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Document publié le Samedi 11 février 2023 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 11 02 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du 11 février 2023
1, place de la Mairie — Boîte postale n°5 — 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
www.ville-montech.ft
E-mail : mairie-montech@info82.com L’an deux mille vingt-trois, le 11 février à 9 heures, Le Conseil municipal de Montech, dûment
convoqué le 3 février, s’est réuni au lieu habituel de ses séances (arrêté n°A.M.2022-02/82), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 18 Procurations : 9 Absents : 2 Votants : 27
Membres présents :
Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire
Mesdames Messieurs ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, M. DAIME Guy, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, DOSTES Fanny, TAUPIAC Gérard, Adjoints.
Mesdames et Messieurs BELLIOT Joëlle, BOSCO-LACOSTE Fabienne, DAL-SOGLIO Didier, GOUNY Claire, LOY Bernard, MONBRUN Chantal, NDEREYIMANA Erasme, DE CASTELNAU
Véronique, LAGRANGE Eric.
Membres représentés : BELY Robert, représenté par M. GAUTIE CARCELLE Corinne, représentée par Mme DOSTES
DECOUDUN Isabelle, représentée par Mme LAVERON
EDET Céline, représentées par M. MOIGNARD
FOURNIER Claude, représentée par M. TAUPIAC
FOURNIER Galina, représentée par Mme ARAKELIAN JEANDOT
Philippe, représenté par M. DAIME
LENGLARD Eric, représenté par Mme LLAURENS
ROUSSEAUX Xavier, représenté par M. CASSAGNEAU
Membres absents : D'HEILLY Catherine,
NEVEUX Alexandre
Grégory CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance Conseil municipal du 14 février 2023 à 9h00
Ordre du jour
- Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT, - Approbation du compte-rendu de la séance du 20 décembre 2022
1) Conventions régissant l’utilisation par le collège et les associations communales, des équipements sportifs propriétés de la Commune de Montech et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne
Rapporteur : Mme LLAURENS
2) Tarifs des services et prestations de la régie du complexe hôtelier de plein air Rapporteur : Mme DECOUDUN
3) Demande de subvention à l’État et au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour l'extension de la cuisine et de l’espace restauration de l’école Jean Larramet Rapporteur : M. DAIME
4) Restitutions de cautions bateaux
Rapporteur : M. BELŸY
5) Tarifs des droits de place et d’occupation du domaine public pour l’année 2023 Rapporteur : M. LENGLARD
6) Convention d’objectifs et de financement « pilotage du projet de territoire » - Chargé de coopération Convention Territoriale Globale
Rapporteur : Mme LAVERON
T) Convention d’objectifs et de financement « Fonds publics et territoires » - Aide au fonctionnement des ludothèques
Rapporteur : Mme ARAKELIAN
8) Demande de subvention du collège Vercingétorix pour des voyages et/ou séjours Année 2023 Rapporteur : Mme DOSTES
9) Délégation de signature pour signer un acte authentique de constitution de servitude et sa publication avec ENEDIS
Rapporteur : M. GAUTIE
10) Changement de dénomination et de numérotation chemin du Magnolias Rapporteur : M. JEANDOT
11} Acquisition d’une partie de la parcelle ZP n°1 sise Lieu-dit Le VERNET pour implantation d’une prise d’eau en bord de Garonne
Rapporteur : M. GAUTIE
12) Vente d’une partie de la parcelle C n°2544, appartenant à la Commune de Montech, située 6 place Aristide Briand à Mme MARTIN
Rapporteur : M. CASAGNEAU
13) Demande de cession d’un bail de fermage sur la parcelle ZV32 Rapporteur : M. CASSAGNEAU
14) Intégration dans le domaine public de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement des jardins de Soudène
Rapporteur : Mme GOUNY
15) Adhésion à l’association des COMMUNES DU CANAL DES DEUX MERS Rapporteur : M. BELY 16)
17)
18)
19)
Adhésion à l’association CAMPAGNES VIVANTES 82
Rapporteur : M. ROUSSEAUX
Création d’un emploi de technicien principal de 27% classe
Rapporteur : M. TAUPIAC
Création d’un emploi d’ingénieur
Rapporteur : M. TAUPIAC
Instauration du RIFSEEP pour le grade d’ingénieur
Rapporteur : Mme LLAURENS RETRANSCRIPTION CM 11 février 2023
M. le Maire : Bien. Allez, Mesdames et Messieurs. M. DAL-SOGLIO vous verrez avec M. FISCHER c’est ça, plus tard. Bien alors écoutez nous avons bon nombre d’excusés et d’absents ce matin. Les grippes, les fièvres, les manifestations, les froids, je ne sais pas, les marchés, les fêtes, je ne sais pas enfin tout ça fait que nous avons bon nombre d’absents mais le quorum est quand même atteint fort heureusement sans ça nous devrions remettre ça à demain matin.
Alors, j’ai M. BELY qui est excusé mais lui, pour lui je peux le dire, il a une bonne excuse puisqu'il nous représente, il représente la Mairie à l’association des villages et des villes du canal je pense. Il a donné procuration à M. GAUTIE. Mme CARCELLE a donné procuration à Mme DOSTES, Mme DECOUDUN à Mme LAVERON, Mme Céline EDET à moi-même, Mme FOURNIER à M. TAUPTAC, Mme FOURNIER Galina, pardon, FOURNIER Claude, Mme FOURNIER Galina à Mme ARAKELIAN, M. JEANDOT à M. DAIME, M. LENGLARD à Mme LLAURENS, M. ROUSSEAUX à M. CASSAGNEAU et j’ai deux excusés, M. NEVEUX et Mme D’HEILLY qui n’ont pas donné de procuration.
Cela étant, il convient donc de désigner le benjamin du jour. Enfin, benjamin ou pas, ou le plus vieux ou le plus jeune ou Le plus blond ou ce que vous voulez, nous c’est le benjamin. M. CASSAGNEAU reprend du galon à chaque fois, lorsque M. NEVEUX est absent, Si vous en êtes d’accord c’est M. CASSAGNEAU qui sera donc le secrétaire de cette séance du conseil municipal du 11 février. Oui ? Vous êtes d’accord. Très bien, ça, c’est fait. Je fais circuler la feuille de présence, n’oubliez pas d’émarger pour les gens que vous représentez. Il y avait un compte-rendu à approuver ou pas, notre séance du 20 décembre 2022, dernière fois où nous nous sommes retrouvés, ça fait déjà presque deux mois. Y-a-t’il des remarques à faire sur ce conseil municipal du 20 décembre ? Je vous consulte, je vous contemple, je regarde, non ? Pas de commentaire ? Très bien.
Délibération n° 202302D01
Obiet : Approbation du compte-rendu de la séance du 20 décembre 2022
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Propose à l’assemblée de valider le compte-rendu de la séance du 20 décembre 2022 tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil municipal :
-__ Adopte le compte-rendu de la séance du 20 décembre 2022.
Donc ce compte-rendu du 20 décembre est adopté, même règle vous signez pour vous et pour les gens que vous représentez.
Oui M. LOY, le micro existe. Ah pardon, voilà, oui merci. Non mais c’est vrai que toute pratique de micro est particulière à chaque micro. J’ai eu à prendre quelques décisions dans l’intervalle de ces deux conseils municipaux. Aflez ! Alors.
Lecture du compte-rendu des décisions du Maire par M. MOIGNARD
Délibération n° 202302D02
Objet : Compte-rendu des décisions du Maire
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil municipal prend acte, des décisions suivantes :
DECM - N° 59/2022 Décision portant occupation d’une salle communale DECM - N° 60/2022 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public des opérateurs de communications électroniques
DECM - N° 61/2022 Décision portant sur attribution du marché de service pour la location et la
maintenance de fontaines à eau DECM - N° 62/2022 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour l’assistance à la gestion de l’encours de la dette
DECM - N° 01/2023 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour la gestion des activités périscolaires et de la restauration scolaire
DECM - N° 04/2023 Décision portant sur la passation d’un contrat de prestation de service pour la maintenance du matériel téléphonique de la commune de Montech
Nous en venons aux dossiers du jour. Juste faire remarquer, pas remarquer, vous préciser que j’ai reçu trois questions diverses de M. LAGRANGE qui seront donc traitées en fin de conseil municipal dans le cadre des questions diverses.
L'ordre du jour, appelle en premier un rapport qui va nous être présenté par Mme LLAURENS qui n’est pas spécialiste en [a matière, ah non ce n’est pas celui-là le spécialiste, on le verra tout à l’heure le spécialiste. Là il s’agit de conventions qui régissent l’utilisation par le collège et les associations donc des équipements sportifs de notre commune de Montech. Oui c’est assez simple. Mme
LLAURENS allez-y.
Lecture du point 1 par Mme LLAURENS
M. le Maire : Merci. En êtes-vous d’accord ? Je vous consulte. Oui à priori oui. Y-a+’il des
oppositions ? Non très bien. Ainsi sera fait.
Délibération n° 202302D03
Objet : Conventions régissant l’utilisation par Le collège et les associations communales, des équipements sportifs de la commune de Montech et du Département de Tarn-et-Garonne Votants : 26 Abstention: Q Exprimés : 26 Contre : 0 Pour: 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.214-4 du Code de l’éducation ;
Considérant que la commune de Montech dispose de locaux et aires sportifs pouvant satisfaire aux besoins de la population ainsi qu’à ceux du public scolaire ;
Considérant que pendant ses horaires de fonctionnement et pour assurer la pratique de l’éducation sportive, le collège Vercingétorix utilise les installations et équipements sportifs suivants, propriété de la commune
de Montech :
e Gymnase Launet
e Stade Cadars
Considérant que les associations communales et le collège Vercingétorix utilisent également les installations suivantes, propriété du Département de Tarn-et-Garonne :
e Gymnase du collège
e Aire d’athlétisme
e Plateau EPS
Considérant qu’il convient de régler les conditions financières et les modalités d'utilisation de ces biens ;
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 1° février 2023 ;
Le Conseil-municipal-après-en-avoir-délibéré-à-l’unanimité-
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions régissant l’utilisation par le collège et les associations communales, des équipements sportifs propriétés de la ville de Montech et du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne. M. le Maire : Mme DECOUDUN n'étant pas présente, je vais vous proposer les tarifs des services et prestations de la régie de notre complexe hôtelier, à proprement parler : le camping. Ces tarifs ont fait l’objet d’examen par le conseil d’exploitation ainsi que la commission finances, vous les avez dans le tableau, il s’agit d’augmentations :
Lecture du point 2 par M. MOIGNARD
Pas d‘objection ? Ce sera ainsi appliqué ? En sachant que ces salles sont demandées et rendent un vrai service. Très bien. Ainsi sera fait.
Délibération n° 202302D04
Obiet : Tarifs des services et prestations de la régie du complexe hôtelier de plein air Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n°2015 27 06 D15 du 27 juin 2015 adoptant les tarifs des services et prestations de la régie du complexe hôtelier de plein air ;
Considérant que, dans le cadre de l’article 5 des statuts de la régie du complexe hôtelier de plein air, le Conseil municipal doit déterminer les tarifs du service ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération susmentionnée en raison entre autre de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières ;
Sur proposition du Conseil d’exploitation de la Régie du Complexe Hôtelier de Plein Air de la Ville de Montech réuni le 30 janvier 2023 ;
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de [a commission finances réunie le 1” février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Adopte les modifications des tarifs ci-dessous, pour Les prestations et services suivants proposés au sein du complexe hôtelier de plein air de la ville de Montech à partir de la saison 2023.
Prestations Tarif TTC Location de la salle du restaurant hors saison estivale avec sa cuisine 250,00 € Location salle annexe (dite salle petit déjeuner) seule hors saison 100,00 € estivale
Location salle annexe (dite salle petit déjeuner) en sus de la salle du 50,00 € restaurant hors saison estivale
Electricité 0.27 €/KWh
- Dit que les tarifs des autres prestations et services figurant dans la délibération n°2015 _27_06_D15 du 27 juin 2015 demeurent inchangés.
M. le Maire : M. DAIME vous allez en quête de sous, puisque nous allons demander des subventions à l'État et au Conseil départemental.
Lecture du point 3 par M. DAIME
M. le Maire : Merci M. DAIME alors ne serait-il pas judicieux de rattacher la délibération la vingtième puisqu'il s’agit d’absolument la même délibération avec uniquement et ce n’est pas rien, des modifications dans les montants ? Alors je vous demande de vous rapporter à la dernière délibération la numéro 20 qui est une délibération d’actualité chiffrée qu’on a du vous mettre dans les convocations, si vous ne l'avez pas ça m'étonnerait, vous l’avez au moins sur table, Vous ne l’avez pas ? Elle n’a pas été distribuée ? Elle a été envoyée par mail, ces fameux mails. Bon alors M. DAIME vous avez exactement, vous n’avez qu’à prendre celle que vous avez sous les yeux et M. DAIME va reprendre avec insistance et bonne diction les chiffres des deux colonnes. M. DAIME : On a effectivement ici maintenant le global du projet. Ce global du projet tient compte de l’ensemble des travaux et équipements nécessaires à l’extension de la cantine, les frais d’architecte dans leur intégralité, pas simplement la quote-part que pourrait prendre en charge l'État, enfin sur lesquels ils calculent leurs subventions et ça prend en compte également dans Les dépenses la partie préau si je ne m’abuse, donc l’extension du préau pour l’école Jean Larramet.
Lecture du point 20 par M. DAIME
M. le Maire : Voilà pourquoi cette hâte, enfin cette modification j'allais dire en séance quasiment, parce qu’il y a des impératifs de dépôt de dossier au niveau du conseil départemental et pour ne pas
rater le coche, si je puis m’exprimer ainsi, il fallait Le faire aujourd’hui d’où la réactivité de ce dossier et j'en remercie les techniciens qui ont pu nous le mettre sous la main.
Merci M. DAIME, je consulte quand même l’assemblée pour cette demande de subvention concernant donc l’aménagement et l’extension de la restauration scolaire, dont on a bien besoin.
Êtes-vous les uns et les autres allés voir comment ça se passait ? Prévoir des boules Quies ce jour-là parce que c’est assez. « problématique » peut-être pas, mais c’est un monde particulier que La restauration scolaire. Il n’y a pas qu'ici. Pas d’objection à ce que nous sollicitions ces subventions sur les nouveaux montants ? qui ne sont pas à la baisse vous avez pu le voir mais c’est normal il y a
l'extension du préau et les travaux supplémentaires. Non ? Je vous consulte. Très bien.
Délibération n° 202302D05 .
Objet : Demande de subvention à l’État et au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour L'extension de Ia cuisine et de Pespace restauration de l’école Jean Larramet Vatants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : © Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l'article L. 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le guide des Aides départementales au communes et communautés de communes du Conseil
Départemental de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la commune de Montech connaît une démographie infantile croissante et que les besoins en termes de restauration scolaire sont eux aussi en perpétuelle croissance ;
Considérant que la cuisine centrale du groupe scolaire Jean Larramet, prévue initialement pour confectionner 400 repas par jour, en produit actuellement quotidiennement près de 600 ;
Considérant que l’espace restauration affecté aux élèves de l’école élémentaire est actuellement dimensionné pour environ 80 enfants alors que plus de 250 déjeunent quotidiennement à la cantine ;
Considérant qu’au total 350 rationnaires (maternelle et élémentaire) en moyenne déjeument chaque midi à la cantine des écoles Jean Larramet ;
Considérant que cette situation nécessite la mise en place d’au minimum 3 services, ce qui contraint les derniers élèves à prendre leur déjeuner juste avant de reprendre les cours de l'après-midi ;
Considérant que la commune de Montech, dans une logique de confort, de bien-être et d'équilibre des enfants, envisage l’extension et le réaménagement de la cuisine et de l’espace restauration de la cantine du groupe scolaire Jean Larramet ;
Considérant qu’il conviendrait d'augmenter l’espace de restauration d’environ 100 à 120 m° et Fespace-confection-des-repas-de-60-m°;
Considérant que le montant estimatif des travaux s’élèverait à 494 000,00 € HT dont 68 500 € HT de matériel de cuisine, selon l’étude de faisabilité réalisée en avril 2021 et réactualisée en février 2023 par le Cabinet d'Architecture Brice MEILLEURAT, 99 faubourg Lacapelle 82000 MONTAUBAN ;
Considérant que ces travaux (hors acquisition de matériel de cuisine) sont éligibles à l’aide de L'État et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;
Considérant le plan de financement suivant : Dépenses (HT) :
Montant estimatif des travaux .. 425 500 € Frais d’architecte (plafonnés à 10% du montant des travaux) .42 550€ TOtAL rss + 468 050 €
Recettes
État 35% 163 817 € Conseil Départemental 350*600 €/rationnaire … 210 000 € 94 233 €
468 050 €
Autofinancement..
TOtAL sens
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 1° février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de l’État et du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne selon le plan de financement susmentionné ; -__ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes et les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Délibération n° 202302D06
Qbiet : Demande de subvention au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne pour l’extension de la cuisine et de l’espace restauration de l’école Jean Larramet et la construction d’un préau Votants : 26 Abstention : Q Exprimés : 26 Contre : 0 Pout : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L. 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le guide des Aides départementales au communes et communautés de communes du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que la commune de Montech connaît une démographie infantile croissante et que les besoins en termes de restauration scolaire sont eux aussi en perpétuelle croissance ;
Considérant que la cuisine centrale du groupe scolaire Jean Larramet, prévue initialement pour confectionner 400 repas par jour, en produit actuellement quotidiennement près de 600 ;
Considérant que l’espace restauration affecté aux élèves de l’école élémentaire est actuellement dimensionné pour environ 80 enfants alors que plus de 250 déjeunent quotidiennement à la cantine ;
Considérant qu’au total 350 rationnaires (maternelle et élémentaire) en moyenne déjeunent chaque midi à la cantine des écoles Jean Larramet ;
Considérant que cette situation nécessite la mise en place d’au minimum 3 services, ce qui contraint les derniers élèves à prendre leur déjeuner juste avant de reprendre les cours de l’après-midi ;
Considérant que la commune de Montech, dans une logique de confort, de bien-être et d’équilibre des enfants, envisage l’extension et le réaménagement de la cuisine et de l’espace restauration de la cantine du groupe scolaire Jean Larramet ;
Considérant qu’il conviendrait d’augmenter l’espace de restauration d’environ 100 à 120 m° et l’espace confection des repas de 60 n° ;
Considérant que l'extension de l’espace de restauration implique la construction d’un nouveau préau ;
Considérant que le montant estimatif des travaux s’élèverait à 544 635,00 € HT dont 68 500 € HT de matériel de cuisine et 50 635 € HT de frais de maîtrise d’œuvre, selon l'étude de faisabilité réalisée en avril 2021 et réactualisée en février 2023 par le Cabinet d’Architecture Brice MEILLEURAT, 99 faubourg Lacapelle 82000 MONTAUBAN ;
Considérant que ces travaux sont éligibles à l’aide de du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ; Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses (AT) :
Montant estimatif des travaux …
50 635 € Frais d'architecte … .
544 635 €
Recettes
État (35% de 468 050 € HT) 163 817 € Conseil Départemental 350*600 €/rationnaire 210 000€ Conseil Départemental pour préau (90 m2 x 400 € x ennemies 10 800 € Autofinancement..… .160 018 € Total …
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Départemental
de Tarn-et-Garonne selon le plan de financement susmentionné ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes Les mesures et à signer tous les actes et les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
M. le Maire : Alors M. BELY n'étant pas là non plus je vais m’occuper des bateaux moi. Chose que je sais très bien faire vous le savez.
Alors il n’y a pas de nom anglais mais il y en a un de bizarre alors.
Lecture du point 6 par M. MOIGNARD
Délibération n° 202302D07
Objet : Restitution de cautions bateaux
Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech »,
la commune a autorisé les propriétaires suivant à occuper un poste d’amarrage :
Propriétaire Domiciliation Nom du bateau
LIMBOURG Capmartin 82500 LARRAZET EL KANO
Dominique
CASSAIGNE Philippe Avant-Port Péniche Barran Rue des TALISHA Lavandières 82700 MONTECH
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par chaque propriétaire et
que ceux-ci ont quitté le port après s’être acquittés de tous leurs engagements ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 1 février 2023 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la restitution de la caution de 120 € à chacun des propriétaires ; - Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ; -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
M. le Maire : Très bien, M. GAUTIE lui. Ah non c’est moi encore ! Tarif des droits de place et d’occupation du domaine public pour l’année 2023. Vous allez voir, c’est un dossier qui est relativement long... Quoi que. Oui, enfin il pourrait être long mais je vais vous faire grâce de tout, absolument de tout puisqu'il est identique à l’an passé, c’est le même dossier que l’an passé sauf que M. DAIME va prendre la parole tout à l'heure, il y a une petite modification sinon ce sont les tarifs de droits de place que nous avons maintenus à l'identique sauf une proposition en séance de M. le Président de la commission des finances et qui est aussi membre de la commission des marchés et compagnie. M. DAÎME vous avez la parole.
M. DAIME : Merci M. le Maire. Juste pour signaler pour la cohérence par rapport à un autre tarif puisqu'on vient de revoir les tarifs du camping par exemple avec l’augmentation du prix de l'électricité, je proposerais qu’au niveau des forains les tarifs de l'électricité au KWh soient alignés sur ceux du camping, enfin on ne gagne pas d’argent dessus, c’est simplement refacturer le montant qui nous est facturé à nous par notre fournisseur d'électricité. Donc ça ne serait pas 0.17 centimes mais 0.27.
M. le Maire et M. DAIME (en même temps) : sur le dernier tableau voilà. C’est quelque chose effectivement qu’on n'avait pas évoqué lors de la commission des marchés au mois de novembre, Par contre, pour information quand même, on est resté sur des tarifs - vous l’avez évoqué - similaires et on n’a pas augmenté c’est pareil les tarifs des marchés depuis que nous sommes entrés en fonction il y a quasiment douze ans.
M. le Maire : Il n’y a pas quasiment, je crois ça fait 12 ans au jour le jour.
M. DAIME : Donc là il s’agit simplement non pas de revoir le prix des emplacements, simplement de revoir le prix de l’électricité puisque ça nous est refacturé.
M. le Maire : Oui Mme LLAURENS et Mme DOSTES, ça fait 12 ans que nous sommes là. Ne vous déplaise, Bon. Donc 0.27. M. LAGRANGE vous souriez, vous n’étiez pas là à l’époque, cette jeunesse folle de l’époque. Vous étiez très jeune et nous aussi. Pas d’objection pour cette augmentation logique malheureusement mais c’est comme ça. Bien. Pas objection je note. Mais c’est à faire valoir quand même aux uns et autres quand on vous en parle. Pour le coup on n’a rien augmenté. Ça pourrait, c’est la mode en ce moment et c’est nécessaire souvent.
Délibération n° 202302D08
Objet : Tarifs des droîts de place et d’occupation du domaine public pour l’année 2023 Votants : 26 Abstention ; 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2212-1 et 2, L2224-18 et L2331-3 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;
Vu le décret 70-708 modifié par le décret 2009-194 du 18 février 2009 ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 stipulant que « l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas » ;
Considérant que les Collectivités Territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;
Considérant que selon l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation d'occupation est toujours subordonnée au versement d'une redevance sauf, en autre :
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- Lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public fui-même ;
Considérant que lorsque l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie pour réprimer l'infraction ;
Considérant que l’occupation du domaine public pour la réalisation de manifestation à but lucratif type vente au déballage doit être soumis à autorisation et à redevance ;
Vu la délibération n°2012 02 D12 du 4 février 2012 relative à l’occupation du Domaine Public Communal : Droits de place des « camions magasins », des marchés de plein vent et de producteurs, des fêtes foraines et des commerçants non sédentaires hors marché et hors « camions magasins » ;
Vu la délibération n°2014 11 D03 du 28 novembre 2014 relative à la fixation du montant de la
redevance d’accupation du domaine public pour les terrasses ;
Vu la délibération n°2021_12_D05 du 18 décembre 2021 relative aux droits de place et d'occupation du domaine public pour l’année 2022 ;
Considérant que, pour l’année 2023, les tarifs pour les marchés de plein vent et marchés couverts ainsi que l’organisation d'animations ont été discutés et approuvés par les membres de la commission
Finances et le Syndicat des Commerçants Non Sédentaires de Tarn-et-Garonne lors d’une réunion le 12 décembre 2022 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de définir les tarifs des droits de place pour 2023 comme suit :
Marché de plein vent du mardi — place Jean Jaurès (payable au trimestre ou à la journée) :
0,40 €/jour le mètre linéaire pour les abonnés
0,80 €/jour Le mètre linéaire pour les volants
1 €/jour le branchement électrique
1 €/jour Le branchement eau
Il est précisé que tout mètre linéaire commencé est dû par l'occupant de l'emplacement.
Marché couvert du dimanche -— enceinte de la halle couverte (payable au trimestre uniquement) :
Forfait annuel de 60 € (15 € par trimestre)
- Décide de définir les tarifs d'occupation du domaine public, y compris ceux du prix du 1 d’eau potable et du kWh d'électricité pour les forains isolés, spectacles, cirques, etc. comme suit : Fêtes foraines de mai et de juillet :
Acompte lors de la réservation d’emplacements lors des fêtes foraines fixé à 17 € par emplacement
FETE DE MAI FETE DE JUILLET
Emplacements en m? re Emplacements en m? Tres
De 0 à 10 17 Moins de 2 10
De 11 à 40 30 De 2 à 10 23 De 41 à 60 45 De 11 à 25 32 De 61 à 80 60 De 26 à 40 40 De 81 à 150 90 De 41 à 60 52 Au-dessus de 150 150 De 61 à 80 86 De 81 à 100 120
De 101 à 150 188
De 151 à 250 250
Au-dessus de 250 295
Forains isolés, spectacles, cirques… : Tarifs en €
Le m3 eau potable 4.10
Le KWh électricité 0.27
Le n de surface couverte au sol 0.15
Camions magasins : 100 € pour tous types de « camions magasins »
Camions magasins de restauration (Food trucks) : 4 €/jour/emplacement et 1 €/jour/branchement sur les emplacements définis et après procédure de sélection entre les candidats potentiels
Vente de chrysanthèmes au cimetière municipal 20 €/emplacement et par jour,
Ventes au déballage : 15 €/jour
Toutes activités commerciales (terrasses, porte-menus, oriflamme, étals ou autres supports matériels.) : 5 €/ ni/an ; Tout mètre carré commencé, est dû.
- Dit que Le recouvrement sera effectué par la régie de recettes des droits de place et d'occupation du domaine public.
M. le Maire : Mme LAVERON une convention d’objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire. Vous allez nous en dire plus parce que je ne sais pas trop ce que c’est.
Lecture du point 7 par Mme LAVERON
M. le Maire : Merci. Un dossier important, des nouvelles contraintes oui c’est beaucoup plus précis chaque fois avec la CAF mais c’est tout à fait intéressant pour notre collectivité que ces conventions d’objectifs avec la Caisse d’Allocations Familiales qui rapportent quand même bien pour les actions que nous menons en direction de l’enfance et des jeunes. Je suppose qu’il n’y a pas d’objection parce qu’alors là ça irait mal, plus que mal. Non ? Favorables ? Très bien.
Délibération n° 202302D09
Objet : Convention d’objectifs et de financement « pilotage du projet de territoire » - Chargé de coopération Convention Territoriale Globale
Votants : 26 Abstention : D Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les actuels contrats Enfance Jeunesse signés avec la Caisse d’Allocations Familiales soutiennent les postes de Coordinateurs enfance jeunesse dits Equivalents Temps Plein (Etp) ; Considérant qu’à l’occasion de la généralisation des Conventions Territoriales Globales, les
coordinations existantes financées par la CAF sont appelées à évoluer vers des fonctions de « chargé de coopération Convention Territoriale Giobale » donnant droit à une subvention dite de « Pilotage du projet de territoire » ;
Considérant que cette évolution consiste à :
+ Redéployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Convention Territoriale Globale,
° Renforcer Le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’ernploi-cible de
« chargé de coopération Convention Territoriale Globale »
° Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées ;
Considérant pour être éligible à la nouvelle subvention, les Equivalents Temps Pleins (ETP) concernés doivent :
e Être financés par une collectivité locale signataire d’une Convention Territoriale Globale ;
° Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coordination Convention Territoriale Globale » ;
e Avoir fait l’objet d’une concertation avec la CAF lors de leur sélection ;
e Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la CAF.
Considérant que le financement des postes de Chargé de coopération Convention Territoriale Globale s’élève pour l’année de référence (N-1) de la présente convention s’élève à 20 138,53 € /ETP ;
Considérant que le soutien financier des nouveaux ETP de Chargés de coopération Convention
Territoriale Globale sera calculé par la CAF de la façon suivante :
Nombre d’ETP pris en Montant Nombre de Barème nouvel
compte par La CAF plafonné forfaitaire! par nouveaux ETP ETP Chargé de
à l'existant dans le (ou les) | X | ETP déjà + [soutenus par la | X | coopération CTG
Contrat(s) Enfance Jeunesse soutenu CAF
(Cej)
Considérant que le paiement par la CAF est conditionné par La production — avant le 31 mars de l’année qui suit l’année de droit - des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 de la convention ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation, Culture et Jeunesse réunie le
30 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et de financement « pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Convention Territoriale Globale ».
M. le Maire : Alors Mme ARAKELIAN, encore une convention d'objectifs concernant les fonds publics et territoire, les ludothèques cette fois-ci.
Lecture du point 8 par Mme ARAKELIAN
! Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateur développés sur la durée de la Convention Territoriale Globale relève d’un barème national annuel défini et publié par la CNAF.
10 Je voudrais juste puisqu'on parle d’une délibération concernant la ludothèque, vous dire quand même que la ludothèque a enregistré plus de 7000 passages en 2022 dans son lieu, sur le site de la papeterie. Qu'elle a été réaménagée, du mobilier a été acheté, des jeux d’extérieur ont été achetés et on a plus de 300 adhésions de nouvelles familles en 2022. Donc on est sur un site très dynamique, animé de main de maître par notre ludothécaire Guillaume FONTAINE, et Brice DENAUD. Voilà ce soutien est hautement nécessaire pour que la ludothèque continue de progresser. Voilà ce que je voulais juste ajouter.
M. le Maire : C’est très bien, très bien. Donc on dit un ludothécaire. Bien mais vous connaissez tous, ce n’est pas la peine d’en parler ici. Bon, pas d’objection à ce que nous signions cette convention d'apport financier avec la Caisse d’Allocations Familiales ? Non.
Délibération n° 202302D10
Objet : Convention d’objectifs et de financement « Fonds publics et territoires » - Aide au fonctionnement des ludothèques
Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour: 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales subventionne les ludothèques soutenues par les collectivités locales signataires de la Convention de Territoire Globale (Ctg), issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat Enfance Jeunesse (Cej), visant à :
e Maintenir l’offre existante ;
Harmoniser le cadre des exigences de la branche Famille, les missions attendues et les activités ;
+ Développer les ludothèques sur les territoires prioritaires en complément des autres services aux familles.
Considérant que la subvention « Fonds publics et territoires », dédiée au fonctionnement des ludothèques est attribuée aux équipements remplissant les conditions suivantes :
e Proposer à la fois le jeu libre sur place et des animations ludiques sur le territoire ;
+ Etre géré par un ou une ludothécaire.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
+ Sous forme monétaire (subvention d'équilibre.) ;
+ En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluides).
Considérant que l’unité de calcul retenue pour le calcul de la subvention « Fonds publics et territoires » dédiée au fonctionnement des ludothèques est l’heure d’ouverture ;
Considérant que l’offre existante pour l’année de référence est de 1 432 h réelles d’ouverture ;
Considérant que le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure d’ouverture développée dans une ludothèque relève d’un barème national publié chaque année par la CAF ;
Considérant la formule de calcul du financement versé pour Le fonctionnement des ludothèques :
Nombre d’heures Montant forfaitaire Nombre Barème nouvelles déclarées par le x | Par heure de l’offre L d'heures x heures partenaire, plafonné à existante d'ouverture ludothèque l'existant
Considérant que le paiement par la CAF est conditionné par la production — avant le 31 mars de Pannée qui suit l’année de droit - des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 de la convention ;
11 Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation, Culture et Jeunesse réunie le 30 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention d’objectifs et de financement « aide au fonctionnement des ludothèques ».
M. le Maire : Bien nous en venons à Mme DOSTES, une demande de subvention du collège
concernant — mais c’est pareil chaque année aussi des voyages ou des séjours pour cette année 2023. Mme DOSTES vous avez la parole.
Lecture du point 9 par Mme DOSTES
M. le Maire : Merci, comme chaque année. Ce sont des participations de notre collectivité à ces | séjours très très bénéfiques pour Les collégiens dans le cas d’espèce, mais ça peut être d’autres élèves aussi ,mais là c’est les collégiens. Donc en Catalogne, à SALARY SOULAN ainsi qu’en Corrèze. Bon pas d’objection ? On pourrait aussi s’y rendre, voir ce qui se passe.
Délibération n° 202302D11
Objet : Demande de subvention du collège Vercingétorix pour des voyages et/ou séjours scolaires
Années 2023
Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le courrier du 6 janvier 2023, de Mme Barbara COUSIN, Principale du collège
VERCINGÉTORIX de Montech ;
Considérant que plusieurs voyages et/ou séjours seront organisés par Le collège au cours de l’année
2023 ;
Considérant que certaines familles rencontrent des difficultés pour assumer les frais induits par ces
séjours ;
Considérant que le collège organise divers évènements afin de récolter des fonds et diminuer la charge de ces familles et que l’aide de partenaires contribuerait à atteindre cet objectif ;
Considérant que les voyages suivants sont envisagés au cours de l’année 2023 :
e Un séjour de 4 jours en Catalogne du 9 au 12 mai 2023 à destination des élèves de l’option
Espagnol soit environ 25 élèves ;
e Un séjour au ski du 20 au 24 mars 2023 à SAINT LARY SOULAN à destination des élèves du dispositif ULIS et de l’option RUGBY soit environ 52 élèves ;
° Un séjour en immersion en anglais dans un « camp village » en Corrèze du 9 au 12 mai 2023 à
destination d’environ 54 élèves de l’option Anglais.
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation Culture et Jeunesse réunie le
30 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-——Accepte d'attribuer une-subventionau-collège-de-Montech-pour-les-séjours-susmentionnés,—— d’un montant de :
e 5€ par élève participant au séjour en Catalogne des élèves de l’option Espagnol,
e 5€ par élève participant au séjour ski à SAINT LARY SOULAN des élèves du dispositif
ULIS et de l'option Rugby,
e 5€ par élève participant au séjour d'immersion en langue anglaise au camp village des
élèves de l'option Anglais.
-_ Dit que le montant de la subvention sera calculé en fonction du nombre exact d'élèves
participant aux séjours ;
12 - Dit que la dépense sera inscrite au Budget Principal de la commune pour l’année 2023.
M. le Maire : M. GAUTIE, une servitude avec ENEDIS.
Lecture du point 10 par M. GAUTIE
M. le Maire : Merci. Fort de toutes ces précisions, je vous propose que nous acceptions cette constitution de servitude. Oui. D’accord.
Délibération n° 202302D12
Obiet : Délégation de signature pour signer un acte authentique de servitude et sa publication avec ENEDIS
Votants : 26 Abstention : 0 Exprimés : 26 Contre : 0 Pour : 26
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux d’implantation d'équipement sur la parcelle communale cadastrée D 0539, située lieu-dit LE VERNEF, comprenant :
- Une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires,
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Urbanisme Voirie Réseaux Bâtiments communaux et Sécurité réunie Le 1° février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise la mise à disposition du sous-sol et l’accès du personnel et du matériel de ENEDIS et des entreprises accréditées, sur la parcelle communale cadastrée D 0539, située lieu-dit LE VERNET ;
- _ Décide de mandater Monsieur le Maire à la signature de la convention et sa publication.
M. le Maire : Bon. M. JEANDOT étant défaillant. Il n’est pas défaillant. Pour nous complètement. Dites-moi, c’est un cas d’école qui nous préoccupe depuis longtemps qui va être enfin réglé, c’est à noter nos tablettes parce que le chemin du magnolia avec un «s » jamais personne n’a compris pourquoi ça s’appelait comme ça. Jamais. Chemin des magnolias, route du magnolia, enfin on n’a jamais su. L’intitulé actuel c’est chemin du magnolia avec un «s », ce n’est sûrement pas un instituteur à l’époque qui avait trouvé ça ou je ne sais pas. Non mais ça s’appelle comme ça chemin «du magnolias ». Bon alors nous allons trancher l’affaire surtout que ce chemin si vous y passez de temps en temps, ce qui est devenu presque un exutoire pour contourner les bouchons quand il y en a, on va l’appeler désormais : route du magnolia. Je ne sais pas s’il y a des magnolias ou pas, peu importe, ce sera route du magnolia.
Alors ce genre d'exercice peut paraître complétement anodin et sans conséquence, si ! Si ! Parce que toutes les habitations et il y en a de nouvelles qui se créent en plus, vont devoir changer, faire changer au niveau de tous leurs interlocuteurs, la Poste bien sûr, Les impôts, tout ce que vous voulez, tous les documents, doivent changer l’adresse de ce futur maintenant désormais à partir de l’instant je l'espère, la route du magnolia, voilà. Donc tout va s'adapter. Celui qui habitait 3 chemin « du magnolias », et bien ça sera fini, il va habiter 1320 ou je n’en sais rien route du magnolia. Est-ce que vous en êtes
13 d’accord ? Ce n’est pas simple à faire ! J’ai deux ou trois personnes qui ont rouspété déjà. Non M. Grégory CASSAGNEAU n'est pas d'accord.
M. CASSAGNEAU : Juste une précision l'objectif ce n’était pas uniquement de travailler sur le «s » pour corriger l'erreur orthographique, c’était de modifier le type de numérotation M. le Maire, et de passer en numérotation métrique qui n’était pas en place jusqu'à présent.
M. ie Maire : Oui mais le Maire que vous avez là jusqu’à preuve du contraire, c’est un type un peu poète, il trouvait ça bien. Il trouvait ça bien de mettre ça sous Le vocable de la conjugaison ou autre chose. Bon c’est pour du métrique, c’est moins rigolo. Ainsi sera fait. Voilà. Donc les gens vont être obligés de s’y plier.
Délibération n° 202302D13
Objet : Changement de dénomination et de numérotation chemin « du magnolias » Votants : Abstention : 0 Exprimés : Contre : 0 Pour :
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, alinéa 1° et L.2213-28 portant sur le numérotage des immeubles ;
Vu la délibération 2005/03-URB.46 du 31 mars 2005 portant sur la dénomination de l’ancien chemin de remembrement « le rat » en chemin « du magnolias » ;
Considérant qu’au regard des caractéristiques urbaines et de la densification aux abords de la voie, il conviendrait de :
- _ Dénommer la voie : route du magnolia ;
- Adopter la numérotation métrique.
Considérant l’avis favorable à l'unanimité des commissions Urbanisme et Voirie Réseaux Bâtiments communaux et Sécurité réunie Le 1% février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de dénommer cette voie : route du magnolia ;
- Décide d’adopter la numérotation métrique sur cette voie ;
- Dit que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux (Cadastre), aux services d’incendie et de secours, ainsi qu'aux services postaux et de télécommunication concernés.
M. le Maire : M. GAUTIE, on revient au Vernet.
M. GAUTIE : Nous revenons au Vernet M. le Maire, à Montech. Donc tout le monde est courant des travaux qui vont être engagés concernant le déplacement de l’exhaure en Garonne, donc au lieu-dit le Vernet.
M. le Maire : Vous nous donnerez la définition d’un exhaure ou d’une exhaure d’ailleurs c’est quoi, c’est masculin ou féminin ?
M-GAUTIE :-C’est masculin
M. le Maire : C’est masculin ? Sûr ?
M. GAUTIE : Je vais voir.
M. le Maire : Vous rigolez. Bonjour Madame / Arrivée de Mme de CASTELNAU /.
M. GAUTIE : Je ne sais plus où j’en suis.
14 M. le Maire : Vous êtes dans l’exhaure du Vernet.
Lecture du point 11 par M. GAUTIE
M. le Maire : Bien, je vous conseille les uns et les autres si ce n’est déjà fait, de prendre attache avec M. GAUTIE notamment pour aller visiter, enfin visiter... Allez-y ces temps-ci tant que c’est sec, pour aller visiter ce lieu-dit le Vernet et voir cette nouvelle implantation de l’exhaure. Ça a été l’objet de nombreuses tractations, discussions avec tous les services de l’eau et de l’État et compagnie, et fort heureusement et je tiens à le dire ici publiquement, M. du FAUR DU PIBRAC qui est descendu exprès de Paris, propriétaire de cette terre, a été d’un abord tout à fait agréable et sympathique et a bien voulu nous concéder ces quelques mètres carrés qui sont fondamentaux pour notre nouvelle prise d’eau en Garonne. Sans cela, nous aurions eu des frais exorbitants d'aménagement de cette exhaure. Je tiens à le dire publiquement pour M. du FAUR DU PIBRAC., Voilà, je vous conseille aux uns et aux autres d’y aller, allez-y avec M. GAUTIE parce qu’il faut connaître et comprendre. Lui seul connaît et comprend ce système.
Non ce n’est pas simple. M. DAIME vous irez vous verrez.
Bien, pas d’objection ? J'espère bien parce que c’est un lourd sujet.
Délibération n° 202302D14
Objet : Acquisition d’une partie de la parcelle ZP n° sise Lieu-dit le Vernet pour implantation d’une prise d’eau en bord de Garonne
Vôtants : 27 Abstention : D Exprimés : 27 Contre : 0 Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1212-1, 2221- 1, L 3211-14 et L3221-1 ;
Vu les articles L2241-1 et L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes ;
Vu l'arrêté du Maire 2020/06/364 du 5 juin 2020 portant suppléance du Maire en cas d’absence ou d’empêchement ;
Vu le courrier du Pôle d'évaluation Domaniale du Tarn de la Direction des Finances Publiques en date du 9 juin 2022 ;
Vu le courriel en date du 6 Décembre 2022 de Monsieur Guy DU FAUR DE PIBRAC ;
Considérant le projet de la commune de Montech de déplacer l’emplacement de l’exhaure en Garonne alimentant la station communale de production d’eau potable, afin de bénéficier de conditions plus avantageuses en terme de profondeur et de courant et ainsi pérenniser les capacités de pompage ;
Considérant que l'étude préalable pour la modification du système de pompage en Garonne détermine que le point d'implantation optimal se situerait en amont du point de pompage existant, au droit de la parcelle ZP16, sise Lieu-dit Le Vernet, appartenant à la commune de Montech ;
Considérant que l’implantation des équipements techniques de pompage nécessitent l’acquisition d’une partie de la parcelle adjacente cadastrée ZP1, d’une superficie de 368 m°, appartenant à Monsieur Guy DU FAUR DE PIBRAC ;
Considérant que le Pôle d'évaluation Domaniale du Tarn de la Direction des Finances a évalué la valeur vénale de cette emprise à 6,60 € le mètre carré, ce qui représente une valeur vénale totale de 2 428,80 € (Deux-mille-quatre-cent-vingt-huit euros quatre-vingt) ;
Considérant l’accord écrit par courriel susvisé de Monsieur Guy DU FAUR DE PIBRAC, sur la cession d’une partie de sa parcelle cadastrée ZP1, d’une superficie de 368 m°, au prix fixé par le Pôle d’évaluation domaniale précité, à savoir 2428,80 € ;
Considérant que la SOGEXFO, cabinet de Géomètre-expert, a été mandatée pour procéder à la division de la parcelle ZP1, réaliser le procès-verbal de bornage et établir Le document d’arpentage y afférant ;
15 Considérant que le Cabinet SOGEXFO est mandaté pour rédiger une proposition d’acte d’acquisition en la forme administrative ;
Considérant la possibilité pour le Maire de recevoir et authentifier les actes administratifs d'acquisition lorsque la commune est partie à l’acte ;
Considérant que la commune devra être représentée à l’acte par la 1ere adjointe, Mme ARAKELIAN ;
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Urbanisme Voirie Réseaux Bâtiments Communaux et Sécurité réunie le 1° février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l'acquisition par la Commune de Montech (budget du service public d’adduction en eau potable), d’une partie de la parcelle ZP1, sise Lieu-dit Le VERNET (82700 MONTECH), d’une contenance de 368 m°, au prix de 2 428,80€ (Deux-mille-quatre-cent-vingt-huit euros quatre-vingt) appartenant à Monsieur Guy DU FAUR DE PIBRAC, domicilié 28 rue de Boulainvilliers 75016 PARIS ;
- Dit que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
- Désigne Mme ARAKELIAN, 1“° adjointe, pour signer l’acte administratif au nom de la
commune.
M. le Maire : M. CASSAGNEAU, on va vendre enfin une partie de parcelle et Dieu sait qu’elle est
petite, c’est juste là au-dessus, à Mme MARTIN.
M. CASSAGNEAU : Oui M. le Maire. Mes collègues auront pu prendre connaissance de la localisation des parcelles évoquées dans les documents envoyés.
Lecture du point 12 par M. CASSAGNEAU
M. le Maire : Pour ceux qui ne verraient pas où c’est, c’est derrière les ruines qui nous préoccupent
depuis de nombreuses années, juste derrière. Mis à part le fait que Mme MARTIN va devenir propriétaire de cette parcelle ça va nous obliger et mieux visualiser la fameuse voie piétonne qui reliera la place Jean Jaurès à la place Aristide Briand.
Pas d’objection à ce que nous vendions cette partie de parcelle à Mme MARTIN ? Non. Ce sera fait.
Délibération n° 202302D15
Objet : Vente d’une partie de la parcelle C 2544 appartenant à la commune de Montech, située 6 place Aristide Briand, à Mmie MARTIN
Votants : 27 Abstention : Ô Exprimés : 27 Contre : 0 Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1212-1, 2221- 1,L 3211-14 et L3221-1 ;
Vu les articles L2241-1 et L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes ;
Vu l'arrêté du Maire 2020/06/364 du 5 juin 2020 portant suppléance du Maire en cas d’absence ou
d’empêchement ;
Vue courrier du. Pôle d'évaluati niale du Tarn de la Direction des Finances Publiques en date du 14 Novembre 2022,
Vu le courriel en date du 6 Décembre 2022 de Mme MARTIN Laure, née POULET ;
Considérant la demande de Mme Laure MARTIN née POULET d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée C2544, d’une superficie de 126 m, en vue d'agrandir le jardin de sa propriété ;
Considérant qu’à ce jour, sur la parcelle C2544 sise 6 place Aristide Briand, est bâti un immeuble d’habitation en ruine et d’un jardin en friche ;
16 |
Considérant que Mme Laure MARTIN souhaite acquérir une partie de ce jardin appartenant au domaine privé de la commune, entretenu jusqu’à ce jour par les services techniques municipaux, affecté à aucun usage public, et sur lequel la commune de Montech n’a pas de projet d’aménagement ;
Considérant que la partie de la parcelle C2544 à céder a fait l’objet d’un document d’arpentage réalisé par la SOGEXFO), cabinet de géomètres-expert de Montauban, afin de créer une nouvelle parcelle, Il en résulte que la parcelle à céder se dénommera C2809 au cadastre, et présente une superficie de 126 nv ;
Considérant que le pôle d'évaluation domaniale du Tarn a déterminé, dans son avis susvisé, que la valeur vénale de la parcelle à céder est de 8 000 euros assortie d’une marge d'appréciation de 15% ;
Considérant l’accord de Mme Laure MARTIN née POULET, domiciliée 28 rue des Fossés Saint Bernard, 75005 PARIS, sur le montant de la cession fixée à 8 000,00 euros net, conformément à L'avis du Pôle d’évaluation du Tarn de la Direction des Finances Publiques susvisé ;
Considérant que le cabinet SOGEXFO est mandaté pour rédiger une proposition d’acte de cession en la forme administrative ;
Considérant la possibilité pour le Maire de recevoir et authentifier les actes administratifs de vente lorsque la commune est partie à l’acte ;
Considérant que la commune devra être représentée à l’acte par la 1°” adjointe, Mme ARAKELIAN ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme Voirie Réseaux Bâtiments communaux et Sécurité réunie le 1er février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Constate la désaffectation de la parcelle C 2544 ;
- Approuve la cession par la Commune de Montech, d’une partie de la parcelle C2544, nouvellement cadastrée C2809, sise 6 place Aristide Briand (82700 MONTECH), d’une contenance de 126 m°, au prix de 8 000,00 € (Huit mille euros), à Mme MARTIN Laure, domiciliée 28 rue des Fossés Saint Bernard, 75005 PARIS :
- Dit que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
- Désigne Mme ARAKELIAN, 1*® adjointe, pour signer l’acte administratif d’acquisition au nom de la commune.
M. le Maire : M. CASSAGNEAU, le bail de fermage.
Lecture du point 13 par M. CASSAGNEAU
M. le Maire : Merci. Cette parcelle dont bénéficiait M. FERRARI avec la société d’exploitation agricole DU MOUTAS. Vous voyez M. GAUTIE, si vous allez. vers Saint-Nicolas de la Grave, il y a le Moutas aussi par là. C’est moins loin. Non ce n’est pas à côté du Vernet.
En êtes-vous d’accord pour cette cession de bail de fermage ? Oui. Donc nous y reviendrons peut-être un jour sur cette clause spécifique du 4% paragraphe. Je vous laisse donc en haleine. Alors très bien.
17 Délibération n° 202302D16
Obiet : Demande de cession d’un bail de fermage sur la parcelle ZV32
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu Le Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant le courrier de M. Serge FERRARI (SCEA DU MOUTAS) en date du 16 janvier 2023, relatif au bail de fermage que lui a consenti la commune sur la parcelle ZV32, d’une contenance de 7 ha 29a pour implanter son exploitation agricole ;
Considérant que M. Serge FERRARI, souhaitant diminuer son activité agricole dès le premier trimestre 2023, expose son projet de renoncer à son droit à bail sur la parcelle ZV32 ;
Considérant que M. Thomas DELFAU à fait part de son intention de louer la parcelle susmentionnée pour y poursuivre l’activité agricole actuellement exercée par M FERRARI] ;
Considérant qu’il pourrait être fait droit à bail à M. Thomas DELFAU avec l’ajout d’une clause dans le nouveau bail permettant à la commune de récupérer si besoin tout ou partie de la parcelle pour y implanter un équipement public ou d’intérêt général ou procéder à un échange avec un autre propriétaire pour répondre à ce même objectif ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme Voirie Réseaux Bâtiments communaux et Sécurité réunie le 1er février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Accepte la demande de M. FERRARI (SCEA DU MOUTAS) visant à renoncer à son droit à
bail sur la parcelle. ZV32.
- _ Accepte de donner droit à bail sur la parcelle ZV32 à M. Thomas DELFAU aux mêmes
conditions que celles figurant dans le bail conclu avec M FERRARI.
-_ Autorise M le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette opération.
M. le Maire : Mme GOUNY, spécialiste de l’intégration dans le domaine public de voirie, de réseaux et des espaces communs, mais là — plus précisément des Jardins de Soudène — Alors nous avons le
plaisir et l'agrément de vous écouter Mme GOUNY pour tout comprendre.
Mme GOUNY : Alors tout comprendre, je ne sais pas mais.
M. le Maïre : Vous êtes enseignante en plus, alors écoutez.
Mme GOUNY : Bon, je vais essayer de passer un petit peu vite donc je voulais juste…
Lecture du point 14 par Mme GOUNY
M. le Maire : Merci Mme GOUNY. Voilà un dossier qui n’est pas un cadeau pour Le rapporteur parce que. En deux mots, il s’agit, ni plus ni moins, de faire en sorte que lorsqu'un lotissement est
aménagé, conforme à tout ce à quoi on peut avoir droit et bien la commune le récupère en qualité de domaine public, pour l'intégrer dans son domaine public. Voilà en deux mots, trois mots, ce qu’a dit
Mme GOUNY dans ce grand rapport mais très précieux el (rés précis. D'accord pour que nous intégrions dans le domaine public le fameux lotissement des jardins de Soudène ? Oui puisque tout est conforme et tout est en état.
Nous voilà plus riches d’un lotissement à entretenir désormais.
18 Délibération n° 202302D17
Obijet : Intégration dans le domaine public de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement des jardins de Soudène
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 3211-14 et L3221-1 ;
Vu Particle L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations immobilières effectuées par les Communes ;
Vu l’article R.442-7 du Code de l'Urbanisme portant sur l'obligation à un lotisseur de constituer une association syndicale pour La gestion et l’entretien des terrains et équipements communs jusqu’à leur transfert dans le domaine d’une personne morale de droit public ;
Vu l’article R 442-8 du Code de l'Urbanisme aux termes desquels que le lotisseur peut s’exonérer de cette obligation en justifiant de la conclusion d’une convention avec la personne morale de droit public prévoyant le transfert, dans le domaine de cette personne morale, de la totalité des équipements communs une fois les travaux achevés ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 novembre 2018, autorisant le Maire de commune de Montech à signer la convention de transfert de la voirie, réseaux, infrastructures d'accueil des réseaux de télécommunication, espaces verts et équipements communs après réalisation des travaux du lotissement « Les jardins de Soudène » ;
Vu la convention de transfert de la voirie, réseaux, infrastructures d’accueil des réseaux de télécommunication espaces verts et équipements communs après réalisation des travaux du lotissement « Les jardins de Soudène », en date du 03/12/2018, engageant la commune de MONTECH, représentée par Monsieur Jacques MOIGNARD et la société EURL RIGAL PROMOTION représentée par Monsieur RIGAL Jean-Roberi, sise 5, Place du Grand Rond 81370 SAINT- SULPICE ;
Vu le permis d’aménager n° PA082 125 16S0001+M01 délivré le 28 juin 2016 à l'EURL RIGAL PROMOTION représentée par M. RIGAL Jean-Robert pour la réalisation du lotissement « Les jardins de Soudène » comprenant 21 lots situés rue de la Gendarmerie à Montech, modifié le 16 février 2021 ;
Vu la DAACT déposée le 23/12/2021 par l'EURL RIGAL PROMOTION sur le Permis d'aménager susvisé ;
Vu le certificat de non-opposition à la DAACT du 23/12/2021, délivré le 14/02/2022 à l’'EURL RIGAL PROMOTION ;
Considérant la demande de l’'EURL RIGAL PROMOTION de s’exonérer de son obligation de constituer une association syndicale pour la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, et de conclure avec la commune de Montech une convention de transfert de voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement « Les jardins de Soudène », au titre de l’article R442- 8 du Code de l’urbanisme susvisé ;
Considérant que le permis d’aménager susvisé prévoit la réalisation d’une voirie, des réseaux, des infrastructures d’accueil des réseaux de télécommunication et des équipements communs sur les parcelles cadastrées :
Sect. Numéro Lieudit Surface AH 166 Soudène 821 n°
AH 167 Soudène 1 191 m? AH 168 Soudène 576 m°
AH 169 Soudène 3 349 m°
19 Contenance totale ha |a sa
voirie et piétonnier 50 |37
Considérant que la convention susvisée, liant la commune de Montech, bénéficiaire du transfert, et l’'EURL RIGAL PROMOTION, cédant ses biens, prévoit Le transfert de ces espaces communs dans le domaine public communal dans les conditions prévues aux articles 1 à 4 de ce projet ;
Considérant que la convention prévoit que Les équipements communs nécessaires à la desserte des lots seront conformes aux documents du permis d’aménager susvisé, tels que notamment le programme des travaux et les plans de réseaux et de voirie, ainsi qu’au plan local d’utbanisme en vigueur et notamment son annexe « Cahier des charges pour toutes opérations d’aménagement d’ensemble » ;
Considérant que l’ensemble des voies, réseaux, des infrastructures d'accueil des réseaux de télécommunication, espaces verts et équipements communs ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément au permis d'aménager susvisé et aux termes de la convention de transfert susvisée ;
Considérant que la société EURL RIGAL PROMOTION, en sa qualité de propriétaire lotisseur, s’engage à entretenir les équipements communs du lotissement jusqu’à la conclusion de l’acte notarié
de transfert ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer l’acte notarié nécessaire au transfert de propriété des biens désignés ci-dessus dans le domaine privé de la commune, en vue de les intégrer par La suite dans le domaine public communal, suite à la signature de l’acte précité ;
Considérant que la valeur vénale des biens transférés ne dépasse pas le seuil de consultation du Pôle d’évaluation Domaniale du Tarn de la Direction des Finances ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme Voirie Réseaux Bâtiments
communaux et Sécurité réunie le 1% février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prononce le transfert à l’amiable et à titre gracieux, en application de l’article R442-8 du code de l'urbanisme, de la voirie, équipements, des infrastructures d'accueil des réseaux de télécommunication et espaces verts du lotissement « Les jardins de Soudène », présents sur les parcelles cadastrées AH 166-167-168-169 représentant une superficie totale de 5 937 m°, appartenant à la société EURL RIGAL PROMOTION représentée par Monsieur RIGAL Jean- Robert, selon les conditions fixées dans la convention de transfert de la voirie, réseaux, des infrastructures d’accueil des réseaux de télécommunication, espaces verts et équipements communs après réalisation des travaux du lotissement « Les jardins de Soudène », en date du
03/12/2018 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous autres documents relatifs à ce transfert, dont l’acte notarié dans les conditions prévues dans la convention susvisée ;
- Décide que la voirie, les équipements, réseaux, infrastructures d’accueils des réseaux de télécommunication et les espaces verts du lotissement « Les jardins de Soudène » seront transférés dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le
transfert-de-propriété-à-la-commune
- Dit que les frais de notaire consécutifs à l’acte de transfert seront à la charge de la commune
de Montech.
M. le Maire : Alors, M. BELY n'étant toujours pas là, il me revient de vous rapporter ou non l'adhésion à l'association des communes du canal des deux mers. Association à laquelle nous sommes déjà adhérents et c’est pour ça que M. BELY est absent ce matin puisqu'il est à l’assemblée générale de ladite association. Je ne sais pas où elle se tient ? À Saint-Jory.
20 Il s’agit de renouveler notre adhésion à cette association. Pour votre gouverne ce n’est pas marqué dans le rapport, c’est de l’ordre de 620 €, c’est un calcul, je crois que c’est 9 centimes par habitant, c’est un calcul très précis, je crois que pour la ville de Montech ça représente 620 € pour adhérer à cette association qui comprend, je ne sais plus combien, peut-être 200, énormément de communes. Toutes les communes qui, de Sète à Bordeaux, bordent le canal. C’est une présidente très alerte, très vive qui préside cela. Pas d’objection ? Et M. BELY nous y représente, parfois accompagné de M. GAUTIE si j'ai bien compris parce que les réunions se terminent toujours par un vote et un repas dans la commune d’accueil. Je crois, je n’ai jamais pu y aller. On m’interdit d’y aller vous savez !
Délibération n° 202302D18
Obijet : Adhésion à l’association des Communes du canal des deux mers Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés: 27 Contre : 0 Pour: 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 1994, portant adhésion de la Commune de Montech auprès de l’Association des COMMUNES DU CANAL ;
Vu la délibération n°2020_06D23 du 19 juin 2020 portant désignation des représentants de la commune à l’association des communes du canal des deux mers ;
Considérant que l’association du Canal des deux Mers regroupe des communes, quelle que soit leur taille, qui ont pour objectifs de contribuer à la valorisation du patrimoine culturel, économique et social du canal ainsi que la promotion de son environnement,
Considérant que l’association du Canal des deux Mers a pour objectif de créer un lien étroit entre les communes adhérentes pour permettre l’entretien, l'aménagement et le développement du Canal, ainsi que la valorisation de son potentiel sur l’ensemble des territoires traversés.
Considérant que la commune de Montech souhaite participer pleinement aux décisions sur l’avenir de cette voie d’eau ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances, réunie le 1% février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Décide de renouveler son adhésion à l'association des Communes du canal des deux mers.
M. le Maire : Nous allons changer de. Ah c’est encore moi, M. ROUSSEAUX n'étant pas là non plus. Adhésion à l’association CAMPAGNES VIVANTES. Pourquoi pas. Bon il faut savoir que cette association qui œuvre dans Le cadre de la biodiversité est déjà intervenue pour nous. Animation en milieu scolaire ou périscolaire, accompagnement de changement de pratique, donc c’est vraiment de la taille douce, la sélection et promotion de la palette végétale locale, la taille douce c’est avec le sécateur mais qui ne taille pas trop, tranquille. Fourniture à tarif préférentiel d’arbres et d’arbustes, ça nous sommes concernés directement, des soutiens techniques aussi en organisation de projets et un accompagnement à la mise en place de pépinières arbustives. CAMPAGNES VIVANTES, nous étions déjà adhérents, ils ont travaillé pour nous avec des résultats probants, nous avons sollicité etc. zéro phyto, tout ce que vous voulez donc je vous propose que nous adhérions à nouveau et nous reconduisions cette adhésion pour un montant de l’ordre de 240 €, Pas d’objection à ce que. Compte-
tenu que notre commune a pas mal d’espaces verts, de parcs et d’arbres il n’est pas inintéressant d’avoir des conseils éclairés. Et aucun repas ne ponctue les réunions malheureusement ou heureusement je n’en sais rien.
21 Délibération n° 202302D19
Objet : Adhésion à Passociation CAMPAGNES VIVANTES 82 Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés: 27 Contre : Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n°2019 03 D38 du 23 mars 2019 portant adhésion de la Commune de Montech auprès de l’Association CAMPAGNES VIVANTES 82 ;
Considérant que cette association peut accompagner la commune dans diverses actions liées à la
biodiversité :
- Animations en milieu scolaire ou périscolaire,
- Accompagnement au changement des pratiques (taille douce, sélection et promotion de la palette végétale locale.….),
- Fourniture à tarifs préférentiels de plants d’arbres et d’arbustes,
- Soutien technique à la réalisation de projets de plantation d'arbres champêtres (haies,
bosquets, alignements.….),
- Accompagnement à la mise en place d’une pépinière arbustive.
Considérant que les actions proposées par cette association sont en cohérence avec celles conduites depuis de nombreuses années par la commune (végétalisation du cimetière, zéro-phyto, replantation d'arbres...) ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme Voirie Réseaux Bâtiments communaux et Sécurité réunie le 1° février 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Décide renouveler l'adhésion de la commune à l’association CAMPAGNES VIVANTES 82.
M. le Maire : Nous en venons à des sujets dont nous avons pris l’habitude depuis de nombreuses années maintenant de traiter concernant le personnel. M. LOY vous parlerez du menu de midi tout à l’heure. Il est sourd d’une oreille et il n’entend pas de l’autre lui aussi. Ça ne fait rien. M. LOY ! Sinon vous allez prendre en charge ce dossier, non. C’est M. TAUPIAC, il vaut mieux. Donc M. Gérard TAUPIAC vous avez un ou deux dossiers ou trois je ne sais plus concernant ces fameuses créations etc. Alors pour le premier il s’agit d’un emploi de technicien principal de 2° classe, M. TAUPIAC vous avez la parole.
M. TAUPIAC : Oui alors pourquoi la création de cet emploi c’est pour remplacer un agent qui est
parti, donc.
M. le Maire : Donc physiquement ce n’est pas la création ? Il y aura toujours un individu,
M. TAUPIAC : Non, il avait un grade différent.
Lecture du point 17 par M. TAUPIAC
M. le Maire : Merci M. TAUPIAC. Donc je tiens à Le préciser, mais vous êtes tous avertis maintenant, quand-on-met-«-eréation-».-il-s’agit-en-fait-de-la-eréation-d’un-poste-bien-sûr,-d'un-emploi-mais-c'est— une personne qui en remplace une autre, physiquement ça revient au même. Également, c’est le même
sujet je pense pour l’emploi d’ingénieur cette fois-ci.
M. TAUPIAC : Oui exactement et je pense que nous en aurons bien besoin parce que cette personne étant reçue au concours d'ingénieur sera nommée ici sur place et nous n'avions pas ce grade dans la collectivité. Nous en aurons sûrement, très certainement bien besoin, vu ce qui nous attend pour le rafraichissement de nos réseaux etc. etc. Voilà.
Lecture du point 18 par M. TAUPIAC
22 M. le Maire : Merci. Ainsi sera fait, Donc nous accueillerons deux ou trois nouvelles personnes incessamment sous peu.
Délibération n° 202302D20
Objet : Création d’un emploi de technicien principal de 2°"° classe
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre :.0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 313-1du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1° avril 2023 :
Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Nombre d’heures Niveau de recrutement | hebdomadaire
1 Technicien principal Responsable Réseaux | 35h de 2è% classe
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 23 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Délibération n° 202302D21
Objet : Création d’un emploi d’ingénieur
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Contre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 313-1du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet, à compter du 1% avril 2023 :
Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions | Nombre d’heures Niveau de recrutement | hebdomadaire
1 Ingénieur Responsable Réseaux | 35h
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines, réunie le 23 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
23 - Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre
prévus à cet effet de l’année en cours.
M. le Maire : Mme LLAURENS ; Oui pardon, excusez-moi.
M. LAGRANGE : Les deux postes concernent les réseaux d’assainissement, c’est ça ?
M TAUPIAC / hors micro — inaudible /
M. le Maire : Non non je ne crois pas non.
M. LAGRANGE : Oui oui oui. Non non. Je connais le processus mais ingénieur est recruté ou il
est. Il remplace, oui d'accord.
M TAUPIAC / hors micro — inaudible /
M. le Maire : Ne charcutez pas trop M. TAUPIAC vous allez avoir toutes les indications !
M. LAGRANGE : Parfait. Merci.
M. le Maire : Non non mais ce qu’il faut savoir, ce que j’ai compris moi c’est que les deux rapports
concernent une personne. C’est bien ça ? Hop hop hop je n’ai rien compris.
M. TAUPIAC / hors micro — inaudible /
M. le Maire : C’est bien ce que je disais, c’est la même personne. C’est une personne donc, on recrute un technicien principal de 2%" classe qui en plus, il se fait, est ingénieur donc nous sommes en accord pour une fois avec M. LAGRANGE, il s’agit de deux rapports pour la même personne. C’est bien ça ! Nous avions bien compris M. LAGRANGE et moi, et d’autres ici aussi. M. TAUPIAC, allez-y ne nous laissez pas.
M. TAUPIAC : un des postes créés sera appelé à disparaître plus tard, après l’avis du comité social
territorial.
M le Maire : Bon alors. Cette personne que je peux déjà dire d’après ce que nous pressentons qui est une dame, sera donc technicienne principale 2°" classe et ingénieur.e.
Ça y est nous nous sommes compris, il fallait tout hein ! Mais ça, ce sont les arcanes de la fonction publique territoriale, c’est pour ça que c’est compliqué. Bon nous ici nous sommes anciens les uns et les autres mais quand on débute dans une mairie, je pense à ma collègue qui va prendre la mairie de Finhan peut-être aujourd’hui je pense, pour comprendre tout ça d’entrée ce n’est pas facile. Bon merci quand même M. LAGRANGE de nous avoir fait préciser ça parce que M. TAUPIAC a été bien pourtant mais là il patinait un peu. Non non mais il faut le comprendre comme ça. Merci, Il est
parfait ! Ne le lui dites pas trop « M. TAUPIAC » est parfait.
Mie LLAURENS, ëlle, va nous parler du RIFSEEP qui est une chosetout à fait simple ages
Mais moi je fais appel à des rapporteurs compétents parce que sinon.
Mme LLAURENS.
Mme LLAURENS : J'ai un doute sur ma compétence.
M. le Maire : Elle est mise à l’épreuve.
24 Mme LLAURENS : M. le Maire, si vous le permettez je ne vous ferai lecture uniquement des tableaux qui ont été ajoutés.
M. le Maire : Oui puisque le rapport qu’on met en place et fort heureusement d’ailleurs, tous les tableaux que nous avons déjà mis en place. Alors lequel c’est ?
Lecture du point 19 par Mme LLAURENS
M. le Maire : Merci. Alors le bon déroulement d’un exposé dans une assemblée communale, comme départementale, comme nationale d’ailleurs, c’est maintenant que vous devez intervenir. M. DAL- SOGLIO s’est écrié, d’autres aussi, que se passe-t-il ?
M. DAL-SOGLIO / hors micro — Inaudible /
M. le Maire : Il a les réponses, imaginez celui qui va retranscrire Le compte-rendu, il va y comprendre quelque chose, Donc s’agit surtout de modifier « animateur » en « ingénieur » c’est ça ? Tous ces cris d’orfraie c’était ça ? Bon ainsi sera fait.
Je ne sais pas qui peut produire des régimes pareils mais si on pouvait faire plus simple ça serait bien. M. GAUTIE le sait, ce n’est pas au Vernet que ça se fait ça !!
Bien difficile d’être contre mais pourquoi pas ? Bon d’accord avec cette proposition ? Merci.
Délibération n° 202302D22
Obijet : Instauration du RIFSEEP pour le grade d’ingénieur
Votants : 27 Abstention : 0 Exprimés : 27 Conitre : 0 Pour : 27
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État et ses arrêtés d’application ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu la délibération 2016 12 D22 du 29 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel pour le grade d’ingénieur :
ARTICLE 1:
Le régime indemnitaire est mis en œuvre conformément aux lois et décrets sus mentionnés par notification des arrêtés d’attribution individuels aux agents concernés.
ARTICLE 2:
Le RIFSEEP est instauré au profit :
- Des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Des agents contractuels de plus de six mois, à temps complet, sur un emploi permanent. - Des cadres d’emplois suivants :
25 AGENTS CONCERNES PAR LE-RIFSEEP LEE :
FILIÈRES CATÉGORIE A: "|: CATÉGORIE B CATÉGORIE C Administrative | Attaché Rédacteur Adjoint administratif
Technique Ingénieur Technicien Re tonique
Animation ie : Animateur Li: Adjoint d’animation Sociale “ CRE ne ATSEM
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(IFSE)
- L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l'agent.
Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (3-1), les montants maximums annuels (3-2), les critères de modulation à l’intérieur
des groupes (3-3), les cas de réexamen (3-4) et les modalités de versement (3-5).
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
- Catégorie A : 4 groupes
- Catégorie B : 3 groupes
- Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois définissent la répartition au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel ;
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie À
Groupes : . Montants :
de - Liste des fonctions-type Annuels
fonctions ‘ ‘ : : maximum :
Attachés territoriaux
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) Général des Services 20 000 €
Fonctions : Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d'un Groupe 2 à , . 18 000 € pôle ou de plusieurs services
Groupe 3 Fonctions : Responsable d'un ou plusieurs services 15 000 €
Groupe 4 Fonctions : Adjoint(e) au responsable de service, fonction de 10 000 € coordination ou de pilotage
Ingénieurs territoriaux
26 Groupe Î Fonctions : Directeur(trice) des Services Techniques 18 000€
Groupe 2 Fonctions :Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d'un 15 000 € pôle ou de plusieurs services
Groupe 3 Fonctions : Responsable d’un ou plusieurs services 12 000 €
Groupe 4 Fonctions : Adjoint(e) au responsable de service, fonction de 10 000 € coordination ou de pilotage
Pour la catégorie B
Groupes , Li | Montants de Liste des fonctions-type Annuéls :
fonctions MaxINUN
Rédacteurs
Groupe 1 Fonctions : Responsable d un ou plusieurs services, fonctions 15 000 € administratives complexes
Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable de
Groupe 2 | séructure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 12 000 € fonctions administratives complexes
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de 10 000 € proximité, expertise, gestionnaire
Techniciens
Groupe 1 Fonctions : Responsable d un ou plusieurs services, fonctions 15 000 € administratives complexes
Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable de
Groupe 2 structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 12 000€
Groupe 3 | Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité 10 000 €
Animateurs
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs structures 15 000 €
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de structure 12 000 €
27 référent
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice) de structure, adjoint(e) de 10 000 € direction
Pour la catégorie C
Groupes LR ni Fu Montants de -Liste des fonctions-type Annuels
fonctions S maximum. Adjoints administratifs
Groupe 1 Fonctions : chef d'équipe, gestionnaire, référent 7000 €
Groupe 2 Fonctions : agent d'exécution, agent d'accueil, référent 000€
Agents de maîtrise
Groupe 1 | Fonctions : directeur(trice) ou responsable d'un service, chef 8000€ d'équipe, gestionnaire.
Groupe 2 Fonctions : chef d'équipe, agent d'exécution, agent 6000 € d'accueil, référent
Adjoints techniques
Groupe Fonctions : chef d'équipe, gestionnaire, ASVP référent T 000€
Groupe 2 Fonctions : chef d'équipe, agent d'exécution, agent 5 000 € d'accueil, ASVP référent
ATSEM
Groupe 1 Fonctions : chef d'équipe, ATSEM ayant des responsabilités 7000 € particulières, référent
Groupe 2 Fonctions : ATSEM 5 000 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Fonctions : encadrement de proximité, sujétions, 7 000 €
qualifications, référent
Groupe 2 Fonctions : encadrement de proximité, agent d'exécution, 5000 €
3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :
- relatifs aux
- _ Nive
- _ Nive
-__ Amp
fonctions :
au hiérarchique dans l’organigramme
au d'encadrement
leur du champ d’actions
- Diff cultés d’exécution
- Exposition physique et gestion d’un public difficile
- Sujétions particulières (responsabilité financière, polyvalence.)
- relatifs à l’expérience professionnel :
- Connaissances
- Expérience dans le poste
- _ Nive au de qualification
28 3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Critères de modulation de l’IFSE en L’absence de changement de fonction :
-__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ; 3.5 Modalités de versement :
L'IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur La valeur professionnelle des agents permettant d'apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
-_ Ponctualité, assiduité :
- Suivi des activités, respect des échéances ;
- Initiative (autonomie, partage d’informations, force de proposition.) ; - Esprit d'équipe et disponibilité ;
- _ Respect des directives, du règlement intérieur (port des EPL consignes de sécurité.) ; - _ Adaptabilité aux évolutions ou aux situations différentes, réactivité ; - Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier (polyvalence, maîtrise des outils et techniques de travail, analyse, qualité d’expression, sens du service.) : - Qualité du travail (rigueur, auto contrôle, fiabilité des informations fournies, respect du matériel.) ;
- _ Connaissances et compétences (nouvelles compétences acquises, formation, habilitations, concours, examen...) ;
- Sens de la communication (facilité d’expression, capacité à rendre compte, diplomatie, convivialité, patience.) ;
-__ Réserve et discrétion professionnelle ;
- Tenue des engagements (usagers, collègues, supérieur hiérarchique).
L’appréciation de la valeur professionnelle s'effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :
- 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À - 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 18 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Pour la catégorie A
29 Groupes Li | . Montants: dé Liste des fonctions-type Annuels
fonctions maximum Attachés territoriaux
Groupe 1 Fonctions : Directeur Général des Services 4390€
Groupe 2 Fonctions :Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d'un 3951€ pôle ou de plusieurs services
Groupe 3 Fonctions : Responsable d'un ou plusieurs services 3 293 €
Groupe 4 Fonctions : Adjoint au responsable de service, fonction de 2195€ coordination ou de pilotage
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) des Services Techniques 3951€
& Fonctions : Directeur(trice) adjoint(e), Directeur(trice) d’un 3 293€ roupe 2 2 . , pôle ou de plusieurs services
Groupe 3 Fonctions : Responsable d'un ou plusieurs services 2634€
Groupe 4 Fonctions : Adjoint au responsable de service, fonction de 2195 € coordination ou de pilotage
Pour la catégorie B
Groupes , . Montants dé Liste des fonctions-type Anïuels
fonctions maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Fonctions : Responsable d un où plusieurs services, fonctions 3 293 € administratives complexes
Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable de
Groupe 2 | structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, 2634€ fonctions administratives complexes
Groupe 3 Fonctions : Responsable de service, encadrement de 2195€ proximité, expertise, gestionnaire
Techniciens
Groupe 1 Fonctions : Responsable d un ou plusieurs services, fonctions 3293 € administratives complexes
30 Fonctions : Responsable de service, adjoint au responsable de
Groupe 2 structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage 2 634€
Groupe 3 | Fonctions : Responsable de service, encadrement de proximité 2195€
Animateurs
Groupe 1 Fonctions : Directeur(trice) de plusieurs structures 3293€
Groupe 2 Fonctions : Directeur(trice) de structure 2 634€
Groupe 3 Fonctions : Directeur(trice) de structure, adjoint(e) de 2195€ direction
Pour la catégorie C
:Groupes Le te ET Montants de Liste des fonctions-type Arnuels
fonctions maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1 Fonctions : chef d'équipe, gestionnaire, référent 1537€
Groupe 2 Fonctions : agent d'exécution, agent d'accueil, référent 1098 €
Agents de maîtrise
Groupe 1 | Fonctions : directeur(trice) ou responsable d'un service, chef 1756€ d'équipe, gestionnaire.
Groupe 2 Fonctions : chef d'équipe, agent d'exécution, agent 1317€ d'accueil, référent
Adjoints techniques
Groupe 1 Fonctions : chef d'équipe, gestionnaire, ASVP référent 1S37E
Groupe 2 Fonctions : chef d'équipe, agent d'exécution, agent 1098€ d'accueil, ASVE référent
ATSEM
Groupe 1 Fonctions : chef d'équipe, ATSEM ayant des responsabilités 1537€ particulières, référent
Groupe 2 Fonctions : ATSEM 1098 €
Adjoints d’animation
Fonctions : encadrement de proximité, sujétions, 1537€ Groupe 1 qualifications, référent
31 Groupe 2 Fonctions : encadrement de proximité, agent d'exécution, référent
1098€
4.3 Modalités de versement :
Le CTA est versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence
Conséquences sur le Régime indemnitaire
IFSE CIA
Congé annuel Suit Le traitement indiciaire Suit le uaitement indiciaire
Suit le traitement indiciaire Suit Le traitement Congé de maladie ordinaire indiciaire
Congé de longue maladie, Congé de longue Maintien à 60% Écrêté
durée
Accident de travail / Maladie professionnelle | Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
: . . : Lu deare Suit le traitement Temps partiel thérapeutique Suit le traitement indiciaire indiciaire
Congé de maternité, paternité et adoption Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Décharge de service pour mandat syndical Suit le traitement indiciaire Suit le traitement indiciaire
Décharge totale (100% du temps de travail) Suit le traitement indiciaire Suit le traitement
pour mandat syndical indiciaire
Sanction disciplinaire Écrêté Écrêté
Grève Écrêté Écrêté
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Ressources humaines réunie le 23 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
32 - Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le grade d’ingénieur ;
- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions ci-dessus ;
- Dit que les crédits nécessaires à La mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
M. le Maire : Le dossier numéro 20 supplémentaire a été évoqué, on l’a vu dans le cadre de la modification du plan de financement de l’espace de restauration, de la cantine. J’ai été saisi par M. LAGRANGE de 3 questions diverses.
Une qui n’est pas une question mais ça je vous y réponds oralement, soit par écrit je ne sais pas concernant les convocations.
M. LAGRANGE : Pardon ; Oui oui, non non ce n’est pas nécessaire de répondre pendant le conseil.
M. le Maire : Un problème de convocation avec ses internets ces machins je n’y comprends rien.
M. LAGRANGE : Oui pour la petite histoire j’ai été convoqué pour le conseil du 20 décembre, j'ai reçu ma convocation l’avant-veille au soir, donc bon j'étais. Ce n’est pas le délai, ni convenable, ni légal. Bon je n’ai pas pu en prendre. D’où mon absence à ce conseil, donc je demandais juste à ce qu’éventuellement, à défaut de confirmation par mail ou sur la plateforme que quelqu'un veuille bien passer un petit coup de fil pour s’assurer que.
M. le Maire : Surtout, je pense que vous n'êtes pas le seul ; je n’en sais rien. Bon bon bon.
M. LAGRANGE : Non non ça n’appelle pas de débat. Non non.
M. le Maire : Non non ça n’appelle pas de débat mais c’est pénible ces trucs-là, ces convocations, ça m'arrive moi aussi dans d’autres circonstances bon. On ne va pas y remédier, on va faire en sorte que ça ne se reproduise pas.
Bon donc trois questions m’ont été posées par M. LAGRANGE concernant ce conseil municipal, les trois, l’une ça concerne l’adhésion de la commune au Grand Montauban, la deuxième le degré d’avancement du projet du dojo départemental et la troisième c’est l'application d’une délibération que nous avons prise en 2020.
Concernant l'adhésion de la commune de Montech au Grand Montauban, la communauté d'agglomération du Grand Montauban. Ce que je peux vous dire aujourd’hui c’est que j’ai interpelé Mme la Présidente de l’agglomération du Grand Montauban, et Maire de Montauban et il m’a été indiqué que l’acquiescement à l’adhésion de Montech au Grand Montauban rencontrait des réticences de la part de quelques communes, on ne me Les pas citées, mais de quelques communes qui adhèrent à cette agglomération. C'est-à-dire que comme il doit y avoir un vote à l’unanimité d’acceptation de la rentrée de Montech dans ça, Mme le Maire de Montauban m’a clairement indiqué à plusieurs reprises d’ailleurs que ce n’était pas le moment parce qu’elle était certaine et avoir consulté elle-même ses collègues Maires des autres communes, que toutes n’étaient pas en accord avec cela. Donc. L’adhésion pour le moment n’est pas à l’ordre du jour. Peut-être Le sera-t-elle un jour, je n’en sais rien. Concernant le degré d’avancement du projet du dojo départemental, je tiens avant toute chose à vous préciser qu’il convient de nommer ce projet d’envergure par une bonne appellation. C’est vrai que nous sommes tous enclins à dire le dojo. En fait il ne s’agit pas d’un dojo, il s’agit d’une salle sportive multi activités, parce que si ce n’était que le dojo, peut-être ça pourrait porter à commentaire. Bon alors c’est vrai que les équipements et pratiques d’activités d’arts martiaux notamment la pratique du judo, ne forment qu’un des éléments de ce complexe. Bon il faut savoir qu'il y aura des activités de gymnastique, et autres formes de disciplines exigeant des exercices au sol pour pouvoir le faire dans ce complexe. N’omettons surtout pas que cela constitue et c’est l’origine de cette réalisation, c’est la pratique des activités en salle pour les lycéens et les collégiens. Donc sachez que si nous avons mis ça à l'étude, ce projet, on a dit parce que le lycée l’exige. Le lycée exige des disciplines sportives au sol
33 de gymnastique pour le passage du baccalauréat notamment, et donc nous en avons profité nous puisqu'on doit revoir un jour c’est le moment, notre salle de judo, d’y faire un dojo et tant qu’à faire d’en faire un dojo départemental puisqu’il n’en existe pas de dojo départementaux sur la place du
Tarn-et-Garonne.
Je suis allé il y a quinze jours maintenant assister à des compétitions de judo au dojo montalbanais qui est magnifique et effectivement j’ai bien recueilli et l’avis de Mme le Maire de Montauban et du Président départemental du judo, ce n’est pas un dojo départemental, parce que ça répond à des normes différentes. Donc nous aurons à Montech le seul dojo départemental du Tarn-et-Garonne
ouvert aux compétitions nationales et régionales bien sûr.
Concernant son degré d’avancement, je crois que nous avons lancé, attendez j'ai ici quelques indications précises, nous allons enfin y arriver c’est-à-dire que les travaux concernant la retenue d’eau, je ne sais pas comment ça s’appelle, ça ne s’appelle pas une retenue d’eau... Le bassin d’orage va donc pouvoir être commencé cet été, ce que je peux vous dire à ce jour c’est important quand même de le noter que les travaux se montent à 5 162 860 € ce qui n’est pas une paille, on a quasiment gagné ou perdu on peut le dire 1 million entre le départ de ce dossier il y a deux ans maintenant, que nous avons quand même et fort heureusement et ça je peux vous le donner à titre exploratoire mais enfin à quelque chose près ça va être bon, c’est-à-dire au niveau des recettes la Région un million d’euros, que nous avons obtenus, que nous avons déjà, un million d’euros pour partie, l’Occitanie on en redemande, la Région 350 000, le Conseil départemental 900 000, l’État on le scinde en deux tranches 425 000, 250 000, mais je mettrai à votre disposition M. LAGRANGE et Les autres aussi si vous le souhaitez ce plan, le Fonds de concours de la Communauté de communes 12 500, des fonds privés 350 000, P'ANS que nous avons obtenus 240 000 donc il resterait à nous un autofinancement de 31%, ce qui est quand même, enfin c’est assez remarquable si on peut dire. Ce qui représente 1 million 630. Voilà. Voilà où nous en sommes donc début des travaux, le bassin d’orage là cet été et à mon avis alors on a perdu un an puisqu’on avait promis, enfin on ne promet rien en politique vous savez on ne promet rien, ouverture septembre 2023, ce sera ouverture fin décembre 2024. Notez-le, M. LOY ! Notez-le. Fin 2024, mais je pense que là c’est bien parti. Bon voilà pour ce qui était M. LAGRANGE Le dojo
départemental.
Concernant l'application de notre délibération du 28 novembre que personne n’a en tête 2020, que disait-elle cette délibération ? Elle a été prise par 16 voix contre 11 voix pour et 2 abstentions, Elle énonçait la décision défavorable de l’assemblée municipale d'accorder une servitude à Garonne et Canal énergie pour une mise à disposition du sous-sol d’une parcelle communale au chemin
d'exploitation n°6 situé route de Labouriette.
Bon, vous joignez M. LAGRANGE à cette question un courrier d’alerte d’un état de chantier avec des photos du 3 février de cette année. En effet ce courrier met bien en évidence Les différences entre le chemin de Labouriette et la route de Labouriette, il y a deux choses, chemin de Labouriette et route de Labouriette, différences d'affectation, de gestion desdites voiries. L'une est de gestion intercommunale et l’autre de gestion communale, Pour ce qui concerne la route, c’est la Communauté de communes qui a donné son autorisation assortie de prescriptions à la réalisation de ces travaux en date du 9 février 2022 et vous semblez dire que vous ne l’aviez pas ça, alors je vous Le donnerai. Donc le 9 février 2022, la Communauté de communes a donné une autorisation assortie de prescriptions pour faire ces travaux. Et pout ce qui concerne le chemin, ça nous concerne à nous, il s’agit d’un chemin rural qui est soumis au régime juridique mixte qui relève pour partie des règles de droit privé et pour partie des règles de droit public, ce n’est jamais simple, c’est l'urbanisme M. CASSAGNEAU le sait ce n’est jamais simple. Ce n’est pas de l’urbanisme c’est de la voirie, c’est un peu pareil.
M. GAUTIE aussi. .
Dans le cas présent, les travaux auxquels ils donnent lieu présentent lecaractère de travaux public etil revient au Maire qui est le détenteur de l’autorité municipale, dans Le cadre de ses pouvoirs de Police, de réglementer les conditions de leur urbanisation et de leur conservation. Garonne et Canal énergie, donc cette société-1à, bénéficie donc d’une permission de voirie dans le prolongement de l’autorisation de voirie délivrée par la Communauté de communes. Il y a là une logique de continuité d’autorisation puisque la Communauté de communes a accordé, nous on. enfin j’estime qu’on ne pouvait faire que comme cela, c’est-à-dire continuité de travaux. Il faut avoir présent à l'esprit que dans ce genre d'approche, que le refus d’une demande de permission de voirie, on ne peut pas Le faire comme ça, ne peut être justifié que pour un motif d'intérêt général, tiré de la conservation et de la protection du
34 domaine public ou de la sécurité de la circulation sur cette voie publique. Dans le cas qui nous concerne, Le passage de câbles électriques souterrains ne justifie pas à mon avis un tel refus. Donc je me suis rendu également, suite à votre interpellation sur les lieux, avant-hier je crois et je suis allé, je vous ai même mis des photos comme vous le proposiez, enfin comme vous le faisiez vous-même pour montrer qu’effectivement la voie est praticable et que les travaux qui sont faits, à mon avis, «à mon avis » maintenant on pourra s’y rendre avec d’autres spécialistes, en bonne. (faites passer les photos si vous voulez), ont été bien faits. Voilà. C’est sûr que si vous y allez après trois semaines de pluie ça risque d’être différent mais c’est un chemin de terre. Voilà ce que je pouvais apporter comme réponse M. LAGRANGE à vos questions diverses de ce jour.
Donc je vous transmets quand même les éléments de la Communauté de communes et qu'est-ce que j'ai, d’autres éléments factuels, j’ai la Communauté de communes, je vais vous les donner d’ailleurs sur table, c’est comment ça s’appelle ? Voilà, l’avis du gestionnaire de la voirie d’intérêt communautaire, la voici, javais tout agrafé moi parce que ça fait beaucoup de papier. Faites passer à M. LAGRANGE.
Voilà les réponses que je pouvais apporter à vos questions.
M. LAGRANGE : Pardon. Je peux intervenir ?
M. le Maire : Maintenant n’ayez crainte M. LAGRANGE comme tout autre de m’interpeler pour toute question qui vous préoccuperait, dans le cas d’espèce c’est un peu problématique, je sais très bien que ça sous-tend la problématique de l’installation des éoliennes.
M. LAGRANGE : Oui parce qu’il n’y a pas que les travaux, bon, des câbles électriques bon, les travaux c’est des câbles électriques de forte section, qui sont placés au fond d’un fossé donc ils dénaturent déjà l’ouvrage public de la. notamment sur la voirie intercommunale. Ensuite il y avait également un autre problème c’est-à-dire que par notre délibération de 2020 on a interdit le passage des engins. Je Lis « l’accès aux engins et personnes nécessaires à la construction, à la maintenance à l’exploitation et au démantèlement des installations. …, le passage des câbles électriques enterrés, », enterrés ! Le conseil a interdit le passage des câbles ! Le passage des engins et la servitude de passage. À partir de là, autoriser, donner une autorisation c’est contrevenir à cette délibération.
M. le Maire : Pour répondre.
M. LAGRANGE : Me semble-t-il.
M. le Maire : Pour réponse, je me doutais bien de cela. Pour réponse à cela moi je dis tout simplement que dès l’instant où la Communauté de communes Garonne et Canal met en place cette autorisation moi je dois transformer effectivement la servitude que nous avions repoussée nous ici au Conseil municipal, je la transforme tout simplement pour avoir une logique dans le chantier, à une permission de voirie, donc c’est une permission de voirie qui est justifiée.
M. LAGRANGE : Si je peux me permettre, une servitude c’est un acte juridique qui ne peut pas être transformé du simple pouvoir du Maire. Si je peux me permettre également. Le Conseil a délibéré « contre ».
M. le Maire : Contre la constitution de cette servitude.
M. LAGRANGE : Contre oui.
M. le Maire : Que je transforme moi en permission de voirie parce que j’en ai le droit et l’autorité.
M. LAGRANGE : Oui alors si c’est... Si...
M. le Maire : Maintenant
35 M. LAGRANGE : C’est hautement discutable. …
M. le Maire : Oui, la seule possibilité que vous avez M. LAGRANGE c’est de porter devant les tribunaux maïs je crois que les deux mois sont passés, effectivement, la contestation de cette
transformation en quelque sorte de décision.
M. LAGRANGE : La permission enfin la permission de voirie que vous avez accordée date de... Je ne l’ai pas sous.
M. le Maire : Elle date de quand la permission de voirie est-ce que je l’ai en tête, M. COQUERELLE
vous l’avez en tête ? Moi je ne l’ai pas. Oh il y a un moment hein !
M. COQUERELLE / hors micro / : Au moins 2022.
M. le Maire : Oui ça c’est sûr.
Bon c’est pour la continuité des travaux.
M. LAGRANGE : Non il y a quelque chose qui m’échappe très largement, enfin qui doit échapper à chacun d’entre nous ; le Conseil a voté contre la servitude, le passage des engins et la pose des câbles.
M. le Maire : Uniquement pour le chemin de Labouriette hein !
M. LAGRANGE : Uniquement pour Le chemin de Labouriette, on est d’accord.
Est-ce que. Est-ce qu’.
M. le Maire : Ce qui veut dire, pardon je m’excuse de vous couper, ce qui veut dire — moi ça a été mon raisonnement — ce qui veut dire que dès l'instant où le chemin de Labouriette qui représente une petite partie, dès l’instant où la route de Labouriette en comprend une partie et que les travaux vont être faits là, je ne pouvais, enfin moi je ne pouvais pas effectivement interrompre des travaux qui permettaient
de continuer le chantier.
M. LAGRANGE : Permission de, alors…
M. le Maire : C’est une permission de voirie.
M. LAGRANGE : Déjà j'ai.
M. le Maire : Qui est contestable je vous l’ai indiqué, sous différentes conditions.
M. LAGRANGE : Oui oui non, on est d'accord, après moi je dis que c’est. J’interroge M. DAIME
là-dessus, c’est parfaitement contestable.
M. le Maire : Ah mais c’est possible.
M. LAGRANGE : Voilà !
M. Ie Maire : IF vous faut le contester.
M. LAGRANGE : Non ! Il faut. Là je dis, je dis, je dis mon opinion, on aurait pu, on aurait dû être informés de votre décision de contrevenir à une décision souveraine du conseil.
M. le Maire : Mais dès, pardon je m'excuse de.
M. LAGRANGE : Non non.
36 M. le Maire : Dès l’instant où je modifie, je modifie l’affectation de cette donnée, bon heu. C’est dans l’intérêt général. Vous avez, alors je dis n’importe quoi, deux kilomètres de route qui font des travaux, vous avez 200 mètres de chemin qui ne peuvent pas les faire pour aboutir à un projet et moi j'ai plutôt intelligent d’ordonner et de faire en sorte qu’on puisse le faire.
M. LAGRANGE : La communauté de communes, enfin les services de voirie de la Communauté de communes ne peuvent pas non plus contrevenir, contrevenir à une délibération de la, de la commune de Montech.
M. le Maire : Oui bien sûr, oui.
M. LAGRANGE : Il faut, il faut. Moi je vais demander des demandes etc. Je … Il n’y a pas de panneau, il n’y a pas d’arrêté qui est affiché sur le chantier, il y a trois panneaux, il y a des trous, il y a des câbles électriques cette section qui reposent à 40 centimètres dans un fossé, il y a tout un tas d’anomalies qui devraient vous alerter.
M. le Maire : Si vous jugez qu’au niveau des travaux il y a des anomalies.
M. LAGRANGE : Oui oui.
M. le Maire : Il faut le contester devant les autorités compétentes en matière de travaux pour faire en sorte, si c’est à 40 centimètres ou à un mêtre s’il le fallait, si la section n’est pas bonne etc. Ça ce n’est pas de mon ressort moi.
Bon. Voilà les seules solutions que je peux vous apporter ce jour. Mais c’est sûr qu’il y a derrière tout cela bien caché fort heureusement la volonté ou pas de faire en sorte que les deux éoliennes qui vont être posées sur notre sol communal puissent se faire ou pas, c’est une décision de M. le Préfet et Mme la Préfète maintenant. À ce titre je puis vous dire qu’elles ont pris déjà un an de retard au moins pour l'implantation puisqu'elles devaient commencer d’ailleurs ces jours-ci, elles devaient commencer à être implantées ces jours-ci et qu’il m'a été dit effectivement que ça prenait au moins un an de retard. Mais enfin à mon avis, c’est une décision de l’État, elles seront plantées les cinq, c’est cinq je crois, c’est cinq, six, cinq ou six éoliennes, deux pour ce qui nous concerne, six en tout c’est ça. Trois deux cinq et deux six.
Voilà. Prochain conseil municipal alors on va le changer parce que c’est le samedi de Pâques me dit- on, le weekend de Pâques. Il n’y a pas de samedi de Pâques, il y a un dimanche et un lundi de Pâques... C’est le samedi matin puisqu'on nous a demandé et fort volontairement j’ai bien voulu programmer les conseils municipaux je n’avais pas fait attention que le samedi qui est la veille de Pâques c’était le samedi du weekend de Pâques donc ce sera sûrement le vendredi soir. Ah c’est pareil, non ! Si vous faites, ah non ! Si vous commencez à prendre les weekends du mardi au mardi ça ne va pas le faire ! Non un weekend c’est samedi dimanche. Non non non non. Je m’excuse, reprenez le dictionnaire anglais week end, c’est la fin de la semaine c’est le samedi et le dimanche. Non mais c’est incroyable ça ! Non mais j’ai connu ça moi, j’ai connu des emplois où on finissait le jeudi à midi pour reprendre le lundi à 17 heures non non. Le weekend c’est samedi et dimanche. Non non non. Moi je me fâcherai là parce que. Non on le fera le vendredi soir. Maintenant vous pouvez être absents, aller au ski, à la mer où vous voulez ça ne me regarde pas. On ne peut pas travailler dans ces conditions-là. Bon le samedi j’en conviens parce que bon... Vendredi soir, je ne sais pas, je n’ai pas amené mon agenda. La séance est levée.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques MOIGNARD 2
F.
37