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Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.73 Definition des modalites de concertation modif n°1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
22 juillet
2021
Municipal
15
15
11
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 22
juillet
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
15.07.2021
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
15.07.2021
Présents
:M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
BEERENS-BETTEX
Simon
ture
de
la
Haute
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
M
GIRAT
Martin
SGCD
/Pôle
aCCUET
LRU
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice
CA
un
9n91
M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M
BEERENS-BETTEX
Simon
A
C
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
ARRIVEE
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2021.73
|
Oniet
de
la
délibération
|
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
EN
VUE
DU
LANCEMENT
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
M.
VUILLE
Bertrand
et
M.
CONVERSY
Eric
quittent
la
séance
pour
la
présente
délibération
et
ne
prennent
part
ni
aux
débats,
ni
au
vote.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
ne
prendra
pas
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
qu’il
dispose
pour
le
compte
de
M.
SERAPHIN
Gilles.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L153-37
du
code
de
l’urbanisme,
les
procédures
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sont
engagées
à l'initiative
du
chef
de
l'exécutif
municipal.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
envisage
de
lancer
une
procédure
de
modification
du
PLU
approuvé
le
6
mars
2020. En
effet,
étant
soumis
au
régime
du
RNU
depuis
mars
2017
et
avec
l'approche
de
la
fin
du
mandat,
le
conseil
municipal
a
décidé
en
2019
d'accélérer
le
rythme
de
travail.
Le
PLU
a
été
arrêté
le
29
août
2019.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
19
décembre
2019
au
20
janvier
2020.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ont
été
remis
à
la
commune
le
15
février
2020.
Au
cours
de
la
séance
du
06
mars
2020,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
PLU.
Cette
date
était
imposée
par
la
proximité
des
élections
municipales
(1°
tour
le
15
11, mars
2020)
et
par
le
fait
que
la
municipalité
alors
aux
affaires
s'était
engagée
à
finaliser
le
PLU
avant
la
fin
de
la
mandature. Le
délai
extrêmement
court
entre
les
conclusions
de
l'enquête
et
le
vote
du
PLU
n’est
pas
étranger
quant
à
l'origine
de
différentes
imperfections
du
PLU.
Ce
délai
n’a
pas
permis
de
revoir
posément
l’ensemble
des
dispositions
du
PLU
ni
d'analyser
dans
le
détail
la
totalité
des
requêtes
exprimées
lors
de
l'enquête
publique.
Avec
quelques
mois
de
recul,
on
constate
quelques
erreurs
dans
la
délimitation
du
zonage,
dans
le
règlement
écrit
et
dans
la
liste
des
emplacements
réservés.
De
plus,
il
apparaît
également
que
certaines
dispositions
du
PLU
pourraient
être
renforcées
pour
assurer
un
développement
plus
durable
du
territoire.
Le
projet
de
modification
du
PLU
souhaité
par
la
municipalité
portera
en
particulier
sur
:
-
Une
meilleure
prise
en
compte
du
risque
d'inondation
de
la
plaine
du
Giffre,
-
Le
déclassement
de
la
zone
Uep
(zone
urbaine
destinées
aux
équipements
collectifs)
sur
le
front
de
neige
des
Esserts,
-
Le
déclassement
de
la
zone
U
(zone
urbaine)
de
parcelles
situées
sur
le
front
de
neige
des
Esserts,
-
La
création
d’une
zone
NI
(zone
naturelle
de
loisirs)
dans
le
secteur
des
Esserts,
-
Le
déclassement
de
la
zone
Uh
(zone
urbaine,
secteur
des
hameaux)
de
parcelles
situées
dans
le
secteur
de
la
Chillaz
et
des
Chavonnes,
-
La
mise
à
jour
de
la
liste
des
emplacements
réservés
:
suppression,
modification
et
création
d’emplacements,
-
Le
déplacement
d’un
figuré
« changement
de
destination
autorisé
»
sur
le
plan
de
zonage
dans
le
secteur
des
Chavonnes,
-
La
correction
sur
le
plan
de
zonage
(retrait
ou
rajout)
de
figuré
d'identification
de
bâtiment
d'intérêt
patrimonial,
-
L'adaptation
de
quelques
points
du
règlement
écrit
dans
le
but
de
:
o
Favoriser
l'accueil
et
le
maintien
d’une
population
permanente
diversifiée,
o
Protéger
et
renforcer
l’activité
économique
sur
le
territoire,
o
Préserver
l’environnement
et
la
qualité
paysagère,
-
La
correction
d'erreurs
matérielles.
Ces
adaptations
envisagées
pour
le PLU
de
Morillon :
-
he
changent
pas
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
-
he
réduisent
pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
où
une
zone
naturelle
et forestière
;
-
he
réduisent
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
-
h'ouvrent
pas
à l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier
;
-
he
créent
pas
d'orientations
d'aménagement
et de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
Par
conséquent,
le
maire
explique
qu’il
sera
nécessaire,
pour
les
intégrer
au
document
d'urbanisme,
d'engager
une
procédure
de
modification
du
PLU
au
sens
des
articles
L153-36
à
L153-44
du
code
de
l’urbanisme.
Dans
ce
cadre,
il
revient
au
conseil
municipal
de
définir
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
durant
la
phase
d'élaboration
du
projet
de
modification.
Il est
proposé
de
fixer
les
modalités
suivantes
:
o
Organisation
d’une
réunion
publique,
dont
la
date
sera
rendue
publique
au
préalable
par
affichage
dans
les
panneaux
municipaux,
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sur
les
réseaux
sociaux
sur
lesquels
la
mairie
est
enregistré
;
o
Mise
à
disposition
du
public
d’un
registre
des
observations
de
la
population,
au
lendemain
de
la
réunion
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
où
les
propositions
concernant
le
projet 2) pourront
être
déposées
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
de
la
mairie,
ainsi
que
par
courrier
à
l'adresse
de
la
mairie
et
par
courriel,
à
l’adresse
affairesjuridiques@mairie-morillon.fr
;
o
Mise
à disposition
des
documents
d'étude
du
PLU
aux
heures
de
la
permanence
du
service
urbanisme
en
mairie.
A
l'issue
de
la
concertation,
Monsieur
le
Maire
tirera
un
bilan
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique,
conformément
à
l'article
L103-6
du
code
de
l’urbanisme.
Une
présentation
est
effectuée
en
séance
afin
de
permettre
aux
élus
de
localiser
certains
secteurs
concernés
par
le
projet
de
modification,
lorsque
cela
est
possible
à ce
stade
de
la
procédure.
Aussi, Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L103-2
à
L103-7
:
Vu
l’avis
de
la
commission
urbanisme
qui
a débattu
sur
ce
dossier
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public
pour
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telles
qu'exposées
précédemment.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
DES
PRESENTS
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée le
:
{
3
AOÛT
2021
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :