Procès Verbal - PV CM 08042024

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Procès Verbal - PV CM 08042024 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08042024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, E DEPARTEMENT DE L’ISERE

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le huit avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf mars 2024, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 17

Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus.

Mesdames, Messieurs, SADIN Christine, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric.

Excusé(e)s et pouvoirs : M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline

M. MALATRAY Arnaud donne pouvoir à M. Philippe DERDERIAN

Mme MILLON Charlène donne pouvoir à Maryline MOIROUD

Absent(e) et excusé(e) : M. VERNAISON Clément

Monsieur Patrick CAUGNON est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à dix-huit heures et trente minutes.

Le procès-verbal de la séance du 01 mars 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du Jour :

-__ Vote des taux d'imposition 2024

-__ Approbation du Compte de Gestion 2023

-__ Approbation du Compte Administratif 2023

-__ Affectation du résultat 2023

-__ Vote du Budget Primitif 2024

-__ Autorisation du Maire à effectuer des virements de crédits d’un chapitre à l’autre dans la limite de 7,5%

- Passage au CFU (Compte financier unique) au 01/01/2025

-__ Avenants marché(s)

- Questions diverses

—€-6-e-—

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceVOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Madame Christine SADIN, Maire, informe le Conseil Municipal que, chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à- dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier

non bâti et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Madame Le Maire rappelle que la loi de Finances 2020 actait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales entrainant la suppression du vote du taux de la TH et un transfert de la part du département

de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur notre territoire et versée par l'Etat.

Depuis 2023, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale s'applique à tous les contribuables.

Renommée «taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » , son taux est voté chaque année par les collectivités territoriales en référence à l’article 1636B sexies de

CGI.

Madame le Maire rappelle que l'objectif de ce mandat est de ne pas accroître la pression fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages déjà impactés financièrement par le contexte économique.

La commune souhaite fortement contenir ses dépenses de fonctionnement et maintenir le niveau de service public tout en gardant une forte capacité d'investissement pour la réalisation des équipements bénéficiant aux habitants de notre commune.

Madame Christine SADIN, Maire, propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition des impôts

locaux pour l’année 2024.

Aussi, conformément à nos engagements, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition (Taxe Foncière

sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379 et 1636 B sexies et suivants ;

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

> Vote les taux des contributions directes locales pour l’année 2024 ainsi qu'il suit sans aucune augmentation par

rapport à l'exercice précédent et ce depuis 1996 et accepte la proposition de Madame le Maire :

e Taux de la Taxe sur le foncier bâti : 31.51%

° Taux de la Taxe sur le foncier non bâti : 52.20 %

e Taxes Habitation Résidences Secondaires : 9.1 %

Bases d'imposition

TAXES prévisionnelles TAUX PRODUIT

pour 2024

Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) 10 241 000 31.51 3 226 939

Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) 55 100 52.20 28 762

Taxe d'habitation résidences

secondaires (TH) 57 100 9:10 5198

TOTAL 3 260 897

> CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

—@—e-6-—

AV \ iLOIaSetl

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceCOMPTE DE GESTION 2023

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le compte de gestion comprend l'ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2023 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du compte administratif de la commune afférent à l'exercice 2023 et se présentant comme suit :

REAUIE Ho Rue ou . de Clôture 2022 2023 Exercice 2023 2023

INVESTISSEMENT 5 363 990,27 _ - 2415 681,32 2 948 308,95

FONCTIONNEMENT 1 871 841,94 1 871 841,94 2 428 743,64 2 428 743,64

TOTAL 7 235 832,21 1 871 841,94 13 062,32 5 377 052,59

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame le Maire sur le compte de gestion de la commune - exercice 2023 et après en avoir délibéré,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2023 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable,

Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion de la commune sont régulières, Considérant que le compte de gestion de la commune n'appelle, par ailleurs, aucune observation, ni réserves de sa part,

> DECIDE d'approuver sans observation ni réserves ledit compte de gestion.

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Madame le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, est présidé à cet instant par M Patrick CAUGNON, 12° Adjoint, qui présente au Conseil Municipal le compte administratif 2023 de la

commune qui s'articule comme suit :

RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes 3 392 468,28 5 046 578,52

Dépenses 5 808 149,60 2617 834,88

Résultat de l'exercice - 2415 681,32 2 428 743,64

Résultat reporté N-1 5 363 990,27 -

Résultat de clôture 2 948 308,95 2 428 743,64

—-6-e

L |

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 388290 Satolas-et-Bonce> Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l'unanimité des membres présents, le compte

administratif 2023, hors de la présence de Madame le Maire.

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ci-dessus :

Oo

O

oO

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif 2023 fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de ..…...................................... 2 428 743,64€

Un excédent d'investissement de 2 948 308,95€

Un solde des restes à réaliser de 2 716 903,56€

Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 au Budget Primitif 2024 comme suit :

Affectation au 1068 de l'excédent de fonctionnement : 2 428 743,64€

Résultat d'investissement reporté R 001 : EXCEDENT 2 948 308,95€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, cette affectation à l'unanimité.

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.

VOTE DU BUDGET 2024

Madame Christine SADIN, Maire, qui, après une présentation détaillée, propose au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2024 de la commune qui s'équilibre de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Charges générales 1 189 600,00 | Atténuation charges 500,00

Charges personnel 846 047,00 | Produits des services 690 500,00

Autres charges (65 / 014) 307 365,00 | Impôts, taxes, fiscalité 2 189 623,00

Virements la ssstion 1 663 287,00 | Dotations et participations 995 676,00 d'investissement

Amortissements gsnouno | FESSES SResSnnelsS + Ales | 4e nov: produits de gestion courante

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 4 081 299,00 | EONCTIONNEMENT ENT SE

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\tnlaca ; n r ) [DO ss adalÙU | (

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ viltage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceINVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Immobilisations-corporelles + 3 149 873,03 | Solde d'exécution 2023 reporté incorporelles 2 948 308 ,95

Immobilisations en cours 3 258 300,00 | Subventions d'investissement 432 948,00

Dotations (FCTVA 540 740€ / Taxe Remboursement caution 1 000,00 aménagement 87 049€) 627 789,00

Emprunt 1 000 000,00

Restes à Réaliser 2 716 903,56 | Affectation 1068 2 428 743,64

Virement de la section de 1 663 287,00

Fonctionnement

Amortissements 25 000,00

TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 9126 076.59 | VESTISSEMENT 9 126 076.59

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents, le budget primitif 2024.

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ; Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 par délibération du 26/08/2022 ; Madame Christine SADIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Satolas-et-Bonce a opté par délibération du 26/08/2023 la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 en lieu et place de l'instruction M14. En nomenclature M14, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits de paiement aux chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses d'investissement). La limite de ces dépenses imprévues était de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres des dépenses imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des autorisations d'engagement (AË). Pour appliquer ce régime

des AP et des AË, la commune devrait élaborer un règlement budgétaire et financier (RBF), alors qu'il est facultatif pour les communes de 3 500 habitants (sauf si elles veulent appliquer ce régime des AP -— AË). La limite serait alors de 2 % des dépenses réelles de la section correspondante.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette disposition permet d'amender, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits afin de les ajuster, sans modifier le montant global des sections. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée

délibérante lors de sa plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasethbonce.fr © © @ village de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 88290 Satolas-et-BonceMadame Christine SADIN, Maire, propose d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l'unanimité des membres présents et représentés : > AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

> APPROUVE, par 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

PASSAGE AU CFU (COMPTE FINANCIER UNIQUE) AU 01/01/2025

Madame Christine SADIN, Maire, explique aux membres du Conseil Municipal que la commune de Satolas- et-Bonce son souhait de passer au CFU au 01/01/2065.

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au

compte de gestion. Toutes les nomenclatures sont concernées (y compris les nomenclatures M57) à l'exception des M22 (établissements publics sociaux et médico-sociaux).

Nous pouvons donc choisir de produire un CFU à compter des exercices 2024, 2025, où au plus tard 2026. Cette décision sera définitive : il ne sera en effet plus possible d'éditer un compte administratif/ compte de

gestion en 2025 si un CFU a été édité en 2024.

Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2024, il n'est plus nécessaire de conclure une convention avec l'État ou de délibérer pour opter pour le CFU.

Tous les budgets d'une même collectivité doivent être produits sous le même format. Si nous optons pour le

CFU pour le budget principal, l'option s'appliquera donc également au budget du CCAS.

Pour passer au CFU, nous devons avoir dématérialisé nos documents budgétaires c'est-à-dire que nous devons avoir transmis l'ensemble de nos documents budgétaires de l'année par voie électronique à la préfecture (via Actes budgétaires) et au SGC de Bourgoin Jallieu (via le PES budget), ce qui est la cas.

Les démarches sont en cours.

AVENANTS MARCHE(S) => reporté

QUESTIONS DIVERSES

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitiage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

t A |Après l'évocation des questions diverses la séance est close à 21h00

Prochaine séance le vendredi 03 mai 2024 à 19h30

Le secrétaire de séance,

Patrick CAUGNON Christine SADIN

—@6-6-e6-—

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