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Procès Verbal - 9 PV 09122020?download=true Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV 09122020?download=true)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, 2020/09

CM du 27/10/2020 1/16

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 11

-votants 12

-absents/excusés 3

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du

27/10/2020

2. Délibération : Modification des statuts du SIECT

3. Délibération : Dénomination des chemins communaux

« Menjoulet », « Gibert », « Chemin de Lestarguets »

4. Délibération : Tarif EDF

Personnel :

5. Délibération : Recrutement d’un agent contractuel sur un

emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité à compter du

22/01/2021 jusqu’au 21/01/2022 inclus (en application de

l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

6. Délibération : Prolongation contrat Cendrine CENTENO à

compter du 14/01/2021 jusqu’au 12/02/2021 inclus

7. Délibération : Création d’un emploi permanent au grade

d’adjoint administratif territorial à temps complet

Finance :

8. Délibération : Prise en charge des dépenses

d’investissements dans la limite des 25% des dépenses

prévues en 2020 avant le vote du budget primitif 2021

Urbanisme :

9. Délibération : Renouvellement express de la convention de

mise à disposition du service instructeur des autorisations

d’urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain

10. Pays du Sud Toulousain – ouverture de certaines

commissions à l’ensemble des élus du territoire

11. Pays du Sud Toulousain – évolution de l’instruction du

droit des Sols (ADS) pour le compte des communes

12. Église – point sur les subventions

13. Trésorerie de Rieumes – Nouvelle trésorière et fin année

comptable

14. Délibération : État civil – Numérisation des actes

15. Questions diverses

- Point sur le Photovoltaïque

- Aménagement Macro lot (lotissement 4 lots)

- Point sur l’école

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

09 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

exceptionnel de ses séances à la

Commanderie, après convocation

légale, sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM Roger DUZERT -

Marie-Paule ARMAING-MAKOA - Régine

PALAS - Ana BUNGENER - Sandra

DIDIER - Yann LAW-YEE-MUI - Frédérick

MATHIS - Thierry QUIOT - David COURS

- Stephan BARCELO - Laure-Catherine

THEMELIN

Absents excusés : Florent BREIL -

Céline MEREAU - Cécile PALLAS -

Procuration : Marie-Eve RAINGEVAL a

donné procuration à Sandra DIDIER -

Marie-Paule ARMAING-MAKOA a donné

procuration à Laure-Catherine

THEMELIN

Madame Marie-Paule ARMAING-MAKOA

est arrivée en cours de séance au

niveau du point numéro 10 de l’ordre

du jour.

Madame Régine PALAS est nommée pour

remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Madame Cendrine CENTENO, secrétaire

de mairie assiste à la séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 27/11/2020. Un erratum a

été envoyé le 30/11/2020 (pour

modification de l’ordre du jour).2020/09

CM du 09/12/2020 2/16

M. le Maire déclare que la séance est ouverte à 19h00 et présente l’ordre du jour.

Points à ajouter à l’ordre du jour :

- Décision modificative – virement de crédits du chapitre 020 dépenses imprévues d’investissement à l’article 21568 « Autre matériel et outillage » opération n°13 pour 18 000,00 euros.

- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à compter du 22/01/2021 (en application de l’article 3-I.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le Procès-verbal du conseil municipal du 27/10/2020.

2. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (SIECT) - DEL2020-12-09/66

M. le Maire donne lecture de la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) en date du 22 octobre 2020 relative à la modification des statuts du Syndicat. Il donne également lecture du projet de statuts et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’approuver les modifications votées par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) lors de sa séance du 22 octobre 2020 et les nouveaux statuts correspondants.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet et à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. DENOMINATION DES CHEMINS COMMUNAUX - DEL2020-12-09/67

M. le Maire expose au conseil municipal que des voies communales doivent être nommées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : De nommer les voies conformément au plan annexé à la présente délibération : • Menjoulet

• Gibert

• Chemin de Lestarguets

• Chemin de Pont de Jottes

• Chemin Louis à la Rivière2020/09

CM du 09/12/2020 3/16

• Impasse Louis à la Rivière

• Chemin de Nagut

Article 2 : de transmettre la présente délibération au service de la Direction Départementale des Territoires et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. CONTRAT ELECTRICITE – RENOUVELLEMENT TARIF EDF – DEL2020-12-09/68

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la Loi « Énergie et Climat » mettra fin le 31 décembre 2020 au tarif réglementé de Vente (TRV) d’électricité pour les comptages anciennement nommés Tarifs Bleus. Ces comptages de puissances inférieures ou égales à 36KVA, concernent essentiellement l’éclairage public et les bâtiments communaux. Monsieur le maire précise que nous ne remplissons pas les critères d’éligibilité au Tarif Réglementé de Vente et que de ce fait nous n’avons pas de procédure de passation de marché à faire.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de choisir librement son fournisseur d’électricité.

Monsieur le maire propose de poursuivre la collaboration avec EDF Collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec le fournisseur EDF Collectivité ;

Article 2 : d’inscrire la dépense au budget 2021 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération au fournisseur EDF Collectivités et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

5. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A COMPTER DU 22/01/2021 JUSQU’AU 21/01/2022 INCLUS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984) - DEL2020-12-09/69

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;2020/09

CM du 09/12/2020 4/16

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le poste d’aide-cantinière et la proposition de la commission du personnel du 10 novembre dernier de la recruter sur un contrat à durée déterminée ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 22/01/2021 au 21/01/2022 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’aide-cantinière à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de service de 22,05 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. PROLONGATION CONTRAT MADAME CENDRINE CENTENO A COMPTER DU 14/01/2021 JUSQU’AU 12/02/2021 INCLUS - DEL2020-12-09/70

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;

Considérant la délibération du 26/12/2019 créant le poste de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants à temps complet sur un emploi permanent ; Considérant qu’il est nécessaire de prolonger le contrat de Madame Cendrine CENTENO à compter du 14/01/2021 jusqu’au 12/02/2021 ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré :

DÉCIDE2020/09

CM du 09/12/2020 5/16

Article 1 : de prolonger le contrat de Madame Cendrine CENTENO secrétaire de mairie à temps complet sur un emploi permanent pour application de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, du 14/01/2021 au 12/02/2021 ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET - DEL2020-12-09/71

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 35/35ème pour effectuer la mission générale suivante : Conseille l'autorité territoriale dans la définition des orientations stratégiques de la commune et met en œuvre les décisions retenues. Accompagne les services municipaux dans le déploiement des actions. Supervise le management des services municipaux. Assure la sécurité juridique et financière de la commune en contrôlant l’ensemble des actes et des différents projets communaux. Accueille et renseigne la population, à compter du 13 février 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.2020/09

CM du 09/12/2020 6/16

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DES 25 % DES DEPENSES PREVUES EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - DEL2020-12-09/72

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, préalablement au vote du budget primitif de 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Il explique qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal peut en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020, à savoir :

Chapitre Opération Rappel Budget 2020

Montant

autorisé

(max. 25%)

20 Immobilisations incorporelles N°14 : Travaux sur bâtiments communaux 62 000.00 15 500.00 20 Immobilisations incorporelles N°16 : Plan local d’urbanisme 1 000.00 250.00 21 Immobilisations corporelles N°13 : Matériel – Équipement 51 000.00 12 750.00 21 Immobilisations corporelles N°14 : Travaux sur bâtiments communaux 578 974.00 144 743.50 21 Immobilisations corporelles N°19 : Aménagement foncier – plantations 1 000.00 250.00 21 Immobilisations corporelles N° 23 : Voirie 18 500.00 4 625.00 21 Immobilisations

corporelles

N° 24 : Travaux forêt communale 4 000.00 1 000.00

TOTAL 716 474.00 179 118.50

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame la Trésorière de Carbonne et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2020/09

CM du 09/12/2020 7/16

9. RENOUVELLEMENT EXPRESS DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN - DEL2020-12-09/73

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’État ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitan ts.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de L’État, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721 -9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en d ate du 04 mars 2019 ;

Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020

Vu la délibération n°04-2015-27 de la commune de Poucharramet, en date du 21 mai 2015, relative à la convention initiale de mise à disposition du service in structeur des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.2020/09

CM du 09/12/2020 8/16

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

Article 2 : de donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10 & 11. PAYS DU SUD TOULOUSAIN – OUVERTURE DE CERTAINES COMMISSIONS A L’ENSEMBLE DES ELUS DU TERRITOIRE ET EVOLUTION DE L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS (ADS) POUR LE COMPTE DES COMMUNES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à l’élection du Comité Syndical en août

2020, le Pays du Sud Toulousain souhaite ouvrir certaines commissions à l’ensemble des élus

du territoire. Il précise que les inscriptions se limitent à deux élus par commune.

Commissions proposées :

- La commission Plan Climat (Rassemble le plan climat, la mobilité, les énergies renouvelables

et la rénovation énergétique) ;

- La commission Culture (Propose les projets à retenir dans le cadre de l’appel à projet Leader/

Culture également lieu et moment de partage sur le développement de projets culturels du

territoire).

Monsieur Frédérick MATHIS émet le souhait de s’inscrire à la commission Plan Climat.

En ce qui concerne l’évolution de l’instruction du droit des Sols (ADS) pour le compte des

communes, Monsieur le Maire informe que le PETR du Pays du Sud Toulousain a commandité

auprès de Haute-Garonne Ingénierie (ex ATD) une étude concernant les évolutions à apporter.

En outre certaines actions ont déjà été mises en œuvre ou sont programmées par le PETR :

• Dématérialisation des procédures ;

• Élaboration d’un guide ADS à destination des agents communaux.2020/09

CM du 09/12/2020 9/16

12. EGLISE – POINT SUR LES SUBVENTIONS

Monsieur le maire informe le conseil municipal des différentes subventions à percevoir pour le marché de rénovation de l’église Saint-Martin.

Dépenses estimées 275 126.25 euros HT

Désignation des

partenaires

Montant Montant

Conseil Départemental 31 963.98 €

Conseil Régional 41 483.00 €

DRAC 110 050.50 €

RESTE A CHARGE 91 628.77 €

(soit 33.30%)

Cœur de Garonne 30%

du reste à charge

27 488.63 €

Total subventions 210 986.11 €

RESTE A CHARGE

FINAL

64 140.14 €

Monsieur le maire informe également le conseil municipal de la réception d’une notification de subvention de La Région d’un montant de 23 917.00 € pour la totalité des travaux effectués à la mairie dans le cadre de l’accessibilité.

13. TRESORERIE DE RIEUMES – NOUVELLE TRESORIERE ET FIN D’ANNEE COMPTABLE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que suite au nouveau réseau de proximité qui se met en place au 1er janvier 2021, la collectivité de Poucharramet sera gérée à Carbonne par le nouveau service de gestion comptable. La Trésorière est madame Valérie GIRAUDO.2020/09

CM du 09/12/2020 10/16

La Trésorerie de Rieumes fermera ses portes le 24 décembre 2020, mais l’accueil du public est maintenu à Rieumes dans le cadre d’un Espace France Services.

Il précise également les échéances de fin d’année comptable ci-dessous :

◆ Pour le 9 décembre 2020 (date de réception en trésorerie) : émettre les mandats de paye. ◆ Pour le 17 décembre 2020 : dernier versement des régisseurs + bordereaux titres ou mandats. ◆ Pour le 18 décembre 2020 : adresser les derniers bordereaux de mandats et titres de la section d’investissement.

◆ Pour le 18 décembre 2020 : adresser les derniers bordereaux de mandats et titres de la section de fonctionnement.

14. ETAT CIVIL – NUMERISATION DES ACTES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de numérisation des actes d’État Civil et à l’indexation des registres d’État Civil.

Il précise que deux sociétés ont envoyé une proposition chiffrée :

Nom société Proposition H.T

NUMERIZE 2018,00 € (1800 actes de 1903 à 2001)

ADIC -SEDI 1770,60 € (1768 actes de 1903 à 2001 / cette prestation ne

comprend pas l’intégration Berger Levrault)

Madame Laure-Catherine THEMELIN propose un prestataire intervenant auprès des Archives Départementales de la Haute-Garonne.

Le conseil municipal délibérera lors d’une prochaine séance sur le choix du prestataire retenu.

15. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNAL – VIREMENT DE CREDITS DU CHAPITRE 020 DEPENSES IMPREVUES D’INVESTISSEMENT A L’ARTICLE 21568 « AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE » OPERATION 13 – DEL2020-12-09/74

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour dépenses imprévues peut être employé par l’autorité territoriale qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer le virement

de crédits suivants, pour le paiement de la facture concernant l’acquisition du tracteur tondeuse

d’un montant de 26 091.16€ TTC.2020/09

CM du 09/12/2020 11/16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : de valider l'utilisation des crédits comme indiqués ci-dessus,

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Comptable Public et à Madame le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

16. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 22/01/2021 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-I.2° DE LA LOI N° 84- 53 DU 26 JANVIER 1984) – DEL2020-12-09/75

Le Conseil municipal de Poucharramet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité sur le poste d’aide-cantinière

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE2020/09

CM du 09/12/2020 12/16

Article 1 : Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de six mois (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) allant du 22/01/2021 au 23/07/2021 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’aide cantinière à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de service de 22.05 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement. Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

17. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 22/01/2021 – DEL2020-12-09/76

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération DE2020-12-09/75 en date du 10/12/2020 créant l’emploi non permanent

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face a un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

Considérant que l’agent remplit les conditions statutaires de recrutement,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 22/01/2021 au 21/01/2022 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’aide-cantinière à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de service de 22,05 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2020/09

CM du 09/12/2020 13/16

18. QUESTIONS DIVERSES

• Point sur le photovoltaïque

La commune de Bérat n’a pas donné de réponse concernant le passage d’Enedis sur les chemins de Bérat ; les travaux pouvant abîmer la chaussée récemment refaite.

Monsieur le Maire a contacté La Région pour l’appui de ce projet. Dans le meilleur des cas, ce projet verrait le jour d’ici 2022.

Monsieur le Maire informe également qu’un projet d’installation d’éoliennes (4 éoliennes) est prévu sur Rieumes.

• Aménagement Macro lot (lotissement 4 lots) – (à côté du parking de la Commanderie)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ARP Foncier souhaite aménager ses 4 lots de 350 m² avec des maisons individuelles (prix du terrain 35 000,00 € environ).

Monsieur le Maire signale qu’il faut que ce projet soit reconnu comme logement social (primo accédants), pour être conforme au Plan Local d’Urbanisme et au Permis d’Aménager.

Il précise que ARP Foncier a l’accord des habitants du lotissement.

Madame Ana BUNGENER demande s’il y a une possibilité de faire des logements sur une autre parcelle. Monsieur David COURS précise que le Broucassa reste encore à aménager.

• Point sur l’école

Monsieur le Maire invite Madame Marie-Paule ARMAING-MAKOA à présenter le bilan des dépenses 2019 et 2020 de l’école.

2019 2020

Dépenses de fonctionnement 258 515 257 126 Recettes de fonctionnement 39 530 42 470 Total fonctionnement 218 985 214 655

Madame Marie-Paule ARMAING-MAKOA informe que la lumière au niveau du réfectoire (côté poubelle) est toujours allumé (spot à détecteur de mouvement). Demander à l’agent technique2020/09

CM du 09/12/2020 14/16

Monsieur MONTAUT de le vérifier.

Monsieur David COURS précise que Monsieur Florent BREIL va intervenir sur les fuites du toit de l’école et quant aux fuites au niveau de la toiture concernant l’extension, c’est la Société TEGULA qui interviendra.

Madame Marie-Paule ARMAING-MAKOA informe que la cuisinière de la cantine scolaire Madame ALLARD accepterait l’acquisition d’une friteuse. A voir sur le budget 2021.

• Opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI Le Maire conserve le pouvoir de police pour :

- gens du voyage

- dépôts sauvages

Quant aux ordures ménagères, la compétence a été transférée à la Communauté de communes Cœur de Garonne. Monsieur le Maire précise que l’opposition se fait par le biais d’un arrêté municipal.

• Commission cantonale le 14/12/2020 – Attribution de la propriété CASTEX sise commune de Poucharramet

La SAFER vend 24 hectares (zone agricole), au Comté, route de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Trois candidats se présentent pour l’acquisition de cette propriété. Deux candidats ont des projets équestres.

• Réouverture Maison de la Terre

Suite à la réception du courriel de Madame Marine BOURDAIS, dont le Maire fait lecture ; un doute demeure quant à la jauge de 45 personnes. Monsieur Frédérick MATHIS invite le Maire à venir constater sur place.

Si les directives gouvernementales le permettent, le projet pourra avoir lieu.

• Dépôts sauvages

Au Boué, plusieurs véhicules stockés et le nombre ne cesse de croître (7 à 8 véhicules à ce jour).

Retrouver le nom du propriétaire du bois.

• ADEPI : Madame Le Sous-Préfet de Muret prévient qu’un projet d’extension du centre pénitentiaire de Muret sur la route du Lherm est à l’étude. Compte tenu de l’impact écologique, Monsieur le Maire demande à l’assemblée des idées d’espaces à conserver, nettoyer et entretenir pour la protection de faune et que l’espace dédié soit assez grand. Monsieur le Maire précise que c’est un engagement sur 30 ans ; et propose de faire un appel au niveau de la population.

• Comptes rendus oraux des dernières commissions à la demande du Maire

Commission travaux : Monsieur David COURS qui préside cette commission prend la parole ; - Accessibilité mairie – projet plateforme élévatrice : relancer l’architecte Monsieur KLEIN pour le lancement des appels d’offres

- Lancer une étude pour l’accessibilité médiathèque (3 projets donc 3 architectes).

- Conteneurs abri bus : Madame Ana BUNGENER a contacté Madame Marion MARECHAL, qui a proposé provisoirement un conteneur à clé.2020/09

CM du 09/12/2020 15/16

La commune doit réfléchir sur la mise en place d’ici 2022-2023 des conteneurs enterrés et à la levée. Pour l’ensemble du bourg, l’option choisie est de fermer le point collecte à l’abri bus à clé et de prévenir Guy de les sortir la veille de la collecte et de les rentrer une fois la collecte effectuée. Guy devra auparavant préparer un portail.

Commande de conteneurs à clefs à passer à Madame Marion MARECHAL (2 poubelles Ordures Ménagères + 1 poubelle tri et 5 clefs).

- Éclairage Broucassa (ZA) : Devis 22 000,00 € pour 9 candélabres solaires. Peut-être commencer par 4 dans un premier temps (aucune pollution avec ces nouveaux modèles).

- Terrain de foot : projet de démonter main courante, ainsi que les cages de but pour faciliter l’entretien. Monsieur Yann LAW-YEE-MUI précise qu’actuellement la main courante rend plus difficile l’accès aux véhicules.

Monsieur le Maire tranche en précisant que la main courant pourrait être enlevée seulement côté école dans un premier temps (car elle n’est plus aux normes).

- Cour de l’école : retrait de l’acacia et agrandissement du portail. Monsieur le Maire ne veut pas l’agrandir car il est aux normes et que la dépense serait donc superflue.

Commission action sociale : Madame Régine PALAS qui préside cette commission prend la parole : - Les colis de Noël pour le 3ème âge seront distribués à partir du 19 décembre par les élus.

Commission communication : Madame Ana BUNGENER qui préside cette commission prend la parole :

- Echo de la Bure sortira en janvier 2021 – prévoir les élus qui feront la distribution par secteur ;

- La Communauté de communes Cœur de Garonne demande si la commune pouvait distribuer le journal intercommunal (3 fois par an).

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h14.

NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES :

DEL2020-12-09/66 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (SIECT)

DEL2020-12-09/67 - DENOMINATION DES CHEMINS COMMUNAUX

DEL2020-12-09/68 - CONTRAT ELECTRICITE – RENOUVELLEMENT TARIF EDF

DEL2020-12-09/69 - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A COMPTER DU 22/01/2021 JUSQU’AU 21/01/2022 INCLUS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

-

DEL2020-12-09/70 - PROLONGATION CONTRAT MADAME CENDRINE CENTENO A COMPTER DU 14/01/2021 JUSQU’AU 09/02/2021 INCLUS2020/09

CM du 09/12/2020 16/16

DEL2020-12-09/71 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

DEL2020-12-09/72 - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE DES 25 % DES DEPENSES PREVUES EN 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

DEL2020-12-09/73 - RENOUVELLEMENT EXPRESS DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN

DEL2020-12-09/74 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNAL – VIREMENT DE CREDITS DU CHAPITRE 020 DEPENSES IMPREVUES D’INVESTISSEMENT A L’ARTICLE 21568 « AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE » OPERATION 13

DEL2020-12-09/75 - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 22/01/2021 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-I.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

DEL2020-12-09/76 – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A COMPTER DU 22/01/2021 JUSQU’AU 23/07/2021 (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-I.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)