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Arrêté - ARRETE 545 RUE Joliot Curie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 545 RUE Joliot Curie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française |8 À z
2 Déaln Département LOIRET
VOIRE, Canton de Montargis
WATTS VILLE DE VILLEMANDEUR %
ARRETE N° 2025_0545
Portant permis de stationnement - 6 rue Joliot Curie
Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et L411-2, R411-25 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU finstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la demande en date du 20/08/2025 de Madame LASO Isabelle domiciliée au 6 rue Joliot Curie - 45700 VILLEMANDEUR, pour le stationnement d'un camion benne sur la voie publique au 6 rue Joliot Curie - 45700 VILLEMANDEUR,;
CONSIDERANT que ces travaux vont apporter des perturbations dans le trafic routier et qu'il
importe de réglementer la circulation et le stationnement afin de prévenir tout danger,
ARRETONS
Article 4- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un camion benne, au droit du 6 Rue Joliot Curie à VILLEMANDEUR, le 02/09/2025 durant 22 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 — Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement
Madame LASO Isabelle devra signaler le stationnement du véhicule conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —
8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. Il devra de même apposer la signalisation nécessaire au jalonnement du cheminement des piétons.
Le présent arrêté devra être affiché de manière visible au droit du chantier.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie. en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 22 jours à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement du véhicule autorisé aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie ou autres s’avéreront nécessaires.
Article 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.)
Fait à VILLEMANDEUR, le 20/08/2025
Le Maire,
=
RANO
Date d'affichage : 20/08/2025