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Acte - 24R2585 051224 Arrtemp ODP Fete 8 Decembre Marrons Nous
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2585 051224 Arrtemp ODP Fete 8 Decembre Marrons Nous)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE |
N° 24-R2585
Liberté, Égalité, Fraternité |
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS |
DU MAIRE |
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES INSTALLATION D'UN STAND PAR BERTAZZON MORGANE - SOCIÉTÉ MARRONS NOUS SUR LA PLACE GÉNÉRAL DE GAULLE LE SAMEDI 7
DÉCEMBRE 2024.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière 3
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Madame BERTAZZON Morgane société Marrons nous, demeurant 5 rue de l'Abbé Papon 69005 LYON ;
ARRÊTE
Article 1: Madame BERTAZZON Morgane société Marrons nous, est autorisée à occuper un
emplacement sur la place Général de Gaulle, soit un métrage de 3 mètres linéaire,
en vue d'exercer son commerce de vente de produits.
Le samedi 7 décembre 2024 de 14 heures 30 à 24 heures.
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public
calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit :
(3 ml x 1,37 € / ml) x 1 jour = 4,11 € Article 3 :
Article 4 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment,
Sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériel, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation
du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le
Le maire 0 5 DEC. 2024
“ 2 GR ere CR et IT TE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : ARR_2024 R 2585
Objet: Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public a des fins commerciales installation d'un
stand par Bertazzon Morgane - Société Marrons Nous
sur la Place Général de Gaulle Le samedi 7 décembre
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-05 00:00:00+01
Nature de l'acte: : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20241205-ARR_2024_R 2585-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Type
text/xml oppe métier
Nom métier:
069-216902825-20241205-ARR 2024_R_2585-AR-1-1_O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 419.1 Ko
Nom original : 24-R-2585.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20241205-ARR 2024 R 2585-AR-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Posté 5 décembre 2024 à 09h08min01s Dépôt initial
En attente de transmission 5 décembre 2024à 09h08min03s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 5 décembre 2024 à 09h08min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 décembre 2024 à 09h11min26s Reçu par le MI le 2024-12-05
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