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Document publié le Mardi 17 septembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°87/2024
Nombre de membres _ Date de la Séance : Date d’affichage : jont pris 17 SEPTEMBRE 2024
Afférents au En Qu he pris
Conseil exercice part à la | délibération
SSD ON Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 33 11 SEPTEMBRE 2024
VOTE
ra conte AOSIERTION Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) —- Anne-Marie CARCASSONNE, Nabil
AYACHE (Bourg-Madame)-— Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU, Félix BLANCO (Egañ) — Bernard GROS,
René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (WNahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) Marius
HUGON (Porta) — Anne BARRAL (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Sail//agouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (lalcebollère)
Procurations : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE, Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU, Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET, Francis GANTOU à Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MODIFICATION STATUTAIRE : CHANGEMENT ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
VU les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le changement de siège de l'établissement, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes.
Par conséquent, il est proposé de modifier l’article 3 des statuts de la Communauté de Communes comme suit :
Article 3 : Dénomination — Siège
Comme il est précisé dans l'article 1, la Communauté de communes ainsi constituée est dénommée Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Le siège de la Communauté est fixé à Saillagouse — 4 rue du Torrent
CONSIDERANT que conformément à l’article LS211-20 du CGCT les communes membres de l'EPCI disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE :
- _ DECIDE d'adopter la modification statutaire dans les conditions exposées ;
- DIT souhaiter que cette modification statutaire s’applique à compter du ler janvier 2025 en sollicitant du Préfet qu'il porte cette date de prise d’effet dans son arrêté si la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes est acquise pour la modification statutaire proposée ; - DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres pour validation de la modification statutaire dans les trois mois de la notification ;
- CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à NAHUJA les jour, mois et an susdits.
l /
GC ARMENGOL
hrésente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son Gütenrdans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240917-87-24-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024