Arrêté - 1698411795Bermonville rue des clos masure du 30.10 au 03.11.2023 Elagage

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Arrêté - 1698411795Bermonville rue des clos masure du 30.10 au 03.11.2023 Elagage Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1698411795Bermonville rue des clos masure du 30.10 au 03.11.2023 Elagage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2023- 151

ARRETE MUNICIPAL

RRI Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de AUX Terres-de-Caux

Le Maire de Bermonville, commune déléguée deTerres-de-Caux,

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l’article 610-5 du code pénal,

VU la demande en date du 26 octobre 2023, présentée par l’entreprise SARL Lecoq Frères — 312 route

des Chouquets — 76640 Hattenville sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin d’élaguer des arbres au niveau de la propriété de M. PETIT sis 70 rue des Clos Masures - Bermonville - 76640 TERRES-DE-CAUX, à partir du lundi 30 octobre jusqu’au vendredi 3 novembre 2023.

CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : Afin d’élaguer des arbres, l’entreprise SARL Lecoq Frères est autorisée à occuper les

biens immobiliers dépendant du domaine public communal à titre gracieux, situés 70 rue des Clos Masures — Bermonville - 76640 TERRES-DE-CAUX, à partir du lundi 30 octobre jusqu’ au vendredi 3 novembre 2023.

ARTICLE 2 : Le stationnement et la circulation seront interdits le temps des travaux. La route

sera fermée de l’intersection rue des Champs, à celle de la rue des Châtaigniers, sauf pour les riverains. Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la

responsabilité du demandeur. Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées.

ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

ARTICLE 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Madame Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le

Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 27 octobre 2023.

Sophie COUSIN

Maire de BERMONVILLE

+, avec Fasuvalle au coeur

Aurouville-Auberhose

Bennett

Besmanville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville