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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 84 Avisconforme MRAe M2Ustaritz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022 et du 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 20 juillet 2023 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays-Basque, reçu le 5 avril 2024 relatif à la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ustaritz (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 15 mai 2024 ;
Avis conforme n°2024ACNA47 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 1/3
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune d'Ustaritz (64) porté par la communauté
d’agglomération Pays-Basque
N° MRAe 2024ACNA47
dossier KPPAC-2024-15752 Considérant que la communauté d’agglomération Pays-Basque, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à la deuxième modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ustaritz (7 399 habitants en 2020 selon l’INSEE, sur un territoire de 3 275 hectares) approuvé le 22 février 2020 et dont la révision et la modification n°1 ont respectivement fait l’objet des avis1 de la MRAe en date du 19 décembre 2018 et du 10 octobre 2023 ; que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Littoral-Labourd Ouest sur le territoire dont fait partie Ustaritz est en cours d’élaboration ;
Considérant que cette modification vise à :
• faire évoluer la règle de mixité sociale dans les zones urbaines U et à urbaniser 1AU pour diversifier l’offre de logements sociaux ; modifier les orientations d’aménagement et de programmation des secteurs a et b « Arrauntz » et c « Hiribehere » concernés ;
• autoriser au sein des espaces verts protégées (EVP) les constructions à usage d’habitation et leurs annexes dans certaines zones urbaines et à urbaniser ;
• reclasser en zone urbaine UC douze parcelles déjà urbanisées sur 1,35 hectare, actuellement classées en zone d’activités UY, en raison de l’abandon d’un projet économique intercommunal ;
• reclasser en zone urbaine UA deux parcelles, d’une surface totale de 0,26 hectare, actuellement classées en zone UE d’activités et d’équipements, occupées par un hôtel et son parc, afin de corriger une erreur de zonage ;
• reclasser en zone urbaine UB seize parcelles, d’une surface totale de 0,27 hectare, occupées par un établissement scolaire et des constructions à usage d’habitation actuellement classées en zone UE ; le déplacement de l’établissement scolaire, en cours d’étude, est envisagé afin de permettre la création de logements en zone UB ;
• modifier le règlement de la zone UY, en réduisant de 5 mètres à 3 mètres la distance d’implantation minimale des constructions par rapport aux limites séparatives et en autorisant une hauteur supplémentaire de 2 mètres dans la limite de 50 % de l’emprise au sol des bâtiments de l’unité foncière pour permettre le stockage des marchandises et la réalisation de bureaux en secteur UYc, en vue d’un projet de restructuration du supermarché existant :
• faire évoluer des règles du PLU (aspect extérieur des constructions dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles A et naturelles N et aires de stationnement en zone UA, UC et 1AU) ;
• supprimer et modifier des emplacements réservés (ER) en raison d’acquisition de terrain, de projets d’aménagement, de cession d’emprise de terrains, d’abandon et d’alignement de voie en cours ;
• ajouter les emplacements réservés ER n°72 pour la création d’une liaison piétonne et cyclable à 3 mètres vers le chemin de halage (Portubehera) et n°73 pour la création d’une voie desserte de 6 mètres de plate-forme ;
Considérant que cette procédure modifie le classement de parcelles en zones urbaines à usage d’habitation, d’activités et d’équipements, en raison d’abandon ou d’évolution de projets ; qu’il convient de s’assurer que ces modifications permettent toujours de répondre au projet communal ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d'Ustaritz (64).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays Basque rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d'Ustaritz (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2018_7237_plu_ustaritz_avis_ae_jo_mrae_signe.pdf https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp-2023-14478-m1-plu-ustaritz_64__vmeeab-1-2.pdf
Avis conforme n°2024ACNA47 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 2/3 soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 27 mai 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
Pierre Levavasseur
Avis conforme n°2024ACNA47 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine. 3/3