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Conseil Municipal - 08 06 15 part2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montech.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 06 15 part2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
-__ Accepte d'attribuer les subventions de fonctionnement aux diverses associations ou organismes, selon les conditions énumérées dans les tableaux ci-annexés,
conformément aux critères approuvés dans la délibération n° 2014_12_D19,
- Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, des conventions d'objectifs
avec les associations bénéficiaires.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
anus Votants Contre | Abstentions | Pour
As. Di des. Bénévol 1
Montech… US M. DAL SOGLIO ” , 0 2 As. Téléthon ni BR 24 0 0 24
As. Tennis Club Montéchois iioe EGET 24 0 0 24
As. Les Amis du Parc meMS SGEE 24 0 0 24
As. Pas sans Toit MB ARRMELIAN 24 0 0 24
Pour les autres associations 0 25 0 0 25
Subvention
ASSOCIATIONS globale 2015
2014
Commission « Associations sportives et vie
locale »
As. A.C.C.A. de Montech (Association Communale Chasse 300 360 Agréée MONTECH)
As. AAPPMA (Association agréée de pêche et de protection 500 600 du milieu aquatique) Garonne et Canal
As. Comité d'Animation des 3C 500 450
As. Compagnie des Archers Montéchois 1 600 1 280
As. Coquelicots Montéchois Football 8 500 9 680
As. Coquelicots Montéchois Rugby 7 000 8 400
As. Courir à Montech 500 600
As. Cyclo Touristes Montéchois 1 400 1 120
As. Espoir Bouliste Montéchois 500 490
As. Handball Club Montechois 3 500 3 140
As. Judo club Montéchois 5 000 4610
As. Les Piemontais de Montech et de sa Région 500 600
As. Les Poumpils Montéchois 500 600
As. Montech Basket Ball 8 500 6 800
As. Pétanque Montéchoise 3 800 3 870
As. Tennis Club Montéchois
Mme EDET ne prend pas part au vote 1 500 1800
Page 36 sur 66 As. Vilavie (danses et percussions africaine) 700 840
As.Coquelicots Montéchois Gymnastique d'Entretien 200 240
As.Sportive Montech Tennis de Table ( ASMTT) 1 500 1 200
Ass Comité des Fêtes et Animations de Montech 45 000 46 500
As. Youpi sports / 0
As. Cercle canin / 0
Madame LLAURENS : Youpi Sport n'a pas de subvention cette année, ni le cercle canin. L'an dernier elles n'avaient pas fait de demande. Cette année elles ont déposée une demande et elles ont un critère éliminatoire. Pour Youpi sport, l'association n'a pas deux ans
d'existence, le cercle canin n'a pas le quota de membres Montéchois c'est un critère éliminatoire.
As. Club Cycliste Montéchois 1 500 Pas de demande
As. Harmonie du souffle 200 Pas de demande
As. Les Motards Montéchois 200 Pas de demande
As. Montech Body Fight 300 Pas de demande
TOTAL| 93 700 93 180
Monsieur _le Maire: Avez-vous été suffisamment strictes, peut-être pas encore suffisamment cette année, pour ce qui est les dates de dépôt de demande,
Madame LLAURENS : Ça a été respecté. Honnêtement il y a eu peut-être une association qui l'a déposé deux jours après.
Monsieur le Maire : D'accord, et là vous avez été indulgents ?
Madame LLAURENS : oui on a été indulgents, par contre l'année prochaine on repartira sur les subventions calculées, il n'y aura plus les + 20 ou les — 20 %.
Monsieur le Maire : Nous avons un sous total pour ce qui concerne ces associations dites sportives et vie locale qui est de ?
Madame LLAURENS : En 2014 il y avait un total de 93 700 €, cette année 93 180 €.
Monsieur le Maire: Très bien, maintenant le sanitaire et social. Madame BOSCO- LACOSTE.
Subvention
ASSOCIATIONS globale 2015
2014
Commission « Sanitaire et Social »
As. ADAPEI 82 (handicap mental) 150 130
As. ADIL 82 (logement) 180 150
Page 37 sur 66 As ADRA 82 (anciens exploitants agricoles) / 570
As. Amicale des Sapeurs Pompiers de Montech 1 600 1 280
As. ASP 82 (soins paliatifs) 400 400
As. AVIR 82 (Aide aux Victimes et la Réinsertion) 200 160
As. Croix rouge / 150
As. Donneurs de Sang Bénévoles Montech
M. DAL SOGLIO ne prend pa au vote 500 400
As. Les Amis du Parc
M. MOIGNARD ne prend pas part au vote 200 240
As. L'Escarbille Montéchoise 200 240
As. Ligue contre le cancer 82 / 200
As. Pas Sans Toit
Mme ARAKELIAN ne prend pas part au vote 300 300
As. Secours Catholique délégation Montech (la boutique 750 600
solidaire)
Monsieur LOY : Micro non activé.
Monsieur le Maire: Qui veut prendre la parole ? Madame LAVERON, Madame BOSCO- LACOSTE, Monsieur JEANDOT ?
Monsieur JEANDOT : Ce qui justifie la baisse c'est une trésorerie florissante, très très importante.
Monsieur le Maire : Je rappelle à ce titre, j'avais fais passer aux commissions et peut être à
l'ensemble des conseillers municipaux les lois et règlements qui régissent toutes ces attributions de subventions, c'est plus sévère que ce qu'on ne pense, on ne peut pas faire
n'importe quoi. Entre autre et là c'est peut-être une période transitoire aussi, les associations qui à juste raison, tant mieux pour elles, ont un fond de trésorerie relativement conséquent,
dès l'instant où ils arrivent à prouver que c'est pour pallier à une année de salaire, ou six
mois, ou des frais... nous n'avons pas à subventionner, c'est une faute qui est pénalisable pour la commune de subventionner des associations qui ont un fond de trésorerie qui ne correspondrait pas à un calcul précis de l'utilité de ce fond de trésorerie, c'est le cas de bon nombre d'entre elles .Voilà le motif de cette baisse.
As. Secours Populaire Français 350 280
Monsieur le Maire : Oui ? Une demande d'explication ?
Monsieur LOY : Une petite question par rapport à la baisse de la subvention 2015 pour le Secours Populaire Français, il semblerait qu'une demande a été faite en mairie pour avoir une permanence sur Montech et également qu'il déplace un camion sur Montech et pourquoi la baisse de cette subvention ?
Monsieur le Maire: Pour la première question, je pense qu'ils ont demandé un local, que
nous n'avons pas pu leur en fournir. Et la baisse de la subvention ? Qui c'est qui peut
répondre ? Il faut reprendre le dossier, on le met en suspend on le reprendra tout à l'heure.
As. Tutélaire des Personnes Handicapées Mentales 100 100
As. Téléthon
Mme RAZAT ne prend pas part au vote ! 260
Page 38 sur 66 As. Maquis de Lavit 250 Pas de demande
As des insuffisants rénaux / 0
As. AFSEP (Association Française des Sclérosés en / 0
plaque)
As. Association des crématistes 200 Pas de demande
As. Climatologique de la Moyenne Garonne et du Sud 50 adhésion
Ouest
As. Voir ensemble 500 en attente
As.des Paralysés de France (APF) 60 Pas de demande
TOTAL] 5 990 5 460
Monsieur le Maire : En ce qui concerne l'association climatologique de la Moyenne Garonne et du Sud Ouest, c'est la publication que nous recevons toutes les semaines. On est abonné, Monsieur COQUERELLE ?
Monsieur COQUERELLE : Ce n'est pas un abonnement, ils nous demandent d'adhérer. Ça n'a pas lieu d'être une subvention c'est plus une adhésion.
Monsieur le Maire: C'est un bulletin intéressant, je le connais depuis longtemps, surtout pour les agriculteurs c'est un bulletin très fiable. Donc c'est une adhésion, très bien. Est-ce que nous avons les explications pour le Secours Populaire Français ? Madame LAVERON.
Madame LAVERON: L'an dernier nous avions donné 250 € pour une subvention de fonctionnement et 100 € pour la chasse aux œufs. Cette année ça a été dissocié, ça ne concerne pas la chasse aux œufs mais la subvention de fonctionnement qui est de 280 € au lieu de 250 €.
Monsieur le Maire : Voilà les explications. Oui, Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT: Je voudrais ajouter une précision sur le plan général. Les
subventions 2014 comprennent aussi les subventions exceptionnelles, ce qui fait que vous avez, effectivement des associations qui se retrouvent avec des différentiels un petit peu
plus important mais c'est parce qu'il y a d'intégré et nous l'avons prévu au début du
dispositif, nous avons dit qu'il n'y a plus de subvention exceptionnelle par conséquent il nous fallait les intégrer dans le calcul. Pour toutes les associations qui ont reçu une subvention
exceptionnelle, c'est intégré dans le montant 2014 il convenait de le préciser.
Monsieur le Maire : Mme LAVERON.
Madame LAVERON : Je voudrais juste apporter une précision concernant les associations départementales qui ne rentrent pas dans le même mode de calcul que nos associations locales puisqu'elles ne répondent pas aux mêmes critères,
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN.
Madame ARAKELIAN: Justement je pense qu'il faudrait qu'en inter-commission nous
ayons une position homogène et commune sur les associations départementales, parce que je vois selon les différentes commissions que les subventions qui sont accordées n'ont pas beaucoup de lien entre elles et j'aimerai bien qu'on y réfléchisse une prochaine fois.
Page 39 sur 66 Monsieur le Maire : Bien. Nous avons bien dit c'est une année transitoire effectivement, on
va regarder, étudier. Madame LAVERON.
Madame LAVERON : Pour répondre à Madame ARAKELIAN, notre commission « sanitaire et social», peut-être la leur aussi, demande systématiquement à ces associations
départementales combien d'adhérents Montéchois elles ont ou combien de bénéficiaires Montéchois.
Monsieur le Maire : C'est à harmoniser, ça n'empêche pas. Au final on arrive pour 2014 à 5 990 € et en 2015 à 5 460 €. Passons aux associations « Education et Culture », c'est
Madame DOSTES.
Subvention
ASSOCIATIONS globale 2015
2014
Commission « Education et culture »
Ass d'Art Plastique Garonne et Canal 2 040 1 630
Comité Dép Prix de la Résistance et de la Déportation 100 100
As. Créaloisirs / 230
As. Les Vagabonds de l'Imaginaire / 280
As. JPA 82 Jeunesse au Plein Air 100 100
As. L'Avenir de Montech Pas de demande 600
Madame ARAKELIAN : je peux rajouter quelque chose ?
Monsieur le Maire : Rajouter, rajouter, pas des sous mais des commentaires.
Madame ARAKELIAN : C'est un peu lié à ce que je disais précédemment, parce que dans cette association, si on examine sa composition il n'y a pas une majorité de Montéchois.
Mais justement on a assortie cette subvention d'une convention en demandant à l'Avenir de Montech de participer à un certain nombres de manifestations, ce qu'ils font déjà, la question n'est pas là. C'était pour dire que c'était aussi le souci d'être équitable par rapport à
l'ensemble des associations.
Monsieur le Maire : Ils ont droit de place ici, c'est eux qui animent entre autre les musiques aux monuments aux morts. Merci pour eux donc ce sera 600 €.
As Autonome des Parents d'Elèves 1 500 1 200
Montech en Scène 300 360
Prévention Routière 100 100
Fédération Départementale des Sociétés Musicales de Tarn-eLGaronrie 100 Pas de demande
TOTAL| 4240 4 600
Madame DOSTES : continue la lecture. Ce qui fait un total 2014 de 4 240 € et en 2015
4 600 €.
Page 40 sur 66 Monsieur le Maire : C'est un dossier qui est clos pour cette année sauf s'il en reste à venir sûrement, on a dit que les mesures sont transitoires, testées et l'an prochain on aura une politique plus hardie.
Vous demandez les uns et les autres lorsque vous pouvez assister, même si j'y suis, aux assemblées générales de ces différentes associations, allez-y puisqu'on a mis en place
l'obligation de fournir des bilans, des comptes d'exploitations précis etc... d'abord pour montrer notre attachement et pour vérifier que tout ce passe dans les meilleures conditions du monde dans le monde associatif, Puisque l'expression d'une association c'est l'assemblée générale. Ce n'est pas parce que l'on reçoit les uns ou les autres isolément que ça fait foi. Monsieur JEANDOT, vous allez nous parler d'une convention entre notre collectivité et le service départemental d'incendie et de secours le SDIS.
Monsieur JEANDOT : Tout à fait. Le Centre d'Incendie et de Secours de Montech est l'un des 26 CIS, pour faire plus court, du Tarn-et-Garonne. Il est composé exclusivement de sapeurs pompiers volontaires donc aucun professionnel qui sont au nombre de 38 dont un médecin et un pharmacien. Huit sapeurs pompiers sont d'astreinte chaque week-end et tous les soirs de la semaine de 20 h à 6 h, soit une semaine d'astreinte par mois. En 2014 ce ne sont pas moins de 477 interventions effectuées sur le territoire des cinq communes sous leur responsabilité, c'est-à-dire Escatalens, Finhan, la moitié de Bourret, Montech et Montbartier. Cinq minutes c'est le temps exigé pour quitter son poste de travail et se rendre sur le lieu de l'intervention. C'est sur sur nos vies et nos biens que ces hommes et ces femmes veillent à chaque instant en prenant quelques fois des risques et en consacrant une partie de leur temps personnel. C'est pourquoi, Monsieur le Maire autorisez-vous mes collègues du conseil municipal et moi-même à nous lever et à applaudir ces hommes et ces femmes de courage et d'abnégation.
Monsieur le Maire : Je vous autorise, on se lève et on applaudit.
Monsieur JEANDOT: Cinq sapeurs pompiers du SDIS de Montech sont des agents municipaux pour qui il convient de préciser les conditions d'exercice de leur volontariat donc Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal ce qui suit :
10) Conventions entre la collectivité et le Service Départemental d'incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne
- rapporteur : Monsieur Philippe JEANDOT
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et le code de la Sécurité Intérieure,
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires ont droit, pendant leur temps de travail, à des autorisations d'absence pour exercer leurs activités et dans les conditions fixées par l'article L723-11 du Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant qu'il convient de préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des agents de la Commune de Montech (titulaires, stagiaires ou contractuels) sapeur-pompier volontaire au corps départemental de Tarn-et-Garonne (centre d'incendie et de secours de Montech ) pendant leur temps de travail au moyen d'une convention entre la collectivité, le SDIS de Tarn-et-Garonne et le sapeur-pompier volontaire, Considérant que pour la disponibilité opérationnelle, le sapeur-pompier volontaire :
- Peut quitter son poste dès l'alerte pour intervention.
- Peut bénéficier d'un retard à l'embauche s'il est engagé sur une opération, il doit dans ce cas prévenir ou faire prévenir son employeur dans les délais les plus brefs. - Peut bénéficier d'une autorisation particulière d'absence hors convention pour les renforts, les opérations importantes et/ou de longues durées, ou d'autres activités liées à ses fonctions de sapeur-pompier volontaire (jours d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération au bénéficiaire ou jours de congés payés ou jours
Page 41 sur 66 de congés sans solde ou jours de repos compensateur sous réserve de ne pas créer
de dysfonctionnement auprés des services de la commune.
Considérant que dans ce cas la Commune de Montech s'engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents mais qu'il sera subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires à taux plein durant la dite période dans la limite de celles-ci
Considérant que pour la disponibilité pour formation, le sapeur-pompier volontaire présente à la Commune de Montech chaque année, dans le courant du dernier trimestre, ses dates d'inscription au(x) stage(s), pour l'année suivante.
Considérant qu'il pourrait être octroyé :
Pour la formation initiale :
- 30 jours maximum répartis sur 3 ans pris sur son temps de travail. Pour la formation continue :
- 5 jours maximum d'absences par an pris sur le temps de travail suivant la nécessité et l'obligation du sapeur-pompier volontaire.
Considérant que dans ce cas la Commune de Montech s'engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents mais qu'il sera subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires à taux plein durant la dite période dans la limite de celles-ci. Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'’établir des conventions entre la collectivité, le Service Départemental d'incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne et chaque sapeur- pompier volontaire selon le modèle ci-après en intégrant les considérants susmentionnés,
- De le charger de la signature de ces conventions.
Monsieur le Maire: Merci Monsieur JEANDOT. Vous l'aurez compris c'est un dossier très important autant il est nécessaire et utile que la Mairie et les collectivités puissent engager des personnels, ça rentre en ligne de compte dans les critères d'embauche, qui sont des sapeurs pompiers volontaires autant il convient de réglementer tout cela puisque ça fait effectivement des pertes de temps de travail qui peuvent être considérables d'ailleurs en fonction des événements. Dès l'instant où tout est bien calé et où tout est bien précisé, je pense que c'est tout à fait utile pour le bon fonctionnement de notre collectivité et le bon fonctionnement surtout du service d'intervention que sont les pompiers. Vous avez eu tout loisir de consulter ces documents, y-a-t-il des commentaires ? Non ? Vous m'autorisez à signer ces conventions entre la ville de Montech et service départemental d'incendie et chaque sapeur concerné ?. Très bien.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2015_06_D13
Objet : Conventions entre la collectivité et le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne
Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et le code de la Sécurité Intérieure,
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires ont droit, pendant leur temps de travail, à des autorisations d'absence pour exercer leurs activités et dans les conditions fixées par l'article L723-11 du Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant qu'il convient de préciser les conditions et les modalités de la disponibilité
opérationnelle et de la disponibilité pour formation des agents de la Commune de Montech (titulaires, stagiaires ou contractuels) sapeur-pompier volontaire au corps départemental de Tarn-et-Garonne (centre d'incendie et de secours de Montech ) pendant leur temps de travail
Page 42 sur 66 au moyen d'une convention entre la collectivité, le SDIS de Tarn-et-Garonne et le sapeur- pompier volontaire,
Considérant que pour la disponibilité opérationnelle, le sapeur-pompier volontaire :
- Peut quitter son poste dès l'alerte pour intervention.
- Peut bénéficier d’un retard à l'embauche s'il est engagé sur une opération, il doit dans ce cas prévenir ou faire prévenir son employeur dans les délais les plus brefs.
- Peut bénéficier d'une autorisation particulière d'absence hors convention pour les renforts, les opérations importantes et/ou de longues durées, où d’autres activités liées à ses fonctions de sapeur-pompier volontaire (jours d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération au bénéficiaire ou jours de congés payés ou jours de congés sans solde ou jours de repos compensateur sous réserve de ne pas créer de dysfonctionnement auprès des services de la commune.
Considérant que dans ce cas la Commune de Montech s'engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents mais qu'il sera subrogé, dans le droit du sapeur- pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires à taux plein durant la dite période dans la limite de celles-ci.
Considérant que pour la disponibilité pour formation, le sapeur-pompier volontaire présente à la Commune de Montech chaque année, dans le courant du dernier trimestre, ses dates d'inscription au(x) stage(s), pour l'année suivante.
Considérant qu'il pourrait être octroyé :
Pour la formation initiale :
- 30 jours maximum répartis sur 3 ans pris sur son temps de travail, Pour la formation continue :
- 5 jours maximum d'absences par an pris sur le temps de travail suivant la nécessité et l'obligation du sapeur-pompier volontaire.
Considérant que dans ce cas la Commune de Montech s'engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents mais qu'il sera subrogé, dans le droit du sapeur- pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires à taux plein durant la dite période dans la limite de celles-ci.
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte d'établir des conventions entre la collectivité, le Service Départemental d'incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne et chaque sapeur- pompier volontaire selon le modèle ci-après en intégrant les considérants susmentionnés,
- Charge Monsieur le Maire e la signature de ces conventions.
CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
(Dans le cadre de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
Page 43 sur 66 (le code de la Sécurité Intérieure)
ETABLIE ENTRE
d'une part,
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TARN-ET-GARONNE Dénommé ci-après "le SDIS 82"
et d'autre part,
COMMUNE DE MONTECH
1 PLACE DE LA MAIRIE
BP N°5
82700 MONTECH
dénommé ci-après "l'employeur"
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour but de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Elle veille à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public signataire et la participation des sapeurs-pompiers volontaires aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées aux services d'incendie et de secours.
Copie de la présente convention est communiquée au sapeur-pompier volontaire concerné.
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation de Monsieur par ailleurs sapeur-pompier volontaire au corps départemental de Tarn-et-Garonne (au centre d'incendie et de secours de Montech pendant son temps de travail, I! peut avoir droit à des autorisations d'absences, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'administration et le cas échéant du service dont il dépend.
Article 2 : Objectif de la convention.
L'employeur et le SDIS du Tarn-et-Garonne s'engagent, par la présente convention et selon les conditions qui y sont déterminées, à organiser la disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour la formation du sapeur-pompier volontaire.
Article 3 : Contrôle des absences du sapeur-pompier volontaire par l'employeur.
Le sapeur-pompier volontaire a droit, pendant son temps de travail, à des autorisations d'absence pour les activités et dans les conditions fixées par l'article L723-11 du code de la Sécurité Intérieure.
Un contrôle de l'usage de ces autorisations d'absence peut-être effectué par l'employeur auprès du SDIS du Tarn-et-Garonne.
Les absences pour interventions seront régularisées au secrétariat de l'employeur dans les délais les plus brefs par le sapeur-pompier concerné.
Les absences pour formation devront faire l'objet d'une demande préalable minimum 1 mois avant le début du stage au même secrétariat avec fourniture des justificatifs ou des conventions.
Page 44 sur 66 La disponibilité opérationnelle
Article Conditions et modalités de la disponi opérationnelle du sapeur-pompier volontaire.
Afin d'assurer la continuité du service public de lutte contre l'incendie et les secours, le sapeur- pompier volontaire est soumis à un régime d'astreinte dans la limite d'un nombre de semaines / an fixé par l'autorité territoriale. La prévision des astreintes du sapeur-pompier volontaire est programmée chaque trimestre et transmise à l'employeur par le Chef de Centre de Montech. Selon les besoins du service il pourra être demandé au sapeur-pompier volontaire de suspendre sa disponibilité opérationnelle au minimum 1 semaine avant la programmation de celle-ci.
Le sapeur-pompier volontaire :
© - Peut quitter son poste dès l'alerte pour intervention.
9 - Bénéficie d'un retard à l'embauche s'il est engagé sur une opération, il doit dans ce cas prévenir ou faire prévenir son employeur dans les délais les plus brefs.
{ - Fera l'objet d'une demande particulière hors convention (cf. annexe 2) seulement pour les renforts, les opérations importantes et/ou de longues durées, où toute autre activité liée à ses fonctions de sapeur-pompier volontaire sous réserve de ne pas créer de dysfonctionnement auprès de l'entreprise.
Article 4 bis (spécifique au chef de centre) :
Il sera accordé au chef de centre au maximum une 1/2 journée par semaine selon les besoins du service afin de réaliser les taches administratives attribuées à sa fonction de chef de centre d'incendie et de secours
Article 5 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour missions opérationnelles.
La durée des autorisations d'absence pour mission opérationnelles accordées par l'employeur s'entend depuis l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concerné. La localisation du poste de travail du sapeur-pompier volontaire est désignée par l'employeur.
Article 6 : Subrogation de l'employeur dans la perception des indemnités.
L'employeur s'engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents.
L'employeur est subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires à taux plein durant la dite période dans la limite de celles-ci.
Page 45 sur 66 La disponibilité pour la formation
Article 7 : Procédure de présentation du stage.
Chaque année, dans le courant du dernier trimestre, le sapeur-pompier volontaire présente à son employeur ses dates d'inscription au(x) stage(s), pour l'année suivante.
Le stage peut alors être inscrit sur le plan de formation de l'établissement dont il dépend au titre de la formation professionnelle continue.
Les formations suivies dans le cadre de l'activités de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.
Le SDIS 82 est un organisme de formation enregistré sous le n°73.82.P0011.82. auprès du Préfet de la région.
Article 8: Conditions et modalités de la disponibilité pour la formation du sapeur-pompier volontaire,
1) Pour la formation initiale :
- Durée 30 jours répartis sur 3 ans pris sur son temps de travail.
2) Pour la formation continue :
- 5 jours maximum d'absences pourront être accordés par an pris sur le temps de travail suivant la nécessité et l'obligation du sapeur-pompier volontaire.
- Les modalités d'absence sont celles prévues par l'article 3 de la présente
convention.
Article 9 : Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation.
La durée des autorisations d'absence pour séances de formation accordées par l'employeur s'entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu'à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concerné ou bien, le cas échéant, le nombre d'heures ou de jours ouvrés. La localisation du poste de travail du sapeur-pompier volontaire est désignée par l'employeur dans le document d'autorisation d'absence.
Article 10 : Subrogation de l'employeur dans la perception des indemnités.
L'employeur s'engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents.
L'employeur est subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires au taux de 100 % dans la limite de celles-ci.
Page 46 sur 66 Dispositions diverses
Article 11 : Conditions générales de délivrance des autorisations d'absence.
L'autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire est formalisée par un document intitulé «conditions de l'autorisation d'absence » signé par l'employeur sur la base du document établi par le Service départemental d'incendie et de secours.
«L'autorisation d'absence ne peut être refusée au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités de l'entreprise ou du service public s'y opposent ». « Le refus est motivé, notifié à
l'intéressé et transmis au SDIS du Tarn et Garonne » (article L723-12 du code de la Sécurité
Intérieure).
Article 12 : Droits du sapeur-pompier volontaire
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre 11 du livre VII du code de la Sécurité Intérieure.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre 11 du livre VII du code de la Sécurité Intérieure.
Article 13 : Modalités d'actualisation de la convention.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre des parties, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS du Tarn-et-Garonne.
Article 14 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et par période d'un an, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.
Article 15 : Modalités de rupture du contrat.
A l'issue d'une concertation préalable, la présente convention peut être rompue sur demande motivée de l'une ou l’autre des parties. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l'autre partie.
Article 16 : Assurances.
Le sapeur-pompier volontaire est couvert par les assurances réglementaires du SDIS pendant les opérations, dès l'alerte, et jusqu'à son retour sur les lieux de travail ainsi que pendant les actions de formations et de stages.
Article 16 bis : Accident — Frais Médicaux.
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (opérations et activités de formation sapeur-pompier), le sapeur-pompier volontaire est couvert dans les conditions prévues par la loi n°91- 1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 17 : Entrée en viqueur.
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la signature de l'employeur.
Pour l'employeur, Pour le SDIS, Fait le Fait le à à (cachet et signature) (cachet et signature)
Notifiée au sapeur-pompier volontaire le Signature.
Page 47 sur 66 CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N° 1
CYCLE DE TRAVAIL HABITUEL
A faire remplir par l'employeur et à retourner au SDIS.
Je, soussigné, Monsieur Jacques MOIGNARD
En qualité de .
Et pour l'entreprise, l'ai
Nom, adresse :
Téléphone :
Certifie que Mme, Melle, M
établissement suit le cycle de travail habituel suivant :
la collectivité ci-après :
.employé(e) dans ‘mon
(Préciser les jours et horaires ainsi que les roulements).
Ex.: - Du lundi au vendredi 8H-12Het14H-18H
- Travail posté avec horaires et jours de roulement
- Astreintes éventuelles pour les besoins de l'entreprise
- Toutes autres situations.
Fallen IE nova
FAI orrrisccremmmemmnnesnne 16 rame
Signature (nom, prénom, grade)
VILLE DE MONTECH - CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N°2
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'ABSENCE HORS CONVENTION
A faire remplir obligatoirement par l'employeur et à adresser au SDIS avant le départ du sapeur- pompier volontaire.
Je, soussigné(e), Mme, Melle, M.
En qualité de
Et pour la collectivité ci-après :
Nom, adresse :
Téléphone :
Certifie que Mme, Melle, M. employé(e) dans mon
établissement est autorisé :
- à participer aux opérations de renfort dans le département de ..…............................…
Page 48 sur 66 - à participer à d'autres actions liées à son activité de sapeur-pompier volontaire :
selon ce qui suit :
DATES PREVISIBLES : du __/_ / J au | !
MODALITES : il (elle) prendra :
112] (1) jours d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération au
bénéficiaire
|_1__](1) jours de congés payés
|__| (1) jours de congés sans solde
__1__](1) jours de repos compensateur (ou récupération)
(1) Indiquer le nombre de jours correspondants à chaque situation.
Pour l'employeur
Fait à le.
ignature et cachet,
Pour le sapeur-pompier volontaire
Fait à... le...
Signature (nom, prénom, grade)
VILLE DE MONTECH - CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N°3
AUTORISATION D'ABSENCE POUR DES ACTIONS DE FORMATION
A faire remplir obligatoirement par l'employeur et à retourner au SDIS.
Je, soussigné(e), Mme, Melle, M.
En qualité de …
Et pour l'entreprise, l'administration ou la collectivité ci-aprè:
Nom, adresse
Téléphone :
Certifie que Mme, Melle, M... employé(e) mon établissement est autorisé à participer aux actions de formations suivantes et acceptées par le SDIS :
DATES: du _/_/ } au. 7 P /
MODALITES : il (elle) prendra :
1_1__|(1) jours d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération au
bénéficiaire
|_1__|(1) jours de congés payés
|_1_1(1) jours de congés sans solde
Page 49 sur 66 1_1__]|(1) jours de repos compensateur (ou récupération)
(1) Indiquer le nombre de jours correspondants à chaque situation.
Pour l'employeur
Fallait mine
FallésnumenEr Bears
Signature (nom, prénom, grade)
CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ
DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
ANNEXE N° 4
DEMANDE DE SUBROGATION
A remplir par l'employeur dans le cas du maintien de la rémunération (1)
Je, soussigné(e), Mme, Melle, M.
En qualité de
Et pour l'entreprise,
Nom, adress.
Téléphone : .
employé(e) dans mon
établissement bénéficiera du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages y afférents, durant son absence pour participer aux opérations de secours et de lutte contre l'incendie et aux actions de formation dans le cadre de la convention établie avec le SDIS.
Certifie que Mme, Melle, M. ....................
Je demande par conséquent à être subrogé dans ses droits à percevoir des indemnités (2) pour cette période.
LEE PR Ven
Signature et cachet
A remplir par le sapeur-pompier volontaire
Je;-soussioné(e). Mme, Malle Mssuecssseneseremenmnemrmmeneenenemnnemennennesnn Sapeur-pompier volontaire au centre de secours de
dans le cadre de la convention établie entre le SDIS et mon employeur, autorise ce dernier à percevoir les indemnités qui me sont dues lors de mes absences de mon lieu de travail pour des actions opérationnelles ou de formation.
Faites lasse
Signature (nom, prénom, grade)
(1) Joindre un R.LB. de l'employeur
(2) Les indemnités perçues par l'employeur dans ce cadre ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale (art. 7 loi n° 93-370 du 3 mai 1996).
Page 50 sur 66 Monsieur le Maire: Madame MONBRUN vous allez nous parler du comité technique,
compléter une délibération qui a été prise le 20 septembre 2014.
Madame MONBRUN : Nous revenons sur le comité technique, sujet qui avait été abordé lors du conseil municipal du samedi 20 septembre 2014. Nous avions ce jour là un point 12,
délibéré sur la création d'un comité technique commun à l'ensemble de agents de la
collectivité y compris celui du CCAS. Je vous rappelle que nous avions fixé le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et 3 aussi le nombre de représentant titulaires de la
collectivité. Les membres titulaires de la collectivité avaient été désignés ainsi que leurs suppléants. Lors de la délibération il n'avait pas été préciser que les avis des représentants de la collectivité pouvaient aussi être recueillis. Nous corrigeons donc maintenant cet oubli et Monsieur le Maire propose de recueillir l'avis des représentants de la collectivité siégeant au comité technique
11) Comité Technique : complément à la délibération n°2014_09_D16 du 20 septembre 2014 - rapporteur : Madame Chantal MONBRUN
Vu l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l'égard de la collectivité et du CCAS, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Vu la délibération n° 2014_09_D16 du 20 septembre 2014 relative à la création du Comité Technique commun Commune de Montech - CCAS de Montech et à la désignation des représentants de la collectivité,
Considérant que selon cette délibération seuls sont recueillis, actuellement, les avis du collège des représentants du personnel siégeant à cette instance,
Considérant qu'il conviendrait de recueillir également les avis des représentants de la collectivité, Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De recueillir l'avis des représentants de la collectivité siégeant au Comité Technique,
Monsieur le Maire : Vous n'y voyez pas d'obstacle, bien évidemment ? Ainsi sera fait.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2015_06_D14
Objet : Comité Technique : complément à la délibération n° 2014_09_D16 du 20 septembre 2014 Votants : 25 Abstention : O Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l'égard de la collectivité et du CCAS, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Page 51 sur 66 Vu la délibération n° 2014_09_D16 du 20 septembre 2014 relative à la création du Comité Technique commun Commune de Montech - CCAS de Montech et à la désignation des
représentants de la collectivité,
Considérant que selon cette délibération seuls sont recueillis, actuellement, les avis du collège des représentants du personnel siégeant à cette instance,
Considérant qu'il conviendrait de recueillir également les avis des représentants de la collectivité,
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Accepte de recueillir l'avis des représentants de la collectivité siégeant au Comité
Technique,
Monsieur le Maire : Nous en arrivons au dossier concernant les personnels, je n'ai pas
voulu tout affecter à Monsieur TAUPIAC Gérard parce qu'il y en a un certain nombre, j'ai
ventilé les rapporteurs mais c'est quand même Monsieur TAUPIAC en tout honneur qui
commence par la création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activé.
12) Création d'emplois liés à un accroissement saisonnier d'activité - rapporteur :
Monsieur Gérard TAUPIAC
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 et ses décrets d'application,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des emplois saisonniers pour la période estivale à temps complet,
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
-_ D'accepter d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers suivants :
Temps de
Période D Grade ss travail Hebdomadaire
an _ Adjoint Agents polyvalents e 1” juillet au 31 juillet 2015 9 Technique des services _—
me Territorial de techniques et 1% août au 31 août 2015 9 2°" Classe espaces verts
1° juillet au 31 juillet 2015 1 Adjoint Agents polyvalents = Administratif des services 35 heures 1% août au 31 août 2015 1 de 2°” Classe| administratifs
- De dire que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
- D'accepter de confier à Monsieur le Maire le soin de procéder à toutes les démarches
nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants, - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l'année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur TAUPIAC, des commentaires ? Monsieur PERLIN.
Page 52 sur 66 Monsieur PERLIN : Est-ce que nous avons une estimation de coût de ces 20 personnes sur deux mois ?
Monsieur le Maire : Monsieur COQUERELLE une estimation de coût ?
Monsieur COQUERELLE : En brut chargé environ 35 000 €
Monsieur le Maire : 35 000 € en brut avec les charges pour ces emplois saisonniers. Merci. C'est l'unanimité ? Je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2015_06_D15
Objet : Création d'emplois liés à un accroissement saisonnier d'activité. Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3 et ses décrets d'application,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des
emplois saisonniers pour la période estivale à temps complet,
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__Accepte d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers suivants :
Temps de k Nombre Nature des f Période e £ Grade : travail d'emploi fonctions Hebdomadaire
v _ ie Agents 1% juillet au 31 juillet 2015 9 bre polyvalents des
à ., Territorial de FRMISES #6 heures 1° août au 31 août 2015 9 2È"e Classe techniques et espaces verts
1" juillet au 31 juillet 2015 | 1 Adjoint _.
Administratif de | Plyalents des | 35 cures 1%" août au 31 août 2015 1 2e Classe services administratifs
- Dit que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,
- __Accepte de confier à Monsieur le Maire le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,
Page 53 sur 66 - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l'année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Concernant la suppression de quatre emplois, Monsieur SOUSSIRAT.
13) Suppression de 4 postes d’adjoint technique de 2°" classe - rapporteur : Monsieur Bruno SOUSSIRAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade de plusieurs agents (réussite à l'examen professionnel ou promotion interne), il conviendrait de supprimer quatre emplois permanents d'adjoint technique de 2°"° classe à temps complet à compter 1° juillet 2015. Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015, Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
+ D'accepter la suppression de 4 emplois permanents d'adjoints techniques de temps complet (35 h) à compter du 1” juillet 2015.
+ De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :
2°"° classe à
£ Temps de Travail x : . Emploi hsbdomettaine: Ancien effectif | Nouvel effectif
— . GE
AAA REANE ee 35 heures 34 30
+ De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire: Merci Monsieur SOUSSIRAT, C'est une gymnastique à laquelle nous commençons à être habitués, les uns et les autres. C'est l'unanimité ? Je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2015_06_D16
Objet : Suppression de 4 postes d’adjoint technique de 2°"° classe. Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Page 54 sur 66 Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade de plusieurs agents (réussite à l'examen professionnel où promotion interne), il conviendrait de supprimer quatre emplois permanents d'adjoint technique de 2°"° classe à temps complet à compter 1° juillet 2015.
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accepte la suppression de 4 emplois permanents d'adjoints techniques de 2°"° classe à temps complet (35 h) à compter du 1° juillet 2015.
+ _ Prend acte de la modification du tableau des effectifs :
Emploi Temps de Travail Ancien Nouvel p hebdomadaire effectif effectif TPE = ème
ASE technique de 2 35 heures 34 30
° Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire: Concernant cette fois ci la création d'un poste d'agent de maîtrise, Monsieur BELY.
14) Création d’un poste d'agent de maitrise
- rapporteur : Monsieur Robert BELY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade d'un agent par réussite à un concours, il conviendrait de créer 1 emploi permanent d'agent de maitrise à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1° juillet 2015.
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
- D'accepter d'ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :
Nombre à Temps de travail d'emploi Grade Nature des fonctions Hebdomadaire
1 it Agents polyvalents des 35 heures agent de MEItSS Services techniques
Page 55 sur 66 - De dire que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent sont ceux fixés par la
réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi recruté et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et
articles prévus à cet effet ;
- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :
Temps de Travail Ancien Nouvel
Expo hebdomadaire effectif effectif
agent de maitrise 35 heures 5 6
- De l'autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Pas de commentaire ? Vous allez faire le calcul, vous verrez que
pour ce dossier il y a un de plus, l'autre trois de plus, ça fait 1 + 3 = 4, 4 que nous venons de
supprimer dans le dossier précédent. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Effectivement c'est lié à une promotion suite à un examen mais est-ce qu'on a vraiment besoin à aujourd'hui d'un nouvel agent de maîtrise ? Peut-être oui, peut- être non, je ne sais pas mais quelque part il faut faire attention qu'on n'ait pas bientôt plus de « Généraux » que de soldats.
Monsieur le Maire: Merci, d'autre remarque ? Monsieur PERLIN ce n'est pas le cas, d'abord il s'agit de promotion interne puisqu'il s'agit d'une réussite à un concours ensuite il faut que vous sachiez que dans cette équipe de salariés municipaux, nous sommes encore loin d'une armée de généraux et nous avons beaucoup plus actuellement de premières classes que de généraux. Petit à petit, et c'est fort appréciable, il y en a qui se forment, qui obtiennent ainsi des concours, qui réussissent et c'est une très bonne chose. Nous les incitons à le faire, nous les conseillons depuis quatre ans maintenant et nous sommes en train de rehausser le niveau et les capacités de nos employés communaux. Monsieur TAUPIAC.
Monsieur TAUPIAC : Je tiens à faire remarquer à Monsieur PERLIN qu'il y a 140 employés, 105 équivalents temps complet et qu'il y a en tout 6 agents de maîtrise. Cela vous donne une
idée. Il n'y aura pas plus de généraux, je ne pense pas.
Monsieur le Maire : Bien, c'est l'unanimité ? Je vous remercie.
La délibération suivante est adoptée :
Délibération n° 2015_06_D17
Objet : Création d’un poste d'agent de maitrise
Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Page 56 sur 66 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade d'un agent par réussite à un concours, il conviendrait de créer 1 emploi permanent d'agent de maitrise à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1°' juillet 2015.
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Accepte d'ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents
suivant :
Temps de
sun Grade Nature des fonctions travail P Hebdomadaire
1 ju Agents polyvalents des 35 heures agentds maltrise Services techniques
- Dit que la rémunération et le déroulement de carrière de cet agent sont ceux fixés
par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi recruté et aux
charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux
chapitre et articles prévus à cet effet ;
- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :
Emploi ur, Ancien Nouvel
° hebdomadaire effectif effectif
agent de maitrise 35 heures 5 6
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Dossier suivant, Monsieur SOUSSIRAT, création de trois postes.
15) Création de trois postes d’adjoint technique de 1°"° classe
- rapporteur : Monsieur Bruno SOUSSIRAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Page 57 sur 66 Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade de plusieurs agents, il conviendrait de créer 3 emplois permanents d'adjoints techniques territoriaux de 1*® classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1° juillet 2015.
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
- D'accepter d'ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents Suivant :
Nombre j Temps de travail d'emploi Grade Nature des fonctions Habdomadalre
: à êre Agents polyvalents des
3 aoonE ennigi sde Services techniques et du 35 heures service restauration scolaire
- De dire que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par
la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :
: Temps de Travail Ancien Nouvel
Emploi hebdomadaire effectif effectif
adjoint technique de 1°° classe 35 heures 7 10
- De l'autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire: Merci Monsieur SOUSSIRAT. Vous voyez les explications sont
identiques. C'est l'unanimité ? Je vous remercie.
Délibération n° 2015_06_D18
Objet : Création de trois postes d’adjoint technique de 1°" classe. Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade de plusieurs agents, il conviendrait de créer 3 emplois permanents d’adjoints techniques territoriaux de 1% classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1° juillet 2015.
Page 58 sur 66 Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte d'ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :
Nombre : Temps de travail d'emploi Grade Nature des fonctions Hebdomadaire
su à &e | Agents polyvalents des
3 adjoint —. der Services techniques et du 35 heures service restauration scolaire
- Dit que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :
Temps de ; ñ ; Ancien Nouvel
Emploi eu aire effectif effectif
adjoint technique de 1° classe 35 heures 7 10
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire: Et nous en passons maintenant, Madame TAUPIAC-ANGE à deux dossiers la suppression d'un emploi d'adjoint d'animation et la création d'un emploi d'adjoint d'animation, de la deuxième classe à la première classe.
16) Suppression d’un poste d’adjoint d'animation 2ème classe
- rapporteur : Madame Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison des besoins du service il convient de supprimer un emploi d'adjoint d'animation de 2°" classe à temps complet,
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Page 59 sur 66 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
2°me + D'accepter de supprimer 1 emploi permanent d'adjoint d'animation de classe à temps
complet à compter du 1” juillet 2015
+ De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :
A Temps de Travail à d d Emploi hebdomadaire Ancien effectif | Nouvel effectif
ST Cu saone d'animation de 2 35 heures 1 0
+ De l'autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire: Merci Madame TAUPIAC-ANGE. Pas de commentaire ? C'est l'unanimité ? Je vous remercie.
Délibération n° 2015_06_D19
Objet : Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation 2°"° classe. Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison des besoins du service il convient de supprimer un emploi
d'adjoint d'animation de 2°"° classe à temps complet,
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accepte de supprimer 1 emploi permanent d'adjoint d'animation de 2°" classe à
temps complet à compter du 1* juillet 2015
+ Prend acte de la modification du tableau des effectifs :
Emploi Temps de Travail Ancien Nouvel p hebdomadaire effectif effectif _— RAT n ème PA d'animation de 2 35 heures 1 0
Page 60 sur 66 + Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
17) Création d'un poste d’adjoint d'animation 1°"° classe
- rapporteur: Madame Corinne TAUPIAC-ANGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade d'un agent il convient de créer un emploi d'adjoint d'animation de 1ère classe à temps complet
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
+ D'accepter de créer 1 emploi permanent d'adjoint d'animation de 1*° classe à temps complet à compter du 1° juillet 2015
+ De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :
: Temps de Travail 3 a ; Emploi hehdomadelte Ancien effectif | Nouvel effectif
Adjoint d'animation de 1ère classe 35 heures 0 1
+ De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Délibération n° 2015_06_D20
Objet : Création d’un emploi d’adjoint d'animation 1°" classe
Votants : 25 Abstention : 0 Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Page 61 sur 66 Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'en raison du changement de grade d’un agent il convient de créer un emploi d’adjoint d'animation de 1ère classe à temps complet
Vu l'avis favorable de la Commission « Personnel Communal » du 26 mai 2015,
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* Accepte de créer 1 emploi permanent d'adjoint d'animation de 1% classe à temps
complet à compter du 1° juillet 2015
° Prend acte de la modification du tableau des effectifs :
: Temps de Travail Ancien Nouvel
Emploi hebdomadaire effectif effectif
Adjoint d'animation de 1ère classe 35 heures 0 1
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Pour finir nous arrivons au plat de prédilection de Monsieur TAUPIAC,
les modifications du régime indemnitaire concernant les IAT et IEM. Monsieur TAUPIAC.
18) Modification du régime indemnitaire
- rapporteur: Monsieur Gérard TAUPIAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d'attribution d'un régime indemnitaire aux agents des
Page 62 sur 66 collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l'indemnité d'Exercice de Missions (IEM),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,
Vu la délibération n°2011_10_D29 du 1” octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu les délibérations n° 2012_03_31_DO9 du 31 mars 2012, n° 2012_06_DO8 du 16 juin 2012, n° 2012_09_D08 du 21 septembre 2012, n° 2013_05_31_D12 du 31 mai 2013, n°2013_07_DO5 du 13 Juillet 2013, n° 2014 05 D14 du 28 mai 2014, n°2014 09 D13 du 20 septembre 2014 et n°2014 _12_D10 du 20 décembre 2014 relatives à la modification de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,
Vu les délibérations n°2011_10_D30 du 1” octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n° 2012_09_DO9 du 21 septembre 2012, n° 2013_02_DO5 du 9 février 2013, n°2013_05_31_D11 du 31 mai 2013, n°2013_07_D06 du 13 juillet 2013, n°2014 05_D15, et n°2014 09_D14 modifiant le Régime Indemnitaire de l'IEM,
Vu la délibération n°2011_12_D23 modifiées par la délibération 2014_12D11 relative aux modalités de maintien du régime indemnitaire pour les absences,
Vu les délibérations relatives au changement de grade de plusieurs agents prises en séance,
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant qu'il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,
Considérant l'avis favorable de la commission « Personnel» du 26 mai 2015,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal _:
+ De modifier le régime indemnitaire relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité selon les modalités ci-après :
Page 63 sur 66 Montants Crédits Grade Ancien | Nouvel annuels dé Coefficients maximum
effectif | effectif référence en € Moyens Annuel
Adjoint technique 1° classe 7 10 464.30 4 18 572.00 Adjoint technique 2°" Classe 34 30 449.29 & 40 436.10 Agent de maitrise 5 6 469.66 4 11 271.84 Adjoint d'animation 27° Classe 34 33 449.29 1 14 826.57 Adjoint d'animation 1° Classe 0 1 464.30 4 1 857.20
+ De modifier le régime indemnitaire relatif à l'indemnité d'Exercice de Mission selon les
conditions suivantes :
; Crédits Ancien | Nouvel | Montants annuels : Grade ë à maximum effectif | effectif | de référence en € snnussoie
Agent de maitrise 5 6 1204 14 448€
+ De dire que les modalités d'attribution et de maintien des régimes indemnitaires demeurent inchangées,
+ De l'autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur TAUPIAC : J'en profite pour vous signaler qu'à travers tous ces chiffres, vous
pouvez corriger le tableau des effectifs de vous aviez en votre possession. Il a toujours été joint au budget de la Commune.
Monsieur le Maire: Vous êtes d'accord pour ces changements de régimes ? Je vous remercie.
Délibération n° 2015 _06_D21
Objet : Modification du régime indemnitaire
Votants : 25 Abstention : O Exprimés : 25 Contre : 0 Pour : 25
Le rapporteur donne
lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Page 64 sur 66 Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2003- 1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d'attribution d'un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l'indemnité d'Exercice de Missions (IEM),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de Technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l'indemnité d'Administration et de Technicité,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,
Vu la délibération n°2011_10_D29 du 1* octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu les délibérations n° 2012_03_31_D09 du 31 mars 2012, n° 2012_06_DO8 du 16 juin 2012, n° 2012 _09_ DO8 du 21 Septembre 2012, n° 2013 05 31_D12 du 31 mai 2013, n°2013_07 | D05 du 13 juillet 2013, n° 2014 05 D14 du 28 mai 2014, n °2014_09_D13 du 20 septembre 2014 et n°2014_12_D10 du 20 décembre 2014 relatives à la modification de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,
Vu les délibérations n°2011_10_D30 du 1° octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n°2012 09 D09 du 21 septembre 2012, n°2013 02 DO5 du 9 février 2013, n°2013_05_31_D11 du 31 mai 2013, n°2013_07_DO06 du 13 juillet 2013, n°2014 05 _D15, et n°2014 09_D14 modifiant le Régime Indemnitaire de l'IEM,
Vu la délibération n°2011_12_D23 modifiées par la délibération 2014_12D11 relative aux modalités de maintien du régime indemnitaire pour les absences,
Vu les délibérations relatives au changement de grade de plusieurs agents prises en séance,
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Considérant qu'il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,
Page 65 sur 66 Considérant l'avis favorable de la commission « Personnel» du 26 mai 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accepte de modifier le régime indemnitaire relatif à l'indemnité d'Administration et
de Technicité selon les modalités ci-après :
Montants Crédits
Grade Ancien Nouvel annuels de | Coefficients | maximum effectif | effectif | référence en Moyens Annuels
€ en €
Adjoint technique 1*° classe 7 10 464.30 4 18 572.00 Adjoint technique 2°"° Classe 34 30 449.29 3 40 436.10 Agent de maitrise 5 6 469.66 4 11 271.84 Adjoint d'animation 2°"° Classe 34 33 449.29 1 14 826.57 Adjoint d'animation 1°° Classe 0 1 464.30 4 1 857.20
+ Accepte de modifier le régime indemnitaire relatif à l'indemnité d'Exercice de
Mission selon les conditions suivantes :
à Montants Crédits
Grade Aer do annuels de maximum référence en € | annuels en €
Agent de maitrise 5 6 1204 14 448€
+ Dit que les modalités d'attribution et de maintien des régimes indemnitaires
demeurent inchangées,
* Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à
l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Je n'ai pas eu de question diverse. Juste vous indiquer hors séance que
le prochain conseil municipal se tiendra sûrement le samedi 27 juin. La séance est levée, je vous remercie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
Jacdues MOIGNARD.
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