unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 181 Avenant de prolongation L7 pnok

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 181 Avenant de prolongation L7 pnok Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 181 Avenant de prolongation L7 pnok)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs, 1

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 – RAPPORT N° 181/2022/CACL

DELIBERATION N° 181/2022/CACL

DE LA SÉANCE PLÉNIERE DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DE L’AVENANT N°7 A LA CONVENTION DE DSP DE TRANSPORT POUR L’EXPLOITATION DE LA LIGNE N°7

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 28 Nombre de Procurations : 10 Date de convocation : 13 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-huit octobre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER - Serge BAFAU –– Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG - Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD - Yahya DAOUDI – Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT - GRISET-KHAN Farah –– Roland LOE-MIE - LY Phong - Yolande MILZINK-CINCINAT – Claude PLENET - Axel RINO – Anne-Michèle ROBINSON – Magali ROBO-CASSILDE- Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER - Serge SMOCK –– Sandra TROCHIMARA ––

ETAIENT ABSENTS :

Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE (excusé) – Eugène EPAILLY – Nestor GOVINDIN – Patrick LECANTE – Chester LEONCE - Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Teed GASPARD – Elainne JEAN -

PROCURATIONS (10) : Gilles ADELSON donne procuration à Mme Corinne SIGER – Julner BELIZAIRE donne procuration à Farah-KHAN GRISET – Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à M. Yahya DAOUDI – Claire CHINON donne procuration à Mme Corinne SILEBER Serge FELIX donne procuration à Mme Liser CLIFFORD –– Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK - Hélène PAUL donne procuration à Mme Sandra TROCHIMARA – Stéphanie PREVOT-BOULARD donne procuration à M. Thierry ELIBOX – Eliodore TORVIC donne procuration à Mme Monique AZER – Mme Patricia VICTOR donne procuration à M. Xavier CLERVAUX –

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monique AZER

38 POUR

Monique AZER - Serge BAFAU –– Dominique BERTONI –

Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike

CALUMEY – Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG -

Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD -

Yahya DAOUDI – Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX –

Christian FAUBERT - GRISET-KHAN Farah –– Roland

LOE-MIE - LY Phong - Yolande MILZINK-CINCINAT –

Claude PLENET - Axel RINO – Anne-Michèle ROBINSON –

Magali ROBO-CASSILDE- Hélène SERVIUS – Corinne

SIGER – Rolande SILEBER - Serge SMOCK –– Sandra

TROCHIMARA2

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 – RAPPORT N° 181/2022/CACL

Gilles ADELSON - Julner BELIZAIRE - Jean-Philippe

CHAMBRIER - Claire CHINON - Serge FELIX - Sandrine

JACQUES - Hélène PAUL - Stéphanie PREVOT-

BOULARD - Eliodore TORVIC – Patricia VICTOR –

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de délégation de service public portant exploitation de la ligne 7 et liant la CACL à l’entreprise MONBUS.GF ;

Vu la délibération No.104/2015/CACL relative au choix du candidat 3G2M comme DELEGATAIRE pour l’exploitation de la ligne n°7 de la CACL ;

Vu la délibération No.140/2016/CACL relative à la cession de la convention de délégation de service public pour l’exploitation de la ligne n°7 de la société 3G2M à la société Monbus.gf (avenant n°1) ;

Vu la délibération No.66/2017/CACL relative la desserte de l’école Saint-Michel et la suppression de la desserte du PROGT, et ce, sans impact kilométrique (avenant n°2) ;

Vu la délibération No.66/2019/CACL relative à l’augmentation de l’offre en particulier aux heures de pointes, l’amélioration de la qualité de service, l’augmentation des fréquences (avenant n°3) ;

Vu la délibération No.59/2021/CACL relative à la prolongation du terme du contrat au 31 décembre 2021 (avenant n°4) ;

Vu la délibération No.186/2021/CACL relative à la prolongation du terme du contrat au le 31 juillet 2022 (avenant n°5) ;

Vu la délibération No.128/2022/CACL relative à la prolongation du terme du contrat au le 31 octobre 2022 (avenant n°6) ;

Vu la décision de la Commission de Délégation de Service Public de la CACL réunie en séance le jeudi 20 octobre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 26 octobre 2022 ;

Vu le Rapport N° 181/2022/CACL relatif à l’approbation de l’avenant n°7 à la convention de

DSP de transport pour l’exploitation de la ligne 7 ;

Considérant que l’autorité délégante a lancé une nouvelle procédure de délégation de service public incluant la ligne 7 mais également un prolongement sur l’aéroport et une liaison entre Matoury et Rémire - Montjoly et avait pour objectif d’aboutir à la sélection du nouveau délégataire au 1 er novembre 2022.3

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 – RAPPORT N° 181/2022/CACL

Considérant que cependant :

 Dans un premier temps, en raison notamment de la prolongation de la crise sanitaire du COVID-19, une telle procédure n’a pu être raisonnablement menée dans le respect des textes et dans des conditions de concurrence satisfaisantes,

 Dans un second temps, la procédure de négociation en cours n’a pas permis d’aboutir à une offre soutenable par la collectivité dans les délais impartis.

Entendu l’exposé du Président, après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 ER

De prendre acte du Rapport N° 181/2022/CACL relatif à l’approbation de l’avenant n°7 à la convention de délégation de service public de la ligne 7.

ARTICLE 2

De prendre acte de la décision de la commission de délégation de service public (CDSP) de la CACL en date du 20 octobre 2022 au sujet de cet avenant n°7.

ARTICLE 3

D’approuver l’avenant n°7 prolongeant ladite convention de délégation de service public, avenant entrainant une majoration du montant global de la délégation de service publique de 6 % et une majoration totale du montant initial de 30% ;

ARTICLE 4

D’autoriser le Président à signer l’avenant n°7 de la convention de délégation de service public.

ARTICLE 5

D’autoriser le Président à procéder à toutes les inscriptions budgétaires nécessaires.

ARTICLE 6

D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 28 octobre 2022

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK