Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 50 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - modif
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 49 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 98 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 85 22
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 23
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 22 devel. eco modif aie
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 22 devel. eco modif aie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°87/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 7 DECEMBRE 2022 Afférents au En Qu Qu BEI
Conseil exercice pare ll délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 1 DECEMBRE 2022
VOTE
: : [A iOn : j En contre Ps fon Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN; Anne-Marie
CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (£rr) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUY AU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusés ; Sylvie SORLI ; Félix BLANCO ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Nabil AYACHE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES
MODIFICATIONS DU REGLEMENT
VU la délibération n°110/19 en date du 30 septembre 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise sur son territoire ;
VU la délibération n°53/2021 en date du 10 juin 2021 de la Communauté de Communes « P yrénées- Cerdagne » approuvant la modification du règlement à l’aide à l’immobilier d’entreprises ;
CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 30 novembre 2022 de supprimer le critère de vacance des locaux pour l’éligibilité de l’attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprises ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE les modifications du règlement d’attribution d’aide à l’immobilier d’entreprises, tel que ci-annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.
AS T
Le P Le \ Î#5
Ainsi fait et délibéré à ERR les jour, mois et an susdits.
UT
eur se La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20221207-87-22-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022