Procès Verbal - Proces Verbal 23 juin

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Procès Verbal - Proces Verbal 23 juin Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Vallon-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 23 juin)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Jeunesse, Page 1/5

République Française

Département SARTHE

VALLON SUR GEE

COMPTE RENDU DE SEANCE

SEANCE DU 23 JUIN 2022

L'an 2022 et le 23 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de PARIS Dany, Maire Présents : M. PARIS Dany, Maire, Mmes : BOUTTELOUP Sylviane, DESLANDES Nadine, GARREAU Véronique, SEPRÉ Nadège, MM : BERSON Jean-Pierre, DROUET Dominique, GILLETTE Mickaël, JUSSAUME Damien, NAVEAU Jean-Yves, VÉRON Laurent Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LEFEVRE-GIUDICE Laurence à Mme BOUTTELOUP Sylviane, SÉRAN Mélanie à M. GILLETTE Mickaël

Absent(s) : Mme MOSSIAT Stéphanie

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 14

• Présents : 11

Date de la convocation : 18/06/2022

Date d'affichage : 18/06/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme DESLANDES Nadine

OBJET(S) DES DELIBERATIONS

SOMMAIRE

• DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE"UNE NAISSANCE, UN ARBRE" - 2022-019

• DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL - 2022-020

• CONSERVATION DES ACTES - 2022-021

• DECISION MODIFICATIVE N° 01 - 2022-022

• MUTUALISATION DES CHARGES D'ETAT CIVIL - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU SERVICE D'ETAT CIVIL DU BAILLEUL - 2022-023

• RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - DESIGNATION D'UN COORDINATEUR COMMUNAL - 2022-024

• MAINTENANCE DU PARC DES EXTINCTEURS - 2022-025

• RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT CAE AU SERVICE TECHNIQUE - 2022-026 • ARRETS DE BUS SCOLAIRES - RUE DE LA JUIVERIE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA RÉGION - 2022-027

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE"UNE NAISSANCE, UN ARBRE" - réf : 2022-019

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Région des Pays de la Loire a lancé une opération régionale "1 naissance, 1 arbre", pour la période 2020-2023, qui consiste à planter un arbre pour chaque enfant né et résidant sur la commune et attribue à chaque commune participante une subvention à hauteur de 15 euros par arbre planté.

Chaque bébé Vallonnais se verra ainsi attribué un arbre fraichement planté, son nom et sa date de naissance seront indiqués sur un petit écriteau. Ainsi chaque enfant deviendra le parrain d’un arbre symbole de vie et de croissance. Et puis il y a aussi un côté symbolique, les racines de l'arbre rappelant les racines géographiques et familiales de l'enfant.Page 2/5

Les familles concernées par cette opération recevront un courrier les conviant à participer à la plantation des arbres (en automne ou au printemps) en présence d’élus. Par la tenue de cet événement familial et annuel, la commune désire sensibiliser les jeunes familles à l’importance de planter des arbres pour protéger l’environnement.

Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de demander une subvention auprès de la Région et autorise Monsieur le Maire, ou le 1er Maire-Adjoint en son absence, à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL-réf : 2022-020

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : • La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. • La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

• Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. • L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.Page 3/5

• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. • Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 35 heures

Article 4 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail pour l'ensemble des services de la collectivité est fixée comme il suit : • Service administratif

Du lundi au samedi : 35 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 8h30 - 17h30 et 8h30 - 12h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

• Service technique

3 cycles de travail prévus :

− Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

− Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

− Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4 jours

Plages horaires de 6h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

Article 5 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante : • Travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

Article 7 : Jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées. A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

CONSERVATION DES ACTES-réf : 2022-021

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions, ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : − soit par affichage ;

− soit par publication sur papier ;Page 4/5

− soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Vallon-sur-Gée afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés. Monsieur le Maire propose de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel. • Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Après en étude et délibération, à la majorité, le Conseil Municipal DECIDE D’ADOPTER la

proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. A la majorité (pour : 12 - contre : 0 - abstentions : 1)

DECISION MODIFICATIVE N° 01 - réf : 2022-022

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les études de faisabilité et de diagnostique d'accessibilité de la Salle Adolphe Labelle ayant été suivis de travaux doivent être intégrer dans le compte de l'opération.

Pour ce faire il convient de prendre une décision modificative, d'ouvrir les crédits nécessaires soit :

• RI CHAPITRE 041 - compte 2031 pour un montant de 5.964 €

• DI CHAPITRE 041 - compte 21318 pour un montant de 5.964 €

Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE D'AUTORISER cette décision modificative et autorise Monsieur le Maire, ou le 1er Maire-Adjoint en son absence, à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

MUTUALISATION DES CHARGES D'ETAT CIVIL - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU SERVICE D'ETAT CIVIL DU BAILLEUL - réf : 2022-023

Vu l'article L.2321-5 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le coût réel des actes d'état civil de la commune de Le Bailleul facturé comme suit :

• coût d'un acte de naissance en 2021 = 60,90 €

• coût d'un acte de décès en 2021 = 59.23 €

Vu l'état annuel fourni par la Mairie de Le Bailleul pour la commune de Vallon-sur-Gée : 5 actes de décès soit un total de 177,69 €.

Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire, ou le 1er Maire-Adjoint en son absence, à verser à la commune de Le Bailleul, au titre de la participation aux charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier, la somme de 177,69 € pour l'année 2021.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - DESIGNATION D'UN COORDINATEUR COMMUNAL - réf : 2022-024

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le prochain recensement de la population pour la commune de Vallon-sur-Gée aura lieu en 2023.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur communal.

Après interrogation des candidatures, Monsieur Dominique DROUET se présente. Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal DESIGNE Monsieur Dominique DROUET comme coordonnateur communal pour le prochain recensement de la population. A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

MAINTENANCE DU PARC DES EXTINCTEURS - réf : 2022-025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, Considérant l'intérêt de se regrouper, par convention, pour rationaliser les coûts et améliorer l'efficacité économique de ces achats,

Considérant la nécessité de renouveler le marché de maintenance du parc des extincteurs, Considérant que LBN communauté propose de coordonner ce groupement de commande,Page 5/5

Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de participer au groupement de commande ayant pour objet la maintenance du parc des extincteurs,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou le 1er Maire-Adjoint en son absence, à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les pièces afférentes à cet objet. A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT CAE AU SERVICE TECHNIQUE - réf : 2022-026 Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2021-027 que les membres du Conseil Municipal ont validé le recrutement d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi Parcours Emploi Compétence (CUI CAE PEC), rattaché au service technique à temps non complet à raison de 24 heures/semaine, pour une durée d'un an, renouvelable, sous réserve du renouvellement de la convention "CUI-CAE".

Les salaires de ce dernier sont remboursés à hauteur de 80 % par l'Agence des Services et des Paiements,

Suite à une rencontre avec CAP EMPLOI 72, il est possible de renouveler ce contrat pour une durée de 6 mois, soit du 16.07.2022 au 15.01.2023, avec un remboursement des salaires à hauteur de 40 %. Monsieur le Maire précise qu'il est également possible d'augmenter le temps de travail de l'agent jusqu'à 30 heures/hebdomadaires.

Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le renouvellement du contrat CAE pour une durée de 6 mois pour une durée hebdomadaire de 30 heures,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou le 1er Maire-Adjoint en cas d'empêchement, à signer tous les documents pour ce faire.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

ARRETS DE BUS SCOLAIRES - RUE DE LA JUIVERIE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA RÉGION - réf : 2022-027

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux de voirie prévus au budget 2022 comportent deux arrêts de bus Rue de la Juiverie pour un montant estimatif de 14.500 €/HT (quatorze mille cinq cents euros hors taxes).

Pour ce faire, il possible de demander une subvention auprès de la RÉGION PAYS DE LA LOIRE pour un montant de 9.000 € (neuf mille euros).

Après étude et délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• APPROUVE cette demande de subvention,

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou le 1er Maire-Adjoint en cas d'empêchement, à signer tous les documents nécessaires pour ce faire.

A l'unanimité (pour : 13 - contre : 0 - abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu :

- Voir la remise en état du chemin de la Fuie,

- La revalorisation du taux horaire pour les travaux de voirie dans la commune sera discutée lors de la prochaine réunion des commissions travaux-finances,

- Interventions des parents d'élèves de l'école publique Vallon-Maigné concernant le fonctionnement du SIVOS. Il a également été demandé, entre autres, de revoir le contrat et en particulier la durée du temps de travail de l'ATSEM.

Séance levée à 22h00