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Déliberation - deliberation 2023 06
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 4
« Fonction Publique»
SOUS-DOMAINE : 4.1
« Personnel FPT»
OBJET : Participation en santé et
prévoyance
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
12/01/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 20/01/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 20/01/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATION
LE : snssrossersresesereses
(signature)
Prénom NOM
Dee .
Fracernité Liberré « Égoireé » Fre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/06
Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Axelle FOUGA, Myriam MECHRAOUI
Secrétaire : Christophe BRUNEL.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 29 novembre 2022.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
M. le Maire propose de fixer un montant MENSUEL de participation identique pour tous les agents, défini comme suit :
Participation SANTÉ : 20 € / mois / agent
Participation PRÉVOYANCE : 10 € / mois / agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet de participation aux contrats Santé & Prévoyance des agents qui présenteront des contrats labellisés.
FIXE une participation fixe pour tous les agents s'élevant à 20 € / mois pour la SANTÉ et 10 € / mois pour la
PRÉVOYANCE.
VOTE POUR A L'UNANIMITE
VOTE CONTRE : 0
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0... assis sssrsnssrssessssseseeessssssssses see
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL, le 19 janvier 2023
Le secrétaire de séan
CListapae BRUNES
PREFECTURE DE
RA
EARGASSOMNE
Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/01/2023
011-211101753-20230119-DE_2023 006 _BIS-DE