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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 pj 1 convention regroupement pedagogique 2026 0)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs,
1
CONVENTION PORTANT SUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE DOMMARTEMONT DANS L’ÉCOLE MATERNELLE JACQUES PRÉVERT ET DANS L’ÉCOLE ELEMENTAIRE D’APPLICATION DU CENTRE
ENTRE :
La Commune de Dommartemont, représentée par son Maire, Monsieur Alain LIESENFELT en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2026,
ET
La Commune d'Essey les Nancy, représentée par son Maire, Monsieur Christophe CHEVARDÉ en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2026,
ET
La Caisse des écoles d'Essey les Nancy, représentée par son Président, Monsieur Christophe CHEVARDÉ, en vertu d’une délibération du Comité de gestion de la Caisse des écoles du 15 juin 2026,
PREAMBULE
Suite à la fermeture de l’école Jean Rostand au terme de l’année scolaire 2009/2010, la commune de Dommartemont ne dispose plus des équipements scolaires nécessaires pour scolariser les enfants de ce territoire en maternelle ainsi que dans une école élémentaire.
Dans le cadre d’une concertation, les parents d’élèves de Dommartemont ont été sollicités sur le choix d’une école élémentaire et d’une école maternelle de référence et ont manifesté leur souhait de scolariser leurs enfants sur la commune d’Essey-lès-Nancy.
Aussi, il a été convenu entre les communes de Dommartemont et d’Essey-lès-Nancy que les écoles de référence pour Dommartemont seront l’école maternelle Jacques Prévert sise 1 bis rue Roger Bérin et l’École d’Application du Centre sise 6 rue Roger Bérin à Essey- lès-Nancy et dénommées ci-après les écoles de référence selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les enfants de Dommartemont devant être scolarisés en maternelle et dans une école élémentaire ont comme école de référence : l’école maternelle Jacques Prévert sise 1 bis rue Roger Bérin et l’École d’Application du Centre sise 6 rue Roger Bérin à Essey-lès-Nancy.
Cependant, la carte scolaire étant fonction du domicile, les élèves de Dommartemont continueront de dépendre du collège René NICKLES sis à Dommartemont.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION SCOLAIRE 2
Obligation légale : conformément à la réglementation en vigueur, tout enfant atteignant l’âge de 3 ans au cours de l’année civile est soumis à l’obligation d’instruction dès la rentrée scolaire de cette même année (en septembre).
La préinscription scolaire s’effectue auprès du Pôle Loisirs et Éducation de la mairie d’Essey-lès-Nancy sur présentation du livret de famille et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Un certificat est alors délivré.
L’inscription à l’école a lieu durant le dernier trimestre de l’année scolaire auprès de l’école concernée, sur présentation du certificat délivré par la mairie.
ARTICLE 3 : DÉROGATIONS SCOLAIRES
Les dérogations scolaires demandées par les parents d’élèves ou les représentants d’élèves de la commune de Dommartemont seront accordées par le Maire de la commune d’Essey-lès-Nancy après avis conforme du Maire de Dommartemont.
Cependant, l’avis donné ne sera réputé favorable qu’à la condition qu’aucune participation financière aux frais de scolarité de l’enfant ne soit demandée par la commune d’accueil dans la mesure où les capacités d’accueil des écoles de référence sont suffisantes, exception faite des cas prévus au code de l’Éducation cités à l’article L 212-8.
Ces dérogations feront l’objet d’une demande figurant à l’annexe 1
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT ET À L’INVESTISSEMENT DES ÉCOLES DE REFERENCE
Compte tenu de l’arrivée d’élèves dans les écoles d’Essey-lès-Nancy, la commune de Dommartemont a souhaité verser une aide par l’intermédiaire de la Caisse des Écoles. Cette participation a été fixée à 600€ pour l’année 2026, à 700€ pour l’année 2027, à 800€ pour l’année 2028, à 900€ pour l’année 2029, à 1000€ pour l’année 2030 et à 1100€ pour l’année 2031, afin de parvenir au coût réel moyen par élève fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la commune d’Essey-lès-Nancy.
Cette participation fera l’objet d’une subvention (imputée à l’article 657381 du budget communal de Dommartemont) à la Caisse des Écoles d’Essey-lès-Nancy (imputée à l’article 7474 de la caisse des écoles) où un représentant de la ville de Dommartemont siègera.
ARTICLE 5 : SUIVI ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Un comité de suivi composé des deux directeurs des écoles de référence, d’élus des villes de Dommartemont (deux membres) et d’Essey-lès-Nancy (deux membres) se réunira chaque année au cours du 4 ème trimestre de l’année civile pour évaluer l’application de la présente convention.
Les modifications s’effectueront par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR LE PÔLE LOISIRS - ÉDUCATION DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY, SA CAISSE DES ÉCOLES ET SON DELEGATAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES 3
Les enfants de la commune de Dommartemont scolarisés dans les écoles de référence bénéficieront des tarifs appliqués aux enfants d’Essey-lès-Nancy pour tous les dispositifs gérés par le pôle loisirs - éducation de la ville d’Essey-lès-Nancy, par son délégataire pour la mise en œuvre des services périscolaires et extrascolaires et sa caisse des écoles dont la liste suit :
-Accueil périscolaire et restauration scolaire (matin, midi et soir pour les deux écoles de référence)
-Accueil collectif de mineurs (mercredis et vacances scolaires pour les deux écoles de référence)
-« Anim’Ado »
-« classes de découverte » (pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire)
Cette liste n’est pas limitative dans la mesure où ces dispositifs pourraient être supprimés ou si de nouveaux dispositifs venaient à être créés.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est établie jusqu’au terme de l’année scolaire 2031-2032 et prend effet à la rentrée scolaire 2026-2027.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Elle peut être résiliée avec un préavis de 3 mois par les signataires avec accusé de réception avant chaque date anniversaire de sa signature.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’inobservation de l’une des clauses de la présente convention.
Transmis en préfecture de Meurthe-et-Moselle le
Fait le 29 juin 2026
Le Maire d’Essey-lès-Nancy Le Maire de Dommartemont
Président de la Caisse des écoles
d’Essey-lès-Nancy
Christophe CHEVARDÉ Alain LIESENFELT