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Arrêté - ARRETE 2024 19 Arrete Permanent Interdiction de Jeter DES Megots
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Gruson.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 19 Arrete Permanent Interdiction de Jeter DES Megots)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
Mairie de Gruson I 3 rue de Verdun, 59152 Gruson I 03 20 41 45 35 I contact@mairie-gruson.fr www.mairie-gruson.fr
Nous, Maire de GRUSON,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215- 1,
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment l’article L511-1 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles R.632-1, R610-5 et R.634-2,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.3112-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.541-44-1 et R.541-76-1,
Vu le Décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et d’autres objets,
Vu le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité, notamment sur les voies publiques,
Considérant qu’un mégot de cigarette nécessite un temps de décomposition très élevé et contient des substances chimiques nuisibles,
Considérant qu’une partie des mégots jetés sur la voie publique peut, en se fragmentant, porter atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d’écoulement des eaux usées,
Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des dispositifs prévus à cet effet constitue une atteinte à l’interdiction de jeter des ordures sur la voie publique, et donc à la propreté et la salubrité publique,
A R R E T O N S
Article 1er : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des dispositifs prévus à cet effet est formellement interdit sur l’ensemble des espaces publics de la Commune.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le site internet de la ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté municipal sera poursuivie en application de l’article R.634-2 du Code Pénal – infraction de 4ème classe, prévoyant 135 euros d’amende forfaitaire, 90 euros d’amende minorée, 375 euros d’amende majorée et jusqu’à 750 euros d’amende judiciaire maximale, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARR.2024/019
ARRETE PERMANENT INSTAURANT L’INTERDICTION
DE JETER DES MEGOTS SUR LA VOIE PUBLIQUE Mairie de Gruson I 3 rue de Verdun, 59152 Gruson I 03 20 41 45 35 I contact@mairie-gruson.fr www.mairie-gruson.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baisieux sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
▪ Monsieur le Président de Métropole Européenne de Lille,
▪ Monsieur le Préfet du Nord,
Fait à Gruson, le 8 mars 2024
Olivier TURPIN
Maire de Gruson
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Télétransmis en préfecture le 13/03/2024
Publié sur le site Internet le 14/03/2024