Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 08 CM du 24.07.2026 Convention de mandat ONF
Déliberation - DELIB 07 CM du 24.07.2026 FORET Renouvellement cer
Déliberation - DELIB 06 CM du 24.07.2026 TARIF RESTAURATION SCOLA
Déliberation - DELIB 02 CM du 24.07.2026 Designation membre CLECT
Déliberation - DELIB 01 CM du 24.07.2026 Compte Rendu decisions d
Déliberation - DELIB 05 CM DU 05.10.2026 Convention CDG01 Mise a
Déliberation - DELIB 12 CM du 24.07.2026 Vote du Budget supplemen
Déliberation - DELIB 10 CM du 24.07.2026 Vote du budget supplemen
Conseil Municipal - CM 30.01.2025 CONVENTION HBA PRESTATION SERVICES C
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 06.Convention de participation au fi
Déliberation - DELIB 03 CM du 24.07.2026 Convention Service de remplacement.vise
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 03 CM du 24.07.2026 Convention Service de remplacement.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE L'AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Date de convocation :
16-07-2026
Date du Conseil :
24 — 07 - 2026
Objet :
Convention service
de remplacement
L belianat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-quatre juillet deux mille vingt-six
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 juillet 2026, s'est réuni sous la Présidence de
Madame Véronique RAVET, Maire
MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés
27 18 4 22
Présents : RAVET V. - PITTION V. — VINCENT B. — NIOGRET C. — PICHON H. — PERDRIX T. -COLOMBET M. —
CERQUEIRA C.— BUFFAUT C. —- MOREIRA J. — FRATTER M. — RHODET F, — OUJAGHBI A. — BROYE C. - YILMAZ
Y. — ERCAN S.— PALISSE A. — ZAKI G.
Procuration est donnée par PAVIOT L. à PITTION V.
Procuration est donnée par PARNALLAND E. à RAVET V.
Procuration est donnée par BARBERIS P. à FRATTER M.
Procuration est donnée par GUILLAUBEZ C. à NIOGRET C.
Absents : CLEMENT F. — HASSOUN K.
Excusé : KILIC D — CORDONNIERT.— BOURDONNAY C.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur OUJAGHBI Abdessamad est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : V. RAVET
Le programme de cohésion du territoire de Haut-Bugey, dans son action n° 4 du volet
Ressources Humaines, prévoit la création d’un service de remplacement administratif et
secrétariat général. Ce service répond à l’objectif de soutenir les communes en renforçant
les liens entre l’agglomération et les communes rurales.
Le travail mené en amont a permis de proposer la création d’un service de remplacement
administratif et secrétariat général dont les missions se répartissent comme suit :
-__ Assurer la gestion financière et comptable courante de la commune : exécution et suivi
budgétaire
- Gérer les affaires générales de la commune: secrétariat, état civil, urbanisme,
cimetière
-__ Elaboration de délibérations du Conseil Municipal, décisions, arrêtés et transmissions
- Assurer le suivi quotidien du personnel communal: paie, gestion des carrières,
absences, congés
- Les missions demandées ne relevant pas de la liste ci-dessus devront faire l’objet d’une
validation distincte.
Afin d'organiser au mieux le service, des critères de priorisation des missions en cas de
plusieurs demandes pour une même période sont définis :
1. Degré d'urgence des dossiers à traiter,
2. Ancienneté de la demande d'intervention,
3. Nombre d'agents administratifs présents dans la commune.
Les conditions financières d'adhésion et de participation au coût du service sont arrêtées
dans la convention ci-jointe. Par analogie avec l’article D 5211-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20260724-D_2026_07_04_03-DE
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026
Publié sur le site de la Commune le 27.07.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire s'effectuera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le
nombre d'unités de fonctionnement constaté.
La situation de l’agent du service et les modalités de gestion sont déterminées dans la
convention type telle que jointe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L.
5211-4-2 et D. 5211-16;
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, et afin de garantir la
continuité du service public, les signataires de la présente décident de mettre en commun
un service de remplacement administratif et secrétariat général,
Considérant que la création d’un service s'inscrit dans une logique de solidarité
intercommunale, de mutualisation et d'optimisation des moyens,
Le Conseil Municipal à l'unanimité a décidé :
- D'APPROUVER l'adhésion au service de remplacement administratif et secrétariat général
de Haut-Bugey Agglomération, dès que la présente délibération revêt un caractère
exécutoire.
- D'APPROUVER la convention type d'organisation du service de remplacement
administratif et secrétariat général.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions et avenants portant sur
l’organisation du service à intervenir entre la commune et Haut-Bugey Agglomération.
- DE DIRE que les charges inhérentes au service seront prévues au budget principal de la
commune.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Abdessamad OUJAGHBI Véronique RAVET
TE —
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260724-D_2026_07_04_03-DE
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026