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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - subvention biodechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 13 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N°104/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Quront pris 13 BEGEMBREZRES . . part à la
Conseil exercice | éibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 7 DECEMBRE 2023
VOTE
Fe ns ONE HER Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES, Eric CHARRE f{Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaî) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) -
Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA; Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET
Excusés : Nabil AY ACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
BIODECHETS
DEMANDE DE SUBVENTION
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1° Janvier 2015 ;
VU le Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets ménagers et assimilés, modifiant le Code de l’Environnement dans ses article R 541 41 19 à R 541 41 28, en incluant notamment l’obligation pour les collectivités à compétence collecte de porter un PLPD, Art R 541- 41-20 : Le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets ménagers
VU la délibération du Comité Syndical du SYDETOM en date du 25 septembre 2018 portant sur la continuité de Programmes locaux de Prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) et plus particulièrement sur la convention de Partenariat entre le SYDETOM 66 et les EPCI
VU la délibération 90/18 en date du 05 décembre 2018 engageant la Communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » dans la mise en œuvre d’un programme Local de Prévention des déchets en partenariat avec la communauté de communes « Pyrénées-catalanes » au travers d’une convention de partenariat avec le SYDETOM 66
Le Président expose,
Afin de répondre à l’obligation du tri à la source des biodéchets imposée par la Loi AGEC du 10 février 2020, à partir du 1° janvier 2024, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » souhaite poursuivre le déploiement de son programme de gestion de proximité des biodéchets.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231213-104-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Ce plan prévoit :
Le plan de financement de cette opération est établi selon un taux de subvention :
ADEME « Fonds vert » : 55% pour l’achat des équipements et de 70% des actions de communication, sensibilisation et le recrutement d’un chargé de mission dédié à ce dispositif.
La fourniture des équipements de gestion de proximité,
La communication,
Le recrutement d’un chargé de mission animation du dispositif
Estimation 62 plateformes COÛTS SUBVENTIONS TOTAL
Matériel 29 929 € 55% 16 461 €
Broyeur 35 000 € 55% 19 250 €
Communication 1 500 € 70% 1 050 €
Recrutement (1 ETP/an) 30 000 € 70% 21 000 €
TOTAL 96 429 € 57 761 €
Autofinancement CDC 38 668 €
Il est proposé aux membres du conseil d’approuver ce plan de financement et d’autoriser le Président à solliciter des subventions au titre du Fonds Vert et à l'ADEME.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
Estimation 62 plateformes COÛTS SUBVENTIONS TOTAL
Matériel 29 929 € 55% 16 461 €
Broyeur 35 000 € 55% 19 250 €
Communication 1 500 € 70% 1 050 €
Recrutement (1 ETP/an) 30 000 € 70% 21 000 €
TOTAL 96 429 € 57 761 €
Autofinancement CDC 38 668 €
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jours, mois et an susdits.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert et de l'ADEME
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président dans le cadre du suivi de cette opération.
Président
G.ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
gompler de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier. Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20231213-104-23-DE Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023