LAGRANGE : Oui, excusez-moi Monsieur le Maire, vous n’avez pas fait voter la précédente délibération et je souhaiterais m’abstenir pour être cohérent avec les positions que j’ai adoptées pendant
le vote du budget.
Monsieur Le Maire : Concernant le dossier n°28 ? La demande de subvention. Vous ne voulez pas qu’on demande plus de subvention à l’État ?
Monsieur LAGRANGE : Si, mais je dis c’est pour être cohérent avec les positions
Monsieur Le Maire : Avec la dépense générale.
Monsieur LAGRANGE : Oui, qui est d’ordre financier.
Monsieur Le Maire : D'accord. Done une abstention.
Monsieur LAGRANGE 2. Pour Madame DE CASTELNAU.
Monsieur Le Maire : 2 abstentions, Monsieur LAGRANGE et Madame DE CASTELNAU.
Délibération n° 2022 06 D30 .
Objet : Demande de subvention à FÉtat pour la construction d’une salle multi activités - 2ème tranche (modification de la délibération 2021_06_D18)
Votants : 27 Abstention : 2 Exprimés : 25 Conire : 0 Pour
: 25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu les délibérations 2021 03 1D20 et 2021 06 D18.
Considérant que la commune de Montech est dotée d’un collège et d’un lycée qui n’ont à ce jour pas à disposition de salle d’évolution pour la pratique
en intérieur d’activités telles les sports de combat, la
danse, le cirque, et plus spécifiquement pour les lycéens la musculation ;
Considérant que le club des Arts Martiaux de la commune est logé dans des locaux exigus, ne répondant pas aux attentes des adhérents et ne permettant pas un développement des activités du club ;
Considérant que cet équipement profitera aux utilisateurs bien au-delà de la commune de Montech et de son bassin de vie ;
Considérant que cette salle à « vocation de Dojo départemental » permettra d’accueillir des compétitions et des stages de niveau régional voire national ;
Considérant l’accord de la Région Occitanie de mutualiser leur besoin en salle de musculation dans l'enceinte d’une salle dite « multi activités » portée par la commune de Montech :
Considérant l’urgence à réaliser cet équipement pour satisfaire les lycéens choisissant loption musculation au baccalauréat ;
Considérant l’accord verbal de Monsieur le Président du Conseil départemental 82 pour rétrocéder à la commune le terrain nécessaire à l'édification de cette salle, terrain jouxtant le collège Vercingétorix et le gymnase ;
Considérant que ce projet fera l’objet de deux tranches de travaux : l’une concernant le gros œuvre et les voiries et réseaux divers, l’autre les aménagements intérieurs
Considérant qu’il convient d’adapter la délibération 2021_06 D18 au regard du financement sollicité à PÉtat pour la tranche n°2
Considérant le plan de financement suivant :
Tranche 2 : aménagements intérieurs
Dépenses (HT)
Cloisons .… 160 000 euros Menuiseries intérieures. 244 000 euros Revêtement de sol... .… 140 000 euros RevËtEmeNts MUTAUX ne 70 000 euros
28 150 000 euros Signalétique ..10 000 euros SIÈGES... 15 000 euros Chauffage. .:325 000 euros Ventilation …
165 000 euros Plomberie sanitaires
..130 000 euros CFO CFA
..335 000 euros Ascenseur.
25 000 euros
Sous Total... ner 1 769 000 euros
Honoraires. 663 600 euros
Total. 2 432 600 euros
Recettes
Région Occitanie (aCCOr EE)... rene 500 000 euros
Conseil Départemental (espérée) .. ..500 000 euros
DSIL (espérée).. ..250 000 euros
Leader ….. 50 000 euros
Epie nnrrnennrnnnnnnnnrre nr 3 750 euros
Autofinancement.. 1 128 850 euros
«+2 432 600 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière des partenaires
pour la deuxième tranche du projet selon le plan
de financement susmentionné ;
- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de financement et à
signer tous les documents nécessaires à l’application
de la présente délibération.
Monsieur Le Maire : Une dernière délibération, parce qu’elle est arrivée dans les heures
qui ont précédé là.
Madame ARAKELIAN : Alors ça concerne CONVIVENCIA, qui cette année va
faire une étape supplémentaire à Montech.
Lecture du point 29 par Madame ARAKELIAN
Madame ARAKELIAN : En fait, je vous précise il y aura une étape par an dans notre territoire en Tarn- et-Garonne et que Convivencia s’est arrêté
plusieurs fois, a été aussi plusieurs fois à Grisolles puisqu’en principe
c’est le canal qui guide le festival et donc cette année c’était Grisolles qui avait été retenu parce
que l’an dernier c'était Montech. Or, le festival Convivencia nous a sollicités parce qu’ils aiment le site de la Pente d’eau, parce qu’il y a un
travail qui est fait avec les enfants du collège autour du groupe qui
va se produire cette année et qui s’appelle « CUARTETO TAFI » parce que le conseil
municipal des Jeunes est aussi très engagé sur létape
à Montech donc cette année, il y aura 2 étapes, une à Grisolles,
une à Montech. La commune de Grisolles ne finance pas puisque c’est la Communauté
de Communes qui finance une étape par an, et pour que
Convivencia puisse s’arrêter à Montech, nous avons demandé
nous à la Communauté des Communes de financer à hauteur de 50%, le prix de l’étape
et nous, on abondait sur les 50% restants. Voilà l’objet
en fait de cette convention et de cette délibération.
Monsieur Le Maire: Merci Madame ARAKELIAN, La communauté des communes
participe bien volontiers. Ce conseil municipal n’est pas
fini, Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Sur cette question-là, d’abord dans le libellé, il s’agit d’une
convention de partenariat entre l’association et puis la
Communauté de Communes. Là en l’occurrence, il s’agit d’une
convention entre l’association et la commune de Montech.
Monsieur Le Maire : C’est le libellé, je ne lai pas lu. Qui n’est pas bien fait.
29 Monsieur JEANDOT : Oui parce qu’il me semble que nous nous n’avons pas délibéré sur la convention avec la communauté de Communes. Ce n’est pas notre problème.
Monsieur Le Maire : Non avec l’association Convivencia.
Monsieur JEANDOT : Deuxièmement, je remarque quand même que la commune de Grisolles ne participe pas. J’ai peut-être mal compris et je préférerais avoir mal compris.
Monsieur Le Maire : Vous avez très mal compris, Madame ARAKELIAN. , l’a très bien dit, en français en plus, chaque année Convivencia, vient dans le secteur. Et c’est la Communauté des Communes qui prend soit Grisolles, soit Montech. Cette année c’était le tour de Grisolles. Donc Grisolles bénéficie de la venue de Convivencia normalement. Et comme nous, gourmands que nous sommes, parce que c’est une manifestation très intéressante, nous la voulons aussi, elle aurait pu dire, prenez-la, vous la payez intégralement. Or, compte-tenu des bonnes relations que Monsieur GAUTIE ne peut contester avec la communauté de communes, nous avons négocié avec Madame la Présidente et les commissions compétentes, le fait qu’elles en prennent la moitié. Ça a été très dur, très âpre, mais nous y sommes arrivés.
Délibération n° 2022 06 D31
Objet : Festival itinérant Convivencia - convention de partenariat entre l'association Convivencia ct la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Votants : 27 Abstention : Q Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2311-7 ;
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant que dans le cadre de la programmation culturelle et touristique estivale prévue sur son territoire, la Communauté de Communes accueille chaque année sur le festival itinérant Convivencia, scène navigante sur le Canal des Deux Mers ;
Considérant que pour l'édition 2022, le festival fera deux escales en Grand Sud Tarn et Garonne : le samedi 2 juillet à Montech sur le site de la Pente d’eau et le dimanche 3 juillet à Grisolles sur le Port :
Considérant que ces événements gratuits et en plein air se déroulent autour de la programmation d’un concert de musiques du monde précédé et complété d’actions culturelles et touristiques organisées en partenariat avec des structures et des acteurs locaux dont entre autres, pour l'édition 2022, les écoles de musique, les services jeunesse, la Maison des vins de Fronton et la Cave de Saint-Sardos, le collège Vercingétorix, le Rio Grande, Les Abattoirs-Musée Frac Occitanie Toulouse et le Frac Occitanie Montpellier;
Considérant qu’une convention de partenariat fixe, pour chaque escale, la programmation et les obligations de l'association Convivencia, de la commune accueillant l’escale et de la Communauté de Communes en matière d’organisation artistique, logistique et technique, de sécurité et de
communication ;
Considérant que cette convention fixe également les conditions financières avec le versement d’une participation par la commune de Montech et par la Communauté de communes à l’association Convivencia, répartie comme suit pour 2022 :
- Participation CCGSTG : 2500 €
- Participation de la Commune de Montech : 2500 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve l’accueil et l’organisation de l’escale Convivencia à Montech le 2 juillet 2022 ; - Approuver les termes et de l’autoriser à signer la convention de partenariat avec la Communauté de commune Grand Sud Tarn-et-Garonne et l’Association Convivencia,
30 Monsieur Le Maire : Ce conseil municipal est fini, nous avons tout de suite, pour ceux que ça intéresse, la présentation des travaux et de ce que vont devenir ces éoliennes sur notre territoire. J’ai le pressentiment que nous aurons un conseil municipal peut-être le samedi 2 juillet, c’est possible. Merci à vous toutes et à vous tous. Pour ceux que ça intéresse les éoliennes, séance de film à côté.
Le Maire,
Jacques MOIGNARD
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