Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 22 fevrier 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20 juin 2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 2 octobre 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 06 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 1er juin 202

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 30 novembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 26 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre 2025 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 28 novembre 2025)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE 17590 Séance du 28 novembre 2024 & 05 46 29 42 02

mairie@saintclementdesbaleines.fr

Le VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est réuni en séance ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Madame Lina BESNIER, maire, et d'après sa convocation du 22 novembre 2024

Présents : BESNIER Lina, PLAIRE Laurence, PENOT Christophe, JACQUOT Gildas, TASSIGNY Daniel, RANCHER

Marine, MARTINEAU Manuel, SILHOL Marion

Absents excusés :

PICOT Jean-Pierre POUVOIR A PLAIRE Laurence

RANCHER Benjamin POUVOIR A RANCHER Marine

BRARD Jean-Christophe POUVOIR A BESNIER Lina

CLIQUE Benoït POUVOIR A SILHOL Marion

RABILLER Nathalie

Secrétaire de séance : RANCHER Marine, désignée à l'unanimité

PRESENTS 8 / ABSENTS 5 / POUVOIRS 4 : VOTANTS 12

ORDRE DU JOUR :

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL du 31 octobre 2024

2- ACCEPTATION DE LEG - MAISON D'HABITATION 32 VENELLE DU GUE RETAIS 3- ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION - LOCAL PROFESSIONNEL RUE DE LE BOULANGERIE 4- FINANCES - DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 1-2024 5- FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES

6- FINANCES - EXTINCTION DE CREANCES IRRECOUVRABLES

7- CDC ILE DE RE - PROGRAMME LOCAL HABITAT (PLH) - APPROBATION DU PROJET ARRETE PAR DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2024

8- QUESTIONS DIVERSES

9- DECISIONS DU MAIRE

10- INFORMATIONS DU MAIRE

11- TOUR DE TABLE

[ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ]

Madame Marine RANCHER est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

[ APPROBATION DU PROCES-VERBAL du 31 octobre 2024 | Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 31 octobre 2024 est approuvé A L'UNANIMITE

[ ACCEPTATION DE LEG - MAISON D'HABITATION 32 VENELLE DU GUE RETAIS |

Madame France MIRAMONT, par testament remis à Me Pierre BATIGNY, notaire à l'étude notariale d'ARS EN RE, a institué la commune de Saint-Clément-des-Baleines légataire universelle.

Le leg comprend tous ses actifs immobiliers et mobiliers, à l'exception de sa collection de peluche et est soumis à la condition que l'immeuble de Saint-Clément-des-Baleines porte le nom de « Clémentine » pendant une durée de 20 ans après son décès.Description détaillée du leg :

- une maison d'habitation d'une surface de 48m’, sise 32 venelle du Gué Rétais, sur la parcelle

cadastrale AL 22 d'une surface de 245 m°

- le mobilier se trouvant dans l'appartement parisien qu'occupait Madame France MIRAMONT en

qualité de locataire

- les sommes existantes sur les comptes ouveris à la Banque Postale

Considérant que Madame France MIRAMONT était titulaire d'un prêt viager hypothécaire auprès du Crédit Foncier de France d'un montant de 120 400.00 euros.

Considérant qu'à la date du jour de son décès, le montant de la créance s'élevait en principal et accessoires à la somme de 441 826.74 euros.

Considérant l'attestation du Crédit Foncier portant mainlevée à l'inscription hypothécaire contre le paiement de la somme de 300 000.00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE :

- décide d'accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus

- donne délégation à Madame le Maire à l'effet de signer les documents nécessaires

Intervention de Monsieur Daniel TASSIGNY :

Mr TASSIGNY, accompagné de Mme le Maire, a visité la maison. Le logement est correct avec quelques

travaux à faire. Il sollicite quelques explications sur la dette, au départ le crédit foncier demandait 441 000 €, alors qu'au final la main levée est de 300 000 € (travaux compris) il convient que c'est donc une transaction dans l'intérêt de la commune.

Madame le Maire explique comment se déroulera le règlement de la créance.

Mr TASSIGNY demande si la CDC peut apporter une aide financière dans le cadre du PLH, Mme le Maire

répond qu'elle préfère garder cette possibilité pour un autre projet. Le fait que ce soit un logement communal fait que la commune décide du locataire et du type de bail.

ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION - LOCAL PROFESSIONNEL RUE DE LE BOULANGERIE El

Madame le Maire présente la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie concernant un local professionnel, sis 46 rue de la Boulangerie, cadastrée AR 303, AR 319, AR 321, AR 324, AR 325 et AR 326, lot n° 5 d'une superficie de 35.98 m°.

Considérant la volonté de la commune de constituer une réserve foncière de locaux destinés à des activités professionnelles à l'année,

Le Conseil municipal, entendu cet exposé décide A L'UNANIMITE : - d'acquérir par voie de préemption le bien situé rue de la Boulangerie - lot n° 5, cadastré AR 303, AR 319, AR 321, AR 324, AR 325 et AR d'une superficie totale de 35.98 m° appartenant à Monsieur Julien GENSON - que la vente se fera au prix de 106 000.00 euros auxquels seront additionnés les frais d'acte - qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

- que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

- que pour se faire les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la commune à l'article 2115 de la section d'investissement

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Intervention Mr Daniel TASSIGNY :

Mr TASSIGNY dit que c'est intéressant dans le prolongement du local du traiteur. Voir les besoins avec la

population et louer au plus vite ;

FINANCES - DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 1-2024 Afin d'ajuster les crédits, Madame le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024 :INVESTISSEMENT

Recettes

Montant Montant

: Concessions et droits similaires 10226 : Taxe d'amé 12 : Terrains bâtis 174 138 (13) : Autres subv.d'investissement non transférables 21

3 ncements et améi ments de terrains 1641 ë en euros :Instal.géné. ncemen: nts des constr. 165 (16) : et cautionnements 1

: Réseaux de voirie

: Matériel&outill d'incendie et de défense civile

: Matériel et outil techni

: Autres install., matériel et outill techni

: Matériel de bureau et mobilier

: Autres immobilisations les

FONCTIONNEMENT

Recettes

Montant

60632 : Fournitures de t 5 73111 (731) : directs locaux

60633 : Fournitures de voirie 9 60636 : Vêtements de travail 4

611 : Contrats de ons de services 25

613 : Locations 6

615228 : Autres bâtiments 35 61558 : Autres biens mobiliers 4

6156 (011) : Maintenance 2 6168 (011) : Autres 3

618 : Divers 2

6218 (012) : Autre personnel extérieur 50 6283 (011) : Frais de ne des locaux 7

635 : Autres i taxes&vers.assimilés (admin.i 20 6411 : Personnel titulaire 10

648 : Autres de personnel

657351 : GFP de rattachement

65748 (65) : Autres personnes de droit

66111 : Intérêts réglés à l'échéance

6688 : Autres

Entendu les explications apportées aux modifications, le Conseil municipal, par 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (Daniel TASSIGNY)

- approuve la décision modificative n° 1-2024 du budget principal de la commune telle que présentée ci- dessus

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires et à transmettre la décision modificative au comptable public

Intervention de Mr Daniel TASSIGNY :

Sur ce dossier budgétaire modificatif, Monsieur Tassigny remercie Madame Lambermont pour le complément d'informations clarifiant les dépenses supplémentaires du budget 2024.

Il s'inquiète de savoir si les élus « régulièrement absents » aux CM prennent bien connaissance de ces différents dossiers et en particulier de celui-ci car il concerne l'argent des contribuables. Il tient à souligner que le budget 2025 devra faire l'objet d'une attention particulière sur le poste des emprunts et de notre taux d'endettement.

Sur ce dossier 2024, il estime que certains coûts supplémentaires de fonctionnement auraient pu être évités ets'en est exprimé auprès de Madame le Maire.

Il s'abstient donc en conséquence.

L FINANCES — ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES |

Lorsqu'une créance paraît irécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), le comptable peut demander l'admission en non-valeur de la créance. La décision d'admission en non-valeur relève de l'assemblée délibérante. C'est une mesure d'ordre budgétaire et comptable.

Pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à

meilleure fortune.Sur proposition du trésorier,

Le conseil municipal, A L'UNANIMITE

- décide de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recettes

n° titre montant Objet

220/2024 59.00 euros Droit d'occupation de voirie

- dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours

FINANCES - EXTINCTION DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Madame le Maire expose que le comptable public a communiqué un état des titres de recettes

irécouvrables.

Le comptable y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à Une liquidation

judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif.

Les créances concernées seront imputées en dépenses sur le budget concerné. Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à 156.00 euros. La justification juridique est jointe au dossier.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE :

- décide d'éteindre les créances irrécouvrables telles que présentées ci-dessus - autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

CDC ILE DE RE - PROGRAMME LOCAL HABITAT (PLH) - APPROBATION DU PROJET ARRETE PAR DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2024

Madame le Maire rappelle que l'assemblée s'est prononcée favorablement sur la convention de Pacte

Territorial sur le dispositif d'aides à l'amélioration de l'habitat lors de la séance du 31 octobre 2024. Il convient également de se prononcer sur le projet du Programme Local Habitat de l'Ile de Ré arrêté par le Conseil communautaire le 10 octobre 2024.

Considérant les éléments de contexte suivants :

Depuis 2008, les élus communautaires ont choisi d'axer leurs politiques d'intervention en faveur de la vie permanente, en lien étroit avec les communes compétentes en matière de logement. C'est dans ce

cadre qu'une feuille de route a été adoptée le 15 décembre 2022 en Conseil Communautaire, avec pour 4ème objectif d'élaborer Un Programme Local de l'Habitat".

Le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de

la politique locale de l'habitat pour les six prochaines années : il vise le parc public comme le parc privé, la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, ainsi que les populations spécifiques. Conformément aux dispositions de l'article L.302-1 du CCH, le PLH se compose des pièces suivantes :

- Un diagnostic abordant l'analyse socio-démographique et économique les caractéristiques globales du marché du logement, et les enjeux du territoire,

- un document d'orientations énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses orientations stratégiques,

- Un programme d'actions détaillé qui reprend les axes forts de la feuille de route établie en décembre 2022 par le Conseil Communautaire.

En ce sens, il constitue à la fois un outil pour définir une politique de l'habitat, exposer une stratégie propre et Un cadre de dialogue avec des actions déclinées suivant 4 orientations qui sont : 1) assurer la gouvernance et l'animation de la politique de l'habitat 2) produire du logement permanent à l'année

3) améliorer le parc existant public et privé

4) répondre aux besoins en logements des publics spécifiques (jeunes, travailleurs saisonniers, adaptation au vieillissement et/ou handicap, hébergement d'urgence).

Le programme d'actions comprend 21 actions opérationnelles réparties au sein des quatre axes thématiques.Entendu cet exposé, le conseil municipal décide, A L'UNANIMITE :

- de donner un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat de l'île de Ré arrêté par délibération du 10 octobre 2024.

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

INFORMATIONS DU MAIRE ] Madame le Maire remercie toutes celles et ceux qui ont œuvrés pour les 150 ans de la commune. Madame le Maire dit que le 4 décembre, elle recevra la Marianne du civisme à la Préfecture (Législatives)

TOUR DE TABLE DES ELUS

Manuel MARTINEAU :

Dit qu'il soutient le projet du car solidaire pour les enfants

Laurence PLAIRE :

Dit que le repas des aînés aura lieu le lundi 9 décembre au restaurant « La Villa » à midi

Explique qu'un feu d'artifice sera tiré salle Albert PROFILET le 31 décembre à 19h00 informe que des cours de danse seront donnés par Mme Leslie VERMEULEN à partir du 7 janvier 2025 dans la salle municipale

Indique que les vœux du Maire se feront dans la salle Albert PROFILET le samedi 11 janvier 2025 à 15h00 Explique que le recensement de la population de Saint Clément des Baleines débutera le 16 janvier et se terminera le15 février 2025. Deux agents recenseurs ont été missionnés et débuteront leur tournée le 10 janvier 2025.

Christophe PENOT :

Informe que l'Automne des Baleines aura lieu le samedi 7 décembre à 16h00 salle Albert PROFILET

(spectacle, ateliers des assos, stands...)

Dit que la cérémonie de la Sainte Barbe se déroulera salle municipale le même jour mais à 18h00

Gildas JACQUOT :

Remercie à son tour les associations, le Comité des Fêtes, les Elus, les services et les bénévoles pour l'organisation des 150 ans de la commune.

Dit que les décorations de noël sont superbes

Laurence PLAIRE rajoute qu'il y a cette année, une boite aux lettres pour le Père noël

Secrétaire de séance Le Maire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00