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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1711450346Sainte Marguerite Rue des amis du 18 au 22.03.2024 Elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024- 46
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Ste Marguerite sur Fauville, commune déléguée de Terres-de-Caux VU je code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise SARL Lecoq Frères — 312 route des Chouquets — 76640 Hattenville sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin d’élaguer des arbres rue des Amis à Ste Marguerite sur Fauville - 76640 TERRES-DE-CAUX, à partir du lundi 18 mars jusqu’au vendredi 22 mars 2024.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d’élaguer des arbres chez M. Lepicard Bruno, l’entreprise SARL Lecoq Frères est autorisée à occuper les biens immobiliers à titre gracieux, situés rue des Amis à Ste Marguerite sur Fauville - 76640 TERRES-DE-CAUX, à parür du lundi 18 mars jusqu’au vendredi 22 mars 2024. ARTICLE 2 : La route sera barrée au niveau de l’intersection de la départementale 50 et de la rue de la Plaine sauf pour les riverains et le camion de ramassage des ordures ménagères. Le stationnement sera interdit au droit, le temps des travaux. Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur. Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Madame Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 15 mars 2024.
Christine LEDUN
4, avec Fhausvalle ass coeur
Aurouvillc-Auberbosce
Bennetoti
Bermonville
Fauvilile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile