Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2026 01
Déliberation - deliberation 2023 06
Déliberation - deliberation 2023 04
Déliberation - delib 2023 19
Déliberation - delib 2023 33
Déliberation - delib 2024 20 operation d adressage
Déliberation - delib 2026 09
Déliberation - delib 2023 15
Déliberation - delib 2023 18
Déliberation - delib 2023 28
Déliberation - deliberation 2023 09
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 09)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 8
“ Compétences pat thèmes >
SOUS-DOMAINE : 8.2
« Aide sociale
éonnées au titre du Fonds Unique
Logement
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de: 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
12/01/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 20/01/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 20/01/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE
PAR DELEGATION
LÉ ssssscrssmeenss
(signature)
Prénom NOM
EE =
Fr té Liberté + Égalité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/09
Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Axelle FOUGA, Myriam MECHRAOUI
Secrétaire : Christophe BRUNEL.
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses
articles 3 et 6,
Vu le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures
d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, et notamment l'article 3,
Vu la délibération du 17 juin 2013 adoptant le règlement départemental d'aides sociales, modifié le 7 octobre 2016, volet aides financières aux personnes en situation de précarité, dont le règlement du Fonds unique
logement,
Vu le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aude adopté par l'assemblée départementale le 28 février 2017,
Vu le schéma départemental des solidarités 2021-2025 adopté par l'assemblée départementale le 18 décembre 2020,
M. le Maire donne lecture d'un projet de convention ayant pour objet d'encadrer la transmission réciproque de données à caractère personnel collectées respectivement par le service lutte contre la précarité financière de la direction action sociale et insertion du Département de l'Aude et la commune d'ISSEL
Les parties signataires sont des tiers autorisés à recevoir des données à caractère personnel d'usagers
recueillies dans le cadre de leur action au titre de la lutte contre la précarité énergétique conformément au décret
n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz,
de chaleur et d'eau pris notamment son article 3.
Pour le Département, les données sont communiquées et reçues aux seules fins de limiter les cumuls d'aides
publiques pour un même fait générateur (facture).
Pour la commune, les données sont communiquées aux seules fins de limiter les cumuls d'aides publiques pour
un même fait générateur (facture) et reçues aux seules fins d'apprécier l'opportunité de se rapprocher de l'usager
pour lui proposer une mise à disposition pour un accompagnement social par ses soins.
Les données concernées sont exclusivement celles figurant sur le modèle ci-dessous.
77 Pare CCASCIAS Pare Département
VERSEMENT D'UNE
AIDE ATTRIBUEE
PAR LE
CCASCIASS
AAC, 2
CONCERNE
MOBILISATION OU
CHEQUE
ENERGIEÆAU
N° DE LA
PRENOM FACTURE
CONCERNEE
Les demandes d'information seront individualisées et interviendront à chaque demande d'aide formulée auprès
du Département.
La présente convention sera conclue pour un an renouvelable trois fois par tacite reconduction avant réévaluation
obligatoire.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
RA
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle di légalité
011-211101753-20230119
Date de réception de l'AR: 23/01/2023
-DE_2023 009 BIS-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
D'APPROUVER la convention ayant pour objet d'encadrer la transmission réciproque de données à caractère personne! collectées respectivement par le service lutte contre la précarité financière de la direction action sociale
et insertion du Département de l'Aude et la commune d'ISSEL
D'AUTORISER le Maire à signer cette convention.
VOTE POUR A L'UNANIMITE
VOTE CONTRE: 0
S'ABSTIENNENT où S'ABSTIENT : 0.............4ssssissssssrancencansinunserninsseeineessenesteeneienenege
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 19 janvier 2023 Et
Le secrétaire de séance Le Mail d'ISSEL Christophe BRUNEL Henri POISSON
RA
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/01/2023
011-211101753-20230119 -DE_2023_009_BIS-DE