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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Decision convention prestataires cheques vacances
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Decision convention prestataires cheques vacances)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
A7 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Haut AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 29/04/2025 T autes mme Ed Le 25 avril 2025 Publié le 30/04/2025
erre communauté DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-121 ID : 015-200066637-20250425-2025 DPRSDT_127-AR
Terres de Voloan i 7.10 - Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature d’une convention prestataire chèque vacances ANCV avec l'agence
nationale des chèques vacances
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Considérant la possibilité d'adhérer au dispositif « chèque vacances ANCV » et de proposer ce
moyen de paiement aux familles dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer une convention prestataire chèque vacances ANCV avec l'Agence
Nationale pour les chèques vacances ;
Article 2 : Que cette dernière entrera en vigueur à compter de sa signature ;
Article 3 : Que Hautes Terres Communauté acceptera les chèques vacances ANCV pour l'accueil
de loisirs sans hébergement ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Feffand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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