Déliberation - 23 juin

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Déliberation - 23 juin Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Denis-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 23 juin)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Commune de SAINT-DENIS-D’ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la MAYENNE ----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 juin 2022, L’an deux mil vingt-deux,

Le 23 juin deux mil vingt -deux à vingt heures trente.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d’Anjou s’est réuni sous la présidence de Mme Dominique de VALICOURT, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, M. François GOLDWASSER, M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, Mme Frédérique MARCADET, M. David COUTANT, M. Patrick PUIGRENIER.

Étaient absents excusés : M. Jérôme LANDAIS, Mme Valérie ROMELARD

Étaient absents et représentés : Mme Cécile LECOMTE représentée par Mme Brigitte GESLIN

Mme Viviane MOLS représentée par M. Denis COCHET

M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Patrick PUIGRENIER

Secrétaire de séance : Mme Frédérique MARCADET

DATE DE CONVOCATION : 17 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 14

Absents ayant donnés procuration : 3

Approbation du compte rendu du dernier conseil (20 mai), adopté à 1 voix = contre, et 16 voix = pour.

Délibération n° 2022/06/01

Vente de bâtiment

24 Grande Rue

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Kévin CHARLES, agence Capifrance a reçu une proposition d’achat du bâtiment 24 Grande Rue, section CD 259, par M. BONNEAU Alain, sis 31 rue de la Gare 44150 POULIGUEN au prix de 36 000 € net.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, d’accepter l’offre faite par M. BONNEAU Alain, au prix de 36 000 € net.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Accepte l’offre de M. BONNEAU Alain, sis 31 rue de la Gare, 44150 POULIGUEN au prix de 36 000 € net, pour le bâtiment 24 Grande Rue, section CD 259,

➢ Charge Madame le Maire de signer tous les documents concernant cette vente, ➢ Charge l’Office notarial de Maître ROGEON, à St Denis d’Anjou, rue de la Croix, d’établir l’acte à intervenir,

Cette délibération est adoptée à : 1 voix = abstention, et 16 voix = pourDélibération n° 2022/06/02

Mission de maîtrise d’œuvre

Réhabilitation de la maison du Cardon Blanc

Exposé de Madame le Maire : dans le cadre des travaux de réhabilitation de la maison du Cardon Blanc, l’Agence THELLIER architecture nous a établi une proposition de mission de maîtrise d’œuvre (architecte = Agence THELLIER, structures = CHAUMONT, électricité -CVP = LCA, acoustique = GANTHA) le montant des travaux est estimé à 407 000.00 € HT, le pourcentage d’honoraires est 9.71 % soit un montant prévisionnel des honoraires de 39 500.00 € HT, réparti (estimatif) comme suit : Agence THELLIER = 31 420.00 € HT, CHAUMONT structure = 2 980.00 € HT, LCA électricité -CVP = 3 000 € HT, GANTHA acoustique 2 100.00 € HT.

Madame le Maire propose de confier la mission de maîtrise d’œuvre précitée à l’Agence THELLIER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de confier à l’Agence THELLIER la mission de maîtrise d’œuvre, pour les travaux de réhabilitation de la maison du Cardon Blanc, pour un montant estimatif de 39 500 .00 € HT, réparti comme suit : : Agence THELLIER = 31 420.00 € HT, CHAUMONT structure = 2 980.00 € HT, LCA électricité -CVP = 3 000 € HT, GANTHA acoustique = 2 100.00 € HT.

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

- Charge Madame le Maire de régler les factures se rapportant à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à : 1 voix = abstention, 16 voix = pour.

Délibération n° 2022/06/03

Rénovation de 3 classes de l’école élémentaire

Avant-projet définitif

Madame Le Maire propose d’approuver l’avant-projet définitif présenté par l’Agence THELLIER pour les travaux de rénovation énergétique sur les 3 classes élémentaire de l’école Manuela Montebrun.

1 – Estimation détaillée du projet :

POSTE DES DEPENSES (€ HT) Total HT

Désamiantage – Démolition 80 000.00 €

Gros oeuvre 112 000.00€

Ravalement 57 000.00 €

Couverture 40 000.00 €

Menuiseries extérieures bois 87 000.00 €

Métallerie 46 000.00 €

Menuiseries bois 33 000.00 €

Plâtrerie – Cloisons sèches 44 000.00 €

Faux Plafond 12 000.00 €

Carrelage – Faïences 12 500.00 €

Sols collés 20 000.00 €

Peinture 34 000.00 €Plomberie – sanitaire – ventilation – chauffage VMC 67 000.00 €

Electricité 37 000.00 €

Total des dépenses 681 500.00 €

2 – Plan de financement prévisionnel :

RECETTES (€ HT) Total HT

Etat (DETR – restauration et travaux énergétique du bâtiment scolaire -

catégorie 2 A) + Bonus 10 % CRTE

181 400.00 €

Région Aménagement urbain PCC 90 000.00 €

ADEME Fonds chaleur 7800.00 €

Conseil départemental 4800.00 €

Fonds propres de la commune 397 500.00 €

TOTAL 681 500.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’Avant-Projet Définitif (APD) détaillée et le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions précitées ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/06/04

Gestion et régulation des pigeons

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire intervenir une société pour la gestion et la régulation des pigeons. M. GOYEAU Lionel, propose une gestion et régulation des pigeons en posant des cages pour la prise de ceux-ci ou une capture au filet et épuisette. Il nous propose un forfait mensuel de 13 passages pour 687 € TTC (TVA non applicable), et 32 € TTC pour la capture au filet et épuisette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la proposition de M. GOYEAU Lionel pour la gestion et la régulation des pigeons, - Charge Madame le Maire de signer le devis,

- Charge Madame le Maire de régler le mémoire dû.

Cette délibération est adoptée à : 1 voix = contre, 16 voix = pour.Délibération n° 2022/06/05

Devis marquage

Prosignal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de faire des travaux d’entretien de marquage horizontal :

- Traversée du bourg : passage piétons, bande stop, et cédez le passage

- Rue la Fosse Poirier, Rue du 8 mai 1945, Place Henri IV, Rue des Juifs : passage piéton, bande podotactile

- Rue de l’Hommeau Théberge, rue du Patis Morin : passage piéton,

- Les Croix Vertes, carrefour de l’Orière : bande stop, et ligne

- Rue du Patis Morin : réalisation d’une croix sortie de garage.

La Société Prosignal nous a établit un devis d’un montant 4 250.89 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le devis de la société Prosignal d’un montant de 4250.89 € HT pour les travaux d’entretien de marquage horizontal, comme précité ci-dessus,

- Charge Madame le Maire de signer le devis,

- Charge Madame le Maire de régler le mémoire dû.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

Délibération n° 2022/06/06

Contrat balayage voirie

LPS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Société LPS, qui réalise le balayage voirie sur la commune, va revaloriser ces tarifs à compter du 1er juillet 2022. A cet effet, nous devons signer un nouveau contrat. 3 circuits de balayage sont effectués sur la commune :

- 1 circuit « jaune », 2 passages mensuels soit 167,51 € HT par passage,

- 1 circuit « bleu », 1 passage mensuel soit 95.78 € HT par passage,

- 1 circuit « rose », 1 passage trimestriel soit 147,50 € HT par passage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le nouveau contrat de la société LPS, et prend note des différents tarifs en fonction des circuits

- Charge Madame le Maire de signer le nouveau contrat à effet au 1er juillet 2022, conclu pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour des périodes d’un an.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/06/07

Temps de travail (1607 heures)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35h. Les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).

Article 3 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire).Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022

Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.