Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 251 publié le 1er octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 251 publié le 1er octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 251 publié le 1er octobre 2021)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-251

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire

DAAF /

971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif

aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la

campagne 2021 (6 pages) Page 3

DAAF / SEA

971-2021-09-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à

la garantie de prix pour la campagne 2021 (4 pages) Page 10

SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle

971-2021-09-29-00001 - Arrêté SG-BCI du 29 septembre 2021 portant

ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation

environnementale sur un projet d'installation de transit, regroupement ou

tri de déchets amiantés sur la commune de Baie-Mahault,présenté par

VALOREG (4 pages) Page 15

971-2021-09-30-00001 - Arrêté SG-BCI du 30 septembre 2021 portant

habilitation de l'organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC)

EMPRIXIA" pour établir le certificat de conformité des projets

d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2 pages) Page 20

2DAAF

971-2021-09-30-00002

Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif

aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture

biologique pour la campagne 2021

DAAF - 971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 3RES Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit Fraternité

3 0 SEP. 2021

Arrêté DAAF/STARF du

relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur

Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune:

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;

Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 établissant les modalités d'application de la Commission du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement cadre (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE)n°1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017

DAAF - 971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 4Vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

modifiant les règlements (UE) n°1305/2013 relatif au soutien au développement ruralpar le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune(UE)}n°1307/2013 établissant les règles relatives au paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) :

le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en 2021 et 2022 et modifiant les règlements (UE)n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 :

le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-10 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l'agriculture biologique;

le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;

le décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l’agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau ;

le programme de développement rural de la région Guadeloupe et de Saint-Martin (PDRG-SM) approuvé par la commission européenne le 17 novembre 2015 ;

la délibération n°CR/14-636 du conseil régional du 17 juillet 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;

la convention du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;

l'avenant n° 1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2073 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;

la convention relative à la délégation de certaines taches de l'autorité de gestion du PDRG-SM à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret (DAAF) pour la programmation 2014- 2020 du 3 novembre 2015 ;

l'avenant n°1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la délégation des tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour la période de programmation 2014/2020;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Page 2/6

DAAF - 971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 5ARRÊTE

Article 1er - Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)

En application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de la Guadeloupe.

Les MAEC retenues pour Un financement par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA) en 2021 en Guadeloupe sont les suivantes :

Libellé Code mesure Durée d’engagement

10.1.01 — Amélioration du GA_API lan

potentiel pollinisateur des

abeilles domestiques pour la

préservation de la biodiversité

10.1.02 — Apiculture raisonnée GA_APR lan

10.1.03 — Protection du bovin GA __ PRM lan

créole

10.1.04 — Préservation du jardin GA_GUAD_PJC1 lan

créole

10.1.05 — Limitation du nombre 1 an de traitements herbicides - dans GA_GUAD_HRB1

les systèmes maraîchers GA_GUAD_HRB2

- dans les systèmes fruitiers

10.1.06 — Absence de traitements 1 an herbicides en cultures GA_GUAD_HRB3

- maraîchères GA_GUAD_HRB4

- vivrières GA_GUAD_HRB5

- fruitières

10.1.07 - Absence d’utilisation 1 an

de traitements phytosanitaires GA_GUAD_PHY1

hors herbicides dans les systèmes

maraîchers

10.1.08 — Absence d’utilisation GA_GUAD_PHY2 lan

de traitements phytosanitaires

dans les systèmes maraîchers

10.1.09 — Jachère dans la GA_GUAD_JACI lan

succession culturale en

maraîchage

DAAF - 971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 6bananeraie

Libellé Code mesure Durée

d’engagement

10.1.10 — Bonnes pratiques phytosanitaires en vergers GA_GUAD_CIT1 lan d’agrumes dans le cadre de la lutte contre les organismes

nuisibles de quarantaine

10.1.11 — Remplacement du deuxième traitement de post-| GA_GUAD_CANI1 5 ans levée par un désherbage manuel en culture de canne à

sucre

10.1.12 — Limitation à un désherbage chimique de pré- GA_GUAD_CAN2 5 ans levée en culture de canne à sucre

10.1.13 — Absence de traitement herbicide chimique en GA_GUAD_CAN3 5 ans

culture de canne à sucre

10.1.14 — Epaillage de la canne à sucre GA_GUAD_CAN4 5 ans

10.1.15 — Gestion intégrée des ravageurs en bananeraie GA_GUAD_BANI 5 ans

10.1.16 — Gestion durable de la bananeraie GA_GUAD_BAN2 5 ans

10.1.17 — Apports d’amendements organiques en cultures lan - fruitières GA_GUAD_AMO1 - de banane GA_GUAD_AMO2 - maraïchères GA_GUAD_AMO3

10.1.18 — Mise en place d’enherbement sous la GA_GUAD_BAN3 5 ans

Article 2 - Mesures en faveur de l'agriculture biologique

En application de l'article 29 du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures en faveur de l'agriculture biologique : conversion à l'agriculture biologique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuvent être demandés par les exploitants agricoles pour leurs parcelles situées sur le territoire de la région Guadeloupe.

Les mesures retenues pour Un financement par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) en 2021 sur le territoire de la Guadeloupe sont les suivantes :

Libellé Code mesure Durée d’engagement

CAB Maraïîchage GA_CAB_LAG1 5 ans

CAB Cultures fruitières GA_CAB_VERL 5 ans

CAB Cultures vivrières GA_CAB_VIVI 5 ans

CAB Canne à sucre GA_CAB_CANI 5 ans

CAB Banane GA_CAB_BANI 5 ans

MAB Maraîchage GA_MAB_EEGI1 lan

MAB Cultures fruitières GA_MAB_VERI lan

MAB Cultures vivrières GA_MAB_VIVI1 lan

MAB Canne à sucre GA_MAB_CANI lan

MAB Banane GA_MAB_BANI lan

DAAF - 971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 7Article 3 - Conditions d'éligibilité

Seuls peuvent solliciter une de ces mesures les demandeurs respectant l’ensemble des conditions sui- vantes :

v.

dl

v

Appartenir à l’une des catégories visées à l’article D 341-8 du Code Rural et de la Pêche Mari- time.

Avoir déposé un dossier de déclaration de surface pour l'année courante réputé recevable com- portant le formulaire de demande d'aides au titre de ces mesures susvisés.

Respecter les critères d'éligibilité spécifiés dans les notices relatives à chaque mesure et dispo- nibles à la DAAF, sur le site internet de la Région Guadeloupe (https://www.europe-guadeloupe.- fr/feader) et sur le portail TéléPAC.

Article 4 - Engagements généraux

Par le dépôt de sa demande d'aides, le souscripteur s'engage pour une durée de un an ou de cinq ans (cf article 2 et 3) à compter du 17 mai 2021 à:

>

v

respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ;

maintenir la surface engagée dans chaque mesure souscrite;

respecter, sur l'ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges de la mesure choisie décrit dans la notice spécifique de la mesure figurant en annexe ;

confirmer chaque année le respect de ses engagements lors de la télédéclaration sous Télé- pac : www.telepac.agriculture.gouv.fr (du 1% avril au 15 mai de l'année en cours) et à fournir au service instructeur de l'aide les documents prévus dans les cahiers des charges des mesures souscrites ;

conserver l'ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la durée de l'engagement et durant quatre ans après la fin de l'engagement ;

signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables après l'événement toute modification de la situation de son exploitation susceptible d'avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;

permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge de contrôles et à faciliter ces contrôles.

Les obligations non respectées feront l'objet de sanctions financières suivant les modalités fixées par décret et arrêtés interministériels.

Article 5 : Financement des engagements

Les mesures sont financées de la manière suivante :

FEADER: 85 %

DAAF - 971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 8+ crédits MAA:15%

Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 30 SEP, 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

y

DAAF - 971-2021-09-30-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2021 relatif aux MAEC et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 9DAAF

971-2021-09-28-00002

Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de

l'aide à la garantie de prix pour la campagne

2021

DAAF - 971-2021-09-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 10As Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service de l’économie agricole Egalité

Fraternité

2 8 SEP. 2021

Arrêté DAAF/SEA du

répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;

VU le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'État) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lès départements ;

VU le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière

des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre :

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 25 janvier 2021 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre pour la CAMPAGNE 2021;

Vu les arrêtés préfectoraux DAAF/SEA du 25 janvier et 29 juin 2021 modifiant l'arrêté DAAFJ/SEA du 7 mai 2020 qui abrogeait l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiait l'arrêté du 06 décembre 2018 relatif à l’aide au producteurs de canne à sucre :

Considérant les propositions d'IGUACANNE transmises le 19 août 2021 et le 13 septembre 2021 à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

DAAF - 971-2021-09-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 11Article 1er - Tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté cadre du 6 décembre 2018, les modalités de répartition du reliquat de l'aide économique nationale 2021 sont fixées dans les articles 3, 4,5,6 et 7 du présent arrêté.

Article 2 - Des soutiens spécifiques sont mis en place dans le cadre du plan de relance de la filière «canne à sucre» en Guadeloupe continentale et à Marie-Galante (articles 3 et 4). Des aides complémentaires sont accordées pour faire face aux aléas de la campagne 2021 (articles 5, 6 et 7). L'ensemble du dispositif est financé par le reliquat de l’aide économique nationale 2021 pour les planteurs de canne identifié par un numéro SIRET, ayant réalisé une déclaration de surfaces en canne en 2020 et satisfaisant au critère d'obligations sociales.

Les montants nominaux individuels de toutes ces aides sont affectés d’un coefficient de 25 % sur le montant calculé nominal si le critère « déclaration fiscale » n'est pas satisfait.

Article 3 - Afin de contribuer à l'augmentation de la production de canne à sucre destinée aux sucreries, une aide est accordée aux planteurs ayant fait l'effort d'apporter, Un amendement organique, une fumure d'entretien conventionnelle ou utilisable en agriculture biologique sur leurs parcelles de cannes déclarées en 2021. Les parcelles replantées en 2021 ainsi que les parcelles récoltées et livrées en distillerie en 2021 ne sont pas éligibles à cette aide.

La dose moyenne de fertilisation apportée à l'hectare est obtenue en divisant la quantité d'engrais (conventionnels ou biologiques) achetée par la surface déclarée en canne en 2021.

La surface fertilisée est fixée en divisant la quantité d'engrais (conventionnels ou biologiques) achetée par l'apport de référence.

1) Pour les planteurs utilisant des engrais conventionnels (apport de référence fixé à 800 kg/ha) :

Supérieure ou égale à 800 kg/ha

Dose de fertilisation Hype ce Montant de l’aide par hectare fertilisé plantation

Simple rang 350 €/ha de canne fertilisée

Double rang 420 £fha de canne fertilisée

inférieure à 800 kg/ha en

complément d'amendement

organique (écume et/ou bagasse)

Simple rang 350€/ha de canne fertilisée

Double rang 420 £/ha de canne fertilisée

| Simple rang 150 €/ha de canne fertilisée

Inférieure à 800 kg/ha Re

Double rang 180 £/ha de canne fertilisée

2) Pour les planteurs utilisant des engrais biologiques (apport de référence spécifique à chaque produit) :

—. Type de CE _ Dose de fertilisation plantation Montant

de l'aide par hectare fertilisé

Supérieure ou égale à apport de Simple rang 500 £/ha de canne fertilisée

référence Double rang 600 €/ha de canne fertilisée

inférieure à l'apport de référence

Inférieure à l'apport de référence |Simple rang 500 €/ha de canne fertilisée

en complément d'amendements

organiques (écume et/ou bagasse) |Double rang 600 €/ha de canne fertilisée

Simple rang 150 €/ha de canne fertilisée

Double rang 180 €/ha de canne fertilisée

Le montant définitif de l'aide sera calculé au prorata du tonnage moyen olvmpi ue livré en sucrerie sur q

la période 2017-2021.

DAAF - 971-2021-09-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 12Article 4 - Afin de redynamiser la filière « Canne à Sucre » en Guadeloupe continentale et à Marie- Galante, un soutien est accordé aux planteurs ayant remis en valeur des parcelles abandonnées ou ayant fait l'objet de travaux d'épierrage en 2021 pour faciliter la récolte mécanique.

Ces travaux de reprise sont financés à hauteur de 75% des dépenses dans la limite des plafonds suivants :

. débroussaillage : plafond de 500 € / hectare,

. griffage : plafond de 700 € / hectare,

° enlèvement de souches : plafond de 300 € / hectare,

° épierrage mécanique : plafond de 800 € / hectare,

° épierrage manuel : plafond de 1 200 € / hectare.

Article 5 - Afin de contribuer au maintien du revenu des planteurs de canne du bassin de Basse-Terre pour lequel la richesse saccharimétrique (RS) a été singulièrement basse durant la campagne sucrière 2021, une indemnité de 7 €/tonne est accordée aux livraisons de cannes en sucrerie des planteurs de l'UDCAG dont la RS moyenne pondérée par quatorzaine est inférieure à 9,

Article 6 — Afin de compenser la baisse des rendements constatée dans les deux bassins de Grande- Terre et celui de Marie-Galante, à cause des aléas climatiques de 2021 (températures élevées - pluviométrie déficitaire) et du retrait régulier des molécules chimiques utilisables pour le désherbage de la canne, une aide spécifique à chaque bassin est accordée à tous les planteurs de la SICAGRA, SICADEG et SICAMA. Elle s'élève à 3,45€/tonne de canne livrée en sucrerie pour une perte de rendement du bassin égale à 5 tonnes/hectare (par rapport à la moyenne olympique du bassin calculée sur la période 2017-2021). Les pertes de rendement de chaque bassin seront établies par les services de là DAAF sur la base des surfaces déclarées en canne en 2021 et des quantités de cannes achetées en sucreries/distilleries en 2021. Les bassins, dont la perte de rendement est inférieure à 5 tonnes/hectare, seront soutenus au prorata du niveau d'aide maximal fixée à 3,45 €/tonne de canne livrée en sucrerie, Les planteurs ayant subi une perte de rendement individuelle supérieure à 25 % ne sont pas éligibles à cette aide car ils peuvent être indemnisés par le fonds de secours dans le cadre de la calamité sécheresse de 2020,

Article 7 - Compte tenu de l'impossibilité pour la Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante (SRMG) de traiter la totalité des cannes du bassin de Marie-Galante et des problèmes d'organisation de coupe constatés dans le bassin de Basse-Terre, une aide à l'entretien et à la préservation de la production des cannes non récoltées en 2021 est mise en place pour les planteurs de la SICAMA et de l'UDCAG à hauteur de 400€/hectare de parcelles de canne non récoltée.

Article 8 - Les aides citées aux articles 3 et 4 sont versées aux bénéficiaires figurant sur les listes établies par les Sociétés d'Intérêts Collectifs Agricoles (SICA) cannières dans des tableaux dont les modèles ont préalablement été approuvés par la DAAF. Les aides sont versées dans la limite des tarifs figurant dans l'article 3 et des plafonds précisés dans l'article 4.

Les factures acquittées et les décomptes des travaux effectués pour leurs propres comptes par les planteurs sont conservés par les SICA cannières. La DAAF pourra réaliser avant mise en paiement auprès de l'ASP des contrôles administratifs ou des contrôles sur place. L'ensemble du dispositif d'aide peut également faire l'objet d’un contrôle par l'ASP.

Article 9 - Les paiements des aides citées en articles 3, 4,5, 6 et 7 sont effectués par l'intermédiaire

des SICA cannières pour le compte de leurs adhérents. Les aides sont reversées intégralement par les SICA aux bénéficiaires dans un délai de dix jours à compter de la réception sur leur compte. En cas de compte-planteur débiteur, les SICA pourront prélever tout ou partie des aides versées aux planteurs de canne au moment du versement si leurs accords professionnels l’autorisent.

Article 10 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre des article 3, 4,5,6 et 7 du présent arrêté. À cet effet, il transmet après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la répartition définitive des aides entre les planteurs et la SICA cannière de rattachement de chaque planteur) à la Délégation Régionale de l'Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation et de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.

DAAF - 971-2021-09-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 13Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Ter 2 8 SEP, 2021

Alexandre ROCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2021-09-28-00002 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2021 14SECRETARIAT GENERAL

971-2021-09-29-00001

Arrêté SG-BCI du 29 septembre 2021 portant

ouverture d'une enquête publique, sur la

demande d'autorisation environnementale sur

un projet d'installation de transit, regroupement

ou tri de déchets amiantés sur la commune de

Baie-Mahault,présenté par VALOREG

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-29-00001 - Arrêté SG-BCI du 29 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale sur un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés sur la 15E © SECRETARIAT GENERAL

PRÉFET BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG-BCI du 29 SEP. 2071

portant ouverture d’une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, présenté par la société VALOREG

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L'122-1 V, R 181-1 et suivants : R 123-1

et suivants ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d‘affecter l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - CAUWEL (Sébastien) :

Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le dossier de demande d'autorisation sur la demande d'autorisation environnementale concernant un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets

amiantés, sur la commune de Baie-Mahault, présenté par la société VALOREG ;

Vu le rapport en date du 3 mai 2021 de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur la recevabilité du dossier ;

Vu la décision en date du 2 septembre 2021 du président du tribunal administratif de la

Guadeloupe portant désignation de Monsieur Richard YACOU, en qualité de

commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande d'autorisation :

Sur propositions du commissaire enquêteur;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°" Une enquête publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte à la mairie de Baïie- Mahault, à la mairie des Abymes, et à la mairie de Pointe-à-Pitre, du lundi 25 octobre au jeudi 25 novembre 2021 inclus, sur la demande d'autorisation environnementale concernant un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés sur la commune de Baie-Mahault, présenté par la société VALOREG.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-29-00001 - Arrêté SG-BCI du 29 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale sur un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés sur la 16Article 2 - Sont désignés :

- en qualité de commissaire enquêteur: Monsieur Richard YACOU, Retraité de l'éducation nationale

- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Baie-Mahault

Article 3- Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement étant de 3 km, les communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre, sont elles aussi concernées.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société VALOREG.

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Baie-Mahauit, à la mairie des Abymes, à la mairie de Pointe-à-Pitre, et dans les lieux publics des communes concernées.

L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par Un certificat du maire de Baie-Mahault, du maire des Abymes et du maire de Pointe-à-Pitre.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la société VALOREG sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.

Article 4 - Les dossiers de demande d'autorisation, et les registres d'enquête publique sont déposés à la mairie de Baie-Mahault, à la mairie des Abymes, et à la mairie de Pointe-à-Pitre du 25 octobre au 25 novembre 2021 inclus.

Le 25 octobre 2021, à l'ouverture des bureaux des mairies de Baie-Mahault, Abymes, Pointe-à- Pitre, les registres d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter les dossiers du projet dans les mairies de Baie-Mahault, Abymes, Pointe-à-Pitre, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet dans les mairies de Baie-Mahault, Abymes, et Pointe-à-Pitre, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault, siège de l'enquête publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante : enquetes- publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr

Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Baie-Mahault au plus tard le 25 novembre 2021, date de clôture de l'enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances et courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.

Article 5- Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Article 6- Monsieur Richard YACOU, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses

observations écrites ou orales, à la mairie de :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-29-00001 - Arrêté SG-BCI du 29 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale sur un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés sur la 17Baie-Mahault 25 octobre 2021

et

25 novembre 2021 9Hà12 H

Abymes 9 novembre 2021

Pointe-à-Pitre 17 novembre 2021

Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 25 novembre 2021, les registres d'enquête publique, complété par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) les dossiers d'enquête déposés dans les mairies de Baie-Mahault, Abymes, et Pointe-à-Pitre, les registres d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en 4 exemplaires).

I transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée à la société VALOREG, en sa qualité de porteur du projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aux maires de Baie-Mahault, Abymes, Pointe-à-Pitre pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe, et à la sous-préfecture de Pointe- à-Pitre.

Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Mme Guénaëlle LEQUELLEC, responsable de projet (téléphone : 0590 41 91 90 - adresse électronique : (glequellec.sgtp@orange.fr)

Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale concernant un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés, sur la commune de Baie-Mahault, présenté par la société VALOREG.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-29-00001 - Arrêté SG-BCI du 29 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale sur un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés sur la 18Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le maire des Abymes, le maire de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la société VALOREG, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre,le 29 SEP. 2021 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

ébastien C EL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-29-00001 - Arrêté SG-BCI du 29 septembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale sur un projet d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets amiantés sur la 19SECRETARIAT GENERAL

971-2021-09-30-00001

Arrêté SG-BCI du 30 septembre 2021 portant

habilitation de l'organisme "OLIVIER FOUQUERE

CONSULTING (OFC) EMPRIXIA" pour établir le

certificat de conformité des projets

d'exploitation commerciale autorisés par la

CDAC

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-30-00001 - Arrêté SG-BCI du 30 septembre 2021 portant habilitation de l'organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) EMPRIXIA" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés 20PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION . ere GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrétése-Bcidu 39 5°.

portant habilitation de l'organisme

« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) EMPRIXIA»

pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;

le code de l’urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

l'arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-30-00001 - Arrêté SG-BCI du 30 septembre 2021 portant habilitation de l'organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) EMPRIXIA" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés 21Vu la demande d'habilitation de la société «SARL OFC EMPRIXIA» reçue par courriel le 15 septembre 2021 et complétée le 29 septembre 2021, pour réaliser le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC pour le département de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme «SARL OFC EMPRIXIA» domicilié 61, boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.

Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-OFCE72--29-2021-09- ©) .

Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 30 SEP. 2021

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

= SÉBASTIEN CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-09-30-00001 - Arrêté SG-BCI du 30 septembre 2021 portant habilitation de l'organisme "OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) EMPRIXIA" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés 22