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Procès Verbal - PV CM du 16 11 2015
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16 11 2015)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement,
Dario CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 1/87
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
6 décembre 2015
DATE
D’AFFICHAGE :
9 décembre 2015
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
L’an deux mille quinze, le seize novembre, à vingt heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David
LAPPARTIENT, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX,
M. Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD, M. Michel BENOÎT,
Mme Christine HASCOËT, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle LE PLAIN,
M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, Mme Paulette BAHON, M. Jean-Paul
GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET, M. Roland NICOL,
Mme Maryse GALLO, M. Jean-Yves COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO,
Mme Marion EUDE, Mme Camille PETERS, M. Renaud BAUDART, M. Daniel
DAVID, Mme Marie-Cécile RIEDI, Mme Annick BALÉDENT, M. François LE ROY.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Dominique-Sophie LIOT qui a donné procuration à Mme Jeanne LAUNAY,
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC qui a donné procuration à Mme Maryse
GALLO,
M. Alain RAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Marion EUDE.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
PREAMBULE
M. le Maire appelle le Conseil Municipal à observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats du 13 novembre à Paris, 129 morts à ce jour et des centaines de blessés.
La minute de silence est observée.
M. le Maire commente ensuite la situation et les dispositions décidées par le gouvernement.
Il salue les valeurs de la France, sur lesquelles les différents courants politiques se retrouvent. La France n’est pas « neutre » et, à ce titre, est exposée. Cependant, l’Histoire du pays nous amène à réagir, y compris sur la scène internationale.
M. le Maire est satisfait que tous les moyens s’orientent vers l’élimination d’un seul ennemi, DAECH, avec l’appui des autres puissances internationales ; il approuve la direction prise aujourd’hui.
Sur le plan de la sécurité intérieure, il approuve également les choix opérés : accroissement du nombre de policiers et militaires pour garantir la sécurité des citoyens ; efficacité renforcée du Renseignement ; prolongation de l’état d’urgence.
Il faut s’unir pour permettre à la démocratie et combattre tous les amalgames ainsi que l’intolérance (il cite un évènement ayant eu lieu à Pontivy la veille). CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 2/87
La France ne se « couche » pas. Le Conseil Municipal doit témoigner aujourd’hui de sa solidarité avec les victimes et de son engagement pour l’application des mesures décidées.
Il faut faire triompher la voix de la France qui n’est pas un pays neutre.
Mme Riédi intervient ; elle exprime faire partie d’une « génération heureuse », qui n’a pas connu la guerre.
En cette période de deuil national, son groupe a souhaité répondre à la tenue du Conseil Municipal.
Cependant, en de telles circonstances, elle souhaite participer mais de la manière la plus simple possible. Sur les bordereaux « obligatoires », elle précise que son groupe ne souhaite pas véritablement débattre et s’exprimera plus avant lors du vote du budget. Concernant le rapport sur l’intercommunalité, elle indique néanmoins qu’elle souhaite être associée à l’avenir à la démarche.
M. le Maire comprend et respecte cette position.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Marion EUDE est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 29 septembre 2015 ne fait l'objet d'aucune remarque ou modification ; il est adopté à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 3/87
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE 5
2015-149. Délégations du conseil municipal à M. le Maire __________________________ 5
2015-150. Police Municipale : mise en place de la Gestion et verbalisation électronique (GVe) ____________________________________________________________ 8
2015-151. Débat d’orientation budgétaire 2016 __________________________________ 12
2015-152. Création du budget annexe « Zones de Repli » _________________________ 29
2015-153. Budget Annexe du CNS : Décision Modificative n°2015.02 et subvention du budget principal __________________________________________________ 30
2015-154. Budget Annexe des ports - Logeo : participation du budget principal ______ 32
2015-155. Budget Annexe maraichage bio : mise à jour des durées d’amortissement__ 33
2015-156. Entretiens professionnels : fixation des critères d’évaluation _____________ 34
2015-157. Tableau des effectifs (TDE) _________________________________________ 37
EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE 40
2015-158. Renouvellement de la convention de partenariat pour la production et la livraison des repas pour la cantine scolaire de Saint Armel ______________ 40
ECONOMIE 42
2015-159. Stationnement des camping cars et véhicules de loisirs : TARIF à compter du 01.01.2016 _______________________________________________________ 42
2015-160. DSP camping de La Grée Penvins - Tarifs 2016 _________________________ 43
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE et CULTURELLE 46
2015-161. DSP CNS - Tarifs 2016 _____________________________________________ 46
AMENAGEMENT 50
2015-162. Port du Logeo – Tarifs 2016 _________________________________________ 50
2015-163. Mouillages de l’Océan – Tarifs 2016 __________________________________ 52
2015-164. Mouillages du Golfe – Tarifs 2016 ____________________________________ 56
2015-165. Aide à l’éradication des frelons asiatiques : attribution de subventions individuelles _____________________________________________________ 60
2015-166. Aide à l’éradication des frelons asiatiques : modification du dispositif _____ 61
URBANISME et AFFAIRES FONCIERES 64
2015-167. Acquisition gratuite de la parcelle XP53 à Pont er Gouarh ________________ 64
TRAVAUX 65
2015-168. Morbihan énergies : extension de l’éclairage public sur le parking de la salle COSEC __________________________________________________________ 65
2015-169. Mégalis Bretagne : convention autorisant l’Installation d'équipements techniques sur des terrains communaux ______________________________ 69 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 4/87
INTERCOMMUNALITE 73
2015-170. CCPRHUYS : Demande de fonds de concours pour les travaux de voirie d’accès à la nouvelle caserne _______________________________________ 73
2015-171. CCPRHUYS : Demandes de subventions au titre du PLH déficit foncier _____ 76
2015-172. Avis du conseil municipal sur le projet de Schéma départemental de Coopération intercommunale (SDCI) __________________________________ 80
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION 84
Droit de préemption ___________________________________________________________ 84
Attribution de Marchés publics _________________________________________________ 85
Autres décisions _____________________________________________________________ 85
INFORMATIONS 85
QUESTIONS DIVERSES 85 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 5/87
ADMINISTRATION GENERALE
2015-149. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE
M. Guilloux rappelle que l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs et ce pour la durée du mandat.
Les prérogatives que le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).
Le conseil municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire à tout moment par délibération.
Outre l’évolution de l’organisation territoriale, la Loi NOTRe a apporté de multiples modifications qui concernent les communes.
Parmi elles, des compléments à l’article L2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal de déléguer certains domaines de compétences au Maire qui peut ensuite prendre des décisions.
Il est proposé de faire évoluer la délibération n°2015.60 du 18 mai 2015 en ajoutant les dispositions introduites par la Loi NOTRe du 7 Août 2015, notamment : en matière de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, et en matière de demande d’attribution de subventions auprès des services de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire de la commune les prérogatives supplémentaires, telles qu'énoncées ci-après.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - MODIFIER les points 6 et 23 des délégations consenties à M. le Maire conformément à l’article 2122-22 du CGCT modifié par la Loi Notre du 7 août
2015 et ARRÊTEES comme suit :
1. ARRETER et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2. FIXER, dans la limite de 5 000 € (hors taxe le cas échéant) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 6/87
3. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5. PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6. CREER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7. PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
10. FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11. FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
12. DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13. FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14. EXERCER, au nom de la commune, sans limite de montant, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, à l'exception de ceux pouvant
être exercés sur le secteur situé en zone Uz et Uzc au Plan Local
d’Urbanisme, conformément au plan annexé, correspondant à la zone
d’activités de Kerollaire, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même
code, pour les opérations d’acquisitions de terrains ou de bâtiments ;
15. INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou DEFENDRE la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en
défense devant toutes les juridictions ;
16. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
17. DONNER, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
18. SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19. EXERCER, au nom de la commune et sans limite de montant, le droit de préemption défini par l'article L 214-11 du code de l'urbanisme ;
1 Article L214-1 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 5 (extrait) iaNV J
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 7/87
20. EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240- 1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;
21. PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune ;
22. AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
23. DEMANDER à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
Article 2 : - PRECISER que, selon les dispositions de l'article L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra
rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,
des décisions qu'il aura prises dans le cadre des présentes délégations ;
Article 3 : - PRECISER que le Maire aura la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal.
Annexe : périmètre du DPU exclu de la délégation
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 8/87
2015-150. POLICE MUNICIPALE : MISE EN PLACE DE LA GESTION ET VERBALISATION ELECTRONIQUE (GVE)
M. le Maire expose que le procès-verbal électronique (PVe), lancé en 2009, est destiné à remplacer progressivement la contravention papier.
Ce processus conduit par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes des 4 premières classes qui devient plus rapide et sécurisée.
Le service de Police Municipale de Sarzeau est actuellement équipé de carnets de contravention, du logiciel Winaff de la Police Nationale pour la gestion des procès-verbaux émis par le service dans le cadre d’une régie d’Etat.
Il est proposé de faire évoluer cette organisation vers un système complet et intégré de gestion et de verbalisation électronique (GVE).
En présence d’une infraction, l’agent la constate et la relève avec un outil dédié (PDA, tablette, PC ...) ; les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisation au centre national de traitement. Le titulaire est alors identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette dématérialisation apporte en outre une gestion de temps appréciable sur les tâches administratives des agents de police municipale (ressaisie des souches, traitement des contestations, gestion de la régie de recettes …) et supprime également le coût d’impression des carnets de timbres amende.
Pour la mise en œuvre de cette verbalisation électronique, l’ANTAI fournit le logiciel PVe et les divers procédés et documents nécessaires.
La collectivité doit de son côté acquérir et assurer la maintenance des matériels. La commune a opté pour la solution proposée par la société LOGITUD sur la base de smartphones. L’ensemble revient à 5000 euros TTC environ (logiciels, périphériques, formation).
Ces équipements peuvent bénéficier d’une subvention de 50 % de la dépense jusqu’à concurrence de 500€ par appareil grâce au fonds d’amorçage temporaire créé en loi de finances depuis 2011.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
M. le Maire précise que la Police déposera un papillon sur les véhicules dans le but d’informer les propriétaires de la verbalisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la mise en œuvre de la gestion de la verbalisation électronique (GVE) sur la commune de Sarzeau ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention à établir avec M. le Préfet pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAI), et tout document afférent à ce dossier ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à établir et transmettre la demande de subvention au représentant de l’Etat. 9YT
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SARZEAU – PV PAGE 12/87
2015-151. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016
Malgré les circonstances particulières, M. le Maire rappelle que dans les communes de plus de 3500 habitants, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le débat a pour objet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin que leurs choix pour le budget primitif de la collectivité soient éclairés.
Les informations doivent porter sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur les modifications envisagées des taux d’imposition. Le débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, notamment sur les nouvelles autorisations de programme.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. La Loi NOTRe du 7 août 2015 impose désormais que le débat fasse l’objet d’une délibération transmise au Préfet (c’était la pratique à Sarzeau) et qu’elle soit diffusée auprès du public (publication et site internet quand il existe). Cela s’inscrit dans une volonté de plus grande transparence des finances locales.
Le vote du budget primitif est fixé au 14 décembre 2015.
Le budget prévisionnel 2016 de la commune s’élèvera à un montant global de 18 millions d’euros (y compris opérations comptables d’ordre, hors budgets annexes), dont
• 11 millions d’euros en section de fonctionnement,
• 7 millions d’euros en section d’investissement.
La crise économique qui perdure et certaines dispositions prises par le gouvernement impactent les budgets, notamment l’orientation à la baisse des dotations versées par l’Etat ou encore l’intensification des mesures de péréquation.
2016 sera marqué également par la concrétisation du futur Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) du Morbihan qui prévoit la fusion de la CCPRhuys avec d’autres collectivités, préfigurant une évolution qui impactera nécessairement l’organisation et les finances communales.
1. LE CONTEXTE GENERAL DE L’ANNEE 2016 POUR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
L’OCDE estime que la croissance française atteindra 1,4 % en 2016 contre 1,5 % pour Bercy.
Dans le rapport présenté au Sénat en juillet 2015, il est indiqué que « la trajectoire des finances publiques proposée par le Gouvernement est orientée vers un retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017. En effet, à compter de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 (*), le Gouvernement a renoncé à ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB dès 2015, comme il s’y était pourtant engagé à la suite de la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 21 juin 2013 accordant à la France une prolongation du délai pour corriger son déficit excessif de 2013 à 2015.
Confirmant les hypothèses macroéconomiques retenues pour 2015-2017 dans le cadre du programme de stabilité 2015-2018, le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques rappelle les modalités du retour du déficit public en deçà de 3 % en 2017, que le Gouvernement continue de faire reposer sur le plan de 50 milliards d’euros d’économies sur la période 2015-2017.
Ce plan doit, toutefois, être accompagné d’efforts supplémentaires, de 4 milliards d’euros en 2015 et de 5 milliards d’euros en 2016, afin de compenser les moindres économies résultant du net ralentissement de CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 13/87
l’inflation. Les économies ainsi réalisées doivent aussi permettre une baisse des impôts, orientée notamment vers l’investissement des entreprises et la réduction du coût du travail.
En parallèle, la Cour des comptes a diffusé le 13 octobre 2015 un rapport sur les finances publiques locales qui analyse la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent.
Les administrations publiques locales représentent 20 % de la dépense publique et 9 % de la dette. Elles sont donc concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics.
Pour la période 2015-2017, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont appelées à diminuer de 11 Milliards d’euros (Md€), soit 3,67 Md€ par an, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales aux 50 Md€ d’économies sur les dépenses publiques, prévues par le programme de stabilité.
La Cour des comptes constate qu’en 2014 les collectivités ont contribué au redressement des comptes publics grâce à la réduction de leur besoin de financement de 0,2 point de PIB, en raison du recul de 9,8 % de leurs dépenses d’investissement.
Pourtant, l’année 2014 a été marquée par une nouvelle dégradation de leur situation financière. Pour la 3ème année consécutive l’épargne brute des collectivités a diminué et leur endettement s’est accru, même si des efforts de gestion ont été constatés.
Cette dégradation provient selon la Cour des comptes de la progression plus rapide de leurs dépenses de fonctionnement que de leurs recettes de fonctionnement. Cet « effet ciseau » a été accentué par le ralentissement des recettes fiscales du bloc communal ou du recul de celles des régions, ainsi que par l’augmentation toujours soutenue des dépenses sociales des départements.
La baisse de la DGF a commencé à exercer une nouvelle contrainte financière sur la gestion locale, d’autant que cette baisse n’a pas été compensée par une hausse des impôts locaux. La Cour des comptes juge que la répartition de la baisse de la DGF au prorata des recettes des collectivités ne paraît pas adaptée à la grande diversité des situations locales.
La Cour des comptes considère également que l’impact significatif des normes rend nécessaire d’améliorer l’évaluation de leur coût.
Ainsi, elle estime entre 30 % et 50 %, selon les communes, le coût de la réforme des rythmes scolaires resté à leur charge. Elle estime également à 42 % en moyenne la part des augmentations de dépenses de personnel dues aux mesures nationales.
Les collectivités locales assurent 58 % de l’investissement public dont l’évolution est un enjeu pour le développement local. Par conséquent, la Cour des comptes préconise aux collectivités locales de :
limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, notamment en stabilisant leur masse salariale.
renforcer la sélection des investissements locaux en généralisant leur programme pluriannuel et en introduisant l’évaluation de leur utilité socio-économique.
2. LA LOI DE FINANCES POUR 2016
L’Etat a annoncé dans le Projet de Loi de Finances pour 2016 que les collectivités territoriales seront associées à l’effort de réduction du déficit public via une nouvelle diminution nette de 3,5 Md€ des concours financiers de l’Etat qui s’établiraient à 50,1 Md€ l’année prochaine.
Cette réduction sera de 3,7Md€ en 2017, ce qui portera la diminution de la DGF à 10,7 Milliards pour la période 2014-2017. HN
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 14/87
Cependant, le Premier Ministre a annoncé mardi 3 Novembre le report d’un an de la réforme de la DGF qui prévoit le principe d’une dotation de base égale pour chaque commune en fonction du nombre d’habitants, et des dotations complémentaires pour tenir compte des charges de ruralité ou de centralité. Son application sera donc repoussée au 1er janvier 2017 mais les simulations sont annoncées pour le 1er semestre 2016, après que le paysage intercommunal ait été arrêté...
La clef de répartition de l’année 2016 sera identique à celle appliquée en 2015, à savoir au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque échelon de collectivités territoriales.
Comme en 2015, pour compenser cette baisse de ressources pour les collectivités « dont les ressources sont les plus faibles », l’Etat augmente de 317 M€ la péréquation verticale et de 220M€ la péréquation horizontale (dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité Rurale (DSR).
D’autres dispositifs touchent les collectivités territoriales.
- La stabilisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale, pour la 5ème année consécutive. (0,8 % sur la période 2015-2017) qui devrait permettra à l’Etat de dégager une économie de plus de 0,6 Md€ par rapport à une hypothèse tendancielle de revalorisation à l’inflation. Néanmoins, une nouvelle revalorisation des grilles de salaires est envisagée par ailleurs, avec une date d’effet annoncée sur 2016-2017 ; aucun accord n’est cependant intervenu au 1.11.2015.
- La hausse du Fond de compensation pour la TVA (FCTVA) pour l’ensemble des collectivités territoriales (+ 33 M€) et un élargissement des attributions du FCTVA aux dépenses acquittées par les collectivités pour l’entretien des bâtiments publics.
- La création d’un fond doté de 1 Md€ pour soutenir les projets portés par les communes et intercommunalités. Il sera composé d’une enveloppe de 500 M€ consacrée aux grandes priorités d’investissement définies par l’Etat, notamment la transition énergétique, l’accessibilité et le logement. Une seconde enveloppe de 500 M€ sera dédiée aux bourgs-centres et aux villes petites et moyennes.
La réduction de la dotation globale de fonctionnement a déjà impacté Sarzeau en 2015 et la tendance devrait s’accentuer sur le mandat.
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2011 7 671 5 480 13 151 1 828 665 € -0,9%
2012 7 841 5 534 13 375 1 853 416 € 1,4%
2013 7 860 5 588 13 448 1 859 458 € 0,3%
2014 7 866 5 669 13 535 1 791 998 € 75 682 € -3,6%
2015 7 920 5 738 13 658 1 613 078 € 185 597 € -9,98%
Estimation 2016 7 960 5 722 13 682 1 427 543 € 371 194 € -11,5%
Estimation 2017 8 000 5 750 13 750 1 241 946 € 556 791 € -13,0%
Part de la contribution au
redressement des fin.
publ. notifiée (en cumul)
Année Population municipale
Population
Résidences
secondaires
Population DGF Dotation globale OurZiou CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) et le FSRIF (Fond de solidarité Région Ile de France) augmentent comme prévu de 210 et 20 millions d’euros respectivement.
Le critère de revenu par habitant, dorénavant considéré comme le plus représentatif des charges des collectivités, est renforcé dans le calcul de la contribution depuis 2013, la hausse se poursuivra jusqu’en 2017.
Estimation du FPIC – Presqu’Île de Rhuys
En K€ 2012 2013 2014 2015 2016
estimé
2017
estimé
FPIC total CCPR 29 155 315 478 770 1299 Part Sarzeau 9 48 97 151 243 400
Une petite compensation pour les communes : le fonds d’amorçage visant à aider les communes (art. 55) pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires est prolongé en « fonds de soutien ». Sarzeau en reste a priori bénéficiaire, du moins pour les élèves des écoles publiques.
Le gouvernement compte ainsi réaliser 5 milliards d’économies en trois ans, soit près du tiers de l’objectif fixé au budget de l’Etat dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards sur 2015-2017.
Cependant, cet objectif repose sur une évaluation de l’inflation à 1,35 % en moyenne sur la période, c’est- à-dire 0,45 point de plus que le taux prévu en 2015. Un objectif qui est jugé optimiste puisque les économistes s’entendent sur le risque réel de déflation en France.
M. le Maire rappelle cependant sa position ; il considère normal que les collectivités participent à l’effort de redressement des finances publiques. Il regrette néanmoins que le rythme se soit brutalement accéléré, ne permettant pas toujours aux collectivités de s’adapter.
A Sarzeau, l’anticipation de ces mesures avait conduit le Conseil Municipal à une hausse de la fiscalité qui permet de faire face à cette baisse de dotations, comme à la hausse du fonds de péréquation en faveur des territoires moins favorisés.
Ainsi, la commune s’est organisée pour faire face et la dynamique des bases fiscale permet de financer à la fois les dépenses nouvelles (Fpic, TAP… ) et les baisses de recettes.
En effet, les recettes baissent pour la première fois de manière significative mais la commune préserve actuellement ses marges de manœuvre, permettant de conserver le niveau de service à court terme.
M. le Maire souhaite ajouter que la CCPRhuys profite une situation financière encore plus favorable, avec des marges de manœuvre qui l’amènent à réduire ses charges de personnel de 7 % environ en 2016.
Aujourd’hui, les citoyens sont en attente d’un niveau d’équipement élevé tout en maintenant les services.
Sarzeau atteint globalement cet objectif. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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3. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU 31.12.2015
a. Dépenses de fonctionnement
La politique de maîtrise des charges de fonctionnement, en lien avec la hausse de la fiscalité a permis de sauvegarder un niveau d’autofinancement élevé en 2015 (estimé à 2 950 K€ au 31.12.2015).
Néanmoins, les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette devraient approcher 8 300 K€ en 2015 soit une augmentation de 5,78 % entre 2014 et 2015.
En effet, malgré les efforts menés par les services pour contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement, hors intérêts de la dette et hors amortissements, les marges de manœuvre souhaitées par les élus sont obérées par les hausses enregistrées sur les postes suivants :
- La hausse des dépenses liées à la mise en place des TAP (+141 K€ en personnel et + 30 K€ en fournitures et services) ; les dépenses de personnel, hors TAP, enregistreraient une hausse relative de moins de 1 % entre 2014 et 2015 (4 255 K€ / 4 217 K€) ;
- L’augmentation de la subvention versée au CCAS, passée de 410 K€ à 558 K€ pour financer la construction du nouvel espace petite enfance,
- La hausse du FPIC (+ 54 K€) et le nouveau service ADS (+ 46 K€), heureusement compensée en première année par un ajustement de la dotation de compensation due à la CCPRhuys (- 112 K€).
Enfin, quelques postes plus exceptionnels viennent accentuer la hausse :
- l’organisation de la Semaine du Golfe au coût, hors charges de personnel, de 25 K€,
- le solde de la participation de la commune pour réaliser les logements sociaux dans le lotissement de Trévenaste - Le Roaliguen pour 48 K€.
En ce qui concerne la masse salariale 2015, malgré les évolutions législatives (TAP, taux des cotisations…) et tarifaires, le prévisionnel du CA 2015 est estimé à environ 100 K€ en deçà du montant voté des charges de personnel ; les principales hausses sont détaillées ci-après :
- La réforme des grilles des agents de catégories B et C et la hausse des cotisations sociales (taux des retraites CNRACL): 24,9 K€
- Le GIPA (indemnité spécifique, garantie de pouvoir d’achat) : 2,4 K€
- Le coût des élections (2 x 2 tours): 19 K€
- La protection sociale offerte aux agents : 11,5 K€
- La semaine du Golfe : 3,8 K€
- Les renforts animateurs ALSH : 60 K€
- Les renforts saisonniers (transferts vers les contrats aidés) : - 119 €
- Les TAP : 177 K€ en 2015 (36 K€ en 2014) hors dépenses de fournitures etc.
- Les contrats aidés (CUI) pour divers renforts : 182 K€ (report d’une partie des saisonniers). OurZiou
012 - Masss salariale - agents ds la VIe
dont ttulares
dont permanents
dont renforts saisonniers
dont renforts CAE, CUI
dont autres (méd travail : SMACL ; CNAS...)
dont pers ext (CDG 56 dont archivage)
. dont réforme rythmes scolaires TAP
REPARTITION 012 PAR MASSE POUR PPI
2010 2011
3576| 396
2706| 3047
403 387 181 228
e 3
5 15 112 141
68 61
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Le chapitre 012 supporte aussi le coût de l’archivage en cours depuis la fin de l’année 2011, la prestation assurée par le Centre de Gestion du Morbihan a coûté 2 700 € en 2011, 30 275 € en 2012, 26 796 € en 2013 et 27 622 € en 2014, estimé à 5 700 € en 2015 (prestations prévue au mois de novembre).
La mission principale étant terminée, la commune supportera désormais une charge annuelle récurrente de mise à jour des archives (contrôle, destruction,…).estimée à 2 000 € pour 2016.
Les dépenses de fonctionnement, corrigées de ces dépenses réglementaires et « exceptionnelles », augmentent de 1,11 % en 2015.
Dépenses de fonctionnement 2014 : 7 845 K€
Total dépenses de fonctionnement 2015 : 8299 K€
Corrections / 2015 : 366,8 K€
Fpic : 54 K€
TAP : 141 + 30 = 171 K€
Elections : 19 K€
Semaine Golfe : 3,8 + 25 = 28,8 K€
Roaliguen : 48 K€
ADS : 46 K€
Evolution corrigée 2014 / 2015 : 7932,2/7845 => + 1,11 %
M. le Maire commente ces éléments ; il reconnaît qu’on pourrait penser que la commune ne tient pas ses dépenses avec une hausse affichée de 5,8 %. En réalité, les dépenses courantes sont bien contenues mais de nouvelles charges sont apparues et il a fallu trouver des solutions ; ainsi, l’attribution de compensation versée à la CCPRhuys a pu être révisée, ce qui permet de financer le service ADS aux communes qui le payent à Vannes Agglo.
b. Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement n’ont pas évolué significativement en 2015 car plusieurs phénomènes se conjuguent.
La croissance de 179 K€ du produit des 3 taxes directes passées de 7 850 K€ à 8 029 K€ entre 2014 et la prévision 2015 est exactement compensée par la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2014 et 2015 passée de 1 792 K€ à 1 613 K€. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Ainsi Sarzeau maintient ses ressources, tout en voyant ses charges augmenter (FPIC, réforme des rythmes scolaires…) grâce à l’évolution « naturelle » des bases d’imposition (soit + 179 K€ sur le produit fiscal sans augmentation de taux de fiscalité).
Au 31.12.2015, les taxes additionnelles aux droits de mutation totaliseront probablement un montant supérieur d’environ 100 K€ aux 650 K€ prévus et le produit de la taxe forfaitaire encaissée lors de la cession d’un terrain devenu constructible atteindra près de 41 K€ pour une prévision de 20 K€ à l’adoption du budget.
En 2015, la fiscalité représentera 76 % des recettes courantes de fonctionnement dont 91 % sont encaissées au titre des trois taxes directes (taxes foncières bâti et non bâti et taxe d’habitation).
M. le Maire estime que la commune devrait avoir une bonne nouvelle sur les recettes liées aux droits de mutation ; cependant, cette bonne nouvelle serait a priori compensée par la moindre performance de la Taxe d’aménagement.
c. Le programme d’investissement et son mode de financement
M. le Maire souligne les efforts menés pour contenir les dépenses qui ont permis de maintenir un niveau d’équipement élevé sans alourdir la dette dont la charge sera de 1 098 K€ en 2015 contre 1 125 K€ en 2014 (dont 132 K€ de remboursement anticipé de dette contractée autrefois près du SIAGM et 998 K€ en 2013).
Dans cette charge, est inclus l’emprunt de 1 000 K€ souscrit en 2013 et encaissé le 6 janvier 2015. Aucun autre emprunt n’a été souscrit depuis lors.
NB : Il est néanmoins envisagé de lever d’ici le 31.12.15 un emprunt de 121 K€ en attente auprès de la CDC pour le financement des 2 logements sociaux dont la commune restera propriétaire à Poulmenac’h.
De même, si la vente du camping de Saint Jacques devait être reportée, un emprunt relai devra être souscrit pour équilibrer les comptes conformément à la réglementation ; dans ce cas, un ajustement sera proposé au CM du 14.12.15.
399 050
8 919 974
1 916 359
150…
Répartition des recettes courantes de fonctionnement -
CA 2015
O13 Attén.de charges
(remb.rémunérations)
70 Prod. services domaine ventes
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations sans
aides CAE
74 Remboursements de l'Etat pour
contrat CAE
75 Autres prod. gestion courante sauf
revers.excédent BA Le Spernec CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Les autres ressources d’investissement auront été modifiées en 2015 par les éléments suivants :
- La taxe d’aménagement qui se substitue désormais à la taxe locale d’équipement atteindra probablement 650 K€ contre respectivement 459 K€ et 425 K€ en 2014 et 2013 pour les deux taxes d’urbanisme ; l’Etat encaisse à présent régulièrement ces taxes et a comblé le retard de démarrage des procédures ;
- Les fonds de concours que la CCPR va contribuer aux dépenses de la commune en matière de logement social soit 246 K€ ;
- Les cessions, dont 3 050 K€ attendus pour le camping de St-Jacques et 428 K€, très majoritairement pour les cessions de terrains à la CCPRhuys à Kerollaire.
Les subventions d’équipement sont encaissées au rythme des dépenses, notamment pour les gros investissements, en 2015 la caserne des pompiers et comme chaque année les travaux connexes à l’aménagement foncier.
La CCPRhuys participe également aux équipements intéressant le territoire de l’intercommunalité, comme le logement social ou encore le nouveau Centre d’Incendie et de Secours et la voirie qui va le desservir.
Les autres communes de la Presqu’Île ont également signé la convention en vue du versement de leur concours à la construction de la caserne.
3 082
4 772 4 430 4 890 4 699
7 806
7 206
6 000
4 969
3 000 2 930
1 436 1 718 1 743 1 648
3 005
1 624
2 201
1 583 1 204 1 227 1 252
2 802 2 846 2 764 2 634
3 922
2 748
3 283
2 707
2 288 2 312 2 362
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
Evolution de l'épargne et de l'effort d'équipement ia>
Lier, EU
2e et
tan.
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0
1/3
2/3
1
MODE DE FINANCEMENT
DES INVESTISSEMENTS
épa rgne
s ubv. équipement
FCTVA
emprunt
fonds de concours ccpr
Subventions CCPR
Les résultats de la gestion budgétaire et les taux d’exécution du budget principal 2015, à l’exclusion de la prise en compte des chapitres d’opérations d’ordre, des cessions d’immobilisations et des opérations exceptionnelles, font apparaître des niveaux de réalisations élevés :
Dépenses Recettes
2013 2014 2015 2013 2014 2015
FONCTIONNEMENT 94,61 % 94,8 % 96,7 % 98,78 % 101,1 % 102,4 %
INVESTISSEMENT 76,20 % 91,02 %
avec RàR
91,3 %
y compris
RàR
92,3 %
y compris
RàR
inconnus à
ce jour
64,80 %
78,30 %
avec RàR
50,9 %
Y compris
RàR
96,2 %
Y compris
RàR
inconnus à
ce jour
NB : Les taux de réalisation des recettes d’investissement ont une signification toute relative car totalement dépendants des dates de tirage de fonds des emprunts inscrits au budget. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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4. LES PERSPECTIVES DU BUDGET 2016
Sarzeau a subi une réduction de (- 3,6 %) de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), en valeur nominale, en 2014 ; l’effet de la Loi de finances en discussion se traduira par une réduction estimée à 185 K€ en 2015, soit une nouvelle baisse de 10,4 % totalisant en deux ans une diminution de 261 K€.
La péréquation verticale par le FPIC se traduira également par une ponction sur les ressources de la commune projetée dans le budget à ce jour à 198 K€.
A la diminution des ressources provenant de l’Etat, et par ricochet les subventions des organismes financeurs, s’ajoutent toujours les incertitudes sur les ressources de l’activité économique, notamment les taxes additionnelles aux droits de mutation.
Dans un tel contexte, le projet de budget 2015 sera proposé avec le maintien des priorités :
1. maîtriser les dépenses de fonctionnement,
2. maîtriser la dette et les frais financiers,
3. mettre en œuvre le plan de mandat et poursuivre les projets engagés,
4. maintenir une fiscalité mesurée, très largement inférieure aux moyennes départementales.
1. Maîtriser les dépenses de fonctionnement
La gestion pluriannuelle permet à la commune de piloter ses finances au-delà de l’année et du mandat en prenant en compte les orientations de la municipalité.
Après la hausse importante enregistrée entre 2014 et 2015, liée aux causes évoquées plus haut (FPIC, TAP, CCAS, Aful Roaliguen, service ADS…), la tendance prévue pour 2016 est une hausse modérée (+0,43% de BP à BP ; + 1% de CA prévisionnel à BP).
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Estimation CA 2015 Projet BP 2016
7 250 K€ 7 279 K€ 7 348 K€ 7 478 K€ 7 693 K€ 7 861 K€ 7 845 K€ 8 299 K€ 8 620 K€ // 0,4 % 0,95 % 1,77 % 2,88 % 2,18 % - 0,20 % 5,78 % 0,43 %
La prévision de dépenses au budget 2016 se situe à environ 8 620 K€, dont 40 K€ pour des dépenses d’édition d’un ouvrage sur l’histoire de Sarzeau qui devrait être compensée par les recettes de vente prévues au même montant.
A noter que le coût du service ADS passera en année pleine à environ 71 K€ pour 46 K€ estimés en 2015. Malgré cela, les dépenses de fonctionnement des services sont prévues en réduction de 17 K€ entre la prévision 2015 et la prévision 2016, soit – 0,46 % passant de 3 669 K€ à 3 652 K€.
Le pilotage de la masse salariale 2016 et la bonne gestion des services permettent une légère baisse des charges de personnel tout en absorbant les hausses prévisionnelles et les dépenses nouvelles, soit au global une stabilité du montant de budget à budget (4 530 K€ / 4 532 K€).
A noter les évolutions estimées des masses budgétaires suivantes :
- La hausse des cotisations sociales qui se poursuit (taux des retraites CNRACL) : + 3,3 K€ ;
- La revalorisation des salaires des fonctionnaires projet « PPCR » (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), envisagée au dernier trimestre 2016 : + 22 K€ ; CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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- Le GIPA (indemnité spécifique, garantie de pouvoir d’achat) : ajustement à un montant estimé de 5 K€ du fait d’une évolution limitée des traitements ;
- La protection sociale offerte aux agents : 15 K€ ;
- Les emplois exceptionnels (renforts, remplacements maternité, etc…) : - 30 K€ ;
- Les renforts saisonniers dont animateurs ALSH (sous réserve de réalisation de tous les séjours prévus) : - 8 K€ ;
- Les TAP : 180 K€ en 2016 (107 K€ prévus au BP en 2015 soit un différentiel de 73 K€) hors dépenses de fournitures etc. ;
- Les contrats aidés pour divers renforts (enveloppe répartie avec celle des saisonniers): + 65 K€.
L’évolution du produit fiscal entre 2015 et 2016, estimée à 156 K€ sans variation des taux d’imposition, ne suffira pas à compenser les deux grands changements :
- Réduction estimée de 185 K€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF) portant l’effort 2016 de la commune de Sarzeau au redressement des finances publiques à environ 371 K€,
- Augmentation estimée de 92 K€ de la contribution au FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Ponction annuelle sur montant DGF N – 1 de Sarzeau pour contribution communale au redressement des finances publiques :
DGF 2014 2015 2016 estimé 2017 estimé Baisse en euros 75 682 € 185 597 € 185 597 € 185 597 €
Les nouveaux dispositifs ont réduit la DGF communale de 446,8 K€ entre 2013 et 2016 dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques ; elle est en réalité passée de 1 859 468 € en 2013 à 1 427 543 € (évaluation 2016), soit une baisse un peu inférieure de l’ordre de 432 K€ en raison d’un ajustement à la légère croissance de la population.
Pendant le même temps, le FPIC devrait évoluer de 48 K€ (2009) à près de 243 K€ (2016).
La réduction cumulée des ressources de Sarzeau sur ces seuls deux postes - DGF et FPIC - entre 2013 et 2016 sur les 4 années représente une somme totale de 632 K€ pour la DGF et 539 K€ pour le FPIC soit 1 171 K€.
2. Maîtriser la dette et les frais financiers
a. Le coût de la dette projetée au 31.12.2015
La dette totale de la commune (y compris celle restant due à Morbihan Energies) sera de 9 136 347 € si la commune n’a pas besoin de contracter un emprunt relais dans l’attente de la cession du camping de St- Jacques.
Certains emprunts sont affectés aux budgets annexes, en particulier ceux des ports et mouillages qui s’équilibrent sans aide du budget principal.
Synthèse dette totale collectivité au 31/12/2015
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne
9 136 347 € 3,50 % 12 ans et 1 mois 6 ans et 11 mois
Etat généré au 03/11/2015 Ours
Dette par type de risque Accéder à l'analyse par type de risque
Taux moyen Dette par type de risque a
(EXEX,Annuel) 13% Encours RD ee iie))
Fixe 6 154 031 € 67.36 % 4.51 %
Variable couvert 1 160 302 € 1270 % 255 %
Variable 1 822 014 € 19.94 % 066 %
Ensemble des risques 9 136 347 € 100.00 % 3.50 %
B Fixe
M Variable couvert
M Variable
Dette par prêteur Q
4,919, 298%
9,57%
43,67%
14,62%
m SFIL CAFFIL
m DEXIACL
nm CA
M ARKEA
24,25% m CDC
MB Autres préteurs
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b. La structure de la dette au 31/12/2015
L’encours de dette est majoritairement à taux fixe :
Estimation au 31.12.2015
La dette du budget principal représentera alors un encours total de 8 606 505,18 € contre 9 464 979 € au 31/12/2014 et 9 108 783 € au 31/12/2013, incluant les emprunts contractés par le Morbihan Energies pour le compte de la commune, soit 1 087 € par habitant.
La dette de la commune se répartit entre différents prêteurs institutionnels des collectivités :
L’encours se répartit entre différents prêteurs.
Les prêts DEXIA sont des emprunts classiques sans risques.
c. La structure de la dette par rapport à la charte Gissler
La charte Gissler est une charte de bonne conduite signée fin 2009 destinée à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires. Dans ce cadre, une classification des produits a été définie.
La classification retient deux dimensions :
1. Le risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents (classement 1 à 5)
Les indices de la zone euro comme l’Euribor sont considérés de risque minimum (risque 1) alors que les indices hors zone euro comme le Libor (taux du marché interbancaire de Londres) sont classés risque 4.
2. Le risque de structure allant de A à E.
Les prêts à taux fixe ou à taux variables sont classés risque A. Les prêts structurés assortis d’une barrière sont classés B. lou
Dette selon la charte de bonne conduite Accéder à l'analyse CBC l'Excel
Risque faible | Taille de la bulle = % du CRD
| ‘@- w B
G 8 c
un
®
D
& D
3 -
E
1 2 3 4 5 6 Risque élevé Risque sous jacent
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Classification des prêts de la commune selon la charte Gissler :
Pour couvrir le remboursement des prêts dans le budget principal 2016, l’annuité de dette a été estimée à 1 106 K€ :
- 1 064 K€, soit 783 K€ en capital et 281 K€ en intérêts pour la dette propre ;
- 42 K€, soit 39 K€ en capital et 3 K€ en intérêts pour la dette autrefois souscrite pour les travaux effectués par le syndicat d’électricité de Vannes Est repris par Morbihan Energies.
Le capital restant dû au titre des emprunts contractés par l’intermédiaire du SIAGM ayant été remboursé en 2014, cette dette n’est plus supportée par la commune depuis le 1er janvier 2015.
d. La dette garantie
La dette garantie, sans influer à ce jour sur les budgets de la collectivité, atteindrait au 31 décembre 2015 un encours en capital de 11,7 M€ pour une annuité 2015 de 436 K€ et pour une annuité de 2016 prévue à ce jour à 656 K€.
Son évolution est liée exclusivement aux garanties exigées par les prêteurs pour le logement social puisqu’au 31/12/2015, il n’y a plus aucune garantie hors pour le logement social et l’éco-quartier de Francheville.
3. Mettre en œuvre le plan de mandat poursuivre les projets engagés
Le niveau d’investissement de 2016 s’élèverait à 6 000 K€ après arbitrage (hors impact des dépenses engagées non payées de 2015) :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
2015
Hors
ajustements
2015/2016
Prévu
2016
2 755 K€ 2 683 K€ 3 082 K€ 4 772 K€ 4 430 K€ 4 890 K€ 4 699 K€ 7 206 K€ 6 000 K€
// -3% +5% +55% -7% +10% -4 % +1,5 % //
La collectivité conduit une politique foncière qui l’amène à dégager les crédits nécessaires aux acquisitions. En 2015, la commune a saisi plusieurs opportunités, le total des acquisitions approchera 751 K€. sera alors ajusté si nécessaire.
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En 2015, les acquisitions foncières sont prévues à environ 150 K€ ; un ajustement peut intervenir en fonction du dossier « campeurs caravaniers » dont une partie des acquisitions est prévue au Budget annexe. Celui- ci sera ouvert au 1er janvier 2016 prévoira des crédits pour l’aménagement des terrains en zones de repli pour 150 000 € environ.
Le budget d’investissement 2016 prévoit la poursuite des projets engagés en autorisations de programme notamment :
- Logements, locaux associatifs et aménagement des espaces publics de la Résidence Poulmenac’h,
- Construction de la caserne des pompiers,
- Poursuite des travaux connexes à l’aménagement foncier,
- Participation au financement du contrat de concession d’aménagement de l’éco-quartier de Francheville.
Les crédits pour ces autorisations de programmes seront ajustés fin novembre en fonctions des prévisions de réalisations ; certains crédits pourront être finalement réinscrits sur le projet de budget primitif 2016.
Le projet devant se réaliser sur 2 exercices, l’autorisation de programme pour l’aménagement de la place des Trinitaires sera précisée au moment du vote du budget en décembre 2015 pour réalisation des travaux en 2016 et 2017.
M. le Maire précise que les collectivités vont également être impactées par la diminution des subventions du département qui perd jusqu’à 110 M€ de recettes.
4. Maintenir une fiscalité mesurée, très largement inférieure aux moyennes départementales
Les taux de la fiscalité directe seront votés en mars 2016. Le budget sera alors ajusté si nécessaire.
5. LES BUDGETS ANNEXES
1. Budget annexe du Maraichage bio
Le budget du maraîchage bio ouvert depuis 2010 devrait s’autofinancer en 2016, ce budget n’aura plus que des prévisions de loyers et d’amortissements.
2. Budget annexe du Camping
Le camping ayant besoin d’une nouvelle clôture sur une partie de son périmètre et des travaux pour l’étanchéité des sanitaires devant être effectués, des crédits seront sollicités à raison de 70 K€. Le projet de budget prévoira un emprunt théorique d’environ 50 K€ en attente de la reprise des résultats 2015 qui seront alors suffisants pour assurer le financement des dépenses.
3. Budget annexe de Kerollaire
Ce budget prévoira les dépenses de viabilisation définitive de la voirie. Le financement en sera prévu par un emprunt théorique, les excédents qui seront dégagés à la clôture de l’exercice 2015 étant suffisants pour financer les derniers travaux sur cette zone d’activités. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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4. Budget annexe des mouillages Golfe et Océan
Les conseils des mouillages ont accepté des budgets proches de ceux de l’année 2015, sans modification substantielle.
5. Budget annexe du Port du Logeo
Le conseil portuaire a accepté un budget proche de celui de l’année 2015, sans modification substantielle.
6. Budget annexe du Port de Saint Jacques
Le budget 2016 intégrera notamment la prévision de réaménagement de la capitainerie.
7. Budget annexe du Centre Nautique de Sarzeau
Ce budget devrait prévoir un besoin de subvention du budget principal d’environ 5 700 €.
8. Budget annexe de Kerentré
Ce budget primitif prévoira la cession de 10 lots. En phase de commercialisation, aucune viabilisation n’est effectuée, seuls des paiements pourront intervenir pour payer des travaux facturés par Morbihan Energies.
9. Budget annexe de Penvins
Ouvert en 2013, ce budget annexe est une obligation de la comptabilité publique pour la gestion de l’aménagement d’un futur lotissement d’habitation communal.
En 2016, le budget ne prévoira que des charges à caractère général que nécessiteraient les besoins de la propriété acquise.
10. Budget annexe Zones de repli
Ce budget qui sera ouvert au 1er janvier 2016 regroupera les crédits nécessaires à la réalisation des zones de repli, il est prévu d’inscrire 150 000 € financés par un emprunt relai.
M. le Maire précise avoir souhaité diffuser aux élus pour information la lettre de Gérard LARCHER qui dénonce la brutalité des dispositifs et notamment le projet de réforme de la DGF, finalement reporté à 2017.
Il a lui-même rencontré les représentants des entreprises de BTP du département qui s’inquiètent de la baisse de 30 % de leur activité. Les conséquences sont graves pour l’emploi qui sera la seule variable d’ajustement si la situation perdure.
La réforme de la DGF proposée risque effectivement, de créer des déséquilibres importants entre les communes ; cette réforme aurait pu bénéficier dans un premier temps à Sarzeau, au sein de la CCPRhuys, mais elle serait moins favorable dans le cas où Vannes deviendrait la ville–centre de l’intercommunalité.
Après information de la commission Administration générale du 2 novembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation Budgétaire de l’exercice 2016. (n02002
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Annexe : recettes de fonctionnement 2013-2016 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-152. CREATION DU BUDGET ANNEXE « ZONES DE REPLI »
M. Guilloux rappelle que, depuis plusieurs années, la commune recherche des solutions à la question des campeurs caravaniers sur parcelles privatives.
Cela s’est traduit au cours de la procédure d’aménagement foncier puis par l’élaboration d’un PLU prévoyant des zones de repli dédiées à ce mode d’hébergement saisonnier pour l’installation des campeurs caravaniers.
Aujourd’hui, la commune poursuit l’opération en acquérant des terrains, notamment ceux situés dans les futures zones de repli. Par la suite, elle envisage d’aménager les terrains pour les revendre aux personnes ayant opté pour le « repli » dans le cadre de la démarche proposée.
Considérant qu’il s’agit d’une opération de viabilisation de terrains, pour l’essentiel destinés à la vente, elle est assimilable à une opération de lotissement, ce qui implique un suivi dans une comptabilité de stocks et l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de la fiscalité immobilière.
Pour ces raisons, il est proposé de créer un budget annexe de lotissement dédié aux zones de repli.
Le conseil municipal est appelé à autoriser l’ouverture de ce budget annexe.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - SOLLICITER M. le Trésorier, comptable public de la Commune, pour l’ouverture d’un budget annexe aux fins d’aménagement des zones de repli,
à compter du 1er janvier 2016, sous la norme comptable M 14 ;
Article 2 : - PRENDRE ACTE que cet aménagement de terrains destinés à être cédés est assimilable à une opération de lotissement assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée ; le budget sera voté pour des crédits hors taxe sur la valeur ajoutée. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-153. BUDGET ANNEXE DU CNS : DECISION MODIFICATIVE N°2015.02 ET SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL
M. Guilloux expose que les dotations aux amortissements des subventions d’équipement, reçues par le budget annexe du Centre Nautique de Sarzeau (CNS) avant sa mise en délégation, n’avaient pas été prévues en 2014 ni en 2015.
Par ailleurs, les montants des dotations aux amortissements des biens pour le budget annexe prévues par le budget primitif 2015 adopté le 15 décembre 2014 s’avèrent inférieures aux besoins réels.
En conséquence, il est proposé de régulariser les crédits afin de permettre d’amortir les subventions au titre de 2014 et de 2015 et d’ajuster les montants pour les amortissements des biens, respectivement pour les sommes suivantes :
• 5 364,55 € au compte 13913 en dépenses d’investissement et au compte 777 en recettes de
fonctionnement ;
• 2 835,00 € au compte 6811 en dépenses d’exploitation et au compte 28154 en recettes
d’investissement.
En conséquence, conformément au projet de décision modificative n° 2015-02 annexé, le besoin de subvention du budget principal de la commune est ramené de 15 740,11 € à 13 210,56 € au compte 74 du budget annexe du centre nautique et au compte 67441 du budget principal.
La subvention du budget principal au budget annexe sera versée à due concurrence du besoin au terme de l’exercice 2015.
La Commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2015-02 de l’exercice 2015 du budget annexe du CNS, arrêtée comme suit et détaillée en annexe :
Dépenses en € Recettes en €
Investissement 2 835,00 2 835,00
Fonctionnement 2 835,00 2 835,00
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe est porté de 25 470 € à 28 305 € soit une augmentation de 2 835 € ;
Article 3 : - PRECISER que le montant total de la section d’investissement du budget annexe est porté de 67 844,63 € à 70 679,63 € soit une augmentation de
2 835 € ;
Article 4 : - PRECISER que le besoin de subvention du budget principal est réduit de 2 529,55 €, le versement étant effectué, dans cette limite, à due concurrence
du besoin effectif au terme de l’exercice 2015. 3000 3000
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 31/87
Annexe : Décision modificative n° 2015-02 budget annexe CNS CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-154. BUDGET ANNEXE DES PORTS - LOGEO : PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL
M. Guilloux expose que le budget du port du Logeo a supporté seul le coût de construction de l’ensemble des locaux de la capitainerie y compris ceux intégrés pour la commercialisation d’activités nautiques annexes.
Chaque année, des locaux restent vacants une partie de la saison. En conséquence, afin que le budget du port n’ait pas à supporter la charge financière, le budget principal compense financièrement cette vacance.
En 2015, sur la recette attendue de 16 500 €, les locaux ont été loués à hauteur de 15 109,35 €.
En conséquence, l’assemblée est saisie pour l’attribution par le budget principal sur les crédits du compte 6132 d’une compensation de 1 390,65 € au budget annexe du port. Il est précisé que les crédits du budget principal au compte des locations immobilières 6132 le sont à hauteur de 4 400 €.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER la participation du budget principal 2015 de la Commune à 1 390,65 € sur les crédits du compte 6132 pour compenser la perte de loyer subie par
la vacance de certains locaux en 2015 dans les bâtiments de la capitainerie
du Logeo ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à effectuer le versement de cette participation. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-155. BUDGET ANNEXE MARAICHAGE BIO : MISE A JOUR DES DUREES D’AMORTISSEMENT
M. Guilloux rappelle que les travaux d’agrandissement du hangar loué en bail emphytéotique par la Commune pour la mise à disposition du chantier d’insertion par le maraîchage étant terminés, ils vont être amortis sur la durée résiduelle du bail qui prend fin le 31 décembre 2036.
Les durées d’amortissement de droit commun fixées par les délibérations n° 2009/12/21-05 du 21/12/2009 et 2012-163 du 19/10/2012 ne prévoient pas que la durée d’amortissement des bâtiments soit adaptée à la durée résiduelle des baux.
En conséquence, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la durée d’amortissement des travaux d’agrandissement du hangar du maraîchage biologique en location par bail emphytéotique.
Le hangar agrandi représente un investissement de 164 400 € HT pour lequel la commune a reçu des subventions d’un montant total de 91 175 € qui seront amorties sur la même durée que le bien, dont détail ci-dessous :
- UE (fonds Leader) __________________ 50 000,00 €,
- Conseil Général ____________________ 15 000,00 €,
- CCPRhuys ________________________ 26 175,00 €.
Le conseil est appelé à délibérer pour accepter l’amortissement du bien et des subventions octroyées sur une durée de 22 années de 2015 à 2036.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la durée d’amortissement des biens immeubles du budget annexe du maraîchage bio à 22 ans à compter du 1er janvier 2015 ;
Article 2 : - DIRE que la durée d’amortissement des subventions reçues est identique à celle des biens ;
Article 3 : - PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2015 et le seront aux budgets à venir. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-156. ENTRETIENS PROFESSIONNELS : FIXATION DES CRITERES D’EVALUATION
M. Guilloux expose que le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit désormais la mise en œuvre à titre pérenne de l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015 en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires titulaires.
Ce décret s'applique à tous les corps, cadres d'emploi ou emplois de la fonction publique territoriale dotées d'un statut particulier. Il pérennise le dispositif mis en place à titre expérimental pour les années 2010 à 2014 par l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, dont les dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier 2015.
Rappel : Les agents non titulaires employés à durée indéterminée font également l'objet d'une évaluation professionnelle, au moins tous les trois ans, en application de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires. Cette évaluation comporte un entretien et donne lieu à un compte-rendu, dans des formes comparables à celle désormais applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Il n'est pas prévu dans les textes une évaluation professionnelle annuelle des agents non titulaires employés à durée déterminée. Les collectivités peuvent cependant si elles le souhaitent organiser cet entretien annuel pour ces agents.
L'entretien remplace donc désormais la notation qui est supprimée.
L'entretien professionnel, qui est annuel, est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Sa date est fixée notamment en fonction du calendrier de la commission administrative paritaire dont l'agent relève.
Pour mémoire, les points principaux sur lesquels l'entretien professionnel porte sont :
- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
- La manière de servir du fonctionnaire ;
- Les acquis de son expérience professionnelle ;
- Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
- Les besoins de formation de fonctionnaire, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires;
- Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée sont :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Les modalités d'organisation, de déroulement, de compte-rendu et de transmission de l'entretien professionnel annuel sont identiques à celles qui étaient prévues à titre expérimental. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Le délai de notification au fonctionnaire passe cependant de dix jours à quinze jours, comme le délai pour le fonctionnaire de renvoi du compte rendu signé au supérieur hiérarchique direct.
Le fonctionnaire peut saisir l'autorité territoriale d'une demande de révision du compte-rendu. Il dispose pour cela de quinze jours francs suivant la notification. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans les quinze jours de la réception de la demande de révision.
Sur demande de l'agent et après que ce dernier a exercé sa demande de révision, la CAP peut demander à l'autorité territoriale la modification du compte-rendu. Elle est saisie dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.
Les conséquences en termes d'évolution de carrière (promotion interne, avancement d'échelon et de grade) sont inchangées.
Le dispositif de l’entretien professionnel a été testé en plus de la notation à titre d’essai depuis 3 ans à Sarzeau ; cette expérimentation, menée parallèlement à la notation officielle, a permis aux agents et aux encadrants de se familiariser avec la procédure. Un support a été élaboré en partenariat avec les représentants du personnel mais aussi un groupe d’agents volontaires. Il a été amélioré en fonction des retours à l’issue de chaque année.
Ainsi, la valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères, fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique. Ces critères portent notamment sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
Au regard des textes suivants, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de fixer l’ensemble des critères d’évaluation, tels que proposés en annexe et validés par le CTP lors de ses réunions des 9 mars 2012 avec la création d’un groupe de travail, des 17 mai et 18 octobre 2013 et mis en œuvre dans la commune depuis l’évaluation de l’année 2011 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;
Vu la loi 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires;
Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis favorable des Comités Techniques en date du 9 mars 2012, 17 mai 2013, 6 novembre 2015.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 et le Comité Technique du 6 novembre 2015 ont émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER la mise en place des critères d'appréciation de la valeur professionnelle présentés en annexe. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Annexe : critères d’évaluation
Critères Eléments composant ces critères lesquels serviront de base à la fiche d'évaluation
Efficacité dans l'emploi et la
réalisation des objectifs
Implication dans le travail
Conduite de projet
Fiabilité et qualité du travail
Disponibilité
Rigueur
Anticipation et planification
Initiative
Analyse et synthèse
Sens de l’organisation
Adaptabilité
Compétences professionnelles et
techniques
Connaissance de l’environnement professionnel
Entretenir et développer ses compétences
Appliquer les directives données
Autonomie
Savoir rendre compte
Maitrise des nouvelles technologies
Maitrise des compétences techniques de la fiche de poste
Connaissance réglementaires et respect des normes et des
procédures
Sens de l’expression écrite et orale
Savoir négocier et construire un argumentaire
Capacité à s’investir dans un projet
Qualités relationnelles
Sens du travail en équipe
Relations avec la hiérarchie
Relations avec les élus
Relations avec le public
Sens de l’écoute et du dialogue
Discrétion
Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de
traitement, poursuite de l’intérêt général)
Sens du collectif et du service public
Capacité d'encadrement ou à
exercer des fonctions d'un
niveau supérieur
Animer une équipe
Fixer les objectifs, organiser les moyens et évaluer les
résultats
Conduire une réunion
Déléguer
Contrôler
Communiquer
Etre force de propositions
Prendre des décisions et les faire appliquer
Gérer les conflits
Mobiliser et valoriser les compétences individuelles et
collectives
Former les collaborateurs CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-157. TABLEAU DES EFFECTIFS (TDE)
M. Guilloux expose que le tableau des effectifs (TDE) doit être mis en cohérence avec la délibération 2015- 98 du conseil municipal concernant les ratios et avancement de grades des agents municipaux pour l’année 2015.
Les nominations ont été examinées par la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion du Morbihan (CDG56) le 8 octobre et rien ne s’oppose à la poursuite de la procédure d’avancement.
Les postes seront transformés à la date de nomination effective des agents.
Par conséquent, il est proposé de transformer :
1 poste d’ « Adjoint Administratif Principal de 2ème classe» en « Adjoint Administratif Principal de 1ère classe »,
1 poste d’ « Adjoint Administratif de 1ère classe » en « Adjoint Administratif Principal de 2ème classe »,
2 postes d’ « Adjoint Technique Principal de 2ème classe» en « Adjoint Technique Principal de 1ère classe »,
1 poste de « Brigadier » en « Brigadier-chef principal »,
1 poste de « Gardien » en « Brigadier»,
1 poste d’ « Educateur » en « Educateur Principal de 2ème classe des APS ».
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER le tableau des effectifs modifié au tel que présenté en annexe. NV /
Tableau des effectifs du personnel titulaire et stagiaire au 16 novembre 2015
POSTES
CADRES D'EMPLOIS GRADES Votés au er | à ification Date de Vorgs |Pourvus par des] Non | Titulaires et [Dont TNC et janvier 2015 : modffication contractuels | pourvus | stagiaires TP
Emplois fonctionnels
Directeur général des services , (ville de 5 à 4 4 0 4 0
10000 habitants) : Ingénieur Principal détaché
Total 1 1 0 1 0
Filière Administrative
ro Attaché principal 2 2 0 2 0
Attaché 3 3 3 0
Rédacteur principal 1°° casse 2 2 0 2 0
Rédacteur Territorial Rédacteur principal de 2°"° clasee 0 0 0 0 9
Rédacteur 1 1 0 1 1
Adjoint administratif principal 1°” classe 3 1 15/12/15 4 0 4 0
-1 15/12/15 joi | g 6 6 0 6 0 Adjoint Administratif Adjoint administratif principal 2°” classe 4 01/10/15
Adjoint administratif 1°° classe!” 8 -1 01/10/15 7 2 0 5 2
Adjoint administratif 2°" classe 6 6 0 6 1
Total Filière 31 0 31 2 0 29 4
Filière Technique
Ingénieur Principal 1 1 0 1 0
Ingénieur Territorial Ingénieur 1 1 0 1 0
Technicien principal 1°" classe 1 1 0 1 0
j | ‘als 2 2 0 2 1 Technicien Territorial Technicien principal 2°" classe
Technicien 4 4 0 4 1
. . Agent de maîtrise principal 1 1 0 1 0 Agent de maîtrise Territorial
Agent de maîtrise 5 5 0 5 0
Adjoint technique principal 1° classe 7 2 01/10/15 9 0 9 0
Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2"* classe 11 2 01/10/15 9 0 9 2
Adjoint technique 1° classe 1 1 0 1 1
Adjoint technique 2° classe” 25 25 7 0 18 10 Total Filière 59 0 59 7 0 52 13
Filière Culturelle
Total Filière | o | | | 0 | | | |
Filière Médico - Sociale
Agent territorial spécialisé des Agent spécialisé principal des écoles 4 { û i j
écoles matemelles matemelles 2° classe” L 2 . ére
Agent SPC des écoles maternelles 1 3 3 0 3 3
classe
ge , ème
Agent spécialisé des écoles maternelles 2 0 0 0 0 0
classe
Total Filière 4 4 0 4 4
1/2
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Annexe : Tableau des effectifs du 16 novembre 2015 NV J
POSTES
CADRES D'EMPLOIS GRADES
Votés au ter | Date de Pourvus par des Tiulares et janvier 2015 onente) modification u contractuels stagares ONE
Filière de la Police Municipale
Brigadier chef principal 0 1 01/10/15 1 1 0
al 01/10/15
il } “1 01/02/16 ' , ss
Gardien de police 2 4 01/02/16 1 1 0
Total Filière 3 0 3 3 0
Filière Animation
Animateur Animateur 1 1 1 0
E = 1 1 1 0 : t sal d'an Adjoint ternitorial d'animation cesse
Adjoint ternitorial d'animation 2°" classe 2 2 2 0
Total Filière 4 4 4 0
Filière Sportive
Educateur territonal des Actmités Physiques et { ’ x 0
Sportives Principal de 1** classe
Educateur temlonal des aciiès | Ej teur territorial des Activités Physiques et physiques et sportives s 1 01/10/15 1 Sportives Principal de 2°" classe
Educateur territorial des Actmités Physiques et 1 4 01/10/15 0 0 0
Sportives
Total Filière 2 0 2 1 0 TTC (Temps Non complet): 28, TP : Temps Partel
TTNC : 335
TNC : 22, 28. 28.5. 30, 2132, 3225, 335,
SerNc : 28
YTNC : 28,4
TOTAL GENERAL 104 0 104 9 94 21
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EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
2015-158. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DES REPAS POUR LA CANTINE SCOLAIRE DE SAINT ARMEL
Mme Hascoët rappelle que, depuis 2005, la Commune de Sarzeau produit et fournit des repas pour la cantine scolaire de la Commune de Saint Armel. Ce partenariat fait l'objet d'une convention fixant les modalités de l’intervention.
La convention annuelle doit être renouvelée afin de poursuivre la production et la livraison des repas à Saint Armel.
Les conditions actuelles du partenariat sont les suivantes :
- La commune de Saint Armel s'engage à transmette la veille de la prestation ou au plus tard le matin avant 9h30 le nombre de repas que la Commune de Sarzeau devra fournir ;
- La commune de Sarzeau assure la production et la livraison des repas ;
- La commune de Sarzeau facture mensuellement directement à la Commune de Saint Armel un coût forfaitaire par repas commandé correspondant aux frais liés à la livraison soit 0,72 € / repas.
Il s’agit de renouveler la convention pour la livraison des repas à la commune de Saint Armel à compter de la rentrée scolaire 2015. Il est prévu par ailleurs de réajuster le tarif de préparation et de livraison à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
M. le Maire précise que la commune de Saint Armel ayant communiqué sur le prix des repas à la rentrée, la révision du tarif de livraison a été ajournée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention de partenariat avec la Commune de Saint Armel pour la production et la livraison des repas à la cantine telle que
présentée en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention. Sora
Direction du pôle population
Mairie de Sarzeau
Pace Rihemont- BP 14 Production et livraison des repas à la
Tél. : 02 97 41 85 15 ! : ; à Fax 020741 8428 cantine scolaire de Saint Armel
wWwww.sarzeau.fr t = d ji t
entre les soussignés
Commune de Sarzeau, représentée par M. David LAPPARTIENT, Maire ci-après , désigné par « Commune de Sarzeau ».
et
Commune de Saint Armel, représentée par M. Dominique PLAT, Maire ci-après, désigné par « Commune de Saint Armel»,
|] expose
Depuis 2005, la Commune de Sarzeau assure la production et la livraison de repas pour la cantine scolaire de Saint Armel. Ce partenariat fait l'objet d'une convention qui fixe les conditions de cet accord.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 La Commune de Sarzeau assure la production et la livraison de repas pour les restaurants scolaires de la Commune de Saint Armel.
ARTICLE 2 La Commune de Saint Armel s'engage à communiquer le nombre de repas à élaborer au plus tard la veille de la prestation ou le matin avant 9h30.
ARTICLE 3 La Commune de Sarzeau facturera mensuellement, directement à la Commune de Saint Armel, un coût forfaitaire par repas commandé correspondant aux frais liés à la production, au personnel, et à la livraison de 0,72 €. Ce prix fixé par délibération pourra faire l'objet d'une révision annuelle.
ARTICLE 4 Ce forfait s'ajoutera au tarif des repas produits. Tarif qui pourra faire l'objet d'une révision annuelle. 1| comprend l'ensemble des denrées alimentaires (hors boissons), et des coûts de fabrication ainsi que les produits d'entretiens et les consommables.
ARTICLE 5 La Commune de Sarzeau s'engage à communiquer chaque année au plus tard un mois avant la rentrée scolaire l'avenant relatif aux tarifs des repas.
ARTICLE 6 La présente convention est conclue à effet du 1° septembre 2015, pour une durée d'un an reconductible par décision expresse.
Fait à Sarzeau, le
La Commune de Sarzeau, La Commune de Saint Armel, Le Maire, Le Maire
Conseiller Général,
DÉPARTEMENT
PU MORBIHAN
David LAPPARTIENT Dominique PLAT
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Annexe : Projet de convention de partenariat avec la Commune de Saint Armel pour la production et livraison de repas à la cantine scolaire CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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ECONOMIE
2015-159. STATIONNEMENT DES CAMPING CARS ET VEHICULES DE LOISIRS : TARIF A COMPTER DU 01.01.2016
Mme Vanard rappelle qu’en avril 2015, le Conseil Municipal avait fixé le montant du tarif de stationnement des camping-cars à 5,50 € la nuitée, le tarif étant resté inchangé depuis 2009.
Par ailleurs, la Communauté de Communes de la Presqu’Ile de Rhuys a délibéré le 24 juillet 2015 en faveur de l’augmentation de la taxe de séjour applicable au stationnement des camping-cars, le tarif étant fixé désormais à 0,70 € par emplacement par 24 heures.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de réévaluer le tarif communal du stationnement au montant de 6,30 €, permettant par ailleurs d'en faciliter l'encaissement.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER le tarif de la nuitée à 6,30 € par camping-car ou véhicule de loisirs (fourgons aménagés,…) et par 24 heures à compter du 1er janvier 2016
dans les zones autorisées au stationnement de ces véhicules ;
Article 2 : - DIRE que la commune percevra également le montant de la taxe de séjour pour les camping-cars et véhicules de loisirs ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à mettre en place tout dispositif nécessaire à la perception des sommes correspondantes. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-160. DSP CAMPING DE LA GREE PENVINS - TARIFS 2016
Mme Vanard rappelle que la commune est propriétaire du camping située 8, route de la Chapelle à Penvins, dénommé « Camping La Grée Penvins », et dont la gestion est assurée par la voie d’une délégation de service public (DSP).
Cette délégation de service public a été réattribuée pour une durée de 10 ans à l’EURL Christophe ROUÉ par délibération du conseil municipal n°2012-159 du 19 octobre 2012.
Conformément à la convention établie avec le délégataire, celui-ci propose à la commune, qui en délibère en conseil municipal, les tarifs qu’il souhaite appliquer l’année N+1.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable,
Mme Prouten-Rio signale une anomalie ; la taxe de séjour est applicable aux plus de 18 ans désormais.
M. le Maire propose d’alerter le délégataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les tarifs du camping de la Grée Penvins tels que proposés par le délégataire pour l’année 2016. Camping La Grée Penvins**
56370 SARZEAU
tél. : 02.97.67.33.96. / Fax : 02.97.67.40.70.
www.campinglagreepenvins.com
Fa Ra à ra
Ouverture : 1 avril au 2 octobre
- Sans réservation -
TARIFS 2016
Personne (douches incluses)
Enfant moins de 7 ans
Taxe de sé jour (à partir de 13 ans) 0,20
Emplacement délimité + véhicule 6,40
Électricité (6 ampères) 2,90
Chien 1,20
Véhicule supplémentaire 2.00
Visiteur 2,40
Douche (personne extérieure au camping) 2,40
Garage mort (hors saison) 1,95
Garage mort (saison : 01/07 au 21/08) 13,65
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Annexe : tarifs 2016 du camping de la Grée Penvins
NB : les mineurs sont désormais exonérés de la Taxe de séjour (Article L2333-31 du CGCT modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 ). orNJ
CAMPING LA GREE PENVINS **
56370 SARZEAU
tel : O2 97 67 33 96 / www.campinglagreepenvins.com
n° SIRET : 391 107 521 00026
TARIFS HORS SAISON 2016 :
Du 1 avril au 18 juin et du 3 septembre au 2 octobre 2016.
MH 2 places MH 4 places MH 6 places
2 nuits 84€ 102 € 121€
3 nuits 12€ 136€ 160 €
4 nuits 135 € 164 € 193€
|___ 5nuits 148 € 185 € 221€ 6 nuits 161€ 205 € 250 €
La semaine 174 € 227 € 278 €
En avril, mai, juin et septembre, les locations se font
d'arrivée (pour quelques nuits, suivant disponibilités
En juillet et août, les locations se font exclusivement par semaine (s) du samedi au samedi,
prioritairement à la semaine quel que soit le jour
au dernier moment).
TARIFS SAISON 2016 :
MH 2 places MH 4 places MH 6 places Du 18
au 25 juin 215€ 270 € 325€
Du 25 juin au juillet2 245 € 300 € 350 €
Du 2 au 9 juillet 300 € 375 € 430 €
Du 9 au 16 juillet 380€ 470 € 530 €
Du 16 au 23 juillet 380€ 470 € 530 €
Du 23 au 30 juillet 450 € 555 € 610€
Du 30 juillet au 6août 450 € 555 € 610 €
Du 6 au 13 août 450 € 555 € 610€
Du 13 au 20 août 385 € 475 € 535 €
Du 20 au 27 août 255 € 330 € 390 €
Du 27 août au 3 sept. 215€ 250 € 300 €
> Le locataire doit avoir souscrit une responsabilité civile,
P Les prix s'entendent TTC, (hors taxes de séjour en sus) et comprennent la consommation
d'eau, de gaz et d'électricité.
> Le nombre d'occupants par mobile home ne peut dépasser 2, 4 ou 6 personnes selon la
catégorie du MH loué.
YVYNYY
Y
Se munir de taies, draps et linge de maison.
Tout visiteur doit être signalé à la réception (240 € / visiteur).
Les animaux ne sont pas admis dans les mobiles homes.
ILest interdit de fumer dans les mobiles homes.
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SARZEAU – PV PAGE 45/87 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2015-161. DSP CNS - TARIFS 2016
Mme Gallo rappelle que le Centre Nautique de Sarzeau (CNS) est géré par délégation de service public attribuée à la filiale de la SAUR, Loisirs Développement Sport depuis le 1er novembre 2013.
Conformément à la convention de délégation de service public approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2012, il convient à la Commune délégante, de fixer les tarifs sur proposition du délégataire.
Il est donc proposé de fixer les tarifs 2016 tels que présentés par le délégataire.
La commission administration générale du 2 novembre 2015 ayant été informée,
Mme Bahon intervient sur demande d’une association de marcheurs ; cette dernière se plaint des tarifs pratiqués pour la mise à disposition des vestiaires ; ce point peut-il être revu ?
Mme Launay précise que la réunion de la commission a lieu prochainement avec le délégataire ; ce sujet est prévu à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs du Centre Nautique de Sarzeau à compter du 1er janvier 2016 tels que proposés par le délégataire Loisirs Développement Sport et
présentés en annexe. CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Annexe: CNS Tarifs 2016
LDS - CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
La Grée de Penvins - Route de La Chapelle - 56 370 SARZEAU
Tel: 02 97 67 38 47 - Site: www.cnsarzeau.fr –
Mail:cnsarzeau@wanadoo.fr
PROPOSITION DE GRILLE TARIFAIRE 2016
TARIFS SCOLAIRES et TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
- Pour 2016, les tarifs sont inchangés pour les activités de nautisme.
- Nous avons intégré une ligne spécifique pour l’encadrement d’activités de Milieu Marin.
En effet, dans le cadre des échanges que nous avons eus en 2015 avec vos services pour l’organisation et le budget alloué au TAP; nous avons pratiqué un tarif spécifique pour la Mairie de Sarzeau de 9,79 € HT par séance enfant. Pour 2016 nous avons donc créé un tarif spécifique “Milieu Marin” pour les scolaires de la communauté de commune qui soit en adéquation avec votre budget et notre prix de revient soit 10,41 € HT par séance enfant.
TARIFS INDIVIDUELS ET SAISONNIERS
Les tarifs individuels seront ajustés en fonction de la base des prix moyens pratiqués dans les clubs de la presqu’ile de Rhuys.
Dans l’objectif de créer une section sportive avec entrainements et déplacements en régate, une nouvelle tarification à 25€ / séance devait être proposée. A l’année, sur une base de 21 séances sportives, le coût d’inscription à la voile sportive serait de 525 € TTC pour les pratiquants.
Nous avons créé la section voile sportive. Pour qu’elle puisse continuer à se développer nous sommes restés sur un tarif de voile loisir à 243 € TTC par pratiquant.
Pour les régates nous demandons à ces pratiquants de payer les frais d’inscriptions ; le club se charge du coût de l’entraineur et de ses déplacements.
Pour la location, les tarifs évolueront avec l’ensemble du réseau des points location de la FFV.
A - TARIFS SCOLAIRES (écoles, collèges, lycées, ...)
TARIFS TTC
2015
TARIFS TTC
2016
TARIFS HT
2016
écart
De 1 à 80 séances 22 € 22 € 18.33 € + 0 %
De 81 à 140 séances 21 € 21 € 17.50 € + 0 %
Plus de 140 séances 17.50 € 17.5 € 14.58 € + 0 %
Milieu Marin 11.75 € 12.50 € 10,41 € + 6,4 % + * À nn RE CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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B -TARIFS GROUPES (Centres de vacances, CE, groupes, familles, associations, ...)
Ces tarifs sont applicables à tous les groupes à partir de 8 personnes, sont concernés principalement : les hébergeurs, les centres et colonies de vacances, les centres de loisirs et toutes les demandes particulières groupe.
Les Tarifs du LDS-Centre Nautique de Sarzeau ne changeront pas en 2016.
TARIFS TTC 2015 TARIFS TTC 2016 TARIFS HT 2016 écart
De 1 à 50 séances 22 € 22 € 18.33 € + 0 %
De 51 à 140 séances 21 € 21 € 17.50 € + 0 %
Plus de 140 séances 19 € 19 € 15.83 € + 0 %
C -TARIFS ACTIVITES INDIVIDUELLES ET SAISONNIERES (stages, location, cours particuliers...)
En 2015 les prestations du CNS pour les activités saisonnières sont sensiblement dans la moyenne des prix pratiqués sur la Presqu’ile de Rhuys.
Comparatif des tarifs des écoles de voile de la presqu’ile de Rhuys 2015 :
TARIFS TTC 2015 EV Fogeo EV
Roaliguen
EV Rohu CN
Damgan
Brise et Voile
(Damgan)
CNS
Passeport FFV
(Tarif réglementé) 10,50 € 12 € 11 € 10,50 € 11 € 11 € 10,40 € STAGES moyenne jardin des mers 135 Club moussaillons 149 145 140 143,5 135 Optimist 147 142 146 140 143,5 142 Cata 12 149 149 144 161 150 150,6 147 Cata 14 168 168 154 169 165 164,8 167 Cata 16 193 193 189 185 190 193 PAV 149 147 149 144 140 145,8 145 moyenne 159,16 159,8 156,2 155 153,33 156,33 156,7 LOCATION
PAV 1 17 17 20 17 20 17 PAV 2 26 26 30 26 27 26 cata 14 34 34 35 39 31 38 cata 16 39 39 40 48 39 38 Cata 16 sport 44+4 48+9 55 48 47 kayak simple 13 13 15 13 15 13 kayak double 17 17 20 17 20 17 SUP 13 15 13 14 15 moyenne 25 25 29 27 26 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Pour la saison 2016, nous ajusterons les tarifs des stages d’été. La grille des tarifs 2016 pour les activités saisonnières donne ainsi :
TARIFS 2016 TTC HT
Location petite salle CNS 80 66,66
Location grande salle CNS 150 125
association Sarzeau -50% -50%
VOILE LOISIR et SPORTIVE (saison 2015/2016)
Jeunes 243 202.50
Adultes 341 284.17
Voile sportive Non appliquée
CHAR A VOILE hors saison estivale
Séance individuelle 1h 24 20
Séance individuelle 2h 39 32,5
Pour la saison estivale 2016 en attente
STAGES
jardin des mers 139 115,8
Club moussaillons 139 115,8
Optimist 142 118.33
Cata 12 149 124,16
Cata 14 169 140,83
Cata 16 193 160.83
PAV 147 122.50
moyenne
154
+0 %
128,33
Cours Particuliers
1h / personne 59 49,16
1h / 2 personnes 79 65,83
LOCATION
PAV 1 18 15
PAV 2 27 22.50
cata 14 39 32.50
cata 16 39 32.50
Cata 16 sport 48 40
kayak simple 13 10,83
kayak double 19 15.83
SUP 16 13.33
moyenne 27 22,81 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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AMENAGEMENT
2015-162. PORT DU LOGEO – TARIFS 2016
M. Jacob rappelle que, afin de proposer les contrats annuels des mouillages dès le début de l’année prochaine, il revient au conseil municipal de voter dès maintenant les tarifs 2016. Il est proposé de maintenir les tarifs identiques à ceux pratiqués en 2015.
Le conseil portuaire du Logeo du 15 octobre 2015 a émis un avis favorable sur la reconduction de la grille tarifaire 2016 sans modification.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER les tarifs inchangés pour 2016 pour le Port du Logeo tels que proposés en annexe. So 2
TARIFS 2016 - PORT DU LOGEO
Abonnement annuel plaisancier avec apparaux appartenant à la commune
Tarifs HT 2016 suivant la formule : (long - 4,49) x 40,71+261,25
Tarifs TTC 2016 suivant la formule : (long - 4,49) x 48,85+ 313,50
Abonnement annuel professionnel avec apparaux appartenant à la commune
Tarif forfaitaire HT : 221,56
Tarif forfaitaire TTC : 265,90
Abonnement annuel zone de plate
Tarif forfaitaire HT : 66,58
Tarif forfaitaire TTC : 79,90
Abonnement annuel location d'une tonne pour une capacité 8 à 10 bateaux
Tarif forfaitaire HT : 814,55
Tarif forfaitaire TTC : 977,45
2016 HT 2016 TTC
Passage plaisancier mensuel < 4,50 m 58,83 € 70.60 €
01 avril au 28 mai 4,50 à 5.99 m 63,42 € 76.10 €
10 septembre — 31 décembre 6à7m 67,92 € 81.50€
Passage plaisancier (semaine) < 4,50 m 27,17 € 32.60 €
4.50 à 5.99 m 31,67 € 38.00 €
28 mai — 10 septembre 6à7m 36,21 € 43.45 €
Passage (nuitée) < 4,50 m 1,79€ 15€
01 janv — 28 mai 4,50 à 5.99 m 2,79 € 3.3:
10 septembre — 31 décembre 6à7m 3,67 € 4.40 €
Passage (nuitée) < 450 m 4,08 € 490 €
28 mai — 10 septembre 4,50 à 5.99 m 5,00 € 6.00 €
6à7m 5,88 € 7.05 €
assage mensuel professionnel 29,17 € 35.00 €
AUTRES TARIFS HT TIC
Stationnement de dériveurs au mois 23.54 € 28.25 €
Stationnement de catamarans au mois 45.25 € 54.30 €
Mise à l’eau aller-retour 8.92 € 10,70 €
Mise à l’eau (forfait annuel) 85.42 € 102.50 €
Droit = débarquement par hectare de 39.04 € 41685 €
concession
Douche (usagers occasionnels) 1.79 € 2,15 €
Nettoyage (eau - électricité) / unité 4,92 € 5.90 €
Location de râtelier de 50 cm par an 23.54 € 28,25 €
Location de râtelier de 60 cm par an 24,92 € 29,90 €
Intervention personnel portuaire sur
demande d'un usager par heure et par
agent (forfait 1 heure minimum au delà 25.50 € 30,60 € par 1/4 heure)
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 51/87
Annexes : Tarifs 2016 Port du Logeo CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 52/87
2015-163. MOUILLAGES DE L’OCEAN – TARIFS 2016
M. Jacob expose que, afin de proposer les contrats annuels des mouillages dès le début de l’année prochaine, il revient au conseil municipal de voter dès maintenant les tarifs 2016.
Il est proposé de :
- supprimer l’augmentation forfaitaire de 15 €HT, soit 18 €TTC sur tous les abonnements annuels appliqués sur l’année 2015 ;
- maintenir les tarifs identiques à ceux pratiqués en 2015.
Le conseil des mouillages de l'Océan du 16 octobre 2015 a émis un avis favorable sur l’annulation de ce forfait de 15 €HT soit 18 €TTC sur tous les abonnements annuels de l’année 2015 et sur la reconduction de la grille tarifaire 2016 sans modification.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER les tarifs 2016 des Mouillages de l’Océan tels que proposés en annexe. OoiLau
TARIFS MOUILLAGES DE L'OCEAN 2016
Abonnements avec apparaux privatifs : Tarifs en EUROS
Applicables à toutes les zones
Tarifs suivant la formule HT : ((long-4,49ml)x33.20€)+123.88€+100.37€
Tarifs suivant la formule TTC : ((long-4,49ml)x39.84€)+148.65€+120.457€
Forfait bateau < 4,5m : 224.25€ HT _ 269.10€ TTC
Abonnements avec apparaux appartenant aux propriétaires :
Applicables à toutes les zones
Tarifs suivant la formule HT : ((long-4,49ml)x33.20€)+123.88€
Tarifs suivant la formule TTC : ((long-4,49ml)x39.84€)+148.65€
Forfait bateau < 4,50m : 123.88€ HT _ 148.65€ * TTC
Corps-morts visiteurs du 28 mai au 10 septembre 2016 (à la semaine et [Tarifs arrondis au
au maximum un mois). Du samedi après-midi au samedi matin suivant [dixième supérieur
HT TTC TTC
4,5 à 5,99m 34,38 € 41,26 € 41,30 €
6 à 7,99m 40,71 € 48,85 € 48,90 €
Corps-morts visiteurs du 28 mai au 10 septembre 2016 à la nuité Tarifs arrondis au
Tarif visiteur de passage par nuité dixième supérieur
HT TIC TIC
4,5 à 5,99m 4,91 € 5,89 € 6,00 €
6 à 7,99m 5,81 € 6,97 € 7,00 €
Corps-morts visiteurs du 28 mai au 10 septembre 2016 au mois
HT TTC TTC
De 0 à 6 mètres 126,58 € 151,90 € 151,90 €
De 6 à 8 mètres 144,67 € 173,60 € 173,60 €
mois
Corps-morts visiteurs du 02 avril au 28 mai 2016 et du 03 septembre au 08 octobre 2016, au
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 53/87
Annexes : : Tarifs 2016 mouillages de l'OCEAN OoiLau
TARIFS MOUILLAGES DE L'OCEAN 2016
HT | TTC | TTC
Par mètre linéaire (au mois) 9,50€ | 11,40€ | 11,40 €
Entretien et contrôle corps-morts HT | TTC
mavenonomque poneapemng| 13e | srse | erme
HT TTC he es au
dixième supérieur
demande d'un usager par heure et par
agent (forfait 1 heure minimum au delà 25,75€ 30,90 € 30,90 € par 1/4 heure)
HT TTC
Location annuelle de râteliers de 50cm 24,00 € 28,80 €
Location annuelle de râteliers de 60cm 25,50 € 30,60 €
Fourniture manilles HT TTC
© 16 5,67 € 6,80 €
@ 20 8,84 € 10,60 €
© 30 17,92 € 21,50 €
Fourniture de chaînes au ml
© 14 14,00 € 16,80 €
© 16 14,50 € 17,40 €
© 30 32,58 € 39,10 €
Fourniture émerillons
n°4 bis 32,50 € 39,00 €
n°4 22,67 € 27,20 €
Bouées cheminées
40cm 43,17 € 51,80 €
Bouées moussées BB50 66,33 € 79,60 €
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 54/87 So 2
TARIFS MOUILLAGES DE L'OCEAN 2016
Cosse cœur inox
Q 24 6,92 € 8,30 €
Epissure (l'unité) 5,83 € 7,00 €
Bout © 24 5,42 € 6,50 €
TARIFS DE RACHAT DES MOUILLAGES
Tarifs arrondis au Tarifs En euro HT En euro TTC dixième supérieur Usure maximale
e Blocs < à 1000 kg l'unité 51,67 62,00 € 62,00 Organeau © 22mm
e Blocs de 1000 kg et plus 68,92 82,70 € 82,70 Organeau © 24mm
+ Bouées 50 mm l'unité 25,83 31,00 € 31,00
+ Bouées 60 mm l'unité 38,13 45,76 € 45,80
e Chaîne 30mm au ml 12,92 15,50 € 15,50 © 24mm
e Chaîne 16mm au ml 4,33 5,20 € 5,20 © 14mm
e Chaîne 14mm au ml 3,46 415€ 4,20 © 12mm
e Emérillon 18 mm l'unité 1:15 9,30 € 9,30 © 16mm
e Emérillon 20 mm l'unité 8,63 10,36 € 10,40 © 18mm
+ Bout diamètre 24, le mètre + cosse 3,00 3,60 € 3,60
Tarifs d'enlèvement de vieux corps morts :
rat a
+ Evacuation de corps mort pleine eau 69,20 83,04 € 83,10
. RS mort en 41,52 49.82 € 49.90
e Destruction du corps mort 51,70 62,04 € 62,10
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 55/87 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 56/87
2015-164. MOUILLAGES DU GOLFE – TARIFS 2016
M. Jacob expose que, afin de proposer les contrats annuels des mouillages dès le début de l’année prochaine, il revient au conseil municipal de voter dès maintenant les tarifs 2016.
Il est proposé de maintenir les tarifs pratiqués cette année pour toutes les activités des Mouillages du Golfe pour l'année 2016.
Le conseil des Mouillages du Golfe du 15 octobre 2015 a émis un avis favorable sur ces tarifs 2016.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER les tarifs inchangés pour 2016 pour les Mouillages du Golfe tels que proposés en annexe. OoiLau
TARIFS MOUILLAGES DU GOLFE 2016
Abonnements avec apparaux appartenant à la mairie : Tarifs en € suivant la formule :
2016 HT ((long — 4,49) x 31,80) + 105,83 € + 83,79
2016 TTC ((long — 4,49) x 38,15) + 127 € + 100,55
Abonnements avec apparaux appartenant aux propriétaires :
HT suivant la formule : ((long — 4,49) x 31,80) + 105,83€
TTC suivant la formule : ((long — 4,49) x 38,15) + 127 €
Forfait bateau < 4,50 ml avec apparaux communaux : 189,63€ HT 227.55€ TTC
Forfait bateau < 4,50 ml avec apparaux appartenant aux propriétaires : 105,83€ HT _ 127€
TTC
Professionnels apparaux appartenant aux propriétaires HT TTC
Tarifs annuels 122,08 € 146,50 €
Professionnels apparaux appartenant à la mairie HT TTC
Tarifs annuels 205,88 € 247,05 €
Ponton à destination d'activités commerciales de
HT TTC plaisance
Tarifs annuels 1 017,42 € 1 220,90 €
Zone de plates
HT TIC
Tarif annuel plates 66,58 € 79,90 €
Abonnements avec apparaux appartenant à la Commune
Es à la semaine ou maximum un mois du
samedi après-midi au samedi matin tarif à la journée mai au 10 suivant
septembre 2016
HT TTC HT TTC
4,5 à 5,99 m 30,29 € 36,35 € 4,42 € 5,30 €
6à7,99m 36,42 € 43,70 € 5,21 € 6,25 €
8à10m 48,50 € 58,20 € 6,96 € 8,35 €
+10m 54,58 € 65,50 € 7,79 € 9,35 €
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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Annexes : Tarifs 2016 mouillages du Golfe OoiLau
Corps-morts visiteurs du 1er janvier au 27 mai 2016 et tarif au mois
du 11 septembre au 31 décembre 2016
HT TTC
Par mètre linéaire (au mois) 8,67 € 10,40 €
Location visiteur à la semaine zones de plates 17,21 € 20,65 €
Pose et contrôle corps-morts HT TTC
Contrôle du mouillage prévue au planning 34,67 € 41,60 €
Contrôle du mouillage hors planning 51,92 € 62,30 €
Mise à terre du mouillage (aller-retour) 69,25 € 83,10 €
Location annuelle de râteliers de 60 cm 24,25 € 29,10 €
Intervention personnel portuaire sur demande d'un
: Le 25,50 € 30,60 € usager par heure et par agent (forfait 1 heure minimum
au delà par 1/4 heure)
FOURNITURES MANILLES HT TTC
9 18 6,92 € 8,30 €
@ 20 8,42 € 10,10 €
@ 24 13,71 € 16,45 €
O 27 13,96 € 16,75 €
@ 30 EZ T7 € 20,60 €
Fournitures de chaînes au ml :
16 13,92 € 16,70 €
9 30 31,21 € 37,45 €
Fournitures émerillons :
n° 4 bis 31,08 € 37,30 €
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 58/87 OoiLau
n° 4 21,67 € 26,00 €
Bouées cheminées :
40 cm 41,29 € 49,55 €
50 cm 61,67 € 74,00 €
60 cm 80,00 € 96,00 €
Cosse cœur inox @ 24 7,75 € 9,30 €
Cosse cœur plastique @ 24 2,25 € 2,70 €
Epissure (l’unité) 5,58 € 6,70 €
Bout @ 24 5,21 € 6,25 €
RACHATS DES BLOCS AUX PLAISANCIERS | HT | TTC
Rachat pour les seuls éléments en état constatés à moins de 50 % de vétusté
Blocs de 500 à 1 000 kg l'unité 51,92 € 62,30 €
Blocs de 1 000 kg et plus 69,25 € 83,10 €
Bouée 50 mm l'unité 25,96 € 31,15 €
Bouée 60 mm l'unité 38,96 € 46,75 €
Chaine 30 mm l'unité 10,42 € 12,50 €
Chaine 16 mm l'unité 4,33 € 5,20 €
Emerillon 18 mm l'unité 7,79 € 9,35 €
Emerillon 20 mm l'unité 8,67 € 10,40 €
Bout diam. 24 le mi + cosses 3,04 € 3,65 €
TARIFS D'ENLEVEMENT DE VIEUX CORPS MORTS HT TTC
Evacuation corps mort pleine eau 129,83 € 155,80 €
Evacuation corps mort en échouage 69,25 € 83,10 €
Destruction du corps mort 48,50 € 58,20 €
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 59/87 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 60/87
2015-165. AIDE A L’ERADICATION DES FRELONS ASIATIQUES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INDIVIDUELLES
M. Santacruz expose que, par délibération du 29 juin 2015, le conseil Municipal a approuvé l'instauration d'une aide forfaitaire de la commune aux particuliers ayant fait appel à une entreprise et ayant reçu une première subvention du Conseil Départemental (CD56) pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques.
Cette participation à hauteur de 80 % du solde restant à la charge du bénéficiaire après déduction de l'aide du Département, est plafonnée à 50 €.
Le versement est conditionné à la présentation des justificatifs suivants :
- facture de la destruction effectuée par une entreprise,
- fiche de demande de participation de la commune,
- attestation de passage d'un agent communal,
- et justificatif du versement de la subvention du CD56,
et l'approbation par le Conseil Municipal de la liste des bénéficiaires.
A ce jour, sur les 24 demandes reçues, seules 5 sont complètes (cf. annexe).
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable,
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la liste des bénéficiaires proposée en annexe afin de déclencher le versement de l’aide communale pour la destruction des nids de frelons asiatiques ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs au versement de l’aide aux particuliers bénéficiaires.
Annexe : liste des bénéficiaires et montant de l’aide attribuée par la commune
Bénéficiaire Adresse Montant de l’aide attribuée en euros
M. et Mme JOSSE 4A rue des 4 vents 56370 Sarzeau 20 €
M. LE CHENADEC Patern Rue des Tisserands/Molpetrus 56370 Sarzeau 24 €
M. DREAN Daniel 55, rue du Port Févis 56370 Sarzeau 24 €
M. DORSO Eric 56, route de Banastère 56370 Sarzeau 24 €
M. SEVEN Arnaud 10, rue de la Côte 56370 Sarzeau 44 € CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 61/87
2015-166. AIDE A L’ERADICATION DES FRELONS ASIATIQUES : MODIFICATION DU DISPOSITIF
M. Santacruz rappelle que le Frelon asiatique est une espèce invasive détectée en France depuis 2004. Aujourd'hui cet insecte prolifère de plus en plus sur le territoire morbihannais entre autre. Sur la commune de Sarzeau, 9 nids ont été déclarés par la population à la FDGDON en 2014 ; 24 nids ont déjà été détruits en 2015.
Par délibération du 29 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'instauration d'une aide forfaitaire de la commune aux particuliers ayant fait appel à une entreprise et ayant reçu une première subvention du Conseil Départemental (CD56) pour la destruction d'un nid de frelons asiatiques.
Or, suite aux évolutions instaurées par la Loi Notre du 7 août 2015, le Conseil Départemental n'octroie plus de subvention aux particuliers.
La commune souhaitant maintenir une aide aux sarzeautins pour ces interventions, il convient donc de modifier les conditions de versement.
Ainsi, il est proposé que la commune verse une aide de 50 % du montant TTC de l'intervention, dans la limite de 50 € maximum par intervention.
Le versement est conditionné à la présentation des justificatifs suivants :
- fiche de demande de participation de la commune accompagnée d’un RIB ;
- attestation de passage d'un agent communal ;
- facture de la destruction effectuée par une entreprise ;
Ces nouvelles modalités s'appliquent aux demandes n'ayant pu faire l'objet de l'aide départementale à compter du 7 août 2015, date de promulgation de la Loi Notre.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la modification de l’aide forfaitaire allouée par la commune pour la destruction des nids de frelons asiatiques suite à la suppression du
dispositif départemental à compter de la date d’application de la Loi Notre
du 7 août 2015 ;
Article 2 : - FIXER l’aide communale à 50 % du montant TTC de l’intervention d’une entreprise, dans la limite de 50 € par nid, et sur présentation des justificatifs
suivants :
- fiche de demande de participation de la commune accompagnée d’un RIB ;
- attestation de passage d'un agent communal ;
- facture de la destruction effectuée par une entreprise ;
Article 3 : - PRECISER que l’aide sera versée après approbation par le conseil municipal de la liste des bénéficiaires de l’aide communale pour la
destruction de nids de frelons asiatiques ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette aide. SNOA
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 62/87
Annexe : fiche de demande de participation de la Commune de Sarzeau Attestation de passage
du référent communal
« frelons asiatiques »
Je soussigné Jean-Pierre Artel, référent « frelons asiatiques » au sein de la commune de Sarzeau,
atteste un passage à l'adresse suivante :
Après vérification sur le terrain, le nid en question est celui de frelons asiatiques. Le Service Environnement autorise donc sa destruction.
Sarzeau, le
Jean-Pierre Artel
Service Environnement,
Mairie de Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 63/87
Annexe : attestation de passage du référent frelons asiatiques de la Commune de Sarzeau Duran
CLOS GUINECH
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 64/87
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2015-167. ACQUISITION GRATUITE DE LA PARCELLE XP53 A PONT ER GOUARH
M. le Maire expose que, suite aux questionnements engagés par la commune au niveau des replis possibles des campeurs caravaniers, dès le 30 janvier 2014, M et Mme Prioult avaient émis le souhait de céder leur parcelle XP 53 sise à Pont er Gouarh sur la route d’Arzon à la collectivité par donation suite à des ennuis de santé.
Il est précisé dans leur courrier qu’ils effectuent cette donation en laissant le terrain en l’état.
La commission Urbanisme 26 octobre 2015 a pris acte de cette démarche et a émis un avis favorable à l’acquisition par la commune.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER l’acquisition par la commune, à titre gratuit, à M. et Mme PRIOULT Bernard pour la parcelle XP 53 d’une contenance d’environ 521 m²
au lieu-dit Pont er Gouarh ;
Article 2 : - DIRE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune ;
Article 3 : - AUTORISER M le Maire à signer tous documents nécessaires et relatifs à cette acquisition à titre gratuit.
Annexes : plan de la parcelle CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 65/87
TRAVAUX
2015-168. MORBIHAN ENERGIES : EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE PARKING DE LA SALLE COSEC
M. Benoît expose que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan énergies pour l’extension du réseau d’éclairage public sur le parking de la salle Cosec.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan énergies pour la mise en place de cette extension.
Ainsi, il est proposé de confier à Morbihan énergies l’exécution des travaux d’extension suivant les dispositions de la convention.
La commission Travaux du 4 septembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux pour l’extension de l’éclairage public sur le parking de la salle Cosec suivant les
dispositions mentionnées à la convention à établir avec le syndicat
Morbihan Energies ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “HOMO,
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2015-169. MEGALIS BRETAGNE : CONVENTION AUTORISANT L’INSTALLATION D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES SUR DES TERRAINS COMMUNAUX
M. Benoît rappelle que le Syndicat mixte de coopération territoriale MEGALIS BRETAGNE s’est vu confier la maitrise d’ouvrage du projet « Bretagne Très Haut Débit ».
Ce projet a pour ambition la mise en œuvre de réseaux de communications électronique basés sur le déploiement de fibre optique à l’abonné, mais aussi sur des opérations de montée en débit sur cuivre permettant l’amélioration de l’accès à internet sur 175 zones de Bretagne, dont quatre sur la commune de Sarzeau ;
MEGALIS BRETAGNE souhaite ainsi bénéficier de l’autorisation d’occuper un emplacement de 4m² environ afin d'accueillir une armoire technique et un coffret EDF dans les lieux suivants :
- Coët Namour
- La pointe à St Jacques
- Rue du port à St Jacques
- Rue Ker an Poul à Penvins
Cette convention est conclue à titre gracieux, pour la durée d’exploitation des équipements et jusqu’à leur enlèvement par MEGALIS BRETAGNE.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention proposée par le syndicat mixte de coopération territoriale MEGALIS BRETAGNE, pour l'installation d'équipements
techniques sur les sites de Coët Namour, la pointe à Saint Jacques, rue du
port à Saint Jacques et rue Ker an Poul à Penvins ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la ou les convention(s) ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. s/e
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 72/87 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 73/87
INTERCOMMUNALITE
2015-170. CCPRHUYS : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE D’ACCES A LA NOUVELLE CASERNE
M. Benoît rappelle que la commune de Sarzeau a construit le nouveau Centre d'Incendie et de Secours (CIS) sur un terrain situé à proximité de la RD 780 au lieu-dit « Kerblanquet ». Le CIS réalise des interventions sur l’ensemble de la presqu’ile de Rhuys.
La commune de Sarzeau a construit le nouveau Centre d'Incendie et de Secours (CIS) sur un terrain situé à proximité de la RD 780 au lieu-dit « Kerblanquet ». Le CIS réalise des interventions sur l’ensemble de la presqu’ile de Rhuys.
La création de la voirie entre le centre de secours et la rue Adrien Régent via le giratoire de Kerblanquet, permettant notamment l'accès direct du CIS vers la RD 780, participe à la rapidité d’intervention des secours sur la Presqu'Île de Rhuys.
Le coût total de la voie est estimé à 43 004,26 €TTC, entièrement supporté par la commune
Par délibération du Conseil communautaire n°12/147 du 14 décembre 2012, la Communauté de communes de la Presqu’Île de Rhuys a institué la possibilité de verser un fond de concours pour les équipements d’intérêt communautaire réalisés sous maîtrise d’ouvrage des communes.
L’aide s’élèverait à 30 % de la dépense à charge de la commune, dans la limite d’un plafond de 50 000 €, comprenant une part fixe et une part variable en fonction de l’effort fiscal de la commune.
Aussi, afin de minimiser l’incidence financière de cette réalisation, il est proposé de solliciter un fond de concours de la CCPRhuys au titre de l'intérêt communautaire de ce nouvel équipement de voirie.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - SOLLICITER un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de la Presqu’ile de Rhuys pour la réalisation des travaux de
voirie d’accès au nouveau centre de secours de la Presqu’Île de Rhuys,
estimés à 43 004,26 € TTC ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à établir signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Ours
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Durs COMMUNE DE SARZEAU
AMENAGEMENT DE LA VOIE D'ACCES AU CENTRE DE
SECOURS
KERBLANQUET
Programme des travaux
Direction des Services Techniques
Kergoes
56370 SARZEAU
02 97 41 36 02
Avril 2015
CONTEXTE
Le nouveau Centre de Secours de Sarzeau, en cours de travaux, doit entrer en fonction en début
d'année 2016. Le chantier est actuellement desservi par une voie provisoire, réalisée en partie sur
l'ancien chemin communal de Kerblanquet et en partie sur des propriétés privées.
Les terrains nécessaires à la future voie sont en cours d'acquisition conformément au document PAIARDTA - à Plane he hledelones END GIencdion À ses DAS An ANA NRS ATS © F NOT QE CN VISNONS 77, MAIS Puy ui AU PVR
Le terrain présente une pente régulière à descendre vers le Centre de Secours, les infrastructures
prévues sur celui-ci ne permettent pas de récupérer les eaux pluviales en provenance de cette voie, il
a donc été retenu de traiter l'évacuation par écoulement direct vers le milieu naturel environnant.
Cette hnique imp des chang de pentes qui sont figurées sur le plan de principe de
nivellement joint en annexe 2 et sur les profils de principe joints en annexe 3.
La création de cette voie comprend, de plus, le raccordement au rond-point de Kerblanquet et la
création d'un accès au parking du supermarché.
Le nivellement sur le raccordement au rond-point nécessite la reprise partielle de la piste cyclable
qui longe la bretelle d'accès au rond-point.
La voie d'accès au supermarché est destinée aux véhicules légers et uniquement dans le sens
entrant.
LISTING DES PRESTATIONS
Le présent document ne constitue pas une CCTP, mais la liste des prestations à prévoir, l'entreprise
reste responsable de ses choix techniques qui devront être précisés au devis.
En plus des travaux décrits ci-dessous, la réalisation de la voie comprendra la mise en place d'un
d'éclairage public et l'effacement de la ligne France télécom, qui seront réalisés par le SDEM.
Réseau
Les travaux comprendront la mise en place de fourreaux et de chambres de tirage en nombre
nécessaire pour l'effacement du réseau France Télécom.
Connexion au rond-point
Les travaux de connexion au rond-point devront comprendre :
+ La dépose avec soin pour repose ultérieure de :
© La clôture de la parcelle ZT3-C, lisses et poteaux, sur l'emprise du chantier
© La barrière fixe et la barrière amovible de la piste cyclable,
© Le panneau centre équestre et la boite à lettres.
+ Le terrassement sur l'emprise de la voie et du dévoiement de la piste cyclable, avec talutage
1,5/1 sur la parcelle ZT3-C.
+ Le remblaiement partiel et le reprofilage du fossé existant suivant plans.
+ Les fonds de chaussée voirie et piste cyclable,
+ La pose de bordures T2 en raccord avec les bordures existante du rond-point,
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 74/87
Annexe : descriptif des travaux NJ
e La repose des clôtures et barrières suivant plans,
e La repose du panneau d'affichage et de la boite à lettre est à la charge de leur propriétaire,
e La couche de finition piste cyclable dito existant.
e La couche de roulement voirie,
e Le marquage central.
Tronçon rond-point — Accès à l’aire de stationnement du Supermarché.
Sur ce tronçon les eaux pluviales s’'évacueront vers le parking du supermarché.
Les travaux de connexion au rond-point devront comprendre :
e Le terrassement sur l'emprise de la voie,
e La réalisation du fond de forme,
+ La pose d’une bordure T2 sur la rive est, jusqu’à 3,00 m au-delà de l'accès au parking du ©
supermarché, la bordure plongera pour terminer avec une vue de 0,
e La pose d’une bordure T2 avec caniveau CS2 sur la rive ouest, se prolongeant en plongeant
sur les 3,00 m au-delà de l'accès au parking, A
e La couche de roulement,
e le marquage bande centrale,
e la fourniture et pose d’un panneau B1 « interdit à tout véhicule » côté parking du God)
supermarché
e la fourniture et pose d’un panneau A15C « passage de cavaliers »
e La fourniture et pose d’un panneau B14 « Limitation de vitesse à 50 km/h » ©
e La fourniture et la pose d’un panneau B8 « accès interdit aux véhicules affectés au transport
de marchandises » compléter d’un panneau M4f « 3,5 t ».
Tronçon accès supermarché, centre de secours
Sur ce tronçon les eaux pluviales s’évacueront sur les parcelles voisines suivant le schéma joint en
annexe 2, une banquette drainante avec finition terre-pierre en bordure de voie permettra de
ralentir le rejet dans le milieu naturel et d'assurer les rattrapages de niveau avec les parcelles
riveraines.
e Les travaux sur ce tronçon devront comprendre :
e Le terrassement sur l'emprise de la voie et de la banquette,
e La réalisation du fond de forme de la chaussée,
e La réalisation de la couche de finition,
+ Le marquage central
e La réalisation d’un fond de forme drainant sous les banquettes,
e La finition avec un mélange terre/pierres composé de 60 % de pierres 20/40 et 40 % de terre
végétale, épaisseur totale 20 cm, le mélange sera préparé avant la mise en place.
Végétalisation par la flore spontanée locale.
e La fourniture et la pose de 1 panneau soties de pompiers
e La fourniture et la pose de 7 ensembles de défense des candélabres composés de 2
bornes en châtaignier de hauteur 0.80 m avec bandes rétro réfléchissantes.
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 75/87 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 76/87
2015-171. CCPRHUYS : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PLH DEFICIT FONCIER
M. Guilloux rappelle que la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys a instauré un dispositif d’accompagnement des communes, qui investissent dans la réalisation de logements sociaux, au travers de la prise en charge d’une partie du déficit foncier des opérations.
La subvention allouée à la commune est calculée à hauteur de 25 % des dépenses éligibles et plafonnée à 5 000 € par logement.
Il est proposé de solliciter les subventions pour les opérations entrainant un déficit pour la commune.
La commission Administration Générale du 2 novembre 2015 a émis un avis favorable.
M. le Maire expose que ces programmes totalisent plus de la moitié de l’objectif de logements sociaux neufs adopté dans le Programme Local de l’Habitat.
Sur ce point, la commune apporte sa contribution comme elle l’avait prévu, même si les projets mettent un peu de temps à se concrétiser.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - SOLLICITER l’aide de la Communauté de Communes de la Presqu’ile de Rhuys dans le cadre du programme local de l’habitat au titre des déficits
enregistrés par le soutien à la construction de logements sociaux dans la
commune ;
Article 2 : - DIRE que les opérations concernées, détaillées en annexe, sont :
• Résidence Poulmenac’h ;
• Eco quartier de Francheville ;
• Aful du Roaliguen ;
• Penvins Le Feuntenio ;
• St Colombier rue du Stang ;
• Kreiz Ker, rue du Beg Lan ;
• Rue de Clifden.
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces demandes de subventions. OurZiou
Commune de SARZEAU CCPR - Déficit Foncier 26/10/2015
Demande de subvention
Résidence Poulmenach
Collectif 30 logements + 2 réhabilitations + locaux asso + commerces
Nbre de logements : 32
Maîtrise d'ouvrage : BSH + commune
ST a ul Terrain + travaux + garantie d'emprunt+subvention d'équilibre
Type de dépense Total € HT Base / Prorata % retenu Montant HT Justificatifs
Achat de foncier 538 44908 Délib + actes Maison Caro CK119/CK120 420 061,26 100,0% 420 061,26
Sci ELMA CK287 71 990,26 100,0% 71 990,26 Parcelle Fermine CK302 46 397,56 100,0% 46 397,56 Maison fermine CK121 273 822,19 0,0% - Conservé
Apport terrain communal 535 000,00 0,0% - Revendu à BSH
Frais divers 20 000,00 100,0% 20 000,00 Délib / convention Subvention 60 000,00 100,0% 60 000,00 Délib / convention
Travaux (hors foncier) 3 985 017,00 17,0% 677 45289 Doc BSH 19,02 ,14
TOTAL en € 1 295 901,97
Total par logement 40 496,94
Patond 8 KE/logement 180 00000 Susvention demandée 1000000
Les travaux de construction étant en cours, une première avance de 50% de la subvention est sollicitée.
Commune de SARZEAU CCPR - Déficit Foncier 26/10/2015
Demande de subvention
FRANCHEVILLE
Collectifs sociaux (2 ilôts)
TER CETTE TIC 41
Maîtrise d'ouvrage : Aiguillon Construction
LUN a LL ie 1 Terrain + travaux + garantie d'emprunt+subvention d'équilibre
Type de dépense Total € HT Base / Prorata % retenu Montant HT Justificatifs
Total opération EADM (31.12 7 309 910,00 0,0% Délib / convention
Reste à charge de la commune
* Subvention 1 540 000,00 100,0% 1 540 000,00 CRAC 2014 * Foncier 1 051 700,00 100,0% 1051 700,00 CRAC 2014
TOTAL en € 2 591 700,00 2 591 700,00
Total par logement 63 212,20
PstondSKE/logement 20600000 Subvention demandée 20600000 |
Les travaux étant réalisés et réceptionnés pour la première phase, une première avance de 50% de la subvention est sollicitée.
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 77/87
Annexe : fiches individuelles des opérations de construction de logements sociaux Duran
Commune de SARZEAU CCPR - Déficit Foncier 26/10/2015
Demande de subvention
Programme : Le Roaliguen (AFUL)
Type : Maisons individuelles
Nbre de logements : 9
Maitrise d'ouvrage : Vannes Golfe Habitat
Type d'intervention : Terrain + travaux + garantie d'emprunt
Type de dépense Total € HT Base / Prorata % retenu Montant HT Justificatifs
Achat terrains + frais 236 093,13 Acte 100,0% 236 093,13 Acte+délib Travaux VRD 158 552,80 100,0% 158 552,80 Factures AFUL SDEM-ERDF 22685,76 Etat TP 100,0% 22685,76 Facture
Recettes VGH (à déduire) - 244 003,00 100,0% - 244 003,00 Convention +délib
TOTAL en € 173 328,69 173 328,69
Total par logement 19 258,74
Pond 5 Ke/logement 4500000 Subvention demandée 498247
Commune de SARZEAU CCPR - Déficit Foncier 26/10/2015
Programme : PENVINS
Type : Maisons individuelles
Nbre de logements : $
Maîtrise d'ouvrage : Bretagne Sud Habitat (BSH)
ui CU a EN Apport du foncier à titre gratuit + travaux + garantie d'emprunts
Type de dépense Total € HT Base / Prorata % retenu Montant HT Justificatifs
Terrain - apport gratuit 122 000,00 Estimation FD 100,0% 122 000,00 Etat FD Travaux VRD 17 013,39 Etat TP 100,0% 17013,39 Etat TP
TOTAL en € 139 013,39 139 013,39
Total par logement 46 337,80
Plafond & KE logement 1600000 Susventon demandée 1600000
L'opération étant livrée, la commune sollicite le versement de la subvention totale
Commune de SARZEAU CCPR - Déficit Foncier 26/10/2015 Demande de subvention
12
Maitrise d'ouvrage : Vannes Golfe Habitat (VGH)
Type d'intervention : Subvention / travaux
Type de dépense Total € HT Base / Prorata % retenu Montant HT Justificatifs
Subvention 15 000,00 100,0% 15 000,00 Délibération
TOTAL en € 15 000,00 15 000,00
Total par logement 1 250,00
Platon 8 KE/ logement en o00,0 Susvention demandée 376000
L'opération étant livrée, la commune sollicite le versement de la subvention totale
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 78/87 Duran
Commune de SARZEAU CCPR - Déficit Foncier 26/10/2015
Demande de subvention
Programme : KREIZ KER
Type : Collectif - Sarzeau rue du Beg Lan
Nbre de logements : 4
Maitrise d'ouvrage : Espacil
Type d'intervention : Subvention / travaux
Type de dépense Total € HT Base / Prorata % retenu Montant HT Justificatifs
Subvention 7 500,00 100,0% 7 500,00 Délibération
TOTAL en € 7 500,00 7 500,00
Total par logement 1 875,00
Plafond 8 KE logement 20 au Susventen demandée 1e7é0
La commune a délibéré pour le versement d'une subvention, sous forme de travaux ou de versement : elle sollicite à ce titre le versement d'une avance de 50% du montant de la subvention
Commune de SARZEAU CCPR - Déficit Foncier 26/10/2015 Demande de subvention
Sarzeaw, rue de CLIFDEN
Maisons individuelles
2
Vannes Golfe Habitat
CNT Te 1 Travaux + garantie d'emprunt
Type de dépense Total € HT Base / Prorata % retenu Montant HT Justificatifs
Travaux VRD 4 243,70 Etat TP 100,0% 4243,7 Etat TP
TOTAL en € 4 243,70 4 243,70
Total par logement 2 121,85
Pond 8 KE/logement 19 0000 Susventien demandée 10808
Les travaux financés étant terminés, la commune sollicite le versement de la subvention totale
CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 79/87 CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
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2015-172. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)
M. le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a prévu, dans son article 33 (modifiant l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), l’élaboration d’un nouveau Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Ce schéma est un document destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Son application doit permettre d’améliorer la cohérence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants et de réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.
Ce projet de SDCI a été élaboré dans le cadre d’une concertation avec les élus locaux, et a été présenté, par le Préfet, aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 12 octobre 2015.
Conformément aux dispositions du paragraphe IV de l’article L 5210-1-1 précité, il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des communautés d’agglomération et de communes et des syndicats concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale
Ces assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.
S’agissant des projets de fusion d’EPCI à fiscalité propre, il appartient à chaque Conseil Communautaire, ainsi qu’à chaque Conseil Municipal des communes membres de la communauté, de délibérer sur la proposition suivante :
La fusion de Vannes Agglo, de la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys et de Loc’h Communauté.
Vu la saisine du Préfet du Morbihan du 14 octobre 2015 dernier, reçue le 20 octobre 2015
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan,
M. le Maire rappelle les cas dérogatoires qui auraient permis à l’EPCI de perdurer sans pour autant totaliser 15 000 habitants ; la Presqu’Île de Rhuys n’entre dans aucun de ces cas.
Il expose le contexte local et les enjeux des rapprochements proposés, notamment sur le Scot, sur les compétences exercées et l’organisation générale du « nouveau » territoire de plus de 160 000 habitants. Il rappelle que les communes seront, pour la plupart, représentées par leur seul Maire, ce qui sera pour beaucoup un changement notable dans leur représentation.
Il exprime également son souhait de dénommer différemment la future agglomération (Communauté d’agglomération du Golfe du Morbihan ?). La majeure partie des communes du PNR seraient sur la future communauté d’agglomération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. J-Yves Couedel), décide de :
Article 1 : - APPROUVER le principe de fusion de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys, la Communauté de Communes du Loc’h, dans la
mesure où cette dernière en exprime le souhait, et de la Communauté
d’Agglomération de Vannes, par dissolution de ces 3 collectivités et
création d’une nouvelle Communauté d’Agglomération ;
Article 2 : - REFUSER que le SCoT de Vannes Agglo puisse, dans cette alternative, être étendu au territoire de la CC de la Presqu’île de Rhuys ; W Se : ee ” vs an _ x c
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4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Préfecture du Morbihan Vannes, le Direction des relations avec 1 - OCT. 2015 les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
et de l'urbanisme
Affaire suivie par : Christophe Denigot/Myriam Quintin Le préfet du Morbihan Tél : 02 97 54 85 75/85 60 à
christophe denigotfmorbihan gouv.fr
nya. quintin@morblhan. gour.f 7
PE \ - Mesdames et Messieurs les maires
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(en communication à Messieurs les sous-
préfets de Lorient et Pontivy)
Objet : Projet de schéma départemental de coopération intercommunale
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La loi n° 2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe) a prévu, dans son article 33 (modifiant l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales), l'élaboration d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.L).
Ce schéma cest un document destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Son application doit permettre d’améliorer la cohérence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre existants et de réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.
Le projet de SDCI a été élaboré dans le cadre d’une large concertation avec les élus locaux. Les sous- préfets d'arrondissement et moi-même avons multiplié les contacts avec les communes et les intercommunalités. Un travail étroit de concertation a en outre été mené avec les parlementaires du département, le président du conseil départemental et le président de l’association des maires et présidents d'EPCI pour aboutir à ce document.
Vous trouverez le projet de schéma que j'ai présenté aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 12 octobre 2015.
Conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article L 5210-1-1 précité, il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des communautés d'agglomération et de communes et des syndicats concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale, Ces assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci sera réputée favorable.
Adresse : place du général de Gaulle - BP SOI — 56019 Vannes Codex
Standard : 02 97 548400 Courriel : mefocuc@morbihes gour. fr Aceueil du publie : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30 et de 14 h 4 16 h 30 ou sur rendez-vous Site Internet :
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SARZEAU – PV PAGE 81/87
Article 3 : - DEMANDER au Préfet du Morbihan de reprendre le SCoT de la Presqu’île de Rhuys dans son arrêté de fusion des 3 EPCI et de création de la nouvelle
Communauté d’Agglomération ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à prendre toute mesure permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Annexes : Courrier de M. le Préfet du Morbihan Ours
C'est à ce titre que je vous demande de me faire part de votre avis sur Îles propositions de
modification qui vous concernent, soit en matière de fusion d'EPCI à fiscalité propre, soit en matière de diminution du nombre de syndicats.
S'agissant des projets de fusions d'EPCI à fiscalité propre, il appartient à chaque conseil communautaire ainsi qu'à chaque conseil municipal des communes membres de la communauté de délibérer sur la proposition qui les concerne, à savoir :
- la fusion de Vannes Agglo, de la communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys et de Loc’h
Communauté,
- Ja fusion de Ploërmel Communauté, de Josselin Communauté, de la communauté de communes de
Mauron-en-Brocéliande et de la communauté de communes du Porhoët,
- la fusion de Guer Communauté, de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux et de la communauté de communes du Pays de La Gacilly,
- la fusion de Baud Communauté, de Saint-Jean Communauté et de Locminé Communauté.
S’agissant des projets de dissolution de syndicats, il appartient à chaque comité syndical ainsi qu'aux organes délibérants de chacun des membres du syndicat (communes ou EPCT) de délibérer sur la
proposition qui les concerne, à savoir :
- le syndicat intercommunal pour le développement de l'enseignement musical et chorégraphique (SIDEM) - le syndicat intercommunal de voirie de l'est de Vannes
- le syndicat intercommunal du port de plaisance de La Roche-Bernard-Férel-Marzan
- le syndicat intercommunal du port de plaisance de Foleux
- le syndicat sportif de La Chapelle-Caro — Saint-Abraham
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Brocéliande
- le syndicat de la région de Malestroit pour le transport scolaire
- le syndicat pour la gestion du parc d'activités de Talvern et Kerforho
Le délai de deux mois dont vous disposez pour vous prononcer court à compter de la réception dans vos services du présent envoi.
Je vous précise qu'à l'issue de cette consultation, le projet de schéma ainsi que l’ensemble des avis des collectivités recueillis seront transmis à la CDCI, qui, à compter de cette transmission, disposera d’un délai de trois mois pour formuler son avis.
Les propositions de modification du projet de schéma, conformes aux dispositions législatives, qui seraient adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, seront intégrées dans le projet de schéma, qu'il m’appartiendra ensuite d'arrêter avant le 31 mars 2016, pour une mise en œuvre au 1* janvier 2017.
Cd Ga N “ Le préfet,
Thomas DEGOS
NB : Seules les collectivités figurant sur la liste ci-jointe ont formellement à émettre un avis sur le projet de SDCI.
Adresse : place du général de Gaulle - BP $01—56019 Vannes Cedex
Standard : 02 97 548400 Courriel : pefectueimorbinan sous
Accueil du public : du lundi eu vendredi de 9 h & 11 h 30 et de 14 b à 16 h 30 ou sur rendez-vous Site Internet : sue morbihan Soux. [r
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SARZEAU – PV PAGE 83/87
Annexe : carte future de l’intercommunalité auoye
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 84/87
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
DROIT DE PREEMPTION CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 85/87
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Marché
public 2015-081-JUR
Attribution du marché public 56240-15-027 de maitrise d'œuvre
pour la réhabilitation et l'extension du bâtiment du port de Saint-
Jacques
Gueho – vannes (56000)
TF: 1,80% HT – TC : 9% HT
<20 000 € HT
Marché
public 2015-082-JUR
Attribution du marché public 56240-15-025 de prestations de
services de télécommunication –
Lot 1 : téléphonie fixe et téléphonie mobile
Orange – Rennes (35000)
Sans mini – sans maxi
>20 000 € HT
Marché
public 2015-083-JUR
Attribution du marché public 56240-15-025 de prestations de
services de télécommunication – Lot 2 : VPN et accès internet
Adista – Maxeville (54320)
Sans mini – sans maxi
>20 000 € HT
Marché
public 2015-084-JUR
Avenant 1 au marché public 56240-15-009 de réalisation de
prescriptions relatives à la sécurité des digues /
AUTRES DECISIONS
Convention 2015-080-JUR Convention de mise à disposition de locaux à la SNSM
INFORMATIONS
Le calendrier prévisionnel des Conseils municipaux de l’année 2016 est proposé ci-après.
Il intègre les dates pressenties pour commission Administration générale, les réunions de services pour la préparation des assemblées et informe les élus et les services sur les dates au plus tard de tenue des commissions et remise des rapports à la DGS.
Merci à chacun de respecter les délais impartis afin de fluidifier la préparation des Conseils municipaux.
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 86/87
Calendrier prévisionnel - conseils municipaux 2016 Duran CONSEIL MUNICIPAL du 16 novembre 2015
SARZEAU – PV PAGE 87/87
David LAPPARTIENT Jeanne LAUNAY Jean-Yves GUILLOUX Dominique-Sophie LIOT
Bernard JACOB Dominique VANARD
Michel BENOÎT Christine HASCOËT Pierre SANTACRUZ Gisèle LE PLAIN Alain DEJUCQ Christian JACOB
Alain RAUD Paulette BAHON Jean-Paul GAUDAIRE Evelyne JUGAN Eric DIGUET Roland NICOL
Maryse GALLO Jean-Yves COUËDEL Mireille PROUTEN-
RIO
Marion EUDE Camille PETERS Soazig SCHNEIDER-LE
MARREC
Renaud BAUDART Daniel DAVID Marie-Cécile RIEDI Annick BALÉDENT François LE ROY