unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 190ann01

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 190ann01 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 190ann01)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, ASSOCIATION DE L’AQUIFERE DES CALCAIRES DE CHAMPIGNY EN BRIE

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

TITRE I – DEFINITION ET BUT

Article Premier - Dénomination

Il est créé entre les membres adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom :

Association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

Et pour sigle AQUI’ Brie.

Article 2 - Objet

AQUI’ Brie a pour objet la connaissance et le suivi de l’état de la nappe et de ses usages, et le développement, la promotion des actions de protection, d’amélioration et d’utilisation raisonnée de ses eaux, dans une perspective de gestion patrimoniale. A cet effet, elle est notamment chargée des missions suivantes :

- être le lieu de concertation et d’échange entre les différents acteurs publics, associatifs et privés intervenant dans le champ de compétences de l’association, - suivi des actions mises en œuvre dans le cadre du programme de l’association,

- conduite d'études et d’expertises correspondant aux buts de l'association et confiées par les membres de l'association,

- assistance à maîtrise d’ouvrage pour toutes démarches, études et travaux correspondant aux buts de l'association et confiés par les membres de l'association, - pérennisation et développement des réseaux de mesure de la piézométrie et de la qualité de la nappe,

- réalisation de tableaux de bords, bilans, synthèses relatifs à l’état de la nappe sur la base des données disponibles et des éléments d’information scientifique et technique mis à disposition par les différents partenaires et professionnels concernés, - organisation des échanges de données et d’informations entre les membres de l’association par la mise en place d’une base de données couplée à un SIG (Système d’Information Géographique),

- diffusion de l'information et communication, organisation de colloques, édition et publication de lettres, plaquettes, et tous documents de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques vis à vis de la nappe,

- proposition aux pouvoirs publics de dispositions répondant aux objectifs de protection, d’amélioration et d’utilisation raisonnée des eaux de la nappe.

Article 3 - Siège

L’association a son siège social fixé à l’adresse suivante :

Association de l’aquifère des Calcaires de Champigny en Brie

145, quai Voltaire

77190 DAMMARIE LES LYS

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région Île-de-France par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par l’Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-190-DE

Date de réception préfecture : 20/12/20232

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

TITRE II - COMPOSITION ET RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Article 5 - Membres fondateurs

Les membres fondateurs de l’association sont L’État, la Région, le Département de Seine-et-Marne.

Article 6 - Membres autres et conditions d’adhésion

L’association est ouverte aux personnes morales et physiques qui adhèrent aux présents statuts. Pour tout nouveau membre, la demande d’adhésion se fait par envoi d’une lettre au Président de l’association.

Différentes catégories de membres, actifs, associés, d’honneur et conseillers peuvent être déterminées par l’Assemblée Générale.

- Sont membres actifs les personnes qui sont à jour de leur cotisation fixée par l'Assemblée Générale. Les membres actifs sont, sur présentation de leur candidature, agréés par le Conseil d'Administration à la majorité qualifiée des 3/4. - Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut, agréer, sur leur demande, des organismes ou des associations, en tant que membres associés. Les membres associés participent aux travaux d'AQUI’ Brie tout comme les membres actifs ; ils sont dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature et n'ont pas de voix délibérative.

- Des membres d'honneur peuvent être nommés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ; ils sont choisis parmi toutes personnes ayant rendu des services à AQUI’ Brie. Ils sont dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature.

- Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut, agréer, sur leur demande, des organismes, des associations ou des personnes physiques, en tant que membres conseillers. Les membres conseillers sont reconnus pour l’expertise qu’ils apportent aux travaux d'AQUI’ Brie ; ils sont dispensés de tous versements et n'ont pas de voix délibérative ; ils peuvent se voir confier par l’association la réalisation de prestations.

Article 7 - Démission, radiation

Cessent de faire partie d'AQUI’ Brie, sans que leur départ puisse mettre fin à l'association :

- les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président, - les membres qui auront été radiés par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation constatée sur deux exercices consécutifs,

- les membres qui auront été exclus pour non respect des règles fixées par les statuts. - les membres qui n’auraient pas été présents ou qui n’auraient pas été représentés trois années consécutives aux assemblées générales visées aux articles 20-21 et 22.

L’exclusion est proposée par tout membre du Conseil d’Administration. La radiation ou l’exclusion d’un membre est prononcée par le Conseil d'Administration, à la majorité qualifiée des ¾ . Dans tous les cas, le paiement des cotisations échues et de l'année courante reste dû.

Article 8 - Responsabilité des membres

Les membres de l’association, à quelque titre qu’ils en fassent partie, ne sont pas personnellement responsables des engagements contractés par elle, ni des positions prises par les organes de l’association.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-190-DE

Date de réception préfecture : 20/12/20233

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 - Ressources

Les ressources d'AQUI’ Brie comprennent :

- les dons et subventions qui peuvent lui être accordés notamment par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou ses membres, - les cotisations versées par les membres,

- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies, et notamment de la vente de publications,

- les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant,

- les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel, - les prestations en nature qui peuvent lui être apportées, notamment par l’Etat, en tant que contribution à la réalisation de ses missions,

- toutes les autres ressources autorisées par la loi.

Les membres accordant une subvention ou une donation ainsi que l’Etat sont exonérés de cotisation. Par ailleurs, l’association peut bénéficier de personnel mis à disposition par convention.

Article 10 - Charges et dépenses

Les ressources d'AQUI’ Brie ne peuvent être employées qu'à la couverture des charges et dépenses strictement liées à la réalisation de l'objet social.

Article 11 - Propriété des moyens de l’association

Les ouvrages, appareils de mesure et autres moyens permettant à AQUI’ Brie d'exécuter ses missions appartiennent soit à l'Etat ou à un de ses établissements publics, soit à AQUI’ Brie, soit à des collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, ou à des représentants des activités industrielles ou agricoles.

L’association peut disposer des données et mesures techniques ou scientifiques recueillies par ses membres. Les conditions d’utilisation des moyens externes (données, matériel, ….) sont régies par des conventions entre l’association et les propriétaires de ces moyens.

Article 12 - Suivi comptable

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matières. Il est également tenu une comptabilité analytique retraçant le suivi de chacune des opérations programmées par l’Assemblée Générale. Il est établi annuellement un compte de résultats et un bilan qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article 219 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Le commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 13 - Conseil d'Administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administrateurs choisis parmi les membres actifs de l'association et répartis au sein de 3 collèges : Etat et organismes associés, Collectivités Locales, Usagers et personnalités compétentes. Les deux premiers collèges, Etat et Collectivités Locales, détiennent au moins 6 sièges au total. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-190-DE

Date de réception préfecture : 20/12/20234

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

Le Conseil d'Administration est renouvelé tous les trois ans. Ses membres autres que les représentants des administrations de l'Etat sont élus par leurs collèges respectifs lors de l'Assemblée Générale selon les règles établies dans les articles 22 ou 23. Ils sont rééligibles. En cas de renouvellement d’un membre du Conseil d’Administration, le mandat du nouveau membre se terminera en même temps que le mandat de trois ans en cours des autres membres du Conseil d’Administration. Il pourra être réélu pour un nouveau mandat de trois ans.

Les administrateurs cessent de faire partie du Conseil d'Administration s'ils démissionnent de leurs fonctions ou s'ils perdent la qualité de représentant mandaté du membre concerné.

Article 14 - Rôles et Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d’Administration prépare et assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Il veille à l’application des résolutions prises par l’Assemblée Générale et peut prendre à cet égard toute décision qu’il juge utile. Il approuve le projet de budget, dont le montant des cotisations, présenté par le Président avant de le soumettre à l’Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout actes et opérations permis à AQUI’ Brie et non réservés à l'Assemblée Générale.

Il décide, en particulier, des moyens en personnel nécessaires à la bonne marche des services d'AQUI’ Brie et fixe la limite de leur rémunération.

Article 15 - Fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande écrite du tiers de ses membres.

Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d'une voix délibérative et peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'Administration, qui ne peut recevoir que deux mandats en sus du sien provenant exclusivement de son collège. Toutefois, les membres qui pourraient avoir un intérêt dans une décision (attribution d’études, commandes diverses) seront exclus de la séance lors du débat et du vote relatif à cette décision. Le Conseil d'Administration délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés et si au moins un membre de chaque collège est présent. Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont adressées par le Président au moins quinze jours calendaires avant les réunions. Les convocations peuvent s'envisager par tout moyen écrit (courrier ou courriel). Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est convoqué de nouveau, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'alinéa précédent, et délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des ¾ des membres présents ou représentés. Elles peuvent être prises en présentiel à main levée ou à bulletin secret, mais également à distance par bulletin de vote numérisé ou via l’espace d’expression de l’outil numérique choisi. La participation aux séances peut s'effectuer par tous moyens de télécommunication tels que visioconférence ou téléphone tant que l'identification des membres et leur participation effective sont garanties, que la voix des participants est retransmise en continue et que les délibérations sont simultanées. Les membres participants sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Il peut être également envisagé une consultation écrite par courriel pour la tenue de cette séance dont les délibérations seront soumises à un vote à distance via une application numérique adaptée.

Par ailleurs, en cas d'urgence, la Directrice peut solliciter le Conseil d'Administration par courriel (avec accusé de réception/lecture) pour prendre des décisions qui seront prises à la Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-190-DE Date de réception préfecture : 20/12/20235

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

majorité qualifiée des ¾ des membres sollicités, soit 10 réponses favorables. L’absence de réponse dans un délai de 7 jours ouvrés vaudra acceptation. En cas de désaccord d'un membre, un courriel devra être envoyé dans un délai de 7 jours ouvrés. Il est tenu un procès-verbal des séances diffusé aux membres, qui peuvent le commenter ou demander de le modifier et soumis au vote du Conseil d’Administration suivant.

Article 16 - Présidence d'AQUI’ Brie et du Conseil d’Administration Le Président du Conseil d’Administration est le Président de l’association. Il est élu pour trois ans par le Conseil d’Administration. En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil d’Administration se réunit dans les trois mois pour élire un nouveau Président. Le Président du Conseil d’Administration représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a la capacité d’ester en justice au nom de l’association, tant en action qu’en défense, pour défendre ou promouvoir les intérêts de l’association : il en rend compte au cours de la réunion suivante du Conseil d’Administration.

Il préside l’Assemblée Générale devant laquelle il présente son rapport moral. Il prépare le budget, ordonnance les dépenses et nomme aux emplois. Il peut donner au Directeur délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d’Administration. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le, ou le premier, Vice-Président (qui sera élu selon les mêmes modalités que le Président).

Il peut inviter toute personnalité qualifiée à participer, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Article 17 - Trésorier

Le trésorier est élu par le Conseil d’Administration pour la durée de validité du Conseil d’Administration. Il est rééligible. Il contrôle les comptes d'AQUI’ Brie sous l’autorité du Président. Il procède, avec l'autorisation du Conseil d'Administration ou du Président, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.

Il présente un bilan et un compte de résultat à l'Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion.

Article 18 – Secrétaire

Le secrétaire est élu par le Conseil d’Administration pour la durée de validité du Conseil d’Administration. Il est rééligible. Il établit avec le directeur ou à défaut le président, l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées ; il en établit les procès-verbaux avec le directeur ou à défaut le président.

Il inscrit, d'une façon générale, les écritures concernant le fonctionnement d'AQUI’ Brie, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

Article 19 - Directeur

Si cela s’avère nécessaire, le Conseil d’Administration peut créer un poste de Directeur. Dans ce cas, le Directeur est nommé par le Président après avis du Conseil d’Administration. Placé sous l’autorité du Président, il dirige l’ensemble des personnels recrutés ou mis à disposition, assure la responsabilité administrative de l’association, prépare les décisions du Conseil d’Administration, assure son secrétariat et met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Il assiste aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration.

Il peut être démis de tout ou partie de ces fonctions par le Président après avis du Conseil d’Administration.

Article 20 - Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des représentants des membres Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-190-DE Date de réception préfecture : 20/12/20236

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

d'AQUI’ Brie. Seuls les membres actifs y ont voix délibérative, à raison d’une voix par représentant. Toutefois, l’Etat et les Collectivités Locales sont chacun représentés par plusieurs membres actifs. Les membres actifs de l’Assemblée Générale sont répartis au minimum entre les trois collèges, comme suit :

- pour le collège Etat et organismes associés :

- le Préfet de Seine-et-Marne, ou son représentant,

- le Directeur de la DRIEE Île-de-France, ou son représentant,

- pour le collège Collectivités Locales :

- le Département de Seine-et-Marne : -le Vice-Président du Conseil Départemental chargé de l’environnement, ou son représentant, -et trois conseillers départementaux. - le Département de l’Essonne : le Président, son suppléant ou son représentant - les communes : le Président de l’Union des Maires de Seine-et-Marne, ou son représentant.

-les intercommunalités : le représentant du SYAGE ou son suppléant

- pour le collège usagers et personnalités compétentes :

- le Président de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France, ou son Représentant,

- le Directeur de Veolia Eau, ou son représentant

- le Directeur d’Eau du Sud Parisien, ou son représentant,

- le Directeur d’Eau de Paris, ou son représentant,

- le Président de l'Association Francilienne des Industries pour l'Etude et la Gestion de l'Environnement (AFINEGE) ou son représentant

- le Président de France Nature Environnement Seine-et-Marne, ou son représentant, - le représentant de SNCF Réseau,

- le Président du Groupement des Agriculteurs Bio d’Île-de-France (GAB) ou son représentant.

- le Président de l'Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir Nord et Ouest 77 ou son représentant

- le Président du Syndicat des Eaux d’Île-de-France ou son représentant - le Directeur de la Raffinerie Total de Grandpuits ou son représentant.

Compte tenu de la diversité future des représentations des membres actifs notamment dans les collèges Collectivités Locales et usagers, la répartition des voix délibératives peut être modifiée.

L’Assemblée Générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle est seule compétente pour élire le Conseil d’Administration et procéder à son renouvellement, fixer les différentes catégories de membres, approuver le rapport moral de l’association, approuver le rapport du trésorier sur sa gestion et le bilan financier de l’association, l’affectation du résultat comptable ainsi que les comptes certifiés de l’exercice clos, adopter le programme d’action annuel et les orientations pluriannuelles, adopter le budget et le montant des cotisations.

Article 21 - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, et au minimum chaque année au cours du 1er semestre, ou sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins de ses membres. Les convocations écrites sont adressées par le Président aux membres de l'association, quinze jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations peuvent s'envisager par tout moyen écrit (courrier ou courriel). L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il est complété par les questions communiquées cinq jours avant la réunion par au moins 10 membres et soumises à l'agrément de l'Assemblée Générale. La participation aux séances peut s'effectuer par tous Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-190-DE Date de réception préfecture : 20/12/20237

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

moyens de télécommunication tels que visioconférence ou téléphone tant que l'identification des membres et leur participation effective sont garanties, que la voix des participants est retransmise en continue et que les délibérations sont simultanées. Les membres participants sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Il peut être également envisagé une consultation écrite par courriel pour la tenue de cette séance dont les délibérations seront soumises à un vote à distance via un outil adapté. Chaque membre peut assister à l'Assemblée Générale Ordinaire ou s'y faire représenter par un autre membre d'AQUI’ Brie, qui ne peut recevoir des mandats que de son collège et en nombre limité à deux au maximum. L'Assemblée Générale Ordinaire n'est constituée que si la moitié des membres, à jour de leur cotisation, est présente ou représentée et si au moins un membre de chaque collège est présent.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les mêmes conditions de délai. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais uniquement sur les questions à l'ordre du jour prévu pour la précédente Assemblée Générale Ordinaire.

Une liste recensant les membres présents ou représentés est établie. L'Assemblée Générale Ordinaire prend ses décisions à la majorité qualifiée des ¾. Les décisions pouvant être prises en présentiel à main levée ou à bulletin secret, mais également à distance lors de la séance par bulletin de vote numérisé ou via l’espace d’expression de l’outil numérique choisi. Il est tenu un procès-verbal des séances diffusé aux membres, qui peuvent le commenter ou demander de le modifier et soumis au vote de l’assemblée générale suivante. L’original, signé par le Président et le Secrétaire, est déposé au siège d’AQUI’ Brie.

Article 22 - Assemblée Générale Extraordinaire

Si l'intérêt d'AQUI’ Brie l'exige, que la moitié des membres actifs le demande par écrit au Président ou que ce dernier en prenne l'initiative, il est convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente notamment pour toute modification statutaire utile à la poursuite du but recherché par l'association. Elle pourra notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, procéder au changement de dénomination de l'association, modifier le nombre et la répartition des membres du Conseil d’Administration, décider la dissolution de l’association, sa fusion ou son union avec une ou des associations poursuivant un but similaire ou susceptible de compléter celui d'AQUI’ Brie. Les formalités attachées à la convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont les mêmes que celles requises pour l'Assemblée Générale Ordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire n'est constituée que si plus des ¾ des membres actifs sont présents ou représentés et si au moins un membre de chaque collège est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 21. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais uniquement sur les questions à l'ordre du jour prévu pour la précédente Assemblée Générale Extraordinaire. Une liste recensant les membres présents ou représentés devra être établie. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement qu'à la majorité qualifiée des ¾ des membres présents ou représentés. Il est tenu un procès-verbal des séances diffusé aux membres qui peuvent le commenter ou demander de le modifier et soumis au vote de l’assemblée générale suivante. L’original, signé par le Président et le Secrétaire, est déposé au siège d’AQUI’ Brie.

Article 23 - Règlement intérieur de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Toute modification du règlement intérieur est Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-190-DE Date de réception préfecture : 20/12/20238

Statuts de l’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie

également approuvée par l'Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

TITRE 4 - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION, ET LIQUIDATION

Article 24 - Modification des statuts

Tout membre de l’association peut proposer au Conseil d’Administration des modifications des statuts. Les statuts sont modifiés dans les conditions visées à l’article 22, par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les nouveaux statuts entrent en vigueur immédiatement après le vote par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 25 - Dissolution et liquidation judiciaire

En cas de dissolution prononcée par les ¾ au moins des membres présents, représentés ou ayant donné pouvoir à l’Assemblée Générale Extraordinaire, ou en cas de liquidation judiciaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Après recouvrement des créances, paiement de toutes dettes et charges d'AQUI’ Brie ainsi que des frais de liquidation, l'actif disponible sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du siège social.

Article 26 – Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été régulièrement adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

Fait à Melun, le 10 novembre 2021

Signature du Président par intérim et trésorier

Signature Secrétaire

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20231220-2023-190-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2023